Conseil Municipal - CM 18 Decembre 2018

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Conseil Municipal - CM 18 Decembre 2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18 Decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 311

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°5/2018

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 18 DECEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-huit décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le onze décembre deux mil dix-huit conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Nombre de votants : 15

Etaient présents : Marc JEZEQUEL, Maire ; Eric PRIGENT, Anne-Laure CANN, Patrick GOURIOU, Carole GUILLERM, Jeannette HUON, Jean-Luc GUILLERM, Bénédicte MÉVEL, Patrick EDERN, Sylvie MARCHALAND, Mickaël GRALL, Sonia MAZÉAS, Catherine MAZURIÉ, Bernard SALIOU, Kristell SAUNDERS.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc JEZEQUEL, Maire.

Le Conseil Municipal a désigné, Mme Sonia MAZÉAS, conseillère municipale pour secrétaire.

La séance est levée à 22 h 55.

N° 0056-2018– Objet : Approbation du P.V. de la dernière réunion :

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2018 est adopté à l’unanimité. 312

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire accueille et remercie Mr le Président de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas de sa présence.

Mr le Président de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas, Patrick Leclerc, présente la synthèse du projet de PLUi pour arrêt par la communauté après avis des conseils municipaux des 22 communes.

Il rappelle que le projet a été travaillé avec les 22 communes. Chaque commune a exprimé ses souhaits. Le cadre général du PLUi est une volonté de baisse de la consommation foncière. A noter un territoire attractif avec 16 000 emplois et une population toujours en augmentation constante.

Le projet de PLUi comprend le rapport de présentation, le PADD, (Projet aménagement et de développements durables), les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation), le règlement. Le PADD se décline en trois axes :

- Le dynamisme économique – moteur de développement du territoire,

- Le développement résidentiel, une dynamique à pérenniser et à partager, - La qualité du cadre de vie, richesses à préserver et à valoriser.

Le règlement se compose d’un document graphique qui définit les types de zones (urbaines, naturelles, ...) et d’un document écrit qui définit les règles.

Dans le projet règlementaire :

- la qualité du cadre de vie avec pour objectif la protection des milieux naturels en préservant les bâtiments existants ou exploitations agricoles. La préservation des cours d’eau et des zones humides répertoriés sur le document cartographié TVB (trame verte et bleue).

Ces zones représentent 33 % du territoire soit 12 300 ha.

Mr le Président dit que des secteurs sont à protéger tels que des paysages identitaires (croix, lavoirs et manoirs, ..., des chemins sont à conserver ou à créer.

- le dynamisme économique : La surface agricole représente 58 % classée en A (Agricole), en AO (activités aquacoles) et en Ai (activité économique isolée) soit 21 700 ha.

A noter que 91 % du territoire est gelé.

- En 1AUi, la surface à urbaniser dans l’immédiat serait de 25 ha,

- en 2AUi : la surface à urbaniser dans un second temps serait de 60 ha.

A noter que la zone de Lanvian compte déjà 35 ha, il resterait 50 ha sur 20 ans soit 2,5 ha à urbaniser par an.

- Les zones d’activités + 3 projets :

A Saint-Divy, la zone de Lanvian avec 200 ha de réserve foncière sur 3 communes. A Loperhet (Zone de Leineuret) avec 3 ou 4 ha.

A Daoulas-Irvillac (Zone de Reun ar Moal) avec 18 ha (seront réduits à 9 ha.) On compte 80 sites AI et 365 ha occupés par les entreprises.

- Le développement résidentiel :

La production de logements :

Les capacités à produire du logement découle de 3 paramètres : le renouvellement urbain, l’extension urbaine, le changement de destination. La production de logement est répartie par commune suivant les orientations du PLH.

Les agglomérations : elles se définissent par les centres villes ou centres bourgs (notion de continuité de l’urbanisation).

Les villages : sont des secteurs urbanisés denses avec possibilité de renouvellement urbain ou extension urbaine.

4 entités ont été identifiées à l’échelle de la CCPLD :

- La Gare/La Forest-Landerneau,

- Rostiviec/Loperhet,

- Kerascoët/Hopital-Camfrout,

- Traon/Hopital-Camfout.

Ces villages sont listés dans le SCOT.313

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les Hameaux : correspondent aux secteurs urbanisés qui ne peuvent pas être qualifiés d’agglomération ou de village.

Ces espaces sont caractérisés par un espace déjà urbanisé présentant au moins une 20aine de constructions groupées (en deca de ce seuil = habitat diffus, un espace urbanisé continu, sans rupture d’urbanisation, un espace desservi par les réseaux.)

Une 100aine de bâtiments peuvent faire l’objet d’un changement de destination à vocation de logements. La consommation d’espace entre 2005 et 2015 est de 217 ha dont 153 ha en habitat, 38 ha en économie et 26 ha en équipement et déplacement soit 434 ha sur 20 ans.

Pour le PLUi, à horizon 2020 une réduction de 15 à 20 % est envisagée soit 320 à 330 ha donc 90 ha en moins à urbaniser.

Pour la commune de Saint-Thonan, la production de logements serait de 200 logements sur 20 ans. 19 % de renouvellement urbain (divisions de parcelles) et 163 logements en extension.

N° 0057-2018 – Objet : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Avis du conseil municipal de la commune de Saint-Thonan sur le projet de PLUi avant

l’arrêt en conseil de Communauté

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le contexte

Depuis le 1er décembre 2015, la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas est compétente en matière de ‘plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’ et par délibération en date du 11 décembre 2015, elle a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi, le code de l’Urbanisme (L.123-6) prévoit que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme travaille » en collaboration avec les communes » et précise que l’organe délibérant l’établissement public de coopération intercommunale »arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres. »

Suite à une démarche co-construite avec les communes, la Communauté a défini ces modalités de collaboration. Ces modalités ont été arrêtées, par délibération en date du 11 décembre 2015, et inscrites dans une charte de gouvernance co-signée par le président de la CCPLD et l’ensemble des maires le 3 février 2016.

L’une des modalités de collaboration indique « »donner un rôle important aux conseils municipaux, notamment en demandant l’avis des conseils municipaux sur le PLUi avant arrêt, en amont du vote du conseil de Communauté ».

Le vote du conseil de Communauté sur le projet de PLUi est programmé le 6 février 2019. Par conséquent, il est demandé à chaque conseil municipal d’émettre un avis sur le projet en amont.314

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2. L’avis du conseil municipal

L’avis du conseil municipal porte sur le projet avant l’arrêt et notamment sur les principaux documents suivants :

- Le projet d’aménagement et de développement durables

- Les orientations d’aménagement et de programmation

- Le règlement graphique (le zonage)

- Le règlement écrit

Ces documents ont été transmis à l’ensemble des élus du conseil municipal.

Sur la base de ces documents :

- il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet

- il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi avant l’arrêt en conseil de Communauté

DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.151-1 et R.151-1 et suivants,

Vu la délibération en conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, arrêtant les modalités de collaboration entre la CCPLD et les communs membres,

Vu la charte de gouvernance signée par le président de la CCPLD et l’ensemble des maires des communs membres le 3 février 2016,

Vu la délibération du conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable,

Vu les débats sur les orientations générales du PADD en date du 24 mars 2017 pour le conseil de Communauté et en date du 28 février 2017 pour le conseil municipal de la commune de Saint-Thonan,

Considérant les documents du projet de PLUI avant l’arrêt,

Après avoir entendu les exposés de Patrick Leclerc et ceux du Maire et Mr Patrick Gouriou, élu référent du dossier en commune :

▪ il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet.

Les observations et remarques :

Une 1ère observation est faite sur la suite donnée au projet de la route de Lanvian. Mr le Président de la CCPLD répond que 2 projets ont été engagés. L’un avec une variante proche des serres de Guipavas qui est en cours de finalisation cependant de rajouter que ce 315

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projet ne pourrait voir le jour avant 40 ans. Quant au second projet, le tracé rejoindrait Pen ar Forest à Kersaint-Plabennec.

Une seconde observation est faite sur la prise en compte de l’évolution lié au tourisme dans le PLUi.

Mr le Président indique que le PLUi ne répond pas à cette question.

Ce qui amène à s’interroger sur l’implantation d’hôtels et sur la création de zones d’activités dédiées à l’activité hôtelière.

Mr le Président de la CCPLD précise que l’implantation d’hôtellerie ne peut se faire que dans les zones économiques. Il ajoute que sur Landerneau, 2 projets hôteliers de 70 chambres sont en cours néanmoins un seul devrait aboutir.

Une troisième observation est faite sur la possibilité de se rapprocher de la rivière de l’Elorn et pourquoi pas franchir cette dernière.

Mr le Président répond qu’il y a 15 ans, un document cadre prévoyait de partir de Société Prestor vers l’Elorn puis le Stum mais il s’avère que l’opération envisagée serait difficile à mettre en place par rapport au coût et à l’environnement.

Il ajoute que des solutions sont à étudier pour les déplacements, les transports collectifs et aussi un projet de voie ferrée Landerneau-Quimper.

Une étude a été menée et avait démontré il y a 5 ans une baisse du trafic qui depuis quelques années est plutôt de nouveau à la hausse.

Mr le Président dit qu’effectivement il a été constaté une saturation du trafic sur le pont de l’Iroise. Une enquête « ménages-déplacements » a été réalisée sur le pays de Brest vers les zones d’activités. Il fait remarquer aussi qu’aujourd’hui, les horaires de travail évoluant, il convient de prendre en compte les horaires 2/8, 3/8...

D’ici 5 à 10 ans, les voiries ne seront plus adaptées et cela sera problématique. Enfin qu’en est-il de l’application de la taxe transport ?

Mr le Président indique qu’à ce jour l’hôpital de Landerneau et le centre E. Leclerc versent une somme pour le transport.

Il ajoute que des choix d’orientation quant au transport seront à faire pour le prochain mandat communautaire.

▪ il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi avant l’arrêt en conseil de Communauté

Avis du conseil municipal : 15 pour.

N° 0058-2018 – Objet : Syndicat mixte du Spernel – modification des statuts.

Par courrier du 13 décembre 2018, le Président du syndicat mixte du Spernel demande aux communes du syndicat de se prononcer sur une modification statutaire.

Il convient de modifier les statuts du syndicat mixte du Spernel afin que celui-ci conserve à titre consultatif, s’ils le souhaitent, les membres actuels du syndicat pour les communes de Saint- Divy et Saint-Thonan.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver la modification des statuts.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.316

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(Statuts du Spernel) 317

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 318

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire indique que la modification se porte essentiellement sur la composition des membres du syndicat. 6 membres composeront le syndicat au lieu de 9.

Les 3 membres pour les collectivités sont le Maire de Saint-Divy, le Maire de Saint-Thonan et le Maire de La Forest-Landerneau (vice-président de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas).

Il est évoqué la dissolution du syndicat à moyen terme, au 31 décembre 2026. A noter que si la communauté décide de retenir « Eau du Ponant », cet opérateur poursuivra, jusqu'au 31.12.2026, la délégation de service public contractualisée entre Véolia et le Syndicat mixte du Spernel.

Mr Patrick Gouriou et Mr Jean-Luc Guillerm, membres du syndicat restent membres consultatifs tant que le syndicat subsiste.

Le président du syndicat, Maire de Kersaint-Plabennec a fait savoir qu’il souhaitait se désengager de la présidence. Au printemps 2019, il conviendra d’élire le nouveau président.

N° 0059-2018 – Objet : Aménagement de la rue de Pen ar Quinquis : autorisation au Maire de solliciter les différentes subventions au titre de l’opération.

L’aménagement de la rue de Pen ar Quinquis, action affichée dans le schéma global d’aménagement mis en place en 2009, devra permettre de reconfigurer les abords de la RD25 en protégeant le centre bourg des excès de vitesse, d’améliorer la lisibilité, faciliter les modes de déplacement doux et valoriser le patrimoine.

Les élus souhaitent concrétiser cette action.

Pour ce faire, il convient :

- d’adopter l’opération « Aménagement de la rue de Pen ar Quinquis »,

- de solliciter les subventions au titre de l’opération auprès des différents partenaires (DETR, Conseil Départemental, Conseil Régional, DSIL, ....)

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mr le Maire avise l’assemblée qu’une dotation parlementaire pourrait être sollicitée. Le montant estimé des travaux d’aménagement serait de 779 000 €.

N° 0060-2018 – Objet : Convention d’assistance technique avec la CCPLD « Aménagement de la route de Pen ar Quinquis.

Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la rue de Pen ar Quinquis, il convient de passer une convention d’assistance technique avec la CCPLD.

La mission d’assistance possède un caractère administratif, financier et technique qui recouvre les prestations désignées dans la convention. Elle comprend pour l’ensemble des phases constituant la mission, une assistance à la gestion du projet d’étude de la commune avec notamment l’accompagnement dans :

✓ La rédaction des pièces administratives et techniques en vue de consulter un maître d’œuvre (MOE),

✓ le choix de la procédure de consultation à mettre en œuvre,

✓ le suivi des études de MOE,319

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rémunération de la mission

Pour la prestation d’AMO :

Désignation Unité Prix unitaire Quantité Montant Total (€)

Tranche Ferme

1-Forfait de rémunération Programme-Etudes MOE

Infrastructure Forfait 1615€ 1 1615.00€

2-Forfait de rémunération suivi phase travaux MOE

Bâtiment /infrastructure

forfait

½ journée 95€ 3 285.00€

3- Suivi de la passation du marché tel que décrit à

l’article mission passation du marché

Forfait

horaire 30,43 € 7 213,01€

Sous total tranche Ferme 2113.01€

Désignation Unité Prix unitaire Quantité Montant Total (€)

Tranche conditionnelle 1

1-Forfait de rémunération Etudes MOE Infrastructure

Phases PRO DCE ( 4 x½ journée) Forfait 380€ 1 380.00€

2-Forfait de rémunération suivi phase travaux MOE

Bâtiment /infrastructure

forfait

½ journée 95€ 3 285.00€

3- Suivi de la passation du marché tel que décrit à

l’article mission passation du marché

Forfait

horaire 30,43 € 7 213,01€

Sous total tranche conditionnelle 1 878.01€

Tranche conditionnelle 2

1-Forfait de rémunération Etudes MOE Infrastructure

Phases PRO DCE ( 4 x½ journée) Forfait 380€ 1 380€

2-Forfait de rémunération suivi phase travaux MOE

Bâtiment /infrastructure

forfait

½ journée 95€ 3 285.00€

3- Suivi de la passation du marché tel que décrit à

l’article mission passation du marché

Forfait

horaire 30,43 € 7 213,01€

Sous total Tranche conditionnelle 2 878.01€

Montant total à facturer 3 869.03€

Arrêté en toutes lettres à la somme de : trois-mille-huit cent soixante-neuf euros et trois centimes320

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour la prestation de passation du marché, l’estimatif actuel du coût de la mission est basé sur 7 h pour un montant total par tranche de 213,01 € qui pourra être revu suivant le temps réel passé.

Règlements :

Le règlement des sommes dues à la CCPLD fera l’objet d’acomptes et d’un solde suivant les modalités définies dans la convention.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la dite-convention et d’autoriser Mr le Maire à la signer.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mr Patrick Gouriou évoque également le projet d’aménagement de Kersaos où un aménagement provisoire pourrait se dessiner sur 2019.

Les plans devraient être communiqués rapidement et seront présentés à la commission voirie- aménagement du territoire, environnement, urbanisme avant validation.

N° 0061-2018 – Objet : Servitude de passage sur la parcelle section AA n° 83 au profit des parcelles section AA n° 80, 116 et 117 : Autorisation au maire à signer la servitude de passage.

Il convient de constituer une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AA n° 83 (fonds servant) pour permettre au propriétaire des parcelles cadastrées section AA n° 80, 116 et 117 (fonds dominant) de circuler en tous temps et heures avec tous véhicules. Ce droit de passage est matérialisé sur plan.

Modalités d’exercice de la servitude de passage :

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs, un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules.

Cette servitude de passage est consentie à titre gratuit.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la servitude de passage,

- et d’autoriser Mr le Maire à la signer.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mr Eric Prigent s’interroge pour le stationnement sur le parking s’agissant d’une parcelle provenant du domaine privé communal.

Mr le Maire dit qu’il conviendra de prévoir un arrêté afin de réglementer le stationnement. 321

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0062-2018 - Objet : Délibération prévoyant les mesures conservatoires jusqu’à l’adoption des budgets 2019.

Afin d’assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution d’opérations d’investissement. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif, soit au plus tard le 31 mars 2019.

Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant :

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Article Libellé nature Budget 2018 en € Anticipation sur crédits 2019 en €

2031

Frais d’études 5 000,00 1 250,00

2051 Concessions et droits similaires 2 500,00 625,00

CHAPITRE 20 7 500,00 1 875,00

2111 Terrains nus 139 986,86 34 996,71

2135 Installations générales, agencements et aménagement 5 000,00 1 250,00

21538 Autres réseaux 2 500,00 625,00

21571 Matériel roulant 12 000,00 3 000,00

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 13 389,00 3 347,25

21757 Matériel et outillage de voirie 0 0

2181

Installations générales, agencements et

aménagements

5 836,00 1 459,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 0 0

2184 Mobilier 3 000,00 750,00

2188 Autres immobilisations corporelles 0 0

CHAPITRE 21 181 711,86 45 427,96

2313 Constructions 55 000,00 13 750,00

2315 Installations, matériel et outillage techniques 100 000,00 25 000,00

2318 Autres immobilisations corporelles en cours 30 000,00 7 500,00

CHAPITRE 23 185 000,00 46 250,00322

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0063-2018- Objet : Délibération relative à l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le centre de gestion du Finistère

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 0025-2018 du 16 mars 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26 septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019,

Vu l’avis du Comité technique départemental (pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents) en date du 4 décembre 2018, relatif à la participation financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat du CDG,

Considérant que la collectivité de Saint-Thonan souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité,

Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.

Article 2 : décide de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

- Montant en euros : 150 € net maximum.

La participation de l’employeur n’excédera pas 90 % de la cotisation appelée auprès du salarié. La participation sera revalorisée selon les évolutions législatives et contractuelles (assiette de cotisations, TBI, NBI, RI).

Article 3 : Les agents non titulaires ne bénéficieront pas de la participation.

Article 4 : précise que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.323

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 5 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 6 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Mr le Maire indique qu’une note de synthèse a été adressé à l’ensemble des agents titulaires. Il rappelle qu’en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité, le statut ne garantit pas

le maintien du traitement dans la durée. Le traitement est maintenu jusqu’au 89ème jour d’arrêt, dès le 90ème jour la collectivité versera un ½ traitement. Aussi, si l’agent a adhéré à la prévoyance, il lui est garanti une indemnisation de 95 % de son revenu net qui comprend le traitement indiciaire brut, la nouvelle modification indiciaire et le régime indemnitaire si option.

N° 0064-2018 – Objet : Personnel communal – création d’emploi.

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la refonte des postes au service administratif, il convient de créer l’emploi correspondant.

 Le Maire propose à l’assemblée et suivant l’avis favorable de la commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH :

La création d’un emploi d’agent(e) chargé(e) de l’accueil, de l’état-civil, des élections et de la communication à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C ou B au service administratif à compter du 1er janvier 2019.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu la saisine du Comité technique paritaire du 13 novembre 2018,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois : 324

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SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée

hebdomadaire

Agent(e) chargé(e)

de l’accueil, de

l’état-civil, des

élections et de la

communication

Adjoint

Administratif à

Rédacteur

C

B

0 1 TNC

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 0065-2018 – Objet : Personnel Communal : Tableau des emplois.

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Collectivité

MAIRIE de SAINT-THONAN

Article 34 de la loi du 26 janvier 1984

SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM

POSSIBILITE

POURVOIR

EMPLOI PAR

UN NON

TITULAIRE

ART. 3-3

POSTES

POURVUS

POSTES

VACANTS

DUREE

TEMPS DE

TRAVAIL

Services

administratifs

Directeur(rice) Général des

Services

Adjoint administratif

Principal 2ème classe Attaché 1 0 TC

Agent(e) chargé(e) de

l’urbanisme, de la

facturation, comptabilité et

de la communication

Adjoint administratif

Rédacteur OUI 1 0 TC

Agent(e) chargé(e) de

l’accueil, de l’état civil,

Elections et assistant RH à

la DGS

Adjoint administratif

Rédacteur OUI 0 1 TNC

Agent(e) chargé(e) de

l’accueil, de l’état-civil, des

élections et de la

communication

Adjoint administratif Rédacteur OUI 0 1 TNC

Agent(e) chargé(e) de la

comptabilité, assistant(e)

au(à la) DGS (Marchés

Publics,...)

Adjoint administratif

Rédacteur OUI 0 1 TNC

Service

animation

Coordonnateur(rice)du pôle

enfance-jeunesse

Adjoint d’animation

Animateur

Principal 1ère classe

OUI 0 1 TNC

Agent(e) d’animation

Adjoint d’animation

Adjoint d’Animation

Principal

1ère classe

OUI 1 0 TC

Agent(e) d’animation Adjoint d’animation

Adjoint d’Animation

Principal

1ère classe

OUI 2 0 TNC

Services

techniques

Responsable des services

techniques

Adjoint Technique Principal

2ème classe Technicien OUI 1 0 TC

Agent(e) chargé(e) des

Bâtiments

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Principal

1ère classe

OUI 0 1 TC325

________________________________________________________________________________ Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 18 décembre 2018

Agent(e) chargé(e) de

l’entretien des espaces verts

__________________

Agent(e) chargé(e) de

l’entretien des locaux

Adjoint technique

_________________

Adjoint technique

Adjoint Technique

Principal

1ère classe

_________________

Adjoint technique

Principal 2ème classe

OUI

______________

OUI

0

_________

_____

1

1

_________

______

0

TC

_____________

_____

TNC

1. La délibération doit prévoir dès la création de l’emploi si celui-ci peut éventuellement être occupé par un non titulaire (N.B. : un emploi permanent ne peut être réservé à un non titulaire ; les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires – article 34 de la loi n°84-53 du 26/01/84).

Sur avis favorable de la commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH, il est demandé au Conseil municipal,

- d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget Principal de la Commune de Saint-Thonan, chapitre 12.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

N° 0066-2018° - Objet : Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents (fonctionnaires ou contractuels) momentanément absents (délibération de principe).

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit :

- Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

 Il est proposé au conseil municipal sur avis favorable de la commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH : 326

________________________________________________________________________________ Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 18 décembre 2018

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1 :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget 2019 les crédits correspondants.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

N° 0067-2018° - Objet : DÉLIBERATION autorisant le recrutement d’agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité (délibération de principe).

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les filières suivantes :

- Administrative,

- Animation,

- Technique.

Ces agents assureront des fonctions d’Agent administratif, d’Agent d’animation, d’Agent technique polyvalent relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

Ces agents contractuels devront justifier d’une expérience dans le domaine administratif notamment dans la fonction publique territoriale, d’animation (titulaire du BAFA, CAP Petite Enfance...), technique (voirie, espaces verts et bâtiments).

Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut 347, ou au maxi sur l’indice terminal du dernier grade de la catégorie hiérarchique concernée.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 Il est proposé au conseil municipal, sur avis favorable de la commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),

- d’adopter la proposition du Maire,327

________________________________________________________________________________ Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 18 décembre 2018

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- d’inscrire au budget 2019 les crédits correspondants.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mr le Maire dit que le contrat de l’agent embauché à l’ALSH sera reconduit du 6 janvier 2019 au 5 juillet 2019.

N° 0068-2018- Objet : Création de postes non permanents pour :

- le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel absent - un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 0065-2018 du 18 décembre 2018,

Considérant la nécessité de créer :

- 5 emplois non permanents compte tenu de l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités au service enfance-jeunesse,

- 2 emplois non permanents compte tenu du remplacement du fonctionnaire ou d’un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi susvisée au service administratif, - 2 emplois non permanents compte tenu de l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités au service technique.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées328

________________________________________________________________________________ Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 18 décembre 2018

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

− à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs − à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Ces agents devront justifier d’une expérience dans le domaine administratif notamment dans la fonction publique territoriale, d’animation (titulaire du BAFA, CAP Petite Enfance...), technique (voirie, espaces verts et bâtiments).

La rémunération sera déterminée au grade de : adjoint d’animation à adjoint d’animation principal 1ère classe, adjoint administratif à adjoint administratif 1ère classe, adjoint technique à adjoint technique principal 1ère classe, échelle C1 à échelle C3 - échelon 1 à échelon 10.

Après en avoir délibéré, il est proposé à l'assemblée et sur avis favorable de la commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH : :

− d’adopter la proposition du Maire,

− de modifier le tableau des emplois,

− d’inscrire au budget 2019 les crédits correspondants,

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019, − d’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 0069-2018 – Objet : Fixation de la rémunération des animateurs contractuels de l’ALSH périscolaire et extrascolaire pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités, des mini-camps et camps.

Mme Anne-Laure CANN, adjointe à l’Enfance, propose de fixer la rémunération des animateurs contractuels de l’ALSH périscolaire et extrascolaire pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités, des mini-camps et camps.

La rémunération de l’animateur se fera sur le barème de rémunération des animateurs d’ALSH en référence au grade d’adjoint d’animation : 329

________________________________________________________________________________ Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 18 décembre 2018

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Poste Grade Echelon Montant brut

journalier base

8 heures avec congés

inclus

Animateur

Adjoint d’animation

1

88,56 €

Le montant brut journalier calculé sur l’échelon 1 du grade d’adjoint d’animation sera revalorisé selon les évolutions législatives et réglementaires (valeur du point, protocole de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations -PPCR-,...)

Sur avis de la commission Enfance, il est proposé au conseil municipal :

- de fixer la rémunération comme indiqué ci-dessus à compter du 1er janvier 2019, - de la revaloriser selon les évolutions législatives et réglementaires (valeur du point, protocole de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations - PPCR-, reclassement indiciaire,...).

Avis du conseil municipal : 14 pour et 1 abstention (Mme Bénédicte MÉVEL).

N° 0070-2018° - Objet : Bail commercial à la SARL « SINTO » :

Autorisation au Maire à signer le bail commercial.

Le Maire expose qu’un bail commercial lie la Commune de Saint-Thonan à la SARL « SINTO » représentée par Monsieur Fabrice LAGEDAMON pour l’occupation du local commercial 15 Place Saint-Nicolas à SAINT-THONAN.

Le bail commercial établi pour 9 ans avec la SARL « SINTO » arrive à échéance le 31 janvier 2019 à 24 h.

Le preneur avait dans ses obligations, notamment celles :

- de payer le loyer le 1er de chaque mois entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal de la Commune de Saint-Thonan en la Trésorerie de Landerneau, contre quittance, - d’entretenir les lieux loués en bon état.

Après analyse de la situation générale et financière de l’établissement, il convient de passer un bail commercial aux conditions indiquées dans le bail ci-annexé.

Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courir le 1er février 2019. Cependant, le PRENEUR aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale en avisant le BAILLEUR suivant les conditions fixées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes du bail ci-annexé établi entre la Commune de Saint-Thonan et la SARL « SINTO » représentée par Monsieur Fabrice LAGEDAMON.330

________________________________________________________________________________ Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 18 décembre 2018

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- et d’autoriser le Maire à le signer.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mme Kristell SANDERS demande si les locataires devaient fournir auparavant leurs résultats comptables.

Mr le Maire lui répond que le locataire n’avait pas d’obligation de transmission au bailleur car il n’avait pas été fait mention dans le bail.

Mme Huon souhaite connaître le montant du loyer.

Mr le Maire lui dit que le loyer de décembre 2018 est de 778,28 € HT. Il conviendra d’appliquer la revalorisation à compter de janvier 2019 suivant l’indice du coût de la construction du 3ème trimestre de l’année écoulée et publié par l’INSEE.

A noter que l’activité est en baisse depuis l’ouverture du Leclerc express. C’est pourquoi la collectivité a engagé en 2015 des améliorations du local en proposant un espace « salon de thé-bar » pour redynamiser et soutenir l’activité.

Mr le Maire ajoute qu’un point de progrès est à réaliser sur l’activité « salon de thé-bar ». Il note une activité boulangerie stable avec cependant un creux d’activité en épicerie. Il évoque un dossier relatif à des factures d’électricité pour lesquelles des solutions adaptées ont été proposées par le fournisseur.

N° 0071-2018 – Objet : Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte-Anne de Ploudaniel.

L’article L.442-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, met à la charge des communes un forfait communal destiné à compenser les charges d’une commune d’accueil d’un élève scolarisé hors de sa commune de résidence.

Mr le Maire expose que la commune de Ploudaniel a, par délibération du 14 juin 2018, fixé le forfait de participation à verser par élève de Ploudaniel scolarisé dans une école extérieure de la commune à 430 €, sous réserve de réciprocité et de réduire de moitié la participation de la commune pour un enfant scolarisé à l’extérieur en cas de garde alternée.

Mr le Maire précise que la commune de Ploudaniel a émis un avis favorable au versement du forfait de fonctionnement pour les 14 enfants de sa commune scolarisés à l’école Sainte-Anne de Sainte-Anne pour l’année scolaire 2018-2019, sous réserve de recevoir la délibération de la commune de Saint-Thonan décidant la réciprocité.

Mr le Maire propose :

- de fixer pour l’année scolaire 2018-2019, le forfait de participation à verser par élève de Saint-Thonan scolarisé à l’école Sainte-Anne de Ploudaniel à 430 €,

- de réduire de moitié la participation de la commune pour un enfant scolarisé à l’école Sainte-Anne de Ploudaniel en cas de garde alternée. 331

________________________________________________________________________________ Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 18 décembre 2018

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

La commune de Ploudaniel devra adresser un état des frais engagés par enfant de Saint-Thonan scolarisé à l’école Sainte-Anne de Ploudaniel à la commune de Saint-Thonan.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mr le Maire indique que dans l’intérêt de l’école Sainte-Anne de Saint-Thonan, la collectivité répond favorablement à la demande de Mr le Maire de Ploudaniel.

0072-2018 – Questions et informations diverses.

Mr le Maire convie l’ensemble des élus à participer à l’animation « Sainthonoël » le samedi 22 décembre 2018 à partir de 17 h, sur l’initiative de Sainthonanim.

Il rappelle que la municipalité présentera ses vœux à la population le vendredi 4 janvier 2019 à partir de 18 h 30 à la salle polyvalente.

Il annonce que le séminaire des élus aura lieu le 2 février 2019 à Saint-Thonan de 9 h à 13 h suivi d’un cocktail déjeunatoire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Signature des membres présents

Marc JEZEQUEL

Éric PRIGENT

Anne-Laure CANN

Patrick GOURIOU

Carole GUILLERM Jeannette HUON

Jean-Luc GUILLERM Bénédicte MEVEL

Patrick EDERN Sylvie MARCHALAND

Mickaël GRALL

Sonia MAZÉAS

Catherine MAZURIÉ

Bernard SALIOU

Kristell SAUNDERS