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unknown - mer 2025 00088 p
unknown - mer 2025 00203 p
Arrêté - mer 2025 00022 p
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - mer 2025 00022 p)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
A Mérignac
LR 2025-0022 permanent REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DR JA GIRONDE
VILLE DE MÉRIGNAC
ARRETE MUNICIP.
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
SUR LA COMMUNE
Le Mure de Mérignac,
Va le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, 2214 à 1.22134, L2213-5 et1.2213.6,
Vü le Convention de Vienne di 8 novembre 1963 portant sur La sigmaisation routière, Vu l'arêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation dus roules ct des autaroutes et l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Vu l'anêté AMST-2024-0116 du 20 novembre 2624 de Ia ville de Mérignac relatif à l'extinction en cœur de nuit
de l'éclairage publie,
Vale Code de Ja voirie routière, Va le Code Pénal,
Considérant la nécessiré de réglementer ks POINTS D'APPORT VOLONTAIRES ponr la collecte des biodéchers,
fansidérant les modifications d'innplantations ut ls implants fonsidérant qu'il poste d'assurer la sécurité publique,
ansidérant que pour cela, i ést nécéssaire dé prendre les mesur Considérant l'avis de l'autorité gestionnaire de Ia voirie concernée,
Considérant qu'il importe de prendre des mesures de nature à assurer Ia sécurité, l'ordre et la manquillité publics, Considérant qu'en raison des aménagements réalisés et des contraintes de circulation, importe de prendre des.
mesures propres à assurer la fluidité de In circulation et Le respeut du bon ordre, de la sécurité et de la tranquilité publics,
ions nouvelles,
adéquates,
ARRÊTE
ARTICLE
Cet arrêté abroge l'arrêté référencé AMST-2024-0114 du 13/01/2028 relaëfà l'implantation de Points d’Apport Volontaires pour la collecte des biodéchets
ARLICLE 2 La présente décision prendra elle 31 mars 2025.
Le présent arrêlé sera porté à [a comuaissance des conducteurs de véhicules à l'aide d'une signalisation conforme aux proscriplions ministérielles ct aux textes subréquents ur la signalisation routière.
ARTICLE 4
La signalisation correspondante sera mise en place par les Services Techniques de Bordeaux métropole.
Page 112 ARTICLES Le présent arrêté peut fire l'objet d'un révours devant Le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
dex mois à compter de son affichage.
ARTICLES Ampliation du présent arrêté sera adressé à
+ Monsieur le Président dé Borde Métrapole + Commissariat de pofice
+ Direction Générale des Services + Police Municipale
+ Bordeaux Métropule Signalisation qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, d'en assurer l'exécution
Fait à Mérignac, le 26 murs 2029
Mairelue Mérignac
Page 212