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Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190292 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Données personnelles,
REGLEMENT ATOUTS NORMANDIE 2018-2019
I. PREAMBULE
La politique jeunesse de la Région est non seulement sous-tendue par la volonté d'accompagner la réussite
éducative des jeunes, de contribuer à leur accès à la citoyenneté mais aussi plus largement, de permettre
l'épanouissement et l'accomplissement individuels de chacun, de favoriser l'insertion professionnelle des
jeunes et de faire en sorte que la Normandie soit pour eux une région attractive. Ces objectifs passent par
une prise en compte forte et une meilleure articulation des différents temps de vie des jeunes.
Atouts Normandie est un dispositif mis en place par la Région Normandie à destination des jeunes âgés de
15 à 25 ans, résidant ou scolarisés en Normandie. Outil au service des politiques Jeunesse, il offre des
avantages sur les différents temps de vie des jeunes : la formation, le sport, la culture, l’initiative, la mobilité
internationale, l’engagement citoyen.
Il poursuit les objectifs suivants :
• Favoriser la réussite éducative et l’insertion des jeunes normands,
• Encourager leur autonomie, leur esprit d’initiative et leur engagement,
• Développer et diversifier l’offre éducative sur le temps du loisir,
• Rapprocher les jeunes de leur nouveau territoire.
Au-delà de ces objectifs, il s’agit également de :
• Fédérer les acteurs autour d’un projet régional pour la jeunesse,
• Inscrire le dispositif dans une démarche d’innovation et d’accompagnement des usages numériques.
II – MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
2.1 Structuration de l’offre d’avantages
Partant du principe que le temps de formation et le temps des loisirs sont fortement interdépendants, le
dispositif privilégie cette approche globale des besoins des jeunes âgés de 15 à 25 ans puisqu’il est structuré
autour de deux volets d’avantages :
• Un volet « formation », regroupant les avantages liés aux parcours de formation. Il est accessible gratuitement
aux jeunes lycéens et apprentis, suite à la création d'un compte et à la formulation en ligne d'une demande
d'avantage "formation".
• Un volet « loisirs », regroupant les avantages liés aux loisirs éducatifs. Il est accessible à tous les jeunes
normands âgés de 15 à 25 ans sans condition de statut, suite à la création d'un compte et au paiement d’une
adhésion de 10 €. Les avantages de ce volet sont utilisables uniquement en dehors du temps de formation donc sur
le temps personnel, en péri ou extra-scolaire.
2.2 Fonctionnement de la plateforme de gestion et d’animation
Ce dispositif s’organise à partir d’une plateforme de gestion unique où les jeunes et les partenaires créent un
compte Atouts Normandie.
Les comptes bénéficiaires permettent de commander et gérer leurs droits tandis que les comptes partenaires
permettent de conventionner et de gérer toutes les transactions.La création d’un compte donne droit à l’utilisation du réseau social Atouts Normandie. Cet espace d’échange
est règlementé. La Région a le rôle de modérateur et exclura toute personne ne respectant pas les
conditions d’utilisation du réseau.
Le bénéficiaire consommera ses avantages en s’identifiant auprès des partenaires grâce au code numérique
(QR code) de son compte. Ce code d’identification personnel est disponible sur différents supports mis à sa
disposition :
• Application gratuite Atouts Normandie sur Smartphone
• Carte d’identification papier imprimable depuis son compte
• Carte d’identification plastique à commander sur son compte.
En cas de perte ce la carte plastique, le bénéficiaire devra en informer l'équipe Atouts Normandie afin qu'un
nouveau QR Code lui soit attribué. La carte plastique ne pourra être renvoyée. Le bénéficiaire pourra
récupérer son nouveau QR code sur un autre support de son choix : application ou impression papier.
2.3 Conditions d’utilisation communes aux avantages Formation et Loisirs
• Les avantages sont nominatifs et réservés au titulaire Atouts Normandie.
• Les avantages sont valables auprès des partenaires Atouts Normandie dont la liste détaillée,
régulièrement remise à jour avec l’inscription de nouveaux partenaires, est consultable sur
atouts.normandie.fr.
• Les avantages « réduction » sont cumulables dans leur catégorie respective.
• Les avantages permettent de régler tout ou partie d’un achat ou d’une location, d’une adhésion, d’une
entrée ou d’un abonnement.
• Les avantages ne sont utilisables que pour l’objet et la période stipulés dans le règlement. Ils n’ont ni la
forme, ni la valeur juridique d’un effet de commerce, ne sont ni endossables, ni circulables.
• Un avantage ne peut s’échanger contre de l’argent.
• Les prestations sont facturées selon le tarif public usuel du partenaire pour la population concernée.
• Lorsque le montant est supérieur à la valeur faciale du ou des avantages, le bénéficiaire prend à sa
charge le paiement du complément. Une prestation payée avec des avantages ne peut être remboursée.
III- RÈGLEMENT DE LA PARTIE BÉNÉFICIAIRES
3.1 Volet Formation
3.1.1 Définition
Le volet Formation regroupe les avantages liés aux parcours de formation :
• L'avantage Livres Scolaires
• L'avantage Equipement Professionnel
• L'aide Transport Hébergement Restauration.
Les avantages Formation sont accordés de droit, gratuitement selon le statut et le type de formation suivie
sous réserve de validation de l'établissement de formation.
3.1.2 Publics
Le volet Formation s’adresse à tous les lycéens y compris les 4ème et 3ème prépa professionnelle dans les
lycées et aux apprentis/DIMA (Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance), y compris les redoublants
scolarisés dans un établissement normand public ou privé sous contrat :
• Lycées publics (y compris les EREA et micro lycées)
• Lycées privés sous contrat d'association
• Organisme de formation à distance agrée (ex : CNED)
• Centre de formation des apprentis
• Ecole de production3.1.3 Conditions d’accès
L’accès s’organise en quatre étapes :
• Création d’un compte en ligne sur la plateforme Atouts Normandie
• Demande des avantages sur le compte personnel du jeune
• Validation par l’établissement
• Ouverture des droits et utilisation chez un partenaire Atouts Normandie
3.1.4 Durée d’utilisation
Le bénéficiaire peut utiliser ses avantages « Formation » auprès des partenaires de la Région Normandie
accrédités, jusqu’au 31 mars 2018. Passée cette date, ils seront définitivement perdus.
3.1.5 Descriptif des avantages
A/ L’avantage Livres scolaires
Définition
L’avantage Livres scolaires est une aide financière forfaitaire pour procéder à l'achat ou la fourniture de livres
scolaires, parascolaires neufs ou d'occasion et de toutes œuvre susceptibles d'être prescrites par
l'établissement scolaire lors de la formation (dictionnaires, annales, romans, œuvres spécialisées en lien
avec la formation suivie). Sont exclus les achats de calculatrice, fournitures scolaires, magazines et tous les
ouvrages ne figurant pas sur la liste de l'établissement.
Toutefois, le paiement d’une caution, d’une adhésion ou d’une inscription à une association permettant la
location de livres scolaires ne peut être opéré avec l’avantage Livres scolaires.
Fourniture de livres d’occasion
Les lycéens peuvent aussi revendre leurs livres scolaires de l’année précédente au cours d’une bourse aux
livres d’occasion dans les établissements scolaires qui l’organisent. Le montant de leurs transactions est
crédité sur leur compte. Ils peuvent le dépenser ensuite dans le réseau des librairies partenaires jusqu’au 31
mars 2019, pour l’achat de tout livre de leur choix. La somme totale de ces ventes ne peut dépasser un
montant maximum de 140 €.
Publics
Sont éligibles à l'avantage livres scolaires :
• Les lycéens suivant une formation générale technologique ou professionnelle inscrits dans un lycée
public ou lycée privé
• Les apprentis suivant une formation professionnelle avec un contrat d'apprentissage inscrits dans un
Centre de formation des apprentis (CFA) ou une Unité de Formation des Apprentis (UFA) et les jeunes
en DIMA (Dispositif D'Initiation aux Métiers en Alternance)
• Les jeunes suivants une formation à distance relevant du CNED
Montant
L’aide apportée par la Région et créditée sur le compte Atouts Normandie du jeune, dépend de la formation
suivie :
• 70 € pour les élèves de 2nde, 1ère et terminale de l’enseignement général et technologique, des Écoles
de production
• 40 € pour les élèves de l'enseignement professionnel, CAP, Bac Pro et les Mentions Complémentaires
• 30 € pour les apprentis et les DIMA.
Condition d’utilisationL’aide sera créditée sur le porte-monnaie Livres scolaires du compte Atouts Normandie du
lycéen/apprenti/DIMA et pourra être utilisée chez les partenaires Atouts Normandie accrédités du service
"livres scolaires/gré à gré" (librairies, associations de parents d'élèves) sur présentation du QR-Code, avant
le 31 mars 2019.
B/ L’avantage Equipement Professionnel (EP)
Définition
L’EP est une aide financière forfaitaire qui permet d’acheter des vêtements de sécurité, du matériel
d’outillage personnel spécifique aux apprentis et aux lycéens inscrits dans une liste définie de secteurs
professionnels ou technologiques dont la pratique professionnelle impose ces équipements (annexe n°1 et
2). Ces derniers ne peuvent être utilisés que dans le cadre de leur formation et uniquement pour un usage
individuel et personnel.
NB : Il s'agit d'une participation régionale à l'achat du 1er équipement professionnel et non d'une prise en
charge total.
En cas de création d'une nouvelle filière ou d'ajout d'une filière manquante, la Région étudiera son caractère
éligible ou non.
L’aide EP est accordée une seule fois au cours de la scolarité, lors de la première année du cycle de
formation professionnelle, exception faite des cas de réorientation dans un autre secteur professionnel ou
cas particuliers signalés par la structure de formation, qui feront l’objet d’une étude spécifique.
Publics
Sont éligibles à l'avantage équipement professionnel :
• Les lycéens en 1ère année de formation technologique ou professionnelle, éligible à l'équipement
professionnel, dispensée dans un lycée public ou privé normand
• Les 3èmes et 4ème prépa professionnelles inscrits dans un lycée professionnel public ou privé
• Les apprentis en 1ère année de formation professionnelle avec un contrat d'apprentissage, éligible à
l'équipement professionnel délivrée au sein d'un Centre de formation des apprentis (CFA) ou d'une Unité
de Formation des Apprentis (UFA)
• les DIMA inscrits dans un CFA.
Montant
L’aide de 100 € apportée par la Région sera créditée sur le porte-monnaie équipement professionnel sur le
compte Atouts Normandie du lycéen/apprenti dont la formation est éligible.
Condition d’utilisation
L’aide sera utilisable chez les partenaires Atouts Normandie accrédité du service "équipement
professionnel", sur présentation du QR-Code, avant le 31 mars 2019.C/ L’avantage Transport Hébergement Restauration (THR)
Définition
L’avantage Transport Hébergement Restauration est une aide forfaitaire individuelle induite par la double
résidence des apprentis. C’est une aide versée directement sur le compte du jeune inscrit dans un CFA
normand et son montant est défini en fonction de son âge. A cet effet, les informations renseignées lors de la
demande d'aide doivent obligatoirement correspondre à celles du jeune, y compris le compte bancaire dont il
doit être titulaire.
Pour bénéficier de l’avantage THR, le jeune apprenti doit remplir les conditions suivantes :
• Avoir signé un contrat d’apprentissage et ne pas avoir rompu cet engagement pendant 2 mois, à
compter de la date effective de début de contrat.
• Etre dans un parcours de formation en apprentissage, quels que soient l’année de formation et le
diplôme préparé,
• Etre inscrit et toujours en formation au sein d'un CFA/UFA situé en Normandie,
• Etre titulaire d’un compte bancaire à son nom,
• Avoir créé son compte Atouts Normandie en ligne et fait sa demande d'avantages "apprentissage" en
renseignant son RIB (IBAN/BIC),
• S’engager à utiliser l’aide dans le cadre de sa formation.
Publics
Sont éligibles à l'avantage Transport Hébergement Restauration :
• Les apprentis suivant une formation professionnelle avec un contrat d'apprentissage inscrits dans un
Centre de Formation des Apprentis (CFA) ou d'une Unité de Formation des Apprentis (UFA)
• Les DIMA inscrits dans un CFA.
Montant
Cette aide est forfaitaire, individuelle et dégressive en fonction de l’âge de l’apprenti au 1er juillet de l’année
en cours. Elle est octroyée pour chaque année du cycle de formation. Le bénéficiaire peut s’inscrire sur le
site atouts.normandie.fr jusqu’au 31 mars 2019. Passée cette date, l’aide ne pourra plus être demandée.
Les premières aides seront versées à partir du 1er octobre 2018.
AGE Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus
FORFAIT 500 € 300 € 200 €
Condition d’utilisation
L’aide octroyée par la Région est versée directement sur le compte bancaire de l’apprenti par virement suite
à la validation par le CFA/UFA et sous réserve d'avoir rempli l'ensemble des conditions ci-dessus précisées.
3.2 Volet Loisirs
3.2.1 Définition
Le volet Loisirs regroupe les avantages liés au temps personnel, péri/extrascolaire :
• Avantage Culture,
• Avantage Sport/Pratique artistique,
• Avantage Engagement citoyenneté.
3.2.2 PublicLe volet Loisirs accompagne tous les jeunes entre 15 et 25 ans résidant ou en formation en région
Normandie quel que soit leur statut (lycéen, apprenti, étudiants, stagiaire de la formation professionnelle,
demandeur d'emploi salarié...).
3.2.3 Conditions d’accès
Le volet Loisirs est accessible à tous les jeunes âgés de 15 à 25 ans résidant, scolarisés ou en formation en
Normandie, sous réserve de leur adhésion. Une dérogation est accordée aux lycéens et aux apprentis de
moins de 15 ans éligibles aux avantages Livres scolaires et/ou Équipement professionnel et/ou Transport
Hébergement Restauration.
S'il n'est pas reconnu dans le système d'information Atouts Normandie, le bénéficiaire doit justifier de son
éligibilité, au regard de son âge et de son lieu de résidence ou de scolarisation auprès des partenaires relais
au moyen d'un document officiel (carte d'identité, carte d'étudiant, certificat de scolarité, attestation de
l'employeur...). La liste des partenaires Relais est disponible sur atouts.normandie.fr
Le coût de l’adhésion est de 10 €, payable par :
• Carte bancaire sur le site atouts.normandie.fr,
• Chèque libellé à Régie Atouts Normandie,
• Espèces auprès d’un mandataire de la régie Atouts Normandie (liste des sous régisseurs disponible sur
le site internet Atouts Normandie).
Une adhésion n’est enregistrée qu’après validation de l’éligibilité du bénéficiaire et encaissement du
paiement de son adhésion. Le compte personnel du jeune sera alors crédité de ses avantages qu’il pourra
utiliser à compter du 1er juillet 2018, 1er jour d’inscription de la saison 2018-2019 et jusqu'au 30 juin 2019.
Un bénéficiaire ne peut s’inscrire au dispositif qu’une seule fois par saison Atouts Normandie. L’adhésion de
10 € ne pourra pas être remboursée une fois enregistrée.
Pour la saison 2018-2019, la date limite d'adhésion est fixée au 31 mai 2019.
3.2.4 Durée d’utilisation des avantages Loisirs
Le bénéficiaire peut utiliser ses avantages Loisirs à compter de son adhésion jusqu’au 30 juin 2019. Ces
avantages sont cumulables avec d’autres dispositifs jeunesse locaux.
3.2.5 Descriptif des avantages Loisirs
Les avantages Loisirs Culture/ Sport / Engagement citoyenneté regroupent 3 types d’avantages :
• Des avantages financiers sous forme des porte-monnaie dématérialisés utilisables avec son QR code
• Des aides aux projets de jeunes
• Des Bons Plans : invitations gratuites ou réductions ponctuelles.
A/ Les avantages
> Avantage Spectacle
Définition
L’avantage spectacle permet d’effectuer une réduction sur l’achat d’une place ou d’un abonnement à des
concerts, festivals, théâtre, spectacles, en Normandie.
Montant
Un porte-monnaie de 30€ ; le montant de l'aide peut être utilisé en une ou plusieurs fois.
Conditions d'utilisation
Le jeune fait valoir sa réduction auprès de l'organisme partenaire, lors de l'achat de places ou d'un
abonnement. Le partenaire applique la réduction immédiatement sur le coût de l'achat.
> Avantage CinémaDéfinition
L’avantage Cinéma permet d’effectuer une réduction pour l’accès à des séances mais également pour
l’achat d’un abonnement cinéma.
Montant
Un porte-monnaie de 16 € ; le montant de l'aide peut être utilisé en une ou plusieurs fois.
Conditions d'utilisation
Le jeune fait valoir sa réduction auprès de l'organisme partenaire, lors de l'achat de places ou d'un
abonnement. Le partenaire applique la réduction immédiatement sur le coût de l'achat.
> Avantage Pratique sportive
Définition
L’avantage Pratique sportive/artistique peut être utilisé pour effectuer :
• une réduction sur l'achat d'une licence ou une adhésion annuelle à un club de sport Normand affilié à
une ligue ou à un comité partenaire, agréé(e) par l'État.
• une réduction sur l'achat de séances de pratique artistique, visant la découverte d'un art et le
développement de la capacité d'expression et de créativité individuelle ou collective. Cette pratique doit
permettre un minimum de progression et d'acquisition de savoir-faire. L'action proposée doit comprendre
au minimum 5 séances de pratique, pour un stage ou un cycle.
Montant
Un porte-monnaie de 30 €. Le montant de l'aide peut être utilisé en une ou plusieurs fois.
Conditions d'utilisation
Le jeune fait valoir sa réduction auprès de l'organisme partenaire, lors de son inscription. Le partenaire
applique la réduction immédiatement sur le coût de l'achat.
> Avantage Formation à l’engagement volontaire
Définition
L’avantage Formation à l’engagement volontaire participe au financement d’une formation diplômante, y
compris les formations de remise à niveau, au choix :
D’une formation Animation :
• Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA)
• Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)
Ces brevets sont des diplômes qui permettent d’encadrer des enfants et des adolescents en accueils
collectifs de mineurs (BAFA) ou de diriger des séjours et des accueils de loisirs (BAFD).
D’une formation 1er secours :
• Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
• Premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
• Brevet National de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Ces brevets sont des diplômes qui permettent de certifier des compétences de base aux premiers secours
(PSC1, PSE1) ou de surveiller des piscines, des plages publiques ou privées, d’assister les maîtres-nageurs
dans la surveillance de piscines publiques (BNSSA).
Montant
Un porte-monnaie de 5€. Le montant de l'aide peut être utilisé en une ou plusieurs fois.
Condition d’utilisationLe jeune fait valoir sa réduction auprès de l’organisme partenaire, lors de son inscription ou de sa venue au
stage. Le partenaire applique la réduction immédiatement sur le coût du module. Le partenaire s’engage
également à aider le jeune dans sa démarche et à l’orienter dans les choix qu’il sera amené à effectuer
pendant et suite à sa formation.
> Avantage Dispositif Local
Définition
L’avantage Dispositif local permet d’effectuer une réduction sur l’adhésion à un dispositif jeunesse local.
Montant
Un porte-monnaie de 5 €. Le montant de l'aide peut être utilisé en une ou plusieurs fois.
Conditions d’utilisation
Le jeune fait valoir sa réduction auprès du partenaire de son choix lors de son adhésion au dispositif local.
Les avantages du dispositif local et ceux d’Atouts Normandie sont cumulables. Cela signifie que la réduction
accordée par un avantage Atouts Normandie Cinéma, Spectacle ou Pratique sportive/artistique pourra
s’ajouter aux réductions offertes par un avantage d’un dispositif local.
B/ Les aides aux projets de jeunes
> Avantage Projet de jeunes
Définition
Les bénéficiaires d’Atouts Normandie peuvent solliciter une aide « Projet de jeunes » de la Région pour
l’élaboration de projets menés à plusieurs. Il s’agit de permettre aux jeunes de développer une expérience
au travers de la conception et de la mise en œuvre d’un projet collectif. Le projet permet aux jeunes de
s’ouvrir des perspectives personnelles voire professionnelles.
Les projets doivent contribuer à l’animation du territoire normand. Ils peuvent être accompagnés dans leur
phase de conception et de mise en œuvre.
Conditions de recevabilité
Pour être recevable, le projet collectif doit :
• Etre porté par au moins trois adhérents du volet Loisirs Atouts Normandie,
• Se dérouler en Normandie,
• Etre organisé dans le cadre d’une association de jeunes ou en lien avec une structure
accompagnatrice,
• Etre suffisamment anticipé et respecter la date limite de dépôt de dossier,
Les nouveaux projets sur le territoire seront privilégiés.
L’avantage Projet de jeunes ne peut financer :
• Les projets en lien avec le cursus d’études, les stages à l’étranger, les séjours linguistiques,
• Les projets de voyages,
• Des projets similaires plus de deux années consécutives,
• Les projets relevant des événements organisés par une association et non portés par les jeunes,
• Les projets d’actions caritatives pour récolter des dons,
• Les projets pour des demandes d’équipement et de matériels,
• Les projets liés aux soirées et aux galas ou liés à la participation d’une manifestation (4L Trophy,
raids…).
Condition d’accès
Les porteurs de projet doivent télécharger la fiche de présentation du projet sur atouts.normandie.fr et
doivent la renseigner, l’imprimer et la signer. L’association de jeunes ou la structure accompagnatrice est la
personne morale qui reçoit la subvention de la Région. Pour cela, les porteurs devront fournir :• Les statuts de la structure accompagnatrice ou de l'association de jeunes,
• Le numéro de Siret,
• L’IBAN de la structure,
Le formulaire doit présenter :
• Le rôle des jeunes dans le projet,
• Le calendrier des actions menées pour faire aboutir le projet,
• Un budget prévisionnel équilibré (les charges doivent être égales aux produits), faisant apparaitre les
subventions des partenaires, dont la Région. Les postes de dépenses devront être détaillés dans le
descriptif du projet (des devis pourraient être sollicités).
Les projets de l’année 2018-2019 doivent être adressés à la Région auprès de la Direction Jeunesse et
Sport, site de Caen avant la date limite de réception de dossiers affichée sur le site. Les porteurs de projet
pourront être reçus par l’équipe Atouts Normandie afin d’exposer leur projet et/ou d’en expliciter les détails
(les objectifs, l’implication des jeunes, le partenariat, les actions menées ...).
Engagement du bénéficiaire :
• Etablir un bilan moral et financier (budget réalisé) de son action en y joignant des documents
permettant d’illustrer son bilan et de valoriser le projet (photos, diaporama, film …),
• Communiquer le soutien de la Région Normandie sur les outils de communication liés au projet ainsi
que le logo Atouts Normandie,
• Faire connaître le dispositif Atouts Normandie ainsi que l’appui de la Région Normandie lors des
entretiens ou contacts avec la presse ou les médias,
• Autoriser la Région Normandie à communiquer sur le projet (site internet, Facebook …),
• Informer la Région de toutes modifications qui interviendraient dans le projet.
Montant
L’aide s’échelonne en fonction du projet. Le montant de l’aide est plafonné à 3 000 € et ne peut excéder 50
% du budget total de son projet. L'aide est versée à la personne morale, à savoir l'association de jeunes ou
la structure accompagnatrice.
> Avantage Projet International Pass Monde Initiative
Se reporter au règlement Pass Monde.
C/ Les Bons Plans
Ils regroupent l’ensemble des invitations offertes par la Région ou les partenaires aux adhérents d’Atouts
Normandie. Il peut s’agir d’une invitation valable pour une ou plusieurs personnes pour des spectacles
culturels et sportifs (annexe 3).
Les réservations se font uniquement sur le site Internet.
* Conformément à la loi du 27 juin 1919, les places offertes ne pourront être vendues sous peine de poursuite.
IV - RÈGLEMENT DE LA PARTIE RELATIVE AUX PARTENAIRES
Les partenaires d’Atouts Normandie sont des structures associatives, commerciales ou établissements
publics ayant signé la charte d’engagement qui présente les valeurs du dispositif et les modalités de
partenariat avec la Région Normandie pour assurer le bon fonctionnement du projet régional en direction des
jeunes.
Deux types de partenaires sont à distinguer :
• Les partenaires relais dont le rôle principal est d’informer, d’accompagner et de sensibiliser les jeunes à
l’intérêt du dispositif et de leur faciliter l’accès, en particulier pour les jeunes les plus éloignés des offres.
• Les partenaires financiers dont le rôle est de renseigner les jeunes sur l’utilisation de(s) l’avantage(s)
pour lequel(s) ils ont été accrédités, d’accepter ces avantages et de participer à la découverte de l’offre
éducative sur le territoire.Pour être partenaire Atouts Normandie, les structures doivent réaliser au préalable deux étapes :
• Se créer un compte
• Accepter les termes du règlement et remplir le formulaire d’adhésion, jointe en annexe 4
• Transmettre la clause de confidentialité et de sécurité des données dûment signée en annexe 4 à
l'adresse suivante :
Région Normandie
Direction Jeunesse et Sport
Atouts Normandie
Abbaye aux Dames
Place Reine Mathilde
CS 50523 - 14035 CAEN Cedex 14.1 Accès au dispositif
4.1.1 Création du compte
Chaque structure de Normandie a la possibilité de créer un compte en ligne sur atouts.normandie.fr. Le
compte donne accès :
• A l’espace formulaire d’adhésion nécessaire à l’acceptation des transactions Atouts Normandie,
• Aux outils de gestion relatif au type de partenariat (ex : suivi des remboursements),
• Au réseau social Atouts Normandie.
4.1.2 Formulaire d’adhésion
Pour être partenaire d’Atouts Normandie et accepter les avantages des jeunes, les partenaires devront
accepter les termes du règlement et remplir le formulaire d’adhésion. Le non-respect de ces termes pourra
entraîner la résiliation du partenariat. La procédure d’adhésion est dématérialisée et accessible sur leur
compte Atouts Normandie.
Dans le cadre de l'analyse de la demande de partenariat, la Région se réserve le droit de vérifier les
informations transmises et de demander des précisions supplémentaires.
4.1.3 Engagements des partenaires
Les partenaires du dispositif sont tenus de respecter plusieurs engagements selon leur spécificité :
• Des engagements communs aux partenaires relais et financiers
• Des engagements supplémentaires communs aux partenaires relais
• Des engagements spécifiques aux avantages acceptés.
Engagements communs à respecter par les partenaires relais et financiers :
• Promouvoir l’accès au dispositif Atouts Normandie aux jeunes de 15 à 25 ans aux côtés de la Région,
• Assurer l’accueil des jeunes et de leur famille, les renseigner et les accompagner dans leurs démarches
• Prendre soin du matériel qui lui sera confié durant toute la durée de la convention.
• Informer la Région en cas de cessation d’activité, pour organiser la restitution du matériel, ce dernier ne
pouvant pas être transmis à un tiers sans une nouvelle programmation.
• Respecter en cas de perte, de vol ou de restitution anticipée de matériel, les conditions applicables,
définies dans le contrat qui sera signé entre le prestataire de la Région et le partenaire.
• Transmettre les éléments d’information nécessaires à une communication sur ses activités et son
actualité,
• Mentionner son adhésion au dispositif sur ses propres supports de communication (affiches, brochures,
programmes, site internet…),
• Mettre en valeur les supports de promotion du dispositif qui lui sont fournis par la Région.
• Respecter la règlementation relative au traitement de données à caractère personnel. Il est tenu à cet
effet de procéder à l'impression puis à la signature de la clause de confidentialité et de sécurité des
données, annexée au présent document,
• Accepter d'être référencé sur le site internet, sur les publications concernant la liste des partenaires du
dispositif et sur la communication afférente au dispositif.
A ces engagements s'ajoute pour les partenaires financiers, les engagements communs suivants :
• Accepter les supports présentés par les bénéficiaires comme moyen de paiement pendant leurs
horaires d’ouverture
• N’accorder une réduction ou une prestation qu’au bénéficiaire désigné compte tenu du caractère
strictement nominatif des avantages
Engagements spécifiques selon les avantages acceptés:
• Les établissements scolaires : informer et conseiller la Région sur les demandes de partenariat de
structures d'équipements professionnels afin de s'assurer de l'adéquation des équipements proposés
avec les formations suivies par les jeunes en formation professionnelle.• Les partenaires Livres Scolaires et Equipement professionnel : vérifier que les livres scolaires ou
équipement professionnel, que le bénéficiaire souhaite acquérir avec son avantage, sont indiqués dans
la liste de matériel recommandés par le lycée ou le CFA. À défaut, les partenaires ne peuvent accepter
l’avantage comme moyen de paiement.
• Les associations de parents d'élèves : respecter les exigences du Syndicat National de l'Edition (SNE)
en matière de fournitures de manuels scolaires, à savoir : au regard du droit communautaire et de la
jurisprudence française, la location est un service qui n'est licite que si elle a été expressément autorisée
par l'éditeur. En revanche, l'achat et la revence de manuels scolaire demeurent autorisés.
• Les partenaires spectacles : détenir une autorisation particulière d'exercer, délivrée selon des
conditions et pour une durée précise : la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Ainsi, la structure
doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère et/ou 3ème catégorie afin de se
conformer à la réglementation en vigueur.
• Les partenaires Pratique sportive : être obligatoirement affilié à une ligue normande agréée par l’Etat.
• Les partenaires Formation à l’engagement volontaire : accompagner le jeune dans sa démarche
d’engagement volontaire par la formation. Ils doivent au travers de ce suivi le renseigner et le guider
dans ses choix, l’aider dans sa recherche de stage, en l’orientant vers les organismes recrutant des
stagiaires. Afin de faciliter l’information des jeunes, le partenaire de la formation transmettra à la Région
le calendrier de ses sessions de formation pour l’année en cours afin qu’elle l’intègre à ses outils de
communication.
• Les partenaires Pratiques artistiques : être garant du respect de la règlementation notamment en
termes de compétence et de qualification des encadrants, de sécurité, d'accueil de mineurs.
• Les partenaires Formation à l'engagement volontaire : accompagner le jeune dans sa démarche
d'engagement volontaire par la formation. Au travers de ce suivi, ils doivent le renseigner, le guider dans
ses choix et l'aider dans sa recherche de stage en l'orientant vers les organismes recrutant des
stagiaires. Afin de faciliter l'information des jeunes, le partenaire de la formation transmettra à la Région
le calendrier de ses sessions de formation pour l'année en cours afin qu'elle l'intègre à ses outils de
communication.
• Les partenaires Projet de jeunes : s’engager à mettre à disposition la totalité des crédits votés par la
Région à la réalisation du projet de jeunes.
4.2 Transactions et remboursements
4.2.1 Transactions
Le bénéficiaire consommera ses avantages en s’identifiant auprès des partenaires grâce à son QR Code.
Les partenaires identifieront les bénéficiaires soit par :
• Le logiciel Atouts Normandie (Smart'POS)
• Un matériel fourni par la Région (Smart'TPE ou Tablette)
• Leur propre matériel (smartphone ou ordinateur).
L’installation, la récupération et la maintenance sur site du matériel mis à disposition sont financés par la
Région dans le cadre d’un marché public de prestation de service confié à un prestataire extérieur.>Après
acceptation du partenariat avec la Région, ce prestataire prendra contact avec le partenaire pour assurer
l’installation, la formation, le bon fonctionnement du matériel mis à disposition, sa maintenance, et sa
récupération.
Afin de permettre le traitement de son remboursement, le partenaire veillera à indiquer sur son compte en
ligne son IBAN ainsi que son numéro de Siren ou Siret qu’il devra mettre à jour lors d’éventuels
changements.
4.2.2 Remboursements partenaires
La Région s’engage à rembourser au partenaire, les sommes qui lui sont dues suite aux transactions qu’il a
effectuées. Après vérification, les sommes sont remboursées au partenaire par virement bancaire.
Le comptage des sommes dues interviendra selon :• Un rythme hebdomadaire pour les avantages du volet Formation (Livres Scolaires et Equipement
professionnel) : les transactions d’une même semaine seront mises en paiement au début de la semaine
suivante. Le remboursement interviendra alors dans les 15 jours maximum, sauf cas de force majeure,
de grève ou de fin d’exercice budgétaire.
• Un rythme mensuel pour tous les avantages du volet Loisirs : les transactions sont comptabilisées
jusqu’au dernier jour du mois, puis mises en paiement au début du mois suivant. Le remboursement
intervient alors dans les 15 jours maximum, sauf cas de force majeure, de grève ou de fin d’exercice
budgétaire.
Les partenaires peuvent suivre l’avancement de leurs remboursements depuis leur compte Atouts
Normandie. La Région ne pourra pas rembourser les avantages présentés par un partenaire dans un
domaine d’activité pour lequel il n’a pas été autorisé.
Toute contestation quant au montant des remboursements devra être formulée par lettre recommandée, au
plus tard 30 jours après réception du remboursement. En cas de non respect de ce délai, la demande sera
jugée irrecevable. En cas de litige persistant, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen ou
de Rouen.
La date limite de validité des avantages du volet Formation est fixée au 31 mars 2018. Passée cette date, les
transactions ne seront plus possibles.
La date limite de validité des avantages du volet Loisirs est fixée au 30 juin 2018. Passée cette date, les
transactions ne seront plus possibles.
4.2.3 Utilisation du réseau social Atouts Normandie par les partenaires
Dans le cadre du partenariat Atouts Normandie, les partenaires disposent d’un accès au réseau social privé.
Il permet de pousser de l’information vers les jeunes et de proposer des Bons Plans mis en ligne après
validation de la Région. Les partenaires devront s’engager à respecter les conditions d’utilisation du réseau
et seront soumis à la modération de la Région.
V - INFORMATION ET ASSISTANCE
Une assistance téléphonique est mise à disposition des jeunes et des partenaires. Retrouvez toutes les
informations utiles sur le site atouts.normandie.frANNEXE 1
Liste de secteurs professionnels éligibles et non éligibles à l’Equipement professionnel au sein des
Centres de Formation des Apprentis de Normandie
Secteurs professionnels éligibles
ACCUEIL, HOTELLERIE, TOURISME éligible
AGRO-ALIMENTAIRE, ALIMENTATION, CUISINE éligible
AMENAGEMENT PAYSAGER - PARCS, JARDINS, ESPACES VERTS éligible
ANIMATION CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS éligible
BATIMENT : CONSTRUCTION ET COUVERTURE éligible
BATIMENT : FINITIONS éligible
COIFFURE, ESTHETIQUE ET AUTRES SPECIALITES DES SERVICES AUX
PERSONNES éligible
COMMERCE, VENTE : uniquement Fleuriste et poissonnier éligible
CUIRS ET PEAUX éligible
DISPOSITIF D'INITIATION AUX METIERS EN ALTERNANCE éligible
ELECTRICITE, ELECTRONIQUE SAUF AUTOMAT.PRODUCTIQUE éligible
ENERGIE, GENIE CLIMATIQUE - ENERGIE NUCLEAIRE éligible
FORETS, ESPACES NATURELS, FAUNE SAUVAGE, PECHE éligible
HABILLEMENT, MODE, COUTURE éligible
MECANIQUE AERONAUTIQUE ET SPACIALE éligible
MECANIQUE GENERALE ET DE PRECISION, USINAGE éligible
METALLURGIE - SIDERURGIE, FONDERIE, NON-FERREUX... éligible
MINES ET CARRIERES, GENIE CIVIL, TOPOGRAPHIE éligible
MOTEURS ET MECANIQUE AUTOMOBILE éligible
NETTOYAGE, ASSAINISSEMENT, PROTECT°.ENVIRONNEMENT éligible
PLASTURGIE, MATERIAUX COMPOSITES éligible
PRODUCTIONS ANIMALES, ELEVAGE SPECIALISE, AQUACULTURE éligible
PRODUCTIONS VEGETALES, CULTURES SPECIALISEES ET PROTECTION
DES CULTURES éligible
SANTE éligible
SPECIALITES PLURITECHNOLOGIQUES DES TRANSFORMATIONS éligible
SPECIALITES PLURITECHNOLOGIQUES MECANIQUE-ELECTRIQUE éligible
SPECIALITES PLURITECHNOLOGIQUES, GENIE CIVIL éligible
SPECIALITES PLURITECHNOLOGIQUES, MATERIAUX SOUPLES éligible
SPECIALITES PLURIVANTES SANITAIRE ET SOCIALE éligibleSPECIALITES PLURIVANTES DE L'AGRONOMIE ET DE L'AGRICULTURE éligible
STRUCTURES METALLIQUES - SOUDURE, CARROSERIE éligible
TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE ET DE L'EDITION éligible
TECHNOLOGIES DE COMMANDES DES TRANSFORMATIONS
INDUSTRIELLES éligible
TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES FONDAMENTALES - GENIES éligible
TRANSFORMATIONS CHIMIQUES ET APPARENTEES - INDUSTR éligible
TRANSPORT, MANUTENTION, MAGASINAGE éligible
TRAVAIL DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT éligible
Secteurs professionnels non éligibles
COMMERCE, VENTE non éligibles (sauf Fleuriste et poissonnier)
COMPTABILITE, GESTION non éligible
DOCUMENTATION, BIBLIOTHEQUES, ADM. DES DONNEES non éligible
FINANCES, BANQUE, ASSURANCES non éligible
INFORMATIQUE, TRAITEMENT DE L'INFORMATION, RESEAUX non éligible
RESSOURCES HUMAINES, GESTION DU PERSONNEL ET EMPLOI non éligible
SCIENCES DE LA VIE non éligible
SECRETARIAT, BUREAUTIQUE non éligible
SPECIALITES PLURIVALENTES DE LA COMMUNICATION non éligible
SPECIALITES PLURIVALENTES DES SERVICES non éligible
SPECIALITES PLURIVALENTES ECHANGES ET GESTION non éligible
TRAVAIL SOCIAL non éligibleANNEXE 2
Liste de filières professionnelles et technologique éligibles et non éligibles à l’Equipement
professionnel au sein des Lycées professionnels de Normandie
Filières professionnelles ou technologiques éligibles
ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SERVICE À LA PERSONNE éligible
AGENT POLYVALENT DE RESTAURATION éligible
AGENT PROPRETÉ HYGIÈNE éligible
AGENT SÉCURITÉ éligible
AGROÉQUIPEMENT éligible
AIDE À DOMICILE éligible
AIDE SOIGNANT éligible
AMÉNAGEMENTS FINITION BÂTIMENT éligible
AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS éligible
ARTISANAT ET MÉTIERS D'ART OPTION MARCHANDISAGE VISUEL éligible
ARTISANAT ET MÉTIERS D'ART OPTION TAPISSERIE AMEUBLEMENT éligible
ART DE LA RELIURE ET DORURE éligible
ART DU BOIS éligible
ASSISTANT TECHNIQUE EN MILIEUX FAMILIAL ET COLLECTIF éligible
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE éligible
BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION éligible
BOULANGER-PÂTISSIER éligible
CAFÉ HOTEL RESTAURANT éligible
CHARPENTIER éligible
COIFFURE COUPE COULEUR éligible
COMMERCE ET SERVICES EN RESTAURATION éligible
COMPOSITES PLASTIQUES CHAUDRONNES éligible
CONDUCTEUR D'ENGINS éligible
CONDUCTEUR INSTALLATIONS PRODUCTION éligible
CONDUCTEUR TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES éligible
CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE HIPPIQUE éligible
CONDUITE ET GESTION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE éligible
CONDUITE ET GESTION DES ENTREPRISES MARTIMES éligible
CONDUITE ET GESTION D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR CANIN ET
FÉLIN éligible
CONSTRUCTEUR BOIS éligibleCONSTRUCTEUR CANALISATIONS TP éligible
CONSTRUCTEUR OUVRAGES ART éligible
CONSTRUCTEUR ROUTES éligible
COUVREUR éligible
CUISINE éligible
CULTURES MARINES éligible
DÉMÉNAGEUR VÉHICULE UTILITAIRE LÉGER éligible
EBENISTE éligible
ELECTROMÉCANICIEN MARINE éligible
EMPLOYÉ BARMAN éligible
EMPLOYÉ TECHNIQUE LABORATOIRE éligible
ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE éligible
ETUDE ET DÉFINITION PRODUITS INDUSTRIELS éligible
ETUDE ET RÉALISATION D'AGENCEMENT éligible
FLEURISTE éligible
FONDERIE éligible
GESTION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA FAUNE éligible
GESTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT éligible
GOUVERNANTE éligible
GRAVURE SUR PIERRE éligible
HOTELLERIE RESTAURATION éligible
HYGIÈNE PROPRETÉ STÉRILISATION éligible
INSTALLATEUR SANITAIRE éligible
INSTALLATEUR THERMIQUE éligible
INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BATI éligible
JARDINIER PAYSAGISTE éligible
LABORATOIRE CONTROLE QUALITÉ éligible
LAD CAVALIER D'ENTRAINEMENT éligible
LOGISTIQUE éligible
MAÇON éligible
MAINTENANCE ÉQUIPEMENT THERMIQUE INDIVIDUEL éligible
MAINTENANCE BATIMENTS DE COLLECTIVITÉS éligible
MAINTENANCE ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS éligibleMAINTENANCE MATÉRIELS éligible
MAINTENANCE NAUTIQUE éligible
MAINTENANCE VÉHICULES éligible
MAROQUINERIE éligible
MATELOT éligible
MÉCATRONIQUE NAVALE éligible
MENUISERIE ALUMINIUM-VERRE éligible
MENUISERIER INSTALLATEUR éligible
MÉTIERS DE LA BLANCHISSERIE éligible
MÉTIERS DE LA MODE éligible
MÉTIERS DE LA PIERRE éligible
MÉTIERS DE LA SÉCURITÉ éligible
MÉTIERS DE L'AGRICULTURE éligible
MÉTIERS DE L'ÉLÉCTRICITÉ ET DE SES ENVIRONNEMENTS CONNECTES éligible
MÉTIERS DU SPECTACLE : TECHNIQUES DE L'HABILLAGE éligible
MÉTIERS DU SPECTACLE : MACHINISTE CONSTRUCTEUR éligible
MICROTECHNIQUES éligible
OPTIQUE LUNETTERIE éligible
OUVRAGES DU BATIMENT METALLERIE éligible
PALEFRENIER SOIGNEUR éligible
PEINTRE-APPLICATEUR DE REVETEMENT éligible
PEINTURE EN CARROSSERIE éligible
PERRUQUIER POSTICHEUR éligible
PETITE ENFANCE éligible
PILOTE DE LIGNE DE PRODUCTION éligible
PLASTIQUES ET COMPOSITES éligible
PLASTURGIE éligible
PLATRIER-PLAQUISTE éligible
PREPARATION ET REALISATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES éligible
PROCEDES CHIMIE EAU PAPIERS-CARTONS éligible
PRODUCTIONS ANIMALES éligible
PRODUCTIONS AQUACOLES éligible
PRODUCTIONS HORTICOLES éligiblePROTHESE DENTAIRE éligible
REALISATION DE PRODUITS IMPRIMES ET PLURIMEDIA éligible
REALISATIONS EN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE éligible
REPARATION DES CARROSSERIES éligible
RESPONSABLE EXPLOITATION AGRICOLE éligible
SERIGRAPHIE INDUSTRIELLE éligible
SERRURIER METALLIER éligible
SERVICES AUX PERSONNES ET AUX TERRITOIRES éligible
SERVICES AUX PERSONNES ET VENTE EN ESPACE RURAL éligible
SERVICES DE PROXIMITE VIE LOCALE éligible
SIGNALETIQUE DECORS GRAPHIQUES éligible
SOMMELLERIE éligible
SOUDAGE éligible
STAFFEUR ORNEMANISTE éligible
STAV SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DU VIVANT :
AGRONOMIE, ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT, TERRITOIRES éligible
SYSTEMES NUMERIQUES éligible
TAILLE ET SOINS DES ARBRES éligible
TECHNICIEN BATIMENT : ORGANISATION ET REALISATION GROS
OEUVRE éligible
TECHNICIEN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE éligible
TECHNICIEN CONSEIL VENTE DE PRODUITS DE JARDIN éligible
TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ANIMALERIE éligible
Technicien construction bois éligible
TECHNICIEN DE FABRICATION BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES éligible
Technicien de scierie éligible
TECHNICIEN D'INTERVENTION SUR INSTALLATION NUCLEAIRE éligible
TECHNICIEN D'USINAGE éligible
TECHNICIEN EN INSTALLATION DES SYSTEMES ENERGETIQUES ET
CLIMATIQUES éligible
TECHNICIEN ETUDES DU BATIMENT éligible
TECHNICIEN FROID CONDITIONNEMENT AIR éligible
TECHNICIEN GEOMETRE-TOPOGRAPHE éligible
TECHNICIEN MAINTENANCE DES SYSTEMES ENERGETIQUES ET
CLIMATIQUES éligibleTECHNICIEN MENUISIER AGENCEUR éligible
TECHNICIEN OUTILLEUR éligible
TOILETTEUR CANIN éligible
TRACTEURS MACHINES AGRICOLES éligible
TRANSPORT éligible
TRAVAUX CONDUITE ENTRETIEN ENGINS AGRICOLES éligible
TRAVAUX FORESTIERS éligible
TRAVAUX PRODUCTION ANIMALE éligible
TRAVAUX PUBLICS éligible
VENDEUR MAGAS PIECES AUTO éligibleFilières professionnelles non éligibles
ACCUEIL -RELATION CLIENTS USAGERS non éligible
COMMERCE non éligible
COMPTABILITE ET GESTION non éligible
EMPL.VENTE: PRDTS EQUIP.COURANTS non éligible
EMPLOYE COMMERCE MULTISPECIALITES non éligible
EMPLOYE VENTE: PRDTS ALIMENTAIRES non éligible
GESTION-ADMINISTRATION non éligible
MÉTIERS D'ART, COMMUNICATION VISUELLE non éligible
TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ALIMENTATION non éligible
VENTE (PROSPECT.NEGO.SUIV.CLIENT) non éligible
PHOTOGRAPHIE non éligibleANNEXE 3
REGLEMENT DU JEU "BONS PLANS ATOUTS NORMANDIE"
ARTICLE 1 : PRESENTATION
La Région Normandie, siégeant à l’Abbaye aux Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523 – 14035 Caen,
organise, dans le cadre d’Atouts Normandie, dispositif d’aides aux jeunes de 15 à 25 ans, des jeux concours
réservés aux bénéficiaires Atouts Normandie, permettant notamment de gagner des places pour assister à
des événements sportifs ou culturels.
Ces jeux pourront également être organisés par un partenaire Atouts Normandie, dans le cadre de ce
présent règlement et avoir pour objet tout lot proposé par ces partenaires, destiné à favoriser l’ouverture à la
culture, au sport, à l’engagement citoyen sur le territoire de la Région Normandie. Dans ce cas, l’organisation
et les conséquences juridiques qui s’y attachent relèvent de l’entière responsabilité du partenaire du
dispositif Atouts Normandie.
Ils sont intitulés « Bons Plans Atouts Normandie » et seront accessibles via le lien suivant :
https://atouts.normandie.fr
Ces jeux sont organisés tout au long de l’année entre le 1/07/2018 et le 30/06/2019 (inclus). Chaque Bon
Plan est ouvert pour une durée d’une semaine. Pour chaque Bon Plan mis en ligne, une date d’ouverture et
une date limite sont établies pour participer. La dotation et sa valeur seront indiquées à ce moment à chaque
mise en ligne.
La promotion des Bons Plans sera effectuée sur la plateforme atouts.normandie.fr Ils seront accessibles
uniquement sur le réseau social interne de cette plateforme, après connexion à son compte personnel. La
participation aux jeux « Bons Plans Atouts Normandie » est gratuite. Elle implique l’acceptation pleine et
entière du présent règlement par les participants internautes et son application par la Région Normandie et
ses partenaires.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les adhérents au volet Loisirs Atouts Normandie devront :
• Se connecter à leur compte sur https://atouts.normandie.fr
• Cliquer sur "Je participe".
A tout moment et notamment lors de l’attribution des lots, la Région Normandie se réserve le droit d’effectuer
toute vérification qu’elle jugerait utile et de demander tout justificatif des conditions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DESIGNATION ET D'INFORMATION DES GAGNANTS
Les gagnants sont désignés parmi les participants, par tirage au sort, grâce à un logiciel en ligne
https://www.dcode.fr/tirage-au-sort-nombre-aleatoire.
Les gagnants et les perdants seront contactés par mail directement par la Région Normandie ou par un des
partenaires du dispositif Atouts Normandie.
La Région Normandie ne peut être tenue responsable si les gagnants sont injoignables.
Les lots seront remis exclusivement, selon le type de Bons Plans :
• par voie postale, à l’adresse renseignée sur le compte Atouts Normandie de chaque gagnant, lorsque le
lot est constitué de billets papiers
• par mail, à l’adresse électronique indiquée sur le compte Atouts Normandie de chaque gagnant, lorsque
le lot est constitué de billets électroniques• sur place par l’organisateur de l’événement pour lequel le gagnant est invité, sur présentation de son
QR Code Atouts Normandie.
Les gagnants ne pourront récupérer leur gain d’une autre manière.
La Région Normandie ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non livraison d’un lot à un
participant gagnant due à des coordonnées erronées, notamment une adresse mail erronée, une adresse
postale erronée, un accès à la boîte aux lettres impossible.
La Région Normandie ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard ou défaut de
livraison, de perte et/ou de détérioration du lot du fait des services postaux.
Pour tout motif défini dans le présent règlement de jeu empêchant l’attribution ou la livraison du lot gagné au
participant gagnant, le lot non attribué sera conservé par la Région Normandie ou le partenaire.
ARTICLE 4 : DESCRIPTIF DE LA DOTATION
Les gagnants de chacun des jeux « Bons Plans Atouts Normandie » se verront remettre des dotations
suivantes :
• Concernant les événements sportifs ou culturels : deux places (billets papier, billets électroniques ou
places à retirer sur le lieu de l’événement) pour y assister
OU
•Un lot, dont la description sera précisée lors de la mise en ligne pour chaque Bon Plan.
En fonction des disponibilités, les lots pourront être remplacés par des lots de valeur équivalente ou
supérieure, sans que le gagnant ne puisse formuler aucune réclamation. Le lot est personnel et n’est pas
transmissible. Il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une contestation, d’une reprise, d’une demande
d’échange contre une valeur monétaire ou un autre lot.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la prise en compte de votre participation et
l’acheminement des lots. Elles ne seront communiquées à des partenaires qu’avec votre consentement.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Si vous
souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire au Correspondant Informatique et Liberté de la Région Normandie à
l’adresse mail suivante : cil@normandie.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Correspondant Informatique et Libertés de la Région Normandie
Abbaye aux Dames
Place Reine Mathilde
CS 50523 - 14035 CAEN Cedex
ARTICLE 6 : RESPONSABILITELa Région se dégage de toute responsabilité liée à un dysfonctionnement en rapport avec les
caractéristiques même d'internet. Sa responsabilité ne pourrait également être engagée, si pour des raisons
indépendantes de sa volonté, le jeu devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié, annulé ou
interrompu. Les organisateurs ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de
connexions ou d'attribution du lot d'un participant, Ils dégagent toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon
déroulement du jeu. Ils dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle
et logicielle de quelque nature (virus, bug...) occasionnée sur le système du participant, à son équipement
informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler. Les
organisateurs se réservent le droit de modifier ledit règlement en cours de jeu à la condition préalable de
l'indiquer sur le site avant la mise en ligne de chaque Bon Plan.
ARTICLE 7 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
ARTICLE 8 : CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SELARL ACR HUISSIERS, Huissiers de Justice associés à CAEN
(14000) 4 rue Alfred Kastler.
Le jeu et son règlement sont accessibles sur atouts@normandie.fr
Une copie du présent règlement du jeu sera également adressée par courrier postal, à toute personne qui en
fera la demande. Les frais de timbre de ladite demande d’envoi seront remboursés, sur demande de
remboursement, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, à raison d’un timbre par demande de
remboursement.
La demande devra être adressée à l’adresse suivante :
Région Normandie
Direction Jeunesse et Sport
Atouts Normandie
Abbaye aux Dames
Place Reine Mathilde
CS 50523 - 14035 CAEN Cedex
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion internet seront remboursés sur simple demande de tout participant internaute utilisant
un abonnement internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion. La demande doit être faite
sur papier libre indiquant les nom, prénom, adresse postale complète et adresse email valide du participant
internaute ainsi que la date et l’heure de participation au Jeu, accompagnée d’un R.I.B. d’un compte
bancaire ouvert en France ou d’un R.I.P. d’un compte postal ouvert en France et d’un justificatif
d’abonnement Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion et adressée par courrier
postal à compter de la date de clôture du jeu et au plus tard dans les 8 (huit) jours ouvrables suivant la date
de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Région Normandie
Direction Jeunesse et Sport
Atouts Normandie
Abbaye aux Dames
Place Reine Mathilde
CS 50523 - 14035 CAEN CedexToute demande de remboursement incomplète ou ne répondant pas aux conditions énoncées ci-dessus ne
pourra être prise en compte par la Région Normandie pour le remboursement des frais de connexion
internet.
Les frais de timbre de la demande de remboursement seront remboursés, sur la base du tarif lent « lettre »
en vigueur, à raison d’un timbre par demande de remboursement, sur simple demande accompagnant la
demande de remboursement.
Les frais de connexion internet seront remboursés à tout participant internaute utilisant un abonnement
internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion sur la base d’un temps de connexion estimé
à 10 (dix) minutes nécessaires par participation au jeu au tarif de EUR 0,02 (deux centimes d’euros) toutes
taxes comprises la minute, soit un remboursement total par participation et par connexion de EUR 0,20
(vingt centimes d’euros) toutes taxes comprises.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant internaute
ayant participé au jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion internet.
Un quelconque remboursement ne peut intervenir qu’à la seule condition qu’il y ait eu un débours réel de la
part du participant internaute sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que
tout accès aux sites internet présentant le jeu s’effectuant sur une base gratuite ou d’un abonnement illimité
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur
d’accès est, dans ce cas, contracté par le participant internaute pour son usage d’internet en général et que
le fait pour le participant internaute de se connecter aux sites Internet pour participer au jeu ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire.
La Région Normandie se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il jugerait utile, de demander tout
justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
Une seule demande de remboursement sera prise en compte par participant au jeu (même nom, même
adresse).
ARTICLE 10 : INTERPRETATION DU REGLEMENT
Les éventuelles demandes relatives à l’interprétation du présent règlement sont à communiquer par écrit, à
l’attention de la Région Normandie, Direction Jeunesse et Sport, à l’adresse mentionnée à l’article 9 du
présent règlement ou à l’adresse mail suivante : atouts@normandie.fr. Cette demande ne peut être
transmise au-delà d’un délai de 15 jours après la date de clôture du jeu.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du
présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi française.ANNEXE 4
FORMULAIRE D’ADHESION AU DISPOSITIF ATOUTS NORMANDIE
LE PARTENAIRE :
Ville du Havre : Theatre de l'Hotel de Ville - Magic Mirrors - Conservatoire Arthur Honegger
place de l'hôtel de ville
76600 LE HAVRE
Représenté par Luc LEMONNIER, Maire
Pour l'enseigne «Ville du Havre : Theatre de l'Hotel de Ville - Magic Mirrors - Conservatoire Arthur
Honegger»
LE PARTENAIRE déclare adhérer au dispositif Atouts Normandie au titre de ses activités (à cocher, au
choix) :
[_]Avantage Livres Scolaires
[_]Vente d’équipement professionnel (vêtements ou matériel d’outillage personnel spécifique aux apprentis
ou lycéens inscrits dans la liste des formations éligibles)
[X]Pratique artistique et/ou Sport
[_]Cinéma
[X]Spectacle
[_] Accompagnement au montage de projet organisé par des jeunes
[_]Formation aux diplômes BAFA/BAFD/1er secours/BNSSA
[_]Aides locales en faveur des jeunes
LE PARTENAIRE déclare accepter un des avantages proposés (à cocher, au choix) :
[_]Avantage Livres Scolaires
[_]Avantage Equipement professionnel
[X]Avantage Pratique artistique et sportive
[_]Avantage Cinéma
[X]Avantage Spectacle
[_] Avantage Projet de jeunes
[_]Avantage Formation à l’engagement volontaire
[_]Avantage Dispositif local
[_] J’accepte et je m’engage à respecter le règlement Atouts Normandie et le formulaire d’adhésion.
CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la mise en œuvre du dispositif
Atouts Normandie, offre d’avantages en faveur des jeunes de 15 à 25 ans de la Région Normandie. Les
destinataires des données sont les personnes habilitées de la Région Normandie et la société DIALOG.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer auprès du Correspondant
Informatique et Libertés de la Région Normandie - Site de Caen Abbaye aux Dames - Place Reine Mathilde
– CS 50523 - 14035 CAEN Cedex cil@normandie.frINFORMATIQUE ET LIBERTES
ENGAGEMENT de CONFIDENTIALITE et de SECURITE
Auprès de la Région Normandie
Le partenaire Ville du Havre : Theatre de l'Hotel de Ville - Magic Mirrors - Conservatoire Arthur Honegger - Ville du
Havre : Theatre de l'Hotel de Ville - Magic Mirrors - Conservatoire Arthur Honegger s'engage auprès de la Région
Normandie, dans le cadre du dispositif Atouts Normandie et du marché public n°2016 - AC 03 à respecter la
règlementation en vigueur applicable au tratement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement
(UE) 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (dit,
"Règlement européen sur la protection des données"), et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite "Loi
Informatique et Libertés").
Conformément à l'article 32 du Règlement européen sur la protection des données, le partenaire s'engage auprès de la
Région Normandie à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment à
respecter les clauses ci-après et à les faire respecter par son personnel :
• ne traiter les données que pour la(les) seule(s) finalité(s) qui fait (font) l'objet du dispositif ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la
confidentialité ;
• prendre toutes les mesures de sécurité afin d'empêcher que les données ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des personnes non autorisées ;
• à notifier à la Région, sans délai, tout incident de sécurité mettant en péril ou ayant impacté les données.
A ce titre, le partenaire ne pourra sous-traiter l'exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession
de contrat sans l'accord préalable de la collectivité.
En fin de partenariat, le titulaire s'engage à procéder à la destruction de tous fichiers et documents contenant des
données à caractère personnel échangées dans le cadre du dispositif.
La Région Normandie se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect
des obligations précitées par le partenaire.
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du partenaire peut également être engagée sur la
base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.
Si un contrat unit la Région Normandie et l'organisme précité, la Région pourra prononcer la résiliation immédiate du
contrat, sans indemnité en faveur du partenaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des
dispositions précitées.
A ................................., le ............
Signature du représentant, qualité :