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Arrêté - arrete 2025 234 occupation du domaine public pour lacces pmr entre la place georges clemenceau et le restaurant hotel dg foncier prolongation arrete 2025 124
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 15h44 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 234 occupation du domaine public pour lacces pmr entre la place georges clemenceau et le restaurant hotel dg foncier prolongation arrete 2025 124)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
01.34.08.95.77
AALLE DE
PARMA
Ir
techniques@ville-parmain.fr
eee)
Direction
des
services
Techniques
LT/LP/FB
N°2025/234
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
RÉGLEMENTANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L’'ACCÈS
PMR
ENTRE
LA
PLACE
GEORGES
CLEMENCEAU
ET LE RESTAURANT
/HÔTEL
DG
FONCIER
PROLONGATION
ARRÊTÉ
N°2025/124
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-1
à
L.2213-5
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R.
417-10
;
Vu
la
loi
n°
82.213
du
02/03/1982
modifiée
par
la
loi
n°
82.623
du
2/07/1982
et
la
loi
n°
83.8
du
07/01/1983
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l’arrêté
du
22
Octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
| — 4ème
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R 312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
4Èe
partie
;
Vu
l'arrêté
n°2025/124
;
Vu
la
nécessité
de
prolonger
l'arrêté
susmentionné
visant
à faciliter
l’accès
des
personnes
à
mobilité
réduite
au
restaurant
et à
l'hôtel
situés
au
1 rue
Raymond
Poincaré
à Parmain ;
A
R
R
ÊÉ
TE
Article
1
L'arrêté
n°2025/071
autorisant
la
société
DG
FONCIER
sise
60
rue
Jules
Picard
—
95660
CHAMPAGNE
S/OISE
à installer
une
rampe
d'accès
PMR
sur
la
place
Georges
Clemenceau,
le
long
du
restaurant
est
prolongé
du
1° janvier
2026
au
30 juin
2026
inclus.
Article
2
L’occupation
temporaire
du
domaine
public
donne
lieu
à
la
perception
d’une
redevance,
soit
un
montant
dû
à la ville
de
15€
par
mois.
Article
3
Le
non-respect
d’une
des
clauses
du
présent
arrêté
entraîne
la suspension
immédiate
de
l'occupation.
Article
4
Le
présent
arrêté
est
transmis
pour
ampliation
à monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
L’ISLE-ADAM
/
PARMAIN,
monsieur
le Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l'Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
société
DG
FONCIER,
secrétariat
général,
service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le
23
décembre
2025
Fr
4
Le
Mai Be
—
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
qui
peut
Publié
le
:
23
décembre
2025
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
:
Notifié
le
:
23
décembre
2025
(https://www.télérecours.fr).
Exécutoire
le :
1°" janvier
2026
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN