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Document publié le Mardi 19 mars 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190319 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Données personnelles, Industrie,
Page 1 sur 12
Actions du CPIER 1.4 sur le site des Magasins Généraux
Etude économique diagnostic économique entreprise
PROJET DE CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC – PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE DU HAVRE (VDH) représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, adjoint au Maire en
charge de l’Urbanisme, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal
en date du 24 juin 2019 ;
Désignée dans ce qui suit par les mots « la Ville »
D'UNE PART,
ET :
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, représentée par sa
Présidente Madame Léa LASSARAT, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération de
l’Assemblée Générale du ….
Désignée dans ce qui suit par les mots «la CCI»
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Contexte de la convention
Le Contrat de Plan Interrégional Etat Région (CPIER) 2015 - 2020 comporte la fiche action 1.4
portant sur la maîtrise du développement urbain. L’enjeu de cette fiche action est de favoriser le
recyclage des friches d’activité et permettre le développement de l’emploi en vallée de Seine. La
gouvernance du CPIER composé des Régions Normandie et Ile de France de l’Etat et piloté par la
Délégation Interministérielle au Développement de la Vallée de la Seine ont mandaté les
Etablissements Publics Fonciers (EPF) normand et francilien pour animer et coordonner cette action.
Dans ce cadre, un partenariat avec les agences d’urbanisme de l’axe seine et les CCI a été créé pour
sa mise en œuvre.
Ainsi, les EPF sont mobilisés pour :
∑ développer la connaissance du foncier, en poursuivant un objectif opérationnel à travers des missions d’observation foncière avec notamment le recensement de friches, l’analyse des modes de production foncière ou le suivi des disponibilités foncières en zones d’activités ; ∑ favoriser la capacité d’anticipation et faciliter le recyclage foncier sur des sites stratégiques par la mise en œuvre d’études d’urbanisme pré-opérationnelles, et des études de recyclage foncier.Page 2 sur 12
L’amélioration de la connaissance des enjeux et contexte fonciers permet de préparer les opérations
d’aménagement, et de mieux utiliser l’espace disponible, notamment par le recyclage urbain et par la
densification. Pour être efficiente à l’échelle de la Vallée de la Seine, cette connaissance doit
s’appuyer sur des données et des méthodes partagées.
Le développement des sites stratégiques préalablement identifiés par les EPFs et validés par la
gouvernance du CPIER constituent le second volet de la fiche 1.4. Ainsi, les porteurs de projets (SPL,
Collectivités, Ports) bénéficient d’un accompagnement spécifique et du soutien financier des Régions
et de l’Etat pour faciliter le passage opérationnel sur ces sites complexes. Cet accompagnement se
traduit par l’apport d’ingénierie des partenaires (agences d’urbanisme, CCI, EPF et CEREMA) au
regard des domaines de compétences mobilisés et le recours à l’externalisation pour la mise en
œuvre des études pré-opérationnelles.
Ces études externalisées permettront de replacer le site à différentes échelles : Vallée de Seine,
agglomération, espaces proches. Les études permettront notamment de :
- fixer les enjeux économiques, urbains et environnementaux ;
- mesurer les capacités de renouvellement et de densification à la lumière de la dureté foncière ;
- proposer une stratégie foncière accompagnée de plans-guides ;
- proposer une méthodologie de projet avec les acteurs économiques institutionnels et privés du
territoire.
En 2018, l’EPF Normandie, la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de
Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire (anciennement la CODAH), la Ville du Havre et le Grand Port
Maritime du Havre (GPMH) ont obtenu de la gouvernance du CPIER la validation de trois secteurs
stratégiques éligibles à l’accompagnement et au financement de la fiche 1.4 du CPIER :
- Citadelle (GPMH) ;
- Technor (communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de
Caux Estuaire)
- Magasins Généraux (Ville du Havre) ; objet de la présente convention
Les Magasins Généraux : un site d’enjeux foncier et économique à l’échelle du Cœur métropolitain du Havre.
Le site des Magasins Généraux se localise sur l’entrée de la ville, à deux pas du centre commercial
des Docks Vauban et du siège de la CCIE. Identifié par d’anciens entrepôts en briques, il présente au
nord une grande homogénéité tant au niveau de sa trame viaire (privée) qu’à celui de son aspect
architectural. La partie sud, délimitée, par la rue Denfert-Rochereau, est plus hétérogène et
multifonctionnelle (activités, logements, équipements)
Le site est d’abord caractérisé par un grand nombre d’entreprises aux fonctions très diverses :
stockage, transport, commerce de gros et de vente aux particuliers, location de matériel, PME aux
infrastructures légères, établissements de loisirs et de nuit.
Quasi exclusivement privé, voirie comprise, le site se tient à « l’écart » des mutations urbaines
entamées il y a 15 ans dans ce secteur de la ville : pas d’espaces publics de qualité, voirie mal
entretenue et sans trottoirs, bâti peu entretenu, absence d’éclairage.Page 3 sur 12
La Ville du Havre souhaite relancer la réflexion prospective sur les quartiers sud en privilégiant
l’approche économique pour la revalorisation des espaces et de l’environnement des entreprises.
Dans le contexte de valorisation globale du secteur, la Ville du Havre souhaite lancer un dialogue
constructif avec les propriétaires et les entreprises pour requalifier le site et mieux l’insérer dans la
ville. L’objectif pour la Ville est d’induire et de maîtriser ces transformations urbaines en minimisant
les investissements publics.
L’objectif est de conserver la vocation dominante d’activités (compatibles cependant avec le milieu
urbain) tout en renforçant la mixité fonctionnelle, à l’image de la nouvelle résidence étudiante rue
Marceau.
La localisation prometteuse en entrée de ville, la grande valeur architecturale de cet ensemble
urbain, laisse envisager des capacités évidentes de valorisation foncière et d’optimisation du bâti.
L’opération pourra accompagner la phase 3 de l’entrée de ville dont les travaux sont prévus après
2020.
5 missions d’études ont été identifiées pour mener à bien cette démarche de stratégie foncière et de
valorisation du site :
∑ Mission 1 : Pré-diagnostic urbain et foncier, AMO de la Ville
∑ Mission 2 : Volet étude économique
∑ Mission 3 : Animation de l’action et de la gouvernance entre les acteurs privés et publics /
Etudes techniques / Plan guide
∑ Mission 4 : Référentiel foncier
∑ Mission 5 : Etude sols pollués
La mission 2 a pour objectif, sur la base d’un état des lieux des entreprises présentes, d’identifier les
attentes et les besoins, les projets de développement et de reconversion, les nouvelles filières à
implanter sur le site.
La CCI et la Ville ont souhaité l’établissement d’une coopération entre personnes morales de droit
public pour l’exécution de la mission n°2
Conformément à l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, sont soumis aux dispositions
du titre II du livre V de la deuxième partie (législative) du code de la commande publique, « les
marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs (…) établissent ou mettent en œuvre une
coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés
en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- la mise en œuvre de cette opération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général ;
- les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des
activités concernées par cette opération.
Ces deux conditions sont remplies.Page 4 sur 12
L’objet de la présente convention est donc de mettre en œuvre une coopération entre la CCIT Seine
Estuaire et la Ville du Havre, personnes morales de droit public, dans le but de poursuivre les
objectifs d’intérêt général qu’elles ont en commun et qui nécessitent une mise en œuvre commune.
Les objectifs sont de réaliser un état des lieux des entreprises présentes, d’identifier les attentes et
les besoins, les projets de développement et de reconversion et les nouvelles filières à implanter sur
le site.Page 5 sur 12
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : CONTENU ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
ARTICLE 4 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE CHARGES
6.1 Contenu du versement
6.2 Présentation des demandes de paiement
6.3 Mode de règlement
6.4 Intérêts moratoires
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION
7.1 Pilotage et suivi de la convention au niveau de la Ville
7.2 Conduite de l’opération au niveau de la CCI
7.3 Confidentialité et sécurité
ARTICLE 8 : CREATION D’UN COMITE DE PILOTAGE
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Transfert des droits patrimoniaux
9.2 Utilisation des résultats de l’étude
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESPONSABILITE APRES RECEPTION
ARTICLE 11 : PASSATION AVENANT
ARTICLE 12 : LITIGES ET DIFFERENDSPage 6 sur 12
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et
financières de la coopération entre la CCI et la Ville, pour la réalisation d’une étude économique –
diagnostic économique entreprise sur le site des magasins généraux, réalisée dans le cadre du
Contrat de Plan Interrégional, fiche action 1.4.
Article 2 : CONTENU ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les étapes de l’étude :
Etape 1 : cartographie des établissements
Etape 2 : rencontre de chaque établissement avec administration d’une enquête (environ 40
établissements) pour connaître les projets de développement des établissements : extension,
délocalisation, écoute du besoin en matière de mutualisation des services …
Etape 3 : analyse de l’enquête et analyse globale des interactions entre les entreprises présentes :
- que recherchent les entreprises sur cette Zone d’Activités Economiques (ZAE) ?
- pourquoi elles se sont installées là ?
Etape 4 : benchmarck des services disponibles sur les Zones d’Activités Economiques :
- quels services seraient les plus adaptés sur cette ZAE ?
- lesquels pourraient répondre le mieux aux attentes des entreprises d’aujourd’hui mais aussi de
demain ?
Etape 5 : quel devenir pour le site ?
Analyse des Zones d’Activités économiques sur les autres territoires :
- quelles spécialités proposer ?
- quelles filières peut-on attirer sur ce site (logistiques, industrie, …) ?
Les missions de la CCI comprennent :
- le panorama économique à différentes échelles,
- le recensement et la cartographie des entreprises présentes sur le site,
- l’enquête auprès des entreprises,
- l’analyse globale et conjointe des interactions entre les entreprises présentes et les
avantages/inconvénients de leur implantation actuelle sur le site,
- un benchmark des services disponibles sur les zones d’activités économiques,
- le devenir économique du site au regard de sa localisation exceptionnelle,
- la participation aux réunions techniques et de pilotage
Valorisation du temps passé sur ces missions : environ 50 jours
Les missions de la Ville comprennent :
- l’organisation des comités de pilotage
- la participation aux réunions techniques et de pilotage
- la participation aux visites de terrain,
- la mise à disposition des études réalisées en direct par la Ville ou par des prestataires missionnés
par la Ville,
- la mise à disposition des bases de données nécessaires à l’exécution des prestations de la CCI
(exemple : extraits cadastraux, données du SIGU, …),
- l’information des entreprises et participation à des réunions avec les chefs d’entreprises,Page 7 sur 12
- l’analyse globale et conjointe des interactions entre les entreprises présentes et les
avantages/inconvénients de leur implantation actuelle sur le site,
- l’accompagnement dans la démarche de concertation / d’information auprès des entreprises
présentes sur le site et / ou des propriétaires.
Valorisation du temps passé sur ces missions : environ trente jours
Article 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
La CCI et la Ville s’engagent à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des missions mentionnées à l’article 2
et notamment à y affecter du personnel (en nombre et en qualification nécessaire pour
l’accomplissement de ses missions),
- garantir la communication réciproque de toutes pièces justifiant de la réalisation de ses
engagements,
- reprendre les logos des financeurs et des cocontractants pour l’ensemble des documents produits
s’y référant.
La Ville s’engage à :
- l’organisation des comités de pilotage
- la participation aux réunions techniques et de pilotage
- la participation aux visites de terrain,
- la mise à disposition des études réalisées en direct par la Ville ou par des prestataires missionnés
par la Ville,
- la mise à disposition des bases de données nécessaires à l’exécution des prestations de la CCI
(exemple : extraits cadastraux, données du SIGU, …),
- l’information des entreprises et participation à des réunions avec les chefs d’entreprises,
- l’analyse globale et conjointe des interactions entre les entreprises présentes et les
avantages/inconvénients de leur implantation actuelle sur le site,
- l’accompagnement dans la démarche de concertation / d’information auprès des entreprises
présentes sur le site et / ou des propriétaires.
Ces éléments représentent 1ETP travaillant 21 jours sur le projet.
La CCI s’engage à :
- le panorama économique à différentes échelles,
- le recensement et la cartographie des entreprises présentes sur le site,
- l’enquête auprès des entreprises,
- l’analyse globale et conjointe des interactions entre les entreprises présentes et les
avantages/inconvénients de leur implantation actuelle sur le site,
- un benchmark des services disponibles sur les zones d’activités économiques,
- le devenir économique du site au regard de sa localisation exceptionnelle.
- la participation aux réunions techniques et de pilotage
Ces éléments représentent 1 ETP travaillant 50 jours sur le projetPage 8 sur 12
Compte tenu du temps passé en plus par la CCI pour réaliser les enquêtes, le déséquilibre est
compensé par le versement par la Ville à la CCI d’une somme de 6 240 € TTC.
Il est souligné que cette convention n’implique pas de transfert entre les partenaires publics autre
que ceux correspondant au remboursement des frais réellement encourus pour les services. Ainsi, la
CCI s’engage à ce que le prix indiqué pour l’étude n’inclut une quelconque marge de sa part.
Article 4 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
D’un commun accord, la CCI et la Ville pourront mettre fin à la présente convention.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT
La Ville procèdera au paiement selon le calendrier prévisionnel suivant :
2019 6 240 € TC
Le paiement sera crédité au compte de la CCI selon les procédures comptables en vigueur, par
mandat administratif suivi d’un virement bancaire, au fur et à mesure de l’état d’avancement de la
prestation.
Désignation du compte à créditer
Titulaire Etablissement Agence Compte Banque Guichet RIB
CCI Seine
Estuaire Hors
concession
BNP Baribas 00113 00021495262 30004 BNP PARIBAS
IDF
INSTITUTIONS
(02837)
16
Ordonnateur : Monsieur le Maire
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal du HAVRE-MUNICIPALE
Article 6 : REMBOURSEMENT DE CHARGES
6.1 Contenu du versement
Le paiement de la somme visée à l’article précédent couvre l’ensemble des frais et charges de toute
nature occasionnés par la mission et notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de
reproduction des documents et autres.
6.2 Présentation des demandes de paiement
Les demandes de paiement seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les
indications suivantes :
- les noms, n° de SIRET ou de SIREN et adresse de la CCI ;
- le n° de Code APE ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans la convention ;
- le numéro et la date de la convention, de chaque avenant éventuellement ;
- les références du service émetteur ;Page 9 sur 12
- le montant des prestations demandées ;
-la date.
Elles seront adressées à l'adresse suivante :
Mairie du Havre
Pôle facturier
Direction Etudes Urbaines et Prospective
Service Urbanisme et prospective
1517 place de l’hôtel de ville
CS 40051
76084 LE HAVRE CEDEX
et pourront être déposées sur la plateforme dématérialisée CPP (chorus portail pro).
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en
vigueur.
6.3 Mode de règlement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la présentation de la demande
de paiement.
6.4 Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délai prévus à l’alinéa précédent fait courir de plein droit, et sans
autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé
directement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier
jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,
majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 7 : CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION
7.1 Suivi de l’étude au niveau de la Ville
Le suivi de la mission pour la Ville sera réalisé par le service Urbanisme et Prospective.
7.2 Suivi de l’opération au niveau de la CCI
La CCI désigne nommément un pilote de projet responsable de la conduite de l’opération. En cas de
défaillance de cette personne, il sera proposé un remplaçant.
7.3 Confidentialité et sécurité
Obligation de confidentialité
La CCI et la Ville qui, à l'occasion de l'exécution de la convention, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant
un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution,
au fonctionnement des services de la CCI ou de la Ville, sont tenus de prendre toutes mesures
nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiersPage 10 sur 12
qui n'a pas à les connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de
documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments
déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au contrat.
Protection des données à caractère personnel
Chaque partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données nominatives,
auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution de la convention, en conformité avec le
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les parties doivent prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques
En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours
d'exécution de la convention, les modifications éventuelles demandées par la Ville ou la CCI, afin de
se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant à la convention par les
parties.
Pour assurer cette protection, il incombe à la Ville ou la CCI d'effectuer les déclarations et d'obtenir
les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents
particuliers de la convention.
Mesures de sécurité
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent,
notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises
pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être
indiquées par la Ville et la CCI et elles sont tenues de les respecter.
Article 8 : COMITE DE PILOTAGE
La ville et la CCI souhaitent créer un comité de pilotage pour ce projet à fort enjeux territorial afin de
co-piloter et co-présenter vis-à-vis des financeurs.
Le rôle du comité de pilotage est de valider chaque étape et avancée de l’étude co-produite par les
partenaires.
Le comité se réunira 3 fois :
- Une première fois lors du lancement du projet
- Une deuxième fois à mi-parcours
- Une troisième fois pour valider les résultats et décisions finales
Le comité sera constitué de :
- l’adjoint à l’urbanisme de la ville du Havre ou son représentant
- le directeur général de la CCI Seine Estuaire ou son représentant
Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Transfert des droits patrimoniaux
Les règles applicables en matière de droits d’auteurs sont celles du droit français.Page 11 sur 12
La mission n°2 visée au préambule de la convention donne lieu à la réalisation d’une étude
coproduite par les deux parties qui en sont chacune propriétaire à hauteur de la quote-part qu’elles y
ont consacrée. La diffusion des résultats de l’étude par l’un des deux parties à la convention ne peut
avoir lieu sans l’accord écrit de l’autre partie.
Ainsi, les parties conviennent que la Ville et la CCI auront la copropriété pleine et entière des
"résultats" des prestations réalisées dans la cadre de la présente convention. Ces résultats sont
entendus de tous les livrables, études, créations, innovations, procédés, produits, savoir-faire,
maquettes, échantillons, dessins, logos etc.), quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
Il est précisé, pour satisfaire aux prescriptions de l'article L.131-3 du code de la propriété
intellectuelle, que les droits de la Ville et de la CCI comprennent :
- le droit d'utilisation,
- le droit de reproduction sur tout support connu ou inconnu à ce jour,
- le droit de modification,
- le droit de traduction et d'adaptation,
- le droit de cession à des tiers,
- le droit de communication,
- le droit de représentation.
La Ville et la CCI et leurs éventuels cessionnaires pourront librement user et disposer de l’œuvre,
notamment en la diffusant publiquement à titre onéreux, dans le seul respect du droit moral de
l’auteur sur son œuvre. Cette cession est stipulée sans réserves, contraintes ou conditions de
quelque sorte que ce soit, de nature à limiter l’usage ou l’exploitation, y compris commerciale, qui
pourra être faite de l’œuvre.
Ainsi, la ville et la CCI ont :
- le droit de reproduire, d’imprimer, d’adapter les prestations (plans, études, croquis, avant-projets,
maquettes) réalisées dans le cadre de la présente convention, en noir et blanc ou en couleur, sur
tous supports ou procédés,
- le droit d’utiliser ces reproductions aux fins de réalisations, de publications, de diffusion, d’édition
et de réédition de tout ouvrage quel qu’en soit le format, le mode de publication et de diffusion (y
compris en ligne) et sans limitation de tirage.
Les parties se garantissent mutuellement contre toute action, réclamation, revendication de la part
de toute personne invoquant un droit de propriété.
9.2 Utilisation des résultats de l’étude
Si la CCI ou la Ville souhaitent utiliser les résultats de l’étude, elle devra en faire une demande
préalable auprès de l’autre partie qui délivrera (ou pas) une autorisation expresse de leur utilisation.
Article 10 : CLAUSE DE RESPONSABILITE APRES RECEPTION
L’achèvement des études résultant de la mission n°2 citée en préambule ne fait pas obstacle à la
faculté de l’un ou l’autre des parties de rechercher la responsabilité contractuelle de la partiePage 12 sur 12
concernée à raison des prestations exécutées en cas d’erreurs ou de carence affectant les résultats
desdites prestations.
Article 11 : PASSATION AVENANT
Toute modification d’une des clauses de la convention devra préalablement faire l’objet d’un
avenant signé entre la Ville et la CCI.
Article 12 : LITIGES ET DIFFERENDS
En cas de difficulté quelconque liée à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, quel
qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu et ce, avant tout recours contentieux, que
les parties procéderont par voie de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le tribunal
administratif de Rouen sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Le …………………………………..à …………………………………….
Signature Signature
Représentant Ville du Havre La Présidente
Léa LASSARAT