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Document publié le Mardi 4 février 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - taxes amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
Communauté
de Communes
e PLUi*
CONQUES
MARCILLAC
P.L.U.i PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
ELABORATION
Arrêté le :
05 mars 2024
Approuvé le :
04 février 2025
Modifications - Révisions - Mises à jour
VISA
Date : 06 février 2025
Le Président,
Jean-Marie LACOMBE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conques-Marcillac 31 avenue de La Gineste 12000 Rodez
Tel: 05 65 73 65 76
contact@octeha.fr
www.octeha.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Taxes d’aménagement 6.8 come de 2011-029 CLAIRVAUX
D'AVEYRON
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Rodez
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
- en exercice 15
É 12
12
de la convocation
03-10-2011
Séance du 10 octobre 2011
Objet : Taxe d'Aménagement -— Fixation du taux.
L'an deux mille onze et le dix octobre à 20h30, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LACOMBE, Maire.
Présents: LACOMBE Jean-Marie — GUILLET-NEGRE Catherine — CAPELLE Alain - CAZAL Bertrand - COUDERC Agnès — FRAYSSE Nicole - GARRIGUES Jean-Jacques — GREVET Cathy — HIGONNET Benoît - LACOMBE Christophe - MAZARS Maurice — MAZENC Sophie.
Absents : RUSSERY Joël - GARRIGUES Benjamin — LAURENS Marc.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'à compter du 1” mars 2012, la Taxe d'Aménagement se substituera de fait à la TLE instaurée sur la commune de Clairvaux d'Aveyron par délibération du 17 mars 1995. || présente les modalités et particularités de cette taxe et demande au conseil municipal d'en fixer le taux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- fixe à 2% le taux de la Taxe d'Aménagement applicable sur tout le territoire communal - dit que cette décision applicable à partir du 1” mars 2012 sera valable pour une durée de un an reconductible et transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ‘
Fait délibéré à Clairvaux, les jours, mois et an susdits.
r copie conforme.
Le Maire
an-Marie LACOMBE Commune de CONQUES
N° 22092014 (4
TAXE D’AMENAGEMENT
du
00
00
Acte transmis en Préfecture
le : 20.11.2014
,00
00
N° 22092014 05
GARDERIE
Participation des familles
Acte transmis en Préfecture
le : 03.12.2014
2014/060
Séance du 22 septembre 2014
- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et
suivants ;
- Vu la délibération du 31 octobre 2011 instituant la taxe
d'aménagement sur Le territoire communal au taux de 1 % ;
Le Conseil municipal décide :
- de maintenir, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe
d'aménagement au taux de 1%.
La présente délibération est valable pour une durée minimale de
3 ans et reconductible de plein droit d'année en année sauf
renonciation expresse. Toutefois, tous les ans, le taux fixé ci-
dessus pourra être modifié et/ou éventuellement des exonérations
pourront être appliquées suivant l’article L. 331-9 du code de
l'urbanisme.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de maintenir la participation forfaitaire des familles
bénéficiaires du service de garderie, en dehors des heures
scolaires pour les enfants fréquentant l’école primaire, à 70 € par
enfant pour l’année scolaire à compter de la rentrée scolaire
2014/2015.
La séance est levée h REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON
Séance du 28 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
à) NOMBRE DE MEMBRES
{ Afférents au Conseil En exercice Votants
19 19 17
Date de la convocation
20/11/2017
Date d’affichage
20/11/2017
_ N°2017/06/046
Objet de la délibération
Taxe d'aménagement
communale
( urbanisme)
Taux
Exonérations
HA KE OK A
r
Acte rendu exécutoire
après transmission en Préfecture
par voie dématérialisée
le 7.0.HAU...9047
F ..
et publication ou notification
EE &
(Re
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT et le VINGT-HUIT NOVEMBRE à 20 Heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Anne GABEN- TOUTANT, Maire.
Présents : 18
Anne GABEN-TOUTANT, Michel REY, Marie-Christine MARCIL, Jérôme FRANQUES, Karine DESTREL, Bruno SELAS,
, Gearges GENRI, Nanou PHALIP, Catherine BARRET, Sylvie RIBAS, Francis PEGUES, Elisabeth DOUZOU, David JOURDON, Mélanie CUSSAC, Nelly DAUDÉ, Isabelle LAUX, José LOPEZ, Eddy FRAYSSE.
Absent excusé : L (1 pouvoir)
Patrick MAC ALEESE qui a donné pouvoir à Jérôme FRANQUES ;
Secrétaire de séance : Nanou PHALIP
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal de la Commune de Marcillac-Vallon (Aveyron) dotée
d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 novembre 2012 et exécutoire depuis le
24 janvier 2013, décide, par 15 voix « pour », 2 voix « contre » (Isabelle LAUX,
Nelly DAUDÉ) et 2 abstentions (José LOPEZ, Eddy FRAYSSE) :
- d’instituer le taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal,
- d’exonérer totalement en application de l’article L.331.9 du code de
l’urbanisme :
æ dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage
d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2°
de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt
prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ;
(logements financés avec un PTZ+) ;
æ les abris de jardins soumis à déclaration préalable.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible, à compter du 1” janvier 2018.
Elle est transmise au service de l’Etat chargée de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1* jour du 2° mois suivant son adoption.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Anne GABEN-TOUTANT,
Maire de Marcillac-Vallon REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
Afférents En Qui ont pris
au Conseil Exercice partà la
Municipal délibération
15 15 13
Date de convocation : 29/10/2014
Date d’affichage :
OBJET DE LA DELIBERATION
Renouvellement taxe d’aménagement
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en préfecture
Le 14/11/2014
et publication et notification
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOURET
>
©
un,
ns
eo
Séance du mercredi 5 novembre 2014 F,
L’an deux mil quatorze
et le cinq du mois de novembreà 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gabriel ISSALYS, Maire.
Présents : Mesdames BOSC Claudine, COMBOUL Brigitte,
LESTRADE Sylvie, LESUEUR LE CONTE Josette.
Messieurs CAMBALY Michel, CARLES Laurent, CASTANIER
Fernand, COSTES Jean-Michel, DRUART Alain, GIMALAC
Vincent, ISSALYS Gabriel, COSTES Jérôme, FOULQUIER Sébastien
Absentes excusées : Mesdames HAYVMA Pauline, FOULQUIER
Chantal
Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d’aménagement fixé
actuellement à 1% est applicable jusqu’au 31 décembre 2014. Après
avoir présenté le principe et le calcul de cette taxe, il signale que
certaines exonérations peuvent être décidées par l’assemblée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
> De maintenir sur l’ensemble du territoire la taxe d’aménagement
au-taux de 1%-applicable-pour les autorisations-d’urbanismes au …
1% janvier 2015.
> D’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du
code de l’urbanisme :
- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au
1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de
l'exonération prévue au 2° de l’article L.331.7 ;
= Dans le limite de 50% de leur surface, les surfaces des
locaux à usage d’habitation principale qui ne
bénéficient pas de l” abattement mentionné au 2° de
l’article L 311-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne
portant pas intérêt prévu à l'article 31-10-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
- Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au
3° de l’article L 331-12 du présent code ;
- Les surfaces annexes à usage de stationnement des
locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de
l’exonération totale ;
- Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur au 1° janvier 2015.
La présente délibération est reconductible d’année en année sauf
renonciation expresse.
Fait et délibéré à Mouret, les jour, mois et an susdits ;
Ont signé au registre tous les conseillers présents.
Pour copie conforme. Commune de Muret le Château
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil municipal
Séance du mardi 18 octobre 2011 à 20 heures 30.
Taxe d’aménagement. Fixation du taux.
Le mardi dix huit octobre deux mille onze à vingt heures et trente minutes précises, le conseil
municipal de la commune de Muret le Château s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de M. Jacques HOURDEQUIN, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 5 octobre 2011.
Présents : MM. HOURDEQUIN J., AYGALENQ R., HEBRARD B., BAURES G., COSTES M. FUALDES R., LAURENS J. et Mmes TOURBEZ C., MOUYSSET B., REY M.
Absent excusé : M. BELLOUGUET Jean-Pierre Absent
| VOTES : Pour : 10 :_ Contre : 0 Abstention : 0
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 11, il a été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Madame REY Myriam ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'’elle a acceptées.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la loi N° 2010-1658 du 29/12/2010 crée, par son article 28, un chapitre « Fiscalité de l’aménagement » dans le Code de l’Urbanisme.
Il indique que cette réforme a pour principaux objectifs une simplification (diminution du nombre de taxes et participations …..) et une souplesse pour les collectivités (liberté de fixation du ou des taux).
Monsieur HOURDEQUIN ajoute que la taxe d’aménagement créée - dont la mise en application est prévue au 1/03/2012 - se substituera à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), à la Taxe Départementale pour le Financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE) et la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et que son taux peut être sectorisé.
Monsieur le Maire souligne que son instauration est de plein droit pour les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme, les collectivités pouvant décider d’y renoncer par délibération.
Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d'instaurer la taxe d’aménagement à compter du 1/03/2012 :
- d’en fixer le taux à 1.40 % sur l’ensemble du territoire communal.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.
POUR EX CONNORME,
aire,
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture
par voie dématérialisée
le ZS.19. 2
et publication du J. HO EQ 2S.Àe.-2o) . Accusé de réception
Objet de l'acte : Taxe d'aménagement. Fixation du taux.
Date de création de l'acte: 2011-10-18
Date de réception de l'accusé
de réception : 2011-10-25
Numéro de l'acte : DELIB111002
Identifiant unique de l'acte : 012-211201652-20111018-DELI8111002-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.2.1
Finances locales
Fiscalité
institution de taxe (4 taxes, TEOM, publicités, spectacles,
autres …)
Date de la version de la
classification : 2006-10-09
Dernière date de
modification de la 2006-10-09
classification :
Nom du fichier : Taxe d'aménagement - Fixation du taux de taxe - 18 octobre 201i.doc { 012-211201652-20111918-DEL!B111002-DE-1-
1_i.pdf} Commune de Muret le Château
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil municipal
R201406 3 Séance du vendredi 17 octobre 2014 à 21 heures.
Taxe d’aménagement. Exonération pour les locaux artisanaux et les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Le vendredi dix sept octobre deux mille quatorze à vingt et une heures précises, le conseil municipal de la commune de Muret le Château s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Roland AYGALENQ, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 9 octobre 2014.
Présents : MM. AYGALENQ KR. COSTES M., ANDRIEU J.L., CASSAN G., DARMES A. TIRABI L. et Mmes TOURBEZ C., ECHE D., MAUREL VERGNES D., MOUYSSET B. Pouvoir : Monsieur Jérôme LAURENS a donné pouvoir à Monsieur Roland AYGALENQ. Absent : Néant.
VOTES : Pour : 10 Contre : 1 Abstention : 0
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 11, 1l a été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Mme Brigittt MOUYSSET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la taxe d’aménagement a été instituée sur le territoire communal par délibération du 18/10/2011.
Il indique que par courrier du 29/09/2014, la Direction Départementale des Territoires a informé la commune que la loi N° 2013-1278 du 29/12/2013 a modifié les catégories de constructions ou aménagements pouvant être exonérés en tout ou partie de la taxe d’aménagement.
Ainsi le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants disposent que peuvent désormais être exonérés, sur décision de l’organe délibérant, les locaux à usage artisanal et les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Monsieur AYGALENQ invite l’assemblée à délibérer sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil, conformément aux articles L. 331-9 et L. 331- 12 (3°) du Code de l’urbanisme :
- décide d’appliquer une exonération totale de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage artisanal et les abris de jardin soumis à déclaration préalable ;
- valide la présente décision à compter du 01/01/2015 et pour une durée de un an reconductible.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture MR fs par voie dématérialisée \ le 2o. Lo . 24û |
et publication du 2s.1o. Lei Roland AYGALENQ. République
Française
-
Département
de
l’Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
NAUVIALE
Séance
du
29
octobre
2014
L’an
deux
mille
quatorze,
le
29
octobre,
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué
par
le
Maire,
Monsieur
Sylvain
COUFFIGNAL,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
Présents
:MM.
COUFFIGNAL,
CAMPELS,
CARLES-DUBOC,
CAVAILLES,
CHINCHOLLE,
GARDIN,
GARROTE,
GARY,
GUIRAL,
PEGUES,
SAULES,
SERVIERES
Ph,
SERVIERES
S,
TOURNEMIRE. Absent
et
excusé
:RAYNAL.
Secrétaire
:Delphine
CARLES-DUBOC
Date
de
convocation
et
d’affichage
:22
Octobre
2014
(nombre
de
membres
:Conseil
Municipal
:15
-En
exercice:
15
Présents:
14)
OBJET
: Taxe
Aménagement
N°
2014-10-29-03
Cette
délibération
annule
la
délibération
n°2014-10-29-01
car
incomplète
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
par
délibération
en
date
du
20
octobre
2011
la
commune
a institué
la
taxe
d’aménagement.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
réexaminer
cette
situation
et
après
en
avoir
délibéré
décide
:
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
:
-
d’instituer
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d’aménagement
au
taux
de
2
%
:
- d’exonérer
en
application
de
l’article
L.
331-9
du
code
de
l’urbanisme
les
abris
de
jardin
soumis
à déclaration
préalable.
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
minimale
de
3
ans
et
reconductible
de
plein
droit
d’année
en
année
sauf
renonciation
expresse.
Toutefois,
le
taux
et
les
exonérations
fixés
ci-
dessus
pourront
être
modifiés
tous
les
ans.
Elle
est
transmise
au
service
de
l’Etat
chargé
de
l’urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1°
jour
du
2%
mois
suivant
son
adoption.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme Le
Maire
Sylvain
COUFFIGNAL AS
EE
ou
/
Fr
+
Acte
rendu
exécutoire
TT CL
ZT
après
transmission
en
Préfecture
ESS
_LE
par voie dématérialisée
|
le
o8/12/20
À
ZT
I
J
c
et
publication
ou
notification
duos/A2/2ih Le
Maire,
Sylvain
COUFFIGNAL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
[L__ NOMBRE DE MEMBRES |
Afférents En exercice Qui ont pris
Au conseil Part à la
Municipal Délibération
11 11 11
Date de la convocation :
27/10/2018
Date d'affichage :
27/10/2018
OBJET DE LA DELIBERATION
Acte rendu exécutoire
après transmission en Préfecture
par TO NN. 20
et pabliqation RUE" du :
Le maire
Christian POUS
2018/0534
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRUINES
SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2018
L’an deux mille dix-huit et le six novembre à vingt heures, le conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur POUGET Christian, Maire.
Présents : BARRE Fernand, CARLES Christian, LAPORTE Guy, LENOIR Benvinda, MERLET Claude, PRADALIER Lydia, VANAUDENHOVE Benjamin, VIARGUES Marie- Amélie, VIDAL Marlène, VIELLE Sylvie.
Madame PRADALIER Lydia a été nommée secrétaire de séance.
Renouvellement de la Taxe d'Aménagement
Monsieur le maire expose que par délibération en date du 8 novembre 2011, le
conseil municipal a décidé de fixer pour une durée de 3 ans renouvelables, le taux de
la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire à 1,80%.
En effet, la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé la
fiscalité de l'aménagement. Une nouvelle taxe d'aménagement (TA) a été créée pour
financer les équipements publics de la commune. Elle se substitue notamment à la
taxe locale d’équipement (TLE).
Elle est entrée en vigueur à compter du 1° mars 2012.
Cette délibération, applicable pour une durée de trois ans, a été renouvelée par
délibération du conseil municipal le 21 octobre 2014, il convient donc aujourd’hui
de la renouveler.
Il est proposé au conseil municipal de reconduire la délibération du 21 octobre 2014
en des termes identiques concernant le taux.
Après avoir entendu les explications de monsieur le maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- Vote la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune au
taux de 1,80%.
Cette délibération est applicable au 1% janvier 2019 pour une durée de 3 ans.
Toutefois, le taux pourra être modifié tous les ans.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Le maire
Christian POUG REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT : AVEYRON
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE de
SAINT CHRISTOPHE VALLON
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice
15 14 14
Présents Votants
Séance du 3 Novembre 2015
- date convocation L'an deux mille quinze,
27 octobre 2015 et le trois novembre à 20 heures 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Christian GOMEZ, Maire.
Présents : GOMEZ LANZA DELTOUR COSTES MONTES VEYRIER
BELLEC DZIEWA ARCIVAL BELET GAU VIDAS MIQUEL
DELCUZOUL LL
Absent : SALVAN
Secrétaire : LANZA
Objet : Taxe d'Aménagement - secteur à 12%
DCM 2015 11 03 06
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-15 :
Vu iu déibération du 4 novembre 2014 fixant ie taux de la taxe d'aménagement à 3%
sur le territoire communal à compter du 1° janvier 2015
Considérant que l'article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe
d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la
réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements
publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions :
Considérant que le secteur délimité par les plans joints nécessite, en raison de
l'importance des constructions à édifier dans ce secteur, des acquisitions foncières et
la réalisation d'équipements publics dont la liste suit :
© voirie et réseaux,
o mobilier urbain et signalétique,
© aménagement d'espaces verts et de cheminements piétons.
Le conseil municipal :
— décide d'instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 12%, à
compter du 1° janvier 2016
— énumère les parcelles qui composent ce secteur :
o section C n°312, 613, 1247, 1365, 1366, 1544, 1952, 1953, 1954, 1967 et
1968 (zone 2AU) - plan 5
1/2 - de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) concerné à titre d'information.
La présente délibération accompagnée des plans est valable pour une durée d'un an
reconductible.
Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au
plus tard le 1% jour du 2" mois suivant son adoption.
Acte rendu exécutoire
par voie dématérialisée
[Le ZeJa]2is et publication ou notification
Le Maire,
Christian GOMEZ.
après transmission en Préfecture |
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Christian GOMEZ
Dématérialisé
2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT : AVEYRON
NOMBRE DE MEMBRES
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE de
SAINT CHRISTOPHE VALLON
En
exercice Présents Votants
[__15 14 14
- date convocation
27 octobre 2015
L'an deux mille quinze,
Séance du 3 Novembre 2015
et le trois novembre à 20 heures 30,
sous la présidence de Christian GOMEZ, Maire.
Présents : GOMEZ LANZA DELTOUR COSTES MONTES VEYRIER
BELLEC DZIEWA ARCIVAL BELET GAU VIDAS MIQUEL
DELCUZOUL
Absent : SALVAN
Secrétaire : LANZA
TT RSS
le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie,
Objet : Taxe d'Aménagement - secteur à 8%
DCM 2015 11 03 05
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-15:
Vu la délibération du 4 novembre 2014 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 3% sur le territoire communal à compter du 1° janvier 2015
Considérant que l'article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions :
Considérant que le secteur délimité par les plans joints nécessite, en raison de l'importance des constructions à édifier dans ce secteur, des acquisitions foncières et la réalisation d'équipements publics dont la liste suit :
Oo
Oo
(e]
voirie et réseaux,
mobilier urbain et signalétique,
aménagement d'espaces verts et de cheminements piétons.
Le conseil municipal :
— décide d'instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 8%, à compter du 1° janvier 2016
— énumère les parcelles qui composent ce secteur :
section C n°1852 (zone 1AU) - plan 1
section C n°328, 329, 330, 331, 332, 352, 353, 354 et 1048 (zone 1AU) -
Oo
oO
plan 2
section C n°108, 1957, 1958, 1959 et 1960 (zone 1AU) - plan 3
section C n°994, 1503, 1658, 1659 et 1765 (zone 1AU) - plan 4
1/2 — de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) concerné à titre d'information.
La présente délibération accompagnée des plans est valable pour une durée d'un an
reconductible.
Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au
plus tard le 1°" jour du 22" mois suivant son adoption.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
après transmission en Préfecture Pour extrait conforme
ar voie dématérialisée
le Hu TOI 421
EE an _ a Le Maire + publication ou notification
Christian GOMEZ Le Maire, , sites
Christian GOMEZ. Dématérialisé cm. L4 SYSTÈME Ÿ.. pores
s'information Géographique an ligne
le-aveÿrorg ) ST CHRISTOPHE VALLON
Échelle 1: 2700
0 31 62
Cadastre
Communes
Parcelles
Batiments
Bâtiment en dur
M Sections cadastrales
Subdivisions de section
Q 134
Construction légère 77
-aveÿrorg) ST CHRISTOPHE VALLON s'information Géographique en ligne
397
Échelle 1: 2500
0 29 58 87
339 |\
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- 7 Ç | 1047
1968
338
539
Cadastre
Communes
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Fe-avéÿrory) ST CHRISTOPHE VALLON FAN K«°3 dinfgémation Géographique ca ligne
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Communes
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Communes
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Cadastre
Communes
Parcelles
Batiments
Bâtiment en dur
Sections cadastrales
Subdivisions de section
Construction légère Française
lu REGISTRE DNS
DE MEMBRES SEIL MUNICIPAL
Qui ont pris
En exercice à la
DE LA INT NEL
10
CE du 19 octobre 2017
:hage
x mille dix-sept, le dix-neuf eures 30.
éphirin
Jrésent , Alain
ANTALOURBE, Henri TISSEVRE, Marc
Daniel . Guy LAYRAC.
its EXCUSÉS : , Mme Nicole j
Jicole Pons a été nommée secrétaire.
Révision aux ment sur le ommunal.
du 07 novembre 2011. Depuis son I > n’a é TÉVISÉ.
urbanisme et notamment ces articles L.331-1 et suivants :
a avoir délibéré le funicipal décide :
l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au de 1.5% ation.
ication ble aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1 r 2018.
sents.
it conforme,
sutoire
t en Préfecture
lon NTARD.
République Française
DEPARTEMENT
De L’AVEYRON EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
NOMBRES DE MEMBRES du CONSEIL MUNICIPAL
Afférents Qui ont pris
Au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération DE LA COMMUNE DE SAINT FELIX DE LUNEL
10 10 10
SEANCE du 19 octobre 2017
Date de convocation
10/10/2017
Date d’affichage
23/10/2017 L’an deux mille dix-sept, le dix-neuf octobre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Zéphirin QUINTARD, Maire.
Etaient présents : MMs Zéphirin QUINTARD, Alain BARRE, Véronique MARTY, Jean-Claude CANTALOUBE, Henri TISSEYRE, Marc
DELAGNES, Daniel MARTIN, Guy LAYRAC.
Absents excusés : Mr Olivier BARRE, Mme Nicole PONS
Mme Nicole Pons a été nommée secrétaire.
Objet : Révision du taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal.
M. le Maire rappelle que la taxe d’aménagement a été instaurée en 2011 sur le territoire communal par délibération du 07 novembre 2011. Depuis son instauration le taux de cette taxe n’a pas été révisé.
Vu le code l’urbanisme et notamment ces articles L.331-1 et suivants :
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1.5% sans exonération.
- cette modification sera applicable aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2018.
Fait à SAINT FELIX DE LUNEL, les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les Conseillers présents.
Pour extrait conforme,
Rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt en Préfecture
Le
Et publication Zéphirin QUINTARD.
Du
Accusé de réception en préfecture
012-211202213-20171019-201706_8-DE
Reçu le 26/10/2017 2
SALLESW SOUR Mairie
nombre de membres
Afférents Qui ont pris
au Conseil | En exercice part à la
municipal délibération
19 19 18
mn Date delaconvocationsn 14/11/2014
Date d'affichage
14/11/2014
Numéro de délibération
20141120-3
| Objetdeladélibération |
TAXE D'AMENAGEMENT
Fixation du taux
E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze et le 20 novembre, à 20 heures 30, le Conseil municipal de Salles-la-Source, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Louis ALIBERT, Maire.
Présents : Bruno DALBIN, Marie-Thérèse DELOUSTAL, Louis DROC, Olivia
MAILLEBUAU, adjoints.
Jean-Claude BRUGIÉ, Bernard CAUSSE, Mireille CENSI, Anne DAURENJOU-
STRASSER, Nicolas JUL VÉ, Jean-Paul LAFFLY, Anne LE BAUX, Bernadette
MARRIAT, Philippe MORRISSE, Raymond SÉGURET. Isabelle VIDAL, conseillers
municipaux.
Représentés :
Lionel JOULIA a donné pouvoir à Olivia MAILLEBUAU.
Babeth FERNANDEZ a donné pouvoir à Jean-Louis ALIBERT.
Absente excusée :
Vanessa AJUTO.
Monsieur Louis DROC a été nommé secrétaire.
CHEULIOR CHEDEIOR CHEDEDCR CHEDEICR CHEIEDCR
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 novembre 2011 le Conseil municipal avait institué la Taxe d'aménagement au taux de 3 % sur l'ensemble du territoire communal.
La durée de validité de cette délibération étant de 3 ans, il convient de décider des modalités de sa continuation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de maintenir sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 3%. Des taux différenciés ayant toutefois été institués sur des secteurs particuliers de la commune, des délibérations séparées pourront en modifier la valeur.
La présente délibération sera reconductible d'année en année sauf renonciation expresse.
Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Fait et délibéré à Salles-la-Source, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Mairie de Salles-la-Source
12330 SALLES-LA-SOURCE - Tél. 05 65 67 25 52 - Fax 05 65 42 17 49 www.Saileslasource.fr - Email : mairie-sallesiasource@wanadoo.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211202544-20141120-20141120_3-DE
Reçu le 24/11/2014 !
SALLES® SOURCE re Mairie
nombre de membres
Afférents Qui ont pris
au Conseil | En exercice part à la
municipal délibération
19 19 18
= Dateidela convocations 14/11/2014
Date d'affichage
14/11/2014
Numéro de délibération
20141120-4
Objet de la délibération |
TAXE D'AMENAGEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze et le 20 novembre, à 20 heures 30, le Conseil municipal de Salles-la-Source, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Louis ALIBERT, Maire.
Présents : Bruno DALBIN, Marie-Thérèse DELOUSTAL, Louis DROC, Olivia
MAILLEBUAU, adjoints.
Jean-Claude BRUGIÉ, Bernard CAUSSE, Mireille CENSI, Anne DAURENJOU- STRASSER, Nicolas JUL VÉ, Jean-Paul LAFFLY, Anne LE BAUX, Bernadette MARRIAT, Philippe MORRISSE, Raymond SÉGURET. Isabelle VIDAL, conseillers municipaux.
Représentés :
Lionel JOULIA a donné pouvoir à Olivia MAILLEBUAU.
Babeth FERNANDEZ a donné pouvoir à Jean-Louis ALIBERT.
Absente excusée :
Vanessa AJUTO.
Monsieur Louis DROC a été nommé secrétaire.
CHILD CHRIEDOR CHEDENR CHRIEDCR CHRIS
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que par délibération du 27 novembre 2013, il avait été décidé de fixer à 20 % le taux de la Taxe d'aménagement sur un secteur du village de Souyri.
L'évolution du projet ayant permis de redéfinir la nature et le coût des équipements nécessaires listés dans cette délibération, il propose de ramener ce taux à 15 %.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés décide :
— de fixer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 15 % :
— de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) concerné à titre d'information.
La présente délibération accompagnée du plan est reconductible d'année en année sauf renonciation expresse.
Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2°” mois suivant son adoption. ] P
Fait et délibéré à Salles-la-Source, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Mairie de Salles-la-Source
12330 SALLES-LA-SOURCE - Tél. 05 65 67 25 52 - Fax 05 65 42 17 49 www.salleslasource.fr - Email : mairie-salleslasource @wanadoo.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211202544-20141120-20141120_4-DE
Reçu le 24/11/2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT : AVEYRON
NOMBRE DE MEMBRES
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE de
VALADY
En
exercice Présents Votants
15 ii 11
- date convocation
7 Novembre 2011
Séance du 14 NOVEMBRE 2011
L'an deux mille onze,
et le quatorze novembre à 20 heures 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Jacques SUCRET Maire.
Présents : MM. SUCRET. GALIERE. ALBERT. GRADELS. GOMBERT.
PASCAL. Mmes MARUETOULS, GENIEYS. CAUSSE, GUEDON,
ALVERNHES.
Absents : MM CUOC, BRIOUDES. Mmes LASCROUX,. CLOT,
Secrétaire : M. GALTÈRE
Qbjet : Taxe Aménagement : institution du taux 2
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'à compter du 1 mars 2092, la
taxe d'aménagement (TA) remplacera la Taxe Locale d'Equipement (TLE), la Taxe
Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS), et la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). La Taxe
d'Aménagement est applicable de plein droit dans les communes dotées d'un POS. Il est
cependant nécessaire de fixer le taux de la Taxe d'Aménagement.
Il lui demande de se prononcer.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles 1.331-1 et suivants,
:
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Acte rendu exécutaire
après transmission en Préfecture
var voie dématérialisée
le 15/11/2011
Le Maire, ; ,
Jacques SUCRE
et publication ou notification
du 15/11/2011
d'instituer le taux de 2% pour la taxe d'aménagement sur l'ensemble du
territoire communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Dématérialisé REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT: AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE de
VALADY
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents | Votants exercice
19 13 13
Séance du10 novembre 2014
- date convocation L'an deux mille quatorze,
3 novembre 2014 , et le dix novembre à 20 heures 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Jacques SUCRET Maire.
Présents : Jacques SUCRET, Robert GALIERE, Yolande GENIEYS,
Jean-Marc GOMBERT, Joël GRADELS, Laurent ROUX, Valérie
BEAURAIN, Pascal BRIOUDES, Laetitia CANCELIER, Julie
MOUCHERAUD, Régine AGRON,. Laurent ROMIGUTERE, Vanessa
CAUSSE
Absent_excusé : Cédric GASTON, Marcel CUOC, Sylvie BOYER,
Philippe ALBERT, Sylvie FALIP. Laurence SUEDON. | Secrétaire : M. GALIERE
Objet : taxe aménagement : taux
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 14 novembre 2011 |
instituant la taxe d'aménagement au taux de 2 % sur l'énsemble du territoire communal.
Il demande au conseil de se prononcer:
- sur le maintien de cette taxe d'aménagement au taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal pour l’année 2015.
- sur la possibilité de la reconduction de cette taxe d'année en année.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- décide de maintenir la taxe d'aménagement, au taux de 2 % sur l’ensemble du
territoire communal pour l’année 2015
- dit que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Dématérialisé
Acte rendu exécutoire
après transmission en Préfecture
par voie dématérialisée
le 26/11/2014
et publication ou notification st CONQUES MARCILLAC Nb de conseillers en exercice : 32
3 conseillers suppléants en sus
Présents : 27
Dont 3 conseillers suppléants sans droit de vote
Procurations : 5
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux et le 26 septembre à 18H30, le conseil communauiaire, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la Maison du Territoire à Marcillac-Vallon, sous la présidence de Jean-Marie Lacombe, Président.
Date de la convocation et de l'affichage : 22 septembre 2022
Secrétaire de séance : Marie-Hélène Cavailles
Présents : Jean-Louis Alibert, Roland Aygalena, Marie-Hélène Cavailles, Nadine Clouard, Jean- Pierre Combal, Michel Costes (conseiller suppléant sans droit de vote), Sylvain Couffignal, Nelly Daudé, Sylvie Falip, Robert Galière, Christian Gomez, Joël Gradels, Daniel Joulia, Davy Lagrange, Patrick Léger, Olivia Maillebuau, Eugénie Manharic, Emilienne Marre, Claude Merlet (conseiller suppléant sans droit de vote), Corinne Panissié, Jean-Philippe Périé, Christian Pouget, Valérie Quintard (conseillère suppléante sans droit de vote), Aline Solignac, Jean-Louis Veyrier, Guy Visseq.
Excusés: Bertrand Cayzac, France Deltour (pouvoir à Jean-Louis Veyrier), Hubert Fontaine {pouvoir à Sylvain Couffignal), Nathalie Gély, Caïherine Guillet-Nègre (pouvoir à Jean-Marie Lacombe), Gabriel Issalys (pouvoir à Christian Pouget), Jean-Daniel Lécina (pouvoir à Jean- Louis Alibert), Franck Robert.
Délibération n° 06/061/2022
Ressources
Répartition de la taxe d'aménagement
Monsieur le Président rappelle que la taxe d'aménagement concerne les opérations de consiruction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et
couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou
égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Il précise que, jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les Communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté de Communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversementis de ïaxe d'aménagement communale à l'intercommunalité. Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de Communes Conques-Marcillac. Après échanges sur le sujet en commission finances réunie le 14 septembre 2022 puis en bureau communautaire à l'occasion de sa réunion du 19 septembre, il est proposé que ce
reversement concerne les parcelles situées au droit des zones d'activité économiques gérées par la Communauté de Communes, à savoir à partir de 2022, la ZAE du Vallon située à Saint Christophe-Vallon et la ZAE de Cammas Il située à Saint-Cyprien sur Dourdou [commune de Conques en Rouergue).
Ce pourcentage est fixé à 90%.
Ainsi :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.331-2 du Code de l'urbanisme,
Vu l'article 1639A bis du Code Général des Impôts,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu l'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022,
M. le Président propose d'adopter le principe de reversement de 90 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de Communes Conques-Marcillac pour les parcelles suivantes concernant la Commune de Saint-Christophe-Vallon :
- C2046
- C2065
- C2066
- C2067
- C2068
- C2069
- C2070
- C2071
- C2072
- C2073
- C2074
- C2075
= C2155
- C2156
- 102157
- C2158
- C2159
- C2161
- C2162
- C2163
- C2164
- C2165
- C2166
- C2167
- C2168
- C2169
- C2170
- C2174
- C2175
= (©2177
- C2178
m (62179
Concernant, la commune de Conques-en-Rouergue, les parcelles concernées sont les suivantes : - ZB]71
- 1B172
= 1B 173
- 1B174
- 2B175
- 1B176
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
> Décide que ce recouvrement sera calculé à pariir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,
> Auforise M. le Président à signer la convention jointe à la présente, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,
> Autorise M. le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
> Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse (par voie postale ou par voie dématéridlisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site Www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
Acte rendu exécutoire après transmission en .
Préfecture par voie dématérialisée le : Pour extrait conforme
20/09/2027 Le Président,
Et publication ou notification du :
80/09/ 207