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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 45 fongibilite des credits Fabienne Volay premiere adjointe mise en ligne 20250211)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE DE TARARE
DGS24-45_20241231 -FONGIBILITE DE CREDITS
Décision du Maire
NOMENCLATURE M57 FONGIBILITÉ DE CRÉDITS : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE À CHAPITRE
Le Maire de Tarare,
Vu l'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2 du 29 juin 2023 par laquelle le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à procéder, à compter du 1% janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu la délibération du Conseil municipal n°6 du 2 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 de la Ville,
Vu la délibération du Conseil municipal n°5 du 24 juin 2024 adoptant la décision modificative n°1 du budget 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°5 du 15 novembre 2024 adoptant la décision modificative n°2 du budget 2024,
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de faire face aux dernières écritures comptables de 2024,
DÉCIDE
Article 1°" : de procéder au virement de crédit suivant :
Chapitre | Fonction | Nature Libellé Dépenses
Autres charges diverses de - 7 392,66 €
gestion courante 65 020 65888
011 845 615231 Entretien et réparations voiries +7 392,66 €
Article 2 : || sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil municipal qui suit cette décision.
Article 3 : La directrice générale des services et le comptable public assignataire de la Ville de Tarare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr.
Fait à Tarare Décision certifiée exécutoire Le 31 décembre 2024
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le
- Publiée le Pour le Maire empêché La première adjointe
Pour le Maire empêché,
la première adjointe, Fabienne VOLAY