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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete temporaire mise en place rampe pmr place georges clemenceau)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr AALLE DE PARMANY en Direction des services Techniques AP/LP/ET N°2024/149 ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ACCÈS PMR ENTRE LA PLACE GEORGES CLEMENCEAU ET LE RESTAURANT O FADO Le Maire de la Commune de PARMAIN ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5 ; Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R 110-1 R 110-2, R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19; Vu la loi n° 82.213 du 02/03/1982 modifiée par la loi n° 82.623 du 2/07/1982 et la loi n° 83.8 du 07/01/1983 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 Octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4è"e partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4Èe partie ; Vu la nécessité de faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite au restaurant et à l’hôtel situés au 1 rue Raymond Poincaré à Parmain ; A R R Ê TE Article 1 La société DG FONCIER sise 60 rue Jules Picard — 95660 CHAMPAGNE SUR OISE est autorisée à titre temporaire à installer une rampe d’accès PMR sur la place Georges Clemenceau, le long du restaurant à compter du 20 septembre 2024 au 20 décembre 2024 inclus. Article 2 Cette autorisation étant d’utilité publique, elle ne donnera pas lieu à la redevance d'occupation du domaine public. Article 3 Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entraîne la suspension immédiate de l'occupation. Article 4 Le présent arrêté est transmis pour ampliation à monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM, monsieur le Responsable de la Police Municipale, monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise, société DG FONCIER, secrétariat général, service technique, Fait à PARMAIN, le 20 septembre 2024 M. Antoine SANTERO Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise qui peut Publié le : 20 septembre 2024 également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens » : Notifié le : 20 septembre 2024 (https://www.télérecours.fr). Exécutoire le : 20 septembre 2024 Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN