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Compte-Rendu - N8 2015 du 11 decembre 2015
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Vitreux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - N8 2015 du 11 decembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
COMMUNE DE VITREUX
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 décembre 2015
MAIRIE DE VITREUX
et 03.84.81.06.56
mairie.vitreux@wanadoo.fr
Permanences :
Mardi et vendredi
de 14h00 à 17h00
N°8.2015
Présents : Mrs Daniel PIERRE, Bruno PIERRE, Didier CABESTANT, Alain GOMOT, Marc GENTY, PERRIARD Damien, Raymond BALLOT, Mme Annie PETITJEAN
Absents excusés: Mr Olivier ABRAHAM, Mme Gaëlle ROTH DIT BETTONI Absent: Mme HUDELOT Sophie
Secrétaire : Marc GENTY
APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT
Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-D’APPROUVER le rapport définitif de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées du 23 novembre 2015 concernant l’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert de la compétence scolaire , annexé à la présente délibération ;
-D’AUTORISER M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et
nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET
CONDITIONS DE REVISION
Conformément au rapport définitif de la CLECT, approuvé le 23 novembre 2015 par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées, et approuvé le 11 décembre 2015 par la commune de Vitreux.
Dès l’adoption du rapport définitif par la CLECT, il convient de déterminer le calcul définitif des attributions de compensation.
Le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles le montant des attributions de compensation peut être révisé. Il y a lieu de distinguer les procédures de révision liées à des modifications structurelles des composantes de l’attribution de compensation et les procédures de révision dérogatoire liées à des facteurs exogènes. 2
Deux options ont retenues par la CLECT :
I- OPTION A (DROIT COMMUN)
Cette option respecte la loi puisqu’elle reprend tels quels les montants inscrits au compte administratif des communes (à l’exception près du traitement appliqué pour le SIVOS des Forges).
II- OPTION D (REVISION LIBRE)
Cette option constitue une évaluation dérogatoire et détermine un coût par habitant. Le coût par habitant est de 70 €/habitant.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
A défaut d’accord, le montant de l’attribution et les conditions de sa révision sera celui inscrit dans l’option A (DROIT COMMUN).
Après avis consultatif de la CLECT du 23 novembre 2015, il est proposé aux conseils municipaux et au conseil communautaire d’adopter la procédure dite « révision libre ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE RETENIR la méthode de calcul selon l’option D à savoir 70 € par habitant;
- D’APPROUVER le montant de l’attribution de compensation annuel suivant : 1688 € soit un montant mensuel de 140.67 € à partir du 1er
septembre 2014 ;
- D’AUTORISER M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Rappel : Changement de semaine de collecte des bacs bleus.
La dernière semaine de l’année 2015 est une semaine impaire (53) et l’année 2016 commence par une semaine impaire (1).
La conséquence de cette situation concerne la collecte des bacs EMBALLAGES
qui pour une commune collectée :
- en semaine paire (52) aurait son bac collecté en semaine (2) soit 3
semaines plus tard,
- en semaine impaire (53) aurait son bac collecté en semaine (1), soit 1
semaine plus tard.
Compte tenu de la période des fêtes de fin d’année entrainant une utilisation plus
importante des bacs, le SICTOM décide après avis du bureau syndical et du
conseil syndical de décaler et de changer la semaine de collecte pour les
communes concernées.
A compter du lundi 4 janvier 2016 de changer :
-Les communes collectées en semaine paire en 2015 seront
collectées en semaine impaire pour 2016, 3
-A l’inverse, les communes collectées en semaine impaire en 2015
seront collectées en semaine paire pour 2016.
Ces dispositions permettent de conserver le principe de la collecte des bacs
« EMBALLAGES » tous les quinze (15) jours
Site internet
La mairie a crée son site internet. Vous êtes invités à le consulter à l’adresse suivante www.mairie-vitreux.fr et à nous faire part de vos remarques.
Téléthon
L’association dynamique Téléthon Vitreux remercie toutes les personnes qui ont participé au Téléthon par leur aide, leurs achats ou leurs dons.
Fin de séance à 19H
Le Maire
Alain GOMOT