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Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150626 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Télécommunications et internet,
1
CONVENTION QUADRIPARTITE D'ADHESION AU RESEAU
D'EPIDEMIOSURVEILLANCE
DANS LE DOMAINE VEGETAL DE LA NORMANDIE
Entre :
M. Daniel GENISSEL, président du CRE (comité régional d’épidémiosurveillance), président de la CRAN (chambre régionale d’agriculture de Normandie),
M. Jean CEZARD, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, commissaire du gouvernement auprès du comité régional d’épidémiosurveillance,
Mme Edith VIDAL, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, commissaire du gouvernement auprès du comité régional d’épidémiosurveillance,
M. Edouard PHILIPPE, maire de la ville du HAVRE, place de l’hôtel de ville, 76600 LE HAVRE, ci-après désigné « l’organisme signataire »,
Vu l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu la circulaire, CAB/C2009 du 4 mars 2009,
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 er - Objet
La structuration de partenariats dans le présent cadre conventionnel est essentielle à la bonne exécution des missions dévolues au réseau d'épidémiosurveillance à savoir :
- détecter la présence des organismes nuisibles aux végétaux et suivre leur extension,
- fournir une connaissance fine de la situation phytosanitaire régionale et nationale,
- mettre à la disposition de l'ensemble des acteurs les éléments nécessaires au raisonnement des pratiques phytosanitaires dans l’objectif de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques tel que fixé dans le plan Ecophyto,
- contribuer à la maîtrise des risques liés aux bio-agresseurs,
- faciliter la certification phytosanitaire des végétaux et produits végétaux circulant dans l'Union européenne ou exportés.2
L’organisme signataire désigné ci-dessus adhère au réseau d'épidémiosurveillance de la Normandie, constitué sous l’autorité de l’Etat afin de collecter des données concernant l'état sanitaire des filières de production végétale, en application des règles nationales définies par le Ministre en charge de l’agriculture et des décisions du comité régional.
Le schéma régional d'organisation du réseau est annexé à la présente convention (annexe1). Il permet d’identifier :
- les filières végétales suivies dans le cadre du réseau,
- l’animateur interfilières,
- les animateurs filières,
- l’administrateur de bases de données,
- les partenaires-observateurs pour chaque filière.
Article 2 - Caractérisation du réseau
L’organisme signataire s'engage à respecter la charte de l'observation biologique annexée à la présente convention (annexe 2).
L’organisme signataire s’engage à mettre à disposition du réseau régional, des données d’observation biologique collectées selon des protocoles harmonisés, préalablement validés par le comité national d’épidémiosurveillance. Dans l’attente de cette validation, des protocoles validés par le comité régional d’épidémiosurveillance seront utilisés.
L’organisme signataire déclare disposer à cette fin d'un réseau structuré d'observateurs répartis nominativement entre une ou plusieurs filières. Ces observateurs participent au suivi du réseau de parcelles constitutives du réseau d'épidémiosurveillance tel que défini par le comité régional d’épidémiosurveillance.
Cette participation doit permettre de respecter le maillage établi par l'animateur de filière et validé par le comité régional d'épidémiosurveillance.
Article 3 - Accès aux données
L’organisme signataire accepte que les données qu'il fournit soient agrégées dans une base de données et mutualisées entre les différents "partenaires-observateurs" du réseau d'épidémiosurveillance selon les modalités définies et validées par le comité régional.
Les données brutes agrégées dans la base de données et les synthèses produites sont mises à disposition des organismes signataires en fonction d’accords garantissant l’équilibre des contributions et des restitutions.
Les modalités de partage de l’information entre les partenaires sont précisées au niveau régional (annexe 3), en distinguant le cas échéant le partage des données brutes d’observation, d’une part, et le partage des synthèses issues du traitement statistique de ces données, d’autre part.
Ces droits sont gérés au niveau régional et en cas de désaccord, arbitrés par le Comité national de l'épidémiosurveillance.3
L’agrégation des données au niveau régional ou infra-régional par filière permet la préparation du bulletin de santé du végétal et le transfert des données au sein du système d’information de la direction générale de l’alimentation du ministère chargé de l’Agriculture.
Lorsqu'un organisme signataire détient des données météorologiques utilisables pour la réalisation de bulletins de santé du végétal, ces données peuvent être mises à disposition des animateurs de filière, en particulier lorsqu’elles peuvent être utilisées pour l'utilisation de modèles épidémiologiques.
Article 4 - Diffusion des données
Les données traitées sont publiées dans un bulletin de santé du végétal qui décrit la situation phytosanitaire et évalue le risque lié à la présence de bio-agresseurs. Ce bulletin, complété si besoin de notes nationales provenant de la DGAL, ne contient aucune préconisation ni aucune recommandation de traiter.
L'ensemble des signataires convient que le bulletin de santé du végétal est mis gratuitement à disposition de tous les acteurs dès sa rédaction sur les sites des DRAAF de Basse- Normandie et de Haute-Normandie et éventuellement sur d'autres supports gratuits choisis par le comité régional.
Article 5 - Fonctionnement du réseau
L’organisme signataire se dote d'un dispositif d'autocontrôle répondant aux objectifs décrits à l'article 6 de la charte de l'observation biologique.
Les DRAAF de Basse-Normandie et de Haute-Normandie informeront le comité régional des modalités de contrôle de second niveau du fonctionnement du réseau.
Les DRAAF de Basse-Normandie et de Haute-Normandie auront accès aux résultats et modalités d’autocontrôle et pourront recueillir toute information supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre de ce contrôle de second niveau.
Article 6 - Fonctions
L’organisme signataire s'engage à mettre à disposition du réseau d'épidémiosurveillance les fonctions support suivantes :
- animation interfilière : Sans objet
- animation de la filière 1 : Sans objet
- animation de la filière 2 : Sans objet
- animation de la filière 3 : Sans objet
- animation de la filière 4 : Sans objet
- administration de base de données : Sans objet
L’organisme signataire s'engage à apporter au réseau d'épidémiosurveillance les observations qu'il/elle réalise sur des parcelles de référence dans les filières ou cultures indiquées en Annexe 4. L’organisme signataire dispose à cette fin d'un réseau structuré composé d’observateurs répartis entre les différentes filières ou cultures. L’organisme signataire tient à jour la liste nominative des observateurs qu’il transmet annuellement aux trois autres signataires de la présente convention.4
Le réseau de parcelles de référence peut être complété par d’autres parcelles si la situation sanitaire le justifie (substitution d’une parcelle devenue inexploitable, renforcement du réseau en cas de développement important d’un bio-agresseur ou dans une autre circonstance).
L’organisme signataire met en œuvre des modalités de fonctionnement interne de son réseau de nature à garantir la sincérité et la neutralité des observations recueillies ainsi que la confidentialité de leur transmission.
L’organisme signataire s'engage à alerter sans délai et de façon confidentielle, les DRAAF de Basse-Normandie et de Haute-Normandie de toute suspicion de présence d'un organisme nuisible réglementé ou inhabituel dans la région.
Article 7 - Formation des observateurs
L’organisme signataire se porte garant de la qualification des observateurs désignés à l'article précédent.
L’organisme signataire donne son accord pour faire participer ses observateurs aux formations nécessaires organisées par l'animateur de filière désigné par le comité régional ou par des tiers. Cet accord inclut les formations dispensées par les DRAAF de Basse- Normandie et de Haute-Normandie sur les organismes nuisibles de quarantaine.
La programmation et le contenu des formations devront être fixés selon un processus validé par le comité régional.
Réciproquement l’organisme signataire peut mettre à disposition du comité régional ses propres moyens de formation.
Article 8 - Exploitation des données d’observation biologique
L’organisme signataire accepte que les données recueillies dans les conditions décrites à l'article soient mutualisées entre les différents "partenaires-observateurs" signataires de la convention quadripartite selon les modalités définies à l’article 3.
L’organisme signataire conserve le droit d'usage des données qu'il a collectées à des fins éventuelles de conseil. Il/elle reconnaît à l'Etat le droit d'exploitation de l'ensemble des données dès lors qu'elles ont été saisies dans les bases de données régionale et nationale dédiées à leur agrégation.
L’organisme signataire donne son accord pour que les modèles nécessaires à l’élaboration du bulletin de santé du végétal qu'il/elle détient, soient utilisés par l'animateur de filière et que les résultats des modélisations soient diffusés dans le bulletin de santé du végétal.
Les modèles retenus seront précisés ultérieurement lorsque les conditions de mise à disposition seront validées par le Comité national d’épidémiosurveillance.
L’organisme signataire s'engage à citer le bulletin de santé du végétal lorsqu’il utilise les informations qu'il contient dans le cadre de son activité de conseil.5
Article 9 - Dispositions financières
Le financement des actions engagées par les organismes signataires est précisé à l’annexe 4. Cette annexe sera révisée chaque année par voie d’avenant.
L’organisme signataire transmettra à la chambre régionale d'agriculture de Normandie (CRAN) les éléments dont celle-ci aura besoin pour l’élaboration du rapport technique et financier attendu par l’ONEMA pour le versement de la subvention, notamment un état des dépenses effectuées (dépenses éligibles telles que précisées par le Comité national d’épidémiosurveillance).
La subvention sera versée au bénéficiaire après :
- présentation par l’organisme signataire d’un état des dépenses engagées permettant d’apprécier la réalisation effective des actions ;
- validation du rapport technique et financier global établi par la chambre régionale d'agriculture de Normandie (CRAN) ;
- versement des sommes dues par l'ONEMA à la chambre régionale d'agriculture de Normandie (CRAN) en application de la convention ONEMA-CRA.
Le versement au bénéficiaire sera effectué par virement bancaire sur le compte ouvert au
(banque) : ……Trésor………………………………………………………………
au nom de Monsieur le Trésorier du Havre Municipale
…………………………………………………….
Code Etablissement : …30001……………………….
Code Guichet : …00426……………………………….
N° de compte /clé RIB : ……H 769 000 0000 - 44…………………………………
Le comptable assignataire est l’agent comptable de la chambre régionale d'agriculture de Normandie (CRAN).
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par le partenaire, la chambre régionale d'agriculture de Normandie (CRAN) pourra suspendre ou diminuer les montants des versements, ou exiger le reversement de toute ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention.
Article 10 - Suivi et durée
L’organisme signataire reconnaît en l'animateur de filière désigné par le comité régional, son rôle d’animation du réseau, de rédacteur du bulletin de santé du végétal et d'interlocuteur de premier niveau dudit comité et des « partenaires-observateurs ».
Cette convention est conclue pour une durée de un an et est renouvelable par tacite reconduction.
Les DRAAF de Basse-Normandie et de Haute-Normandie sont chargées du suivi de l'exécution de la présente convention.6
Tout manquement à cette convention (absence d’observations, non-respect de la charte d’observation, BSV non publiés etc…) entraînera l’annulation des missions confiées par la Chambre régionale d'agriculture de Normandie et par les DRAAF de Basse-Normandie et de Haute-Normandie.
Fait à ……………………………… le………………
en quatre exemplaires
Daniel GENISSEL,
président du comité régional …………………………………
d'épidémiosurveillance, Edouard PHILIPPE,
président de la chambre régionale maire de la ville du Havre
d’agriculture de Normandie (CRAN)
Jean CEZARD, Edith VIDAL,
directeur régional de l'alimentation, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de l'agriculture et de la forêt
de Basse-Normandie de Haute-Normandie