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Déliberation - Decision 2024 39 renouvellement ligne tresorerie Caisse epargne Fabienne Volay premiere adjointe mise en ligne 20241105
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 39 renouvellement ligne tresorerie Caisse epargne Fabienne Volay premiere adjointe mise en ligne 20241105)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
VILLE DE TARARE
DGS24-39-20241023- RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRÉSORERIE
Décision du Maire
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE
Le Maire de Tarare,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l’article L. 2122-22 précité,
Considérant la nécessité de renouveler la ligne de trésorerie décidée le 27 octobre 2023 pour le financement de besoins ponctuels de trésorerie,
Vu la proposition de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes sise 116 cours Lafayette 69003 Lyon en date du 17 octobre 2024,
DÉCIDE
Article 1 : De contracter et signer auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône- Alpes une ouverture de crédit dénommée ligne de trésorerie interactive dans les conditions ci- après indiquées.
La ligne de trésorerie interactive permet à l'emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (tirages) et remboursements exclusivement par le canal Internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau Internet). Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive sont les suivantes :
Montant 1 500 000 €
Financement des besoins ponctuels de Objet a . trésorerie
Ligne de trésorerie interactive utilisable par
Nature tirages et remboursements exclusivement par le canal Internet
Durée Un an maximum VILLE DE TARARE
Taux d'intérêt applicable à un tirage effectué
par l'emprunteur, à chaque demande de
versement des fonds
€STR + marge de 0,55 %
Le calcul des intérêts étant effectué en
tenant compte du nombre exact de jours
d'encours durant le mois, rapporté à une
année de 360 jours
Demande de demande de
remboursement
tirage, Aucun montant minimum
Paiement des intérêts Chaque mois civil par débit d'office
Frais de dossier 0,05 % soit 750 €
Commission de non utilisation
0,02 % de la différence entre le montant de
la ligne de trésorerie interactive et l’encours
quotidien moyen
Périodicité identique aux intérêts
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr .
Fait à Tarare
Décision certifiée exécutoire
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le
- Publiée le
Pour le Maire empêché
Fabienne VOLAY, première adjointe
Le 23 octobre 2024
Pour le Maire empêché
Fabienne VOLAY
Première adjointe