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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 01 AP loutre castor
Document publié le Mardi 6 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 01 AP loutre castor)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral
fixant la liste des secteurs de présence avérée de la Loutre d’Europe et du Castor d’Eurasie
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L425-2,R427-6,R427-8, R427-13 à R427-18 et R427-25
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 en date du 20 mars 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R427-6 du Code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick Vautrin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 4 juillet 2024;
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 06 août au 27 août inclus sur le site Internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) font l'objet d'une protection sur l'ensemble du territoire métropolitain et que l'usage des pièges de catégories 2 présente un risque important d'atteinte à ces espèces de mammifères aquatiques, de même qu'aux autres espèces de mammifères aquatiques protégés ;
Considérant qu’il y a lieu de définir les secteurs où la présence du Castor d’Eurasie et de la Loutre d’Europe est avérée dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que le prescrit l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé ;
Considérant que la présence du Castor d’Eurasie et de la Loutre d’Europe est avérée dans certains secteurs du département des Bouches du Rhône (donnée du réseau Faune PACA) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
1/2 ARRÊTE
Article premier :
Dans le département des Bouches-du-Rhône, les secteurs où la présence du Castor d’Eurasie (Caster fiber) et de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) est avérée, sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 :
L’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et des bras mort, marais, canaux, plan d’eau et étang jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite des zones situées à l’intérieur des bâtiments, installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation, dans les secteurs ou la présence du Castor d’Eurasie et de la Loutre d’Europe est avérée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-préfets, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur d’agence de l’Office National des Forêts à Aix-en-Provence, et le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Marseille, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
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