Procès Verbal - PV CM 5 2023 du 7 decembre 2023

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Procès Verbal - PV CM 5 2023 du 7 decembre 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 2023 du 7 decembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT-THONAN

Sao nan

CONSEIL MUNICIPAL

N°5/2023

SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, Le sept décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, en mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le premier décembre deux mille vingt-trois, conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Nombre de votants : 17

Etaient présents : Marc JEZEQUEL, Maire, M. Pierre ANNEZO, M. Hervé BIZIEN,

Mme Carole GUILLERM, Mme Bénédicte MÉVEL, M. Bernard SALIOU, Mme Sylvie

MARCHALAND, M. Gildas DURAND, M. Mickaël GRALL, Mme Fadila BOUZIANI,

Mme Corinne LE MENN, Jean-Luc VINCENT, Mme Maryse ALLAIRE, M. Cédric

RIBEZZO, M. Sébastien LAMBERT.

Absents excusés :

Mme Anne-Laure CANN qui a donné pouvoir à Mme Carole GUILLERM,

M. Laurent BERTHEVAS qui a donné pouvoir à Mme Corinne LE MENN

Mme Laura MARTINEZ

Le conseil municipal a désigné M. Gildas DURAND, secrétaire de séance.

La séance est levée à 22h45.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 28 septembre

2023

VIE ASSOCIATIVE

2. Subventions aux associations culturelles et sportives

INFRASTRUCTURES COMMUNALES

3. Demande de subvention au Conseil départemental du Finistère dans Le cadre du « Pacte Finistère 2030 - volet 2 » pour la création d’un parcours de glisse universelle

PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE

4. Convention de gestion du Relais Petite Enfance (RPE)

1121PATRIMOINE

5. Fixation des tarifs de vente des concessions au cimetière

AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE

6. Requalification de la route départementale 25 - secteur rue de l’église -

Kersaos : demande de subventions

7. Chemins de randonnée du « Bois du Spernel » :

1. Convention entre les communes de Saïnt-Thonan et de Kersaint-

Plabennec

2. Avenant à la convention passée entre La commune de Saint-Thonan

et Le Syndicat mixte du Spernel.

FINANCES

8. Budget 2023 :

1. Décisions modificatives

2. Autorisation de programme - Crédits de paiement (AP/CP)

9. Budget annexe « Local commercial » : Versement d’une subvention

10. Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2024

11. Passage à La nomenclature comptable M57 :

1. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er

janvier 2024

2. Adoption des dispositions relatives à la fongibilité des crédits

12. Adoption d’un règlement budgétaire et financier

13. Durées d’amortissement

RESSOURCES HUMAINES

14. Recrutement d'agents contractuels pour remplacer les agents

momentanément absents (délibération de principe)

15. Recrutement d’agents contractuels pour accroissement temporaire et

saisonnier d’activité (délibération de principe)

INTERCOMMUNALITE

16.Présentation du rapport annuel d'activité de la Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas

17. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service

(RPQS) :

2121RPQS eau potable

RPQS assainissement collectif

RPQS assainissement non collectif

RPQS gestion et élimination des déchets

xx

18. Informations diverses

DELIBERATION N° 046-2023 APPROUVANT LE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal du 28 septembre

2023 a été approuvé À l'unanimité.

DELIBERATION N°047-2023 DECIDANT DE L’OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES

Monsieur Pierre ANNEZO, adjoint au Maire, délégué à la vie associative et à l'animation de la commune expose :

IL est proposé aux membres de l’Assemblée d'attribuer une subvention exceptionnelle, au titre de l'animation, aux associations organisant des manifestations ouvertes à tous, contribuant à l'animation de La commune, selon les modalités mentionnées ci-après :

-__ Sainthonik : Organisation « Octobre rose » : 300,00 €

-__ Saintthonanim’ : Organisation d’un spectacle de Noël : 300,00 € -__ Saintthonanim’ : Organisation « Sainthoween » 200,00 €

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121- 29 ;

Entendu Le rapport de présentation,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission « Vie associative et animation

de la commune >» du 28 novembre 2023,

CONSIDERANT la contribution de ces associations à l’animation de La commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :

> D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle aux associations

mentionnées ci-dessus

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout

document afférent,

> D’INSCRIRE les crédits à l’article c/6574 du budget.

3/21DELIBERATION N °048-2023 APPROUVANT LA DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DANS LE CADRE DU PACTE FINISTERE 2030 - VOLET 2 POUR LA CREATION D'UN PARCOURS DE GLISSE UNIVERSELLE

Monsieur Pierre ANNEZO, adjoint au Maire, délégué à la vie associative et à l'animation de la commune expose :

Par délibération n° 016-2023 en date du 24 mars 2023, le conseil municipal avait autorisé la création d’un parcours de glisse universelle au sein du complexe sportif communal.

Par délibération n° 034-2023 du 28 septembre 2023, la Conseil municipal a approuvé la signature d’un marché de travaux pour un montant de 164 220,92 euros HT.

La commune souhaite déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental du Finistère dans le cadre du « Pacte Finistère 2030 - Volet 2 ».

Selon le plan de financement ci-après :

Plan de financement :

Dépense Montant TTC Recette Montant

subventionnable en euros en euros

Travaux 197 065 € | Subvention Département 35 000 € Agence nationale du sport 84 000 €

sollicité

Autofinancement commune 78 065 €

Total 197 065 € 197 065 €

DELIBERATION

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, :

> APPROUVE le dépôt d’une demande de subvention selon le plan de financement proposé ci-dessus,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout

document afférent à ce dossier.

DELIBERATION N° (049-2023 APROUVANT LA DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DE GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE AVEC «EN JEUX D'ENFANCE »

Mme Carole GUILLERM, adjointe au Maire, expose aux membres de l'assemblée :

al21Mme GUILLERM rappelle aux membres du Conseil Municipal Les modalités de la convention passée avec La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) « En Jeux d’Enfance » (anciennement Don Bosco), actuellement en cours d'exécution.

Les communes relevant de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau - Daoulas ont signé une convention avec l’association « Don Bosco » devenue « En Jeux D’Enfance ».

Les missions confiées à La SCIC sont :

-__ Informer sur Les modes d’accueil du jeune enfant sur le territoire ; - Informer sur les métiers de la petite enfance et notamment le métier d'assistante maternelle ;

-__ Accompagner la relation employeur-salarié avec notamment des informations relatives au droit du travail ;

-__ Contribuer à la professionnalisation des assistantes maternelles ; - Animer un lieu d'échange ouvert aux professionnels et aux parents ; -__ Favoriser le décloisonnement des modes d'accueil …

Les conditions financières de cette convention sont basées sur la prise en charge des frais de fonctionnement de La SCIC, selon une clé de réparation financière définie entre les différentes communes signataires, basée notamment sur le nombre d'habitants. Ces deux dernières années, les contributions des communes signataires ont connues une forte augmentation due notamment à l’augmentation des frais de structures.

Mme GUILLERM précise que le 28 septembre 2023, lors de la rencontre entre les représentants des communes partenaires, il a été convenu de dénoncer la convention en cours.

Ladite convention précise en effet que : « la convention pourra prendre fin à tout moment en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes >.

ILest proposé aux membres du Conseil municipal de dénoncer la convention.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, :

> APPROUVE la dénonciation de la convention conclue avec la SCIC

« En jeux d’Enfance >»

> DIT que cette dénonciation prendra effet Le 31 mars 2024 à minuit

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

5121DELIBERATION N °0050-2023 FIXANT LE PRIX DE VENTE DES CONCESSIONS AU

CIMETIERE

Monsieur Hervé BIZIEN, adjoint au Maire, expose aux membres de l'assemblée :

Par délibérations n°0088-2015, n°0089-2015 et n°0090-2015, La commune avait fixé Les tarifs des concessions. Ces délibérations étant arrivées à échéance, il est nécessaire de redélibérer.

ILest proposé aux membres du Conseil municipal de maintenir Les tarifs actuels des concessions, soit :

Concession terrain :

29 euros le m2? pour les concessions de 15 ans,

58 euros Le m2 pour Les concessions de 30 ans.

ILest précisé que la gravure de plaque reste à la charge de la famille.

Les concessions hors normes sont facturées à la surface réelle et en fonction de la durée de la concession au prix du mètre carré.

Le caveau communal est mis gratuitement à disposition des familles pour une période d’un mois.

Concession colombarium :

- 555 euros pour 15 ans

- 815 euros pour 30 ans

Concession jardin du souvenir :

Puits de dispersion : 30 euros

- Jardin du souvenir et utilisation du puits de dispersion avec plaque et gravure : 100 euros pour 15 ans.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE les tarifs des concessions funéraires selon Les modalités

précisées ci-dessus,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout

document afférent à ce dossier.

6121DELIBERATION N°051-2023 APPROUVANT LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REQUALIFICATION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 25 - SECTEUR RUE DE L’EGLISE - KERSAOS

Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée :

La commune a engagé une étude sur la requalification de la route

départementale RD 25, en centre bourg, sur le secteur rue de l’église -

rue de Kersaos, dont Le coût prévisionnel est estimé, au stade études, avant-

projet sommaire, et avant-projet définitif, à 999 410 euros HT (hors travaux

d’assainissement et eau potable).

Cette étude a permis de déboucher sur la définition d’un projet de requalification de la RD 25, afin notamment de sécuriser les déplacements, de mieux intégrer les modes de déplacement doux et de réaliser des aménagements paysagers.

PLAN DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR 40 % 399 764 €

Etat DSIL 10 % 99 941 €

Conseil régional de Bretagne 10 % 99 941 €

Conseil départemental du Finistère 20% 199 882 €

Sous-Total financement public (80 % maximum) 80% 799 528 €

Autofinancement 20% 199 882 €

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100 % 999 410 €

Les travaux devraient démarrer au cours du second semestre 2024.

Afin de pouvoir solliciter les différents financeurs, il est demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le Maire à déposer les demandes de financement auprès des différents financeurs.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE Le dépôt d’une demande de subvention selon le plan de financement proposé ci-dessus,

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout

document afférent à ce dossier.DELIBERATION N °052-2023 APPROUVANT LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE, D'ENTRETIEN ET DE BALISAGE ENTRE LES COMMUNES DE SAINT - THONAN ET DE KERSAINT-PLABENNEC

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée :

La commune a demandé le classement du circuit de randonnée du « Bois du

Spernel » au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

(PDIPR).

Après étude du dossier et des données de balisage recueillies et transmises par l'Office national des forêts, les services départementaux ont identifié deux parcelles, situées sur le tracé, appartenant à la commune de Kersaint- Plabennec.

Commune Référence Adresse Propriétaire

cadastrale principal

KERSAINT 290095 ZHO026 | LESNON, COMMUNE DE KERSAINT

PLABENNEC KERSAINT PLABENNEC

PLABENNEC

KERSAINT 290095 ZHO050 | LESNON, COMMUNE DE KERSAINT

PLABENNEC KERSAINT PLABENNEC

PLABENNEC

La signature d’une convention de passage, d’entretien et de balisage est

nécessaire pour finaliser la procédure.

IUest demandé aux membres de l’Assemblée d'approuver la signature de cette convention.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE la signature d’une convention d’autorisation de passage,

d'entretien et de balisage entre Les communes de Saint - Thonan et Kersaint- Plabennec,

> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à

ce dossier.

DELIBERATION N°053-2023 APPROUVANT L’AVENANT À LA CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE, D'ENTRETIEN ET DE BALISAGE PASSEE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT - THONAN ET LE SYNDICAT MIXTE DU SPERNEL

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée :

La commune a demandé le classement du circuit de randonnée du « Bois du Spernel » au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

8121Dans ce cadre, la commune a signé une convention pour autoriser le passage,

l'entretien et le balisage des parcelles traversées par ce circuit, appartenant au Syndicat mixte du Spernel.

Après étude du dossier et des données de balisage recueillies et transmises par l'Office national des forêts, les services départementaux proposent l'ajout à la convention des parcelles listées ci-après :

Commune Référence | Adresse | Propriétaire principal

cadastrale

ERSAINT 290095 ZH0024 LESNON, SYNDICAT MIXTE

PLABENNEC KERSAINT | INTERCOMMUNAL DU SPERNEL

PLABENNEC

ERSAINT 290095 ZHO052 | LESNON, SYNDICAT MIXTE

PLABENNEC KERSAINT INTERCOMMUNAL DU SPERNEL

PLABENNEC

ERSAINT 290095 ZH0057 | LESNON, SYNDICAT MIXTE

PLABENNEC KERSAINT INTERCOMMUNAL DU SPERNEL

PLABENNEC

IL est demandé aux membres de l'assemblée d’approuver la modification de ladite convention par avenant.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE l'ajout des parcelles listées ci-dessus à La convention

d’autorisation de passage, d'entretien et de balisage passée entre la

commune de Saint - Thonan et Le Syndicat mixte du Spernel,

> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant à ladite convention.

| DELIBERATION N°054-2023 - BUDGET - DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée les modifications qu'il est nécessaire d’apporter aux budgets primitifs de la commune et du budget annexe « Local commercial » :

Budget principal de la commune - Décision modificative n° 2

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L 1612-

1;

9121Vu le Budget primitif 2023 de La commune.

Vu la demande de l'admission en non-valeur transmise par le Service de gestion comptable de Landerneau,

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale » du 5 décembre 2023,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

> ACCEPTE l'inscription en non-valeur de La somme de 17,85 €,

> DIT que Les crédits sont inscrits au chapitre 65,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à l'ajustement des crédits par décision modificative présentée ci-après :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits à réduire | Crédits à ouvrir

011 Charges à caractère général 6 000 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 6 000 €

Total 6 000 € 6 000 €

RECETTES INVESTISSEMENT Crédits à réduire Crédits à ouvrir

16 Emprunts et dettes assimilées 85 140 €

45 Opérations pour compte de tiers 85 140 €

Total 85 140 € 85 140€

DEPENSES INVESTISSEMENT Crédits à réduire Crédits à ouvrir

23 Immobilisation en cours 120 900 €

204 Subventions d'équipement versées 70 000 €

45 Opérations pour compte de tiers 50 900 €

Total 120 900 € 120 900 €

Budget annexe « Local commercial >» Décision modificative n°1

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L 1612-

1;

Vu le Budget primitif 2023 de la commune.

Vu la demande de l’admission en non-valeur transmise par le Service de gestion comptable de Landerneau,

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale » du 5 décembre 2023,

10 | 21Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE l'inscription en non-valeur de la somme de 550,00 euros.

> DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 65.

> DIT qu’il convient d'inscrire au chapitre 02 la somme de 10,00 euros correspondant au résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 non reportée lors du vote du budget primitif.

> AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant, à procéder à l'ajustement

des crédits par décision modificative présentée ci-après :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits à réduire | Crédits à ouvrir

023 Virement à la section d'investissement 550,00 €

011 Charges à caractère général 1 010,00 €

65 Autres charges de gestion courante 550, 00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

16 - Emprunts et dettes assimilées 550,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits à réduire Crédits à ouvrir

002 - Résultat d'exploitation reporté 10,00 €

021 Virement de la section d'exploitation 550,00 €

(recettes)

77 Produits exceptionnels 1 000 €

DELIBERATION N°55-2023 - BUDGET - AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée le principe des autorisations de programme :

Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier La mise en œuvre d’investissements sur Le plan financier maïs aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

11121Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des

articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des

dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à Leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour La couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Afin de permettre l'engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans

mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la création de deux autorisations de programme présentés ci-après :

Montant

“bélé autorisations | Répartition des crédits

HAE API de de paiement (CP)

programme

(AP) REQUALIFICATION RUE DE KERSAOS 2023 2024

Requalification rue de kersaos - conduite 225 700,00 | 15 700,00 | 410 000,00

eau potable

Requalification rue de kersaos - travaux

d'enfouissement des réseaux - effacement

rue de kersaos - RD25- Côté bourg + rue

des prairie T1

143 000,00! 57 200,00| 85 800,00

Requalification rue de kersaos - travaux

d'enfouissement des réseaux + rue de

kersaos - RD 25 - sortie de bourg T2

90 640,00| 36 256,00| 54 384,00

CREATION D'UN PARCOURS DE GLISSE

UNIVERSELLE 164 220,92 0,00 | 164 220,92

Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l'intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.

DELIBERATION

Vu l’avis favorable de la commission « Administration générale » du 5 février 2023,

Entendu le rapport de présentation,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE :

12/21> de valider l'ouverture de l'autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) tel que présentés dans Le tableau ci-dessus,

DELIBERATION N°056-2023 ACCORDANT LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE « LOCAL COMMERCIAL »

Monsieur le Maire, expose aux membres de l’Assemblée :

ILest proposé de verser une subvention au budget annexe « Local commercial ».

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l'avis favorable de La commission « Administration générale > du 5 décembre 2023,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

> DECIDE d'attribuer, pour l'exercice budgétaire 2023, une subvention

d’un montant de 1 550 euros en section de fonctionnement,

> AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder au mandatement de cette subvention.

DELIBERATION N°057-2023 AUTORISANT L’OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2024

Le Maire expose aux membres de l’Assemblée Le projet d'ouverture anticipée des crédits d’investissement dans La limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2023, afin de faire face aux dépenses intervenant avant le vote du budget :

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L 1612-1 ;

Vu le Budget primitif 2023 de la commune et ses décisions modificatives N°1 et

2,

Vu l'avis favorable de La commission « Administration générale > du 5 décembre 2023.

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l'exécution d'opérations d'investissement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré l’unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à mandater les

dépenses d’investissement de l'exercice 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2023.

13 | 21Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif, soit au plus tard Le 30 avril 2024.

DELIBERATION N°058-2023 ACTANT L’ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIR ET COMPTABLE M57 AU 1% JANVIER 2024

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée :

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

-__ Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de La loi NOTRe) ;

- Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général et « Local commercial ».

Les organismes «satellites» de La commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’avis conforme du comptable public date du 16 novembre 2023,

Vu l'avis favorable de La Commission « Administrationgénérale » du 5 décembre 2023,

14121ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, O0 abstention 0 voix contre,

> ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 développé à compter du 1er janvier 2024 ;

> PRÉCISE que La norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général et « Local commercial » et celui du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes Les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°059-2023 APPROUVANT LA MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT SUITE AU PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57

Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée qu’en raison du

basculement en nomenclature M57 au Îer janvier 2024, il est nécessaire de

procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour Les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité à l’exécutif, si l’Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin

apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier Le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des

mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans Les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

IL est précisé aux membres de l’Assemblée que cette disposition devra être confirmée par délibération lors de chaque vote du budget.

DELIVERATION

15121Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour, 0 voix contre,

0 abstention,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits, du le budget principal de la commune, de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document s’y rapportant.

FINANCIER AU 1 JANVIER 2024

DELIBERATION N°60-2023 ACTANT L’ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET]

La commune s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

C'est pourquoi la commune doit se doter d’un règlement Budgétaire et Financier (RBF).

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de

rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre Le plus précisément possible

de créer un référentiel commun et une culture de gestion que Les services de la collectivité se sont appropriés ;

de rappeler Les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; de combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Le présent règlement budgétaire et financier s'appliquera jusqu'à la fin du présent mandat.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de La commission “Administration générale” du 5 décembre 2023,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 77 voix pour, 0 abstention

0 voix contre,

16/21ADOPTE le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

DELIBERATION N°061-2023 APPROUVANT LA GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

A compter de l'exercice 2024, La nouvelle méthode d'amortissement appliquée sera la méthode linéaire au prorata temporis. Le point de départ de l'amortissement sera la date de mise en service du bien.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d'obligation de

procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale > du 5 décembre

2023,

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE de fixer les durées d'amortissement selon les modalités suivantes :

> Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées Les aides à l'investissement consenties : 5 ans,

> Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans,

> Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 20 ans.

DELIBERATION N° 062-2023 AUTORISANT LA CREATION D’EMPLOIS POUR REMPLACER LES AGENTS MOMENTANEMENT ABSENTS

DELIBERATION DE PRINCIPE

Monsieur le Maire, expose aux membres de l’Assemblée les modalités autorisant la création d'emplois pour le remplacement des agents momentanément absents.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

1721Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1,

Vu Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à La fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant,

Vu le budget de La commune,

Vu l’avis favorable de la commission « Administration générale > du 5 décembre 2023,

Vu Le tableau actuel des effectifs de la commune,

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier Le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels momentanément indisponibles.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel,

> PRECISE que le niveau de recrutement sera déterminé sur La base des critères tels que Le niveau scolaire, La possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d’expérience professionnelle,

> PRECISE que les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du grade de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé,

> DIT que le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,

> PRECISE que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

18|21> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

DELIBERATION N°063-2023 AUTORISANT LA CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS COMPTE TENU D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE

Délibération de principe

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1, 1°, DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Monsieur le Maire, expose à l'assemblée que les besoins du service peuvent amener La commune à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à l'accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans Les services administratif, enfance - jeunesse et technique.

Conformément à l’article 3 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, il appartient aux membres Conseil municipal d'autoriser la création d'emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d'activité.

Ces agents contractuels assureront des fonctions d’agents administratifs, d’agent d’animation, d'agents techniques polyvalents, relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

Les agents contractuels devront justifier d’un diplôme et/ ou d’une expérience

correspondant aux postes sur lesquels ils seront recrutés.

Ces emplois pourront être créés à compter du 1° janvier 2024.

Ces agents contractuels percevront une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des agents de la catégorie et du cadre d'emploi dont ils relèvent.

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

DELIBERATION

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 1 (1° et

2°);

CONSIDERANT pour la commune, la nécessité de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, à temps complet et non complet pour la nécessité du service ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission « Administration générale » en date du 5 décembre 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

19 | 21> DE CREER des emplois non permanents à temps complet et non complet d'agents administratifs, d’agent d'animation, d'agents techniques polyvalents, relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité à compter du 1° janvier 2024,

> D'’AUTORISER le Maire ou son représentant à recruter des agents contractuels pour pouvoir ces emplois,

> D’INSCRIRE au budget 2024 les crédits correspondants.

DELIBERATION N° 064-2023 ACTANT LA PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE

LANDERNEAU-DAOULAS

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à L’unanimité,

PREND acte du rapport d'activité 2022 de la Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas présenté par M. Frédéric KERLAN, Vice-président « Ressources » de la Communauté d’agglomération de Landerneau - Daoulas.

DELIBERATION N° 065-2023 ACTANT LE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTALBE (RPSQ)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable.

DELIBERATION N° 066-2023 ACTANT LE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPSQ)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif.

DELIBERATION N° 067-2023 ACTANT LE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (RPSQ)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif.

20/21DELIBERATION N° 068-2023 ACTANT LE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE LA GESTION ET DE L’ELIMINATION DES DECHETS (RPSQ)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND acte du rapport annuel sur Le prix et La qualité du service de la gestion et de l'élimination des déchets.

18. Informations diverses

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la cérémonie des vœux à la population se déroulera 5 janvier 2024 à partir de 18 heures 45 dans la salle polyvalente.

Monsieur Pierre ANNEZO informe les membres du Conseil municipal que :

- les illuminations et décorations de noël seront installées par les agents du service technique courant décembre ;

- un spectacle de magie aura lieu le 9 décembre 2023 à 15 heures T la polyvalente.

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Le Maire, __ | Le secrétaire de séance

— Marc JEZEQUI

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