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Compte-Rendu - N4 2025 du 18 decembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Vitreux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - N4 2025 du 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 DECEMBRE 2019
MAIRIE DE VITREUX
03.84.81.06.56
mairie.vitreux@wanadoo.fr
Permanences :
Mardi et vendredi de 14h à 17h
Mercredi de 8h à 12h
N°4-2025
Séance du 18 décembre 2025
Présents : MM. Sébastien ANGEL, Didier CABESTANT, Alain GOMOT, Sébastien LAMBERT, Hervé LEVY.
Mmes Sonia ABRAHAM, Sylvie GRANDPERRIN
Absents excusés : Lionel CHENILLOT qui donne procuration à Didier CABESTANT, Damien PERIARD qui donne procuration à Alain GOMOT.
Absent : Rémi DI FABIO, Marc GENTY
Secrétaire : Didier CABESTANT
Le compte rendu de la réunion du 26 septembre 2025 a été approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
• Vote du quart des crédits d’investissement
Le montant du quart des crédits en investissement voté pour 2026 est de 43 000 € pour le budget communal.
• Révision d’aménagement de la forêt communale indivise de Pagney et Vitreux dite « le Vaudenay ».
Le conseil municipal
Après avoir pris connaissance du projet de révision d’aménagement de la Forêt communale indivise de Pagney et Vitreux dite « Le Vaudenay », présenté par l’Office National des forêts, et après en avoir délibéré, 2
Emet un AVIS FAVORABLE, à l’unanimité des membres présents et représentés, au projet d’aménagement de la Forêt communale indivise de Pagney et Vitreux dite « Le Vaudenay » d’une contenance totale de 251.99 ha et ses nouvelles dispositions pour la période de 2026 à 2045. (Document consultable en mairie)
• Demande de subvention voyage d’intégration collège de Pesmes
Le collège de Pesmes organise un voyage pédagogique et linguistique à Rome du 22 au 26 mars 2026 au tarif de 400 €.
Un élève de la commune est concerné.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
✓ DECIDE d’allouer la somme de 100 € à la famille de cet élève.
• Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal – L.1123-2 du CG3P
En application de l’article 713 du code civil, les biens immobiliers qui n’ont pas de maître peuvent devenir la propriété de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, il convient tout d’abord de s’assurer que le bien peut être qualifié de bien vacant sans maître, conformément aux dispositions de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque le propriétaire est connu, décédé depuis plus de 30 ans, et qu’aucun héritier ne s’est présenté ou n’a accepté la succession durant cette période de 30 ans : Le bien peut être qualifié de BIEN VACANT SANS MAÎTRE. L’acquisition est de plein droit en application des articles L 1123-2 du CGPPP et 713 du code civil.
Les modalités sont précisées dans la circulaire préfectorale n°2016-31 du 13 juillet 2016, à savoir : Le conseil municipal doit prendre une délibération autorisant l’acquisition, par le maire, du bien sans maître revenant de plein droit à la commune. La prise de possession est constatée par un procès- verbal, affiché en mairie.
La parcelle cadastrée section ZD n°7 d’une contenance de 1 950m², située à Vitreux, est réputée appartenir à Mr BEAULIEU Jacques décédé en 1979, soit il y a plus de 30 ans ; que suite à ce décès aucune formalité n’a été enregistrée à la publicité foncière.
L’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de la parcelle jointe à la présente délibération se sont révélées infructueuses, notamment auprès du dernier domicile connu des propriétaires et des recherches effectuées par la commune. Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de constater que la parcelle cadastrée section ZD n°7 d’une contenance de 1950m², située à Vitreux, remplie les conditions prévues par les textes, et d’en décider l’incorporation dans le domaine communal et d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
✓ D’incorporer dans le domaine communal la parcelle cadastrée ZD n°7 d’une contenance de 1 950 m² ;
✓ D’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition ;
✓ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle. 3
• Acquisition de la parcelle ZD 62.
Mr GIBAULT Paul a fait la proposition suivante à la commune :
-la vente de la parcelle cadastrée section ZD n°62 lieu-dit « Le Vernois » pour un montant de 900 €
Cette parcelle sera utilisée comme place de dépôt.
Après avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des membres présents et représentés : ✓ Décide d’accepter la proposition de Mr GIBAULT Paul à savoir l’achat de la parcelle ZD 62.
• Avenant à la convention fourrière de 2025 avec la SPA de Dole et sa région.
Dans un souci d'amélioration des prestations fournies avec notre convention fourrière, la SPA de Dole a décidé de modifier certaines phrases dans les articles 3 et 7.
✓ Dans l'article 3, il est question des frais vétérinaires pris en charge par notre commune. La phrase originale qui nous obligeait à régler les factures des soins avant l'entrée en fourrière a été relativisée. A l'avenir, nous pouvons être sollicités, mais ce ne sera pas obligatoire. ✓ Dans l'article 7, il est question des accès téléphoniques au service fourrière. Dorénavant, hors dimanche et jours fériés, un nouveau numéro de téléphone est mis à disposition la journée. Il sera géré par le personnel du refuge.
Le numéro de téléphone portable historique reste accessible à partir de 17h30 pour les urgences fourrières.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ✓ Décide d’accepter l’avenant à la convention fourrière.
• Cross des élèves de Vitreux pour le téléthon 2025
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de verser la somme de 170.50 € pour 341 tours effectués par les élèves de la commune lors du cross organisé au profit du Téléthon, soit 0.50 € le tour.
• Procès-verbaux de rétrocession de réseaux d’assainissement en eaux pluviales suite aux
différents travaux d’assainissement.
Suite aux travaux d’assainissement réalisés par la Communauté de Communes Jura Nord sur la commune, une partie du réseau « assainissement » initial (avant travaux) devient réseau « eaux pluviales » après travaux ; soit 1 790 mètres linéaires.
Or la compétence « eaux pluviales » relève de la commune ; il convient donc d’acter de la restitution de ce réseau « eaux pluviales » à la commune ;
A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
✓ Approuve le procès-verbal de rétrocession de réseau « assainissement » en « eaux pluviales »
de la commune de Vitreux
• Approbation des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’eau, d’assainissement collectif et non collectif
Monsieur Le Maire présente les RPQS 2024 eau, assainissement collectif et assainissement non collectif de la Communauté de Communes Jura Nord. Ils ont été approuvés par délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2025. 4
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ✓ Approuve les RPQS 2024 eau, assainissement collectif et assainissement non collectif
• Adhésion au CNAS
Le Maire propose au conseil municipal la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune de Vitreux en adhérant au CNAS (Comité National d’Action Sociale) à compter du 1ier janvier 2026. Ce dispositif a pour but de renforcer la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ✓ Approuve l’adhésion au CNAS à compter du 1ier janvier 2026.
• Contrat de maintenance du logiciel cimetière.
Mr Le Maire présente le nouveau contrat de maintenance pour le logiciel cimetière TOPO-CIM de la société ADIC informatique.
Ce contrat prendra effet au 1ier janvier 2026 et ce pour 5 ans.
La redevance annuelle est fixée à 180.46 € HT.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ✓ Accepte le contrat de maintenance pour le logiciel cimetière.
• Questions et informations diverses
− Recensement population : La commune compte au 1ier janvier 2023 251 habitants (donnée INSEE)
− Nouveaux horaires du secrétariat de mairie : A compter du 1ier février 2026, le secrétariat de mairie change ses jours et horaires d’ouverture. Dorénavant la mairie sera ouverte les mardis et jeudis en continu de 7h30 à 17h30.
− Vœux du Maire : Samedi 31 janvier à partir de 17h30 à la salle des fêtes.