Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 014 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 014 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 11 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 014 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2020-014

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2020Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-17 portant délégation de signature à M.

Stéphane DONNOT, Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège (3 pages) Page 4

09-2020-02-05-008 - Arrêté préfectoral n° 2020-19 portant délégation de signature à Mme

Jordane ESTÈBE, chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance

(3 pages) Page 7

09-2020-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-25 portant délégation de signature à Mme

Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers (4 pages) Page 10

09-2020-02-05-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-26 portant délégation de signature à M.

Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons (4 pages) Page 14

09-2020-02-05-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-27 portant délégation de signature à M.

Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, directeur des services du cabinet de la préfecture

de l'Ariège (3 pages) Page 18

09-2020-02-05-012 - Arrêté préfectoral n° 2020-29 portant délégation de signature à M.

Aurélien ADAMSKI,chef du bureau des affaires réservées et du protocole (2 pages) Page 21

09-2020-02-05-011 - Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de signature à Mme

Dina DEGRACIA, secrétaire / assistante administrative à la sous-préfecture de

l’arrondissement de Pamiers (2 pages) Page 23

09-2020-02-05-006 - Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de signature à Mme

Julie SAVY, gestionnaire comptable au bureau des fonctions supports, du budget et de la

performance (3 pages) Page 25

09-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral n°2020-01. portant délégation de signature à Mme

Valérie PLAZA, gestionnaire administratif et gestionnaire du budget à la sous-préfecture

de l’arrondissement de Saint-Girons (2 pages) Page 28

09-2020-02-05-007 - Arrêté préfectoral n°2020-18 portant délégation de signature à Mme

Marie-Hélène GUILBAUD, directrice des ressources humaineset des moyens (3 pages) Page 30

09-2020-02-05-009 - Arrêté préfectoral n°2020-20 portant délégation de signature à Mme

Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la

performance (3 pages) Page 33

09-2020-02-05-010 - Arrêté préfectoral n°2020-20 portant délégation de signature à Mme

Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la

performance (2 pages) Page 36

09-2020-02-05-013 - Arrêté préfectoral n°2020-29 portant délégation de signature à M.

Marc CHANOVE, chef du service interministériel départemental des systèmes

d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège (2 pages) Page 38

209-2020-02-04-003 - Arrêté préfectoral n°2020-30 portant désignation de Monsieur

CHANOVE Marc, Ingénieur SIC, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes

d’information départemental de l’Ariège. (2 pages) Page 40

09-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de

la commune de Esplas de Sérou pour l’autorisation de prélèvements des eaux : •

enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise

en place des périmètres de protection des captages de « Rille » et « Cuilleré » situés sur la

commune de Esplas de Sérou (Ariège), • enquête préalable à l'autorisation préfectorale

de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine , en application de

l’article L1321-7 du code de la santé publique. (3 pages) Page 42

09-2020-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de

la commune de Lapège pour l’autorisation de prélèvements des eaux : • enquête

préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en

place des périmètres de protection des captages de « Le Clôt » et « Bernardel » situés sur la

commune de Lapège (Ariège), • enquête préalable à l'autorisation préfectorale de

distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine , en application de l’article

L1321-7 du code de la santé publique. (3 pages) Page 45

09-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête

préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de la

voirie communale route d’Agnet, de Lubac, de Ségadou à Jambès et de Traouette sur la

commune de Biert et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles

nécessaires à l'opération. (4 pages) Page 48

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

09-2020-02-07-002 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat intercommunal à

vocation éducative du Séronais (4 pages) Page 52

09-2020-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté

de communes Arize Lèze (4 pages) Page 56

3PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-17 portant délégation

de signature à M. Stéphane DONNOT, Secrétaire

général de la préfecture de l’Ariège

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de

l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-17 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 4Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège à l'exception :

 des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 2

1) en matière financière à la mission de l'action sociale :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « ressources humaines », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Et dans le cadre de l’exécution du budget au titre des programmes n°176 « police nationale » et du programme n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour un montant de 5 000 euros.

2) en matière financière au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :

• au titre des programmes n°354 « administration territoriale de l’État » et n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 39 999 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 39 999 euros.

• au titre des programmes n°148 « allocation diversité », n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « Immigration et asile », n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de signer, valider et constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 39 999 euros.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-17 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 5Article 3

Le secrétaire général est le responsable d'inventaire en sa qualité d'ordonnateur.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ou à défaut par M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons.

Article 5

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 5 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-17 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 6PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-19 portant délégation

de signature à Mme Jordane ESTÈBE, chef de

bureau des fonctions supports, du budget et de la

performance

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe, directrice des ressources humaines et des moyens à compter du 3 avril 2017 ;

Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée principale d’administration de l’État, chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, chef du bureau des ressources humaines à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R E T E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-008 - Arrêté préfectoral n° 2020-19 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 7Article 1er

1) en matière administrative :

Délégation de signature est donnée à Mme Jordane ESTÈBE, en ce qui concerne la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers relevant de ses fonctions de chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance.

2/ en matière financière :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :

► au titre des programmes n°354 « administration territoriale de l’État » et n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 10 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000 euros.

► au titre des programmes n°148 « allocation diversité », n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « immigration et asile », n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de signer, valider et constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000 euros.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice des ressources humaines et des moyens, et de Mme Jordane ESTÈBE, chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance, délégation de signature sera exercée, et dans le cadre de leurs compétences respectives par :

- Mme Emmanuelle SAURAT, chef du bureau des ressources humaines, - Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n°2019-18 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE est abrogé.

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-008 - Arrêté préfectoral n° 2020-19 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 8Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 5 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-008 - Arrêté préfectoral n° 2020-19 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 9PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-25 portant délégation de

signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de

l'arrondissement de Pamiers

LA PREFETE DE ’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de

l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2018 portant mutation de Mme Florence JIMENEZ, attaché d’administration de l’État, à la sous-préfecture à compter du 1er septembre 2018;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-25 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 10Vu la décision du 19 octobre 2018 nommant Mme Florence JIMENEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pamiers à compter du 17 septembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers en ce qui concerne les matières suivantes :

➢ Élections :

- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,

- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.

➢ Urbanisme :

- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.

➢ Administration générale et réglementation :

- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,

- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,

- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,

- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,

- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.

➢ Administration locale :

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,

- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-25 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 11- acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.

➢ Gestion interne – budget de fonctionnement :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Pamiers » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de : - signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local, - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

- signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Article 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes : - mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,

- admissions en soins psychiatriques,

- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès BONJEAN, les fonctions de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint Girons et en cas d'empêchement par M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

Article 4

Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Florence JIMENEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour toutes les matières mentionnées à l’article 1, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.

En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Florence JIMENEZ à l’effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-25 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 12imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n°354 « administration territoriale de l’État ».

Article 5

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2019-24 du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 5 février 2020

La préfète,

Signé

Chantal MAUCHET

4

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-25 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 13PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-26 portant délégation

de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de

l’arrondissement de Saint Girons

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

les départements, ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de

l’Ariège ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de

l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement

de Saint-Girons ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu la décision du 19 mars 2012 nommant Madame Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-

préfecture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R ÊT E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-26 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 14Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons en ce qui concerne les matières suivantes :

➢ Élections :

- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,

- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.

➢ Urbanisme :

- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.

➢ Administration générale et réglementation :

- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

- agréments des gardes particuliers,

- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires, - création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,

- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,

- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,

- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.

➢ Administration locale :

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions, - répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements, - acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), - instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.

➢ Gestion interne – budget de fonctionnement :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Saint-Girons » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de : - signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-26 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 15- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

- signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Article 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. Franck DORGE, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :

- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière,- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative, - admissions en soins psychiatriques,

- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck DORGE, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et en cas d'empêchement par M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

Article 4

Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à Mme Nathalie FAUR, adjointe à la secrétaire générale, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement. En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET et en son absence à Mme Nathalie FAUR à l’effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n°354 « administration territoriale de l’État ».

Article 5

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2019-25 du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-26 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 16Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 5 février 2020

La préfète,

Signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-26 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 17PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-27 portant

délégation de signature à M. Yoann SATURNIN

DE BALLANGEN, directeur des services du

cabinet de la préfecture de l'Ariège

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de

l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu l'arrêté n° U14761870030723 du 5 août 2019 portant nomination de M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, attaché principal d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ariège, à compter du 26 août 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-27 portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège 18Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer :

1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;

1-2 - Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvre des polices administratives ;

1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant la direction des services du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (M.I.L.D.E.C.A.) :

Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de : - signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local, - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète ;

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5000 euros.

1.4 – L’évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;

1.5 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;

1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;

1.7 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;

1.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;

1.9 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;

1.10 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;

1.11 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-27 portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège 19Article 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, directeur des services du cabinet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :

- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,

- admissions en soins psychiatriques,

- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, directeur des services du cabinet, délégation de signature est donnée dans l'ordre à : - M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture ;

- Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ; - M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons.

Article 4

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2019-26 du 13 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 05 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-27 portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège 20PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-29 portant délégation

de signature à M. Aurélien ADAMSKI,chef du

bureau des affaires réservées et du protocole

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2019 portant mutation de M. Aurélien ADAMSKI, attaché de l’administration de l’État, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er novembre 2019 ;

Vu la décision du 7 novembre 2019 nommant M. Aurélien ADAMSKI, attaché, chef du bureau des affaires réservées et du protocole, à compter du 1er novembre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-012 - Arrêté préfectoral n° 2020-29 portant délégation de signature à M. Aurélien ADAMSKI,chef du bureau des affaires réservées et du protocole 21Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, attaché, chef du bureau des affaires réservées et du protocole, dans les conditions suivantes :

1. En matière administrative :

La correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du bureau des affaires réservées et du protocole.

2. En matière financière :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de : - signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local, - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Article 2

L’arrêté préfectoral n° 2019-28 du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Aurélien ADAMSKI est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 5 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-012 - Arrêté préfectoral n° 2020-29 portant délégation de signature à M. Aurélien ADAMSKI,chef du bureau des affaires réservées et du protocole 22PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de

signature à Mme Dina DEGRACIA, secrétaire /

assistante administrative à la sous-préfecture de

l’arrondissement de Pamiers

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté de mutation du 4 décembre 2018 nommant Madame DEGRACIA Dina, adjoint administratif principal 2ème classe, secrétaire / assistante administrative à la sous- préfecture de l’arrondissement de Pamiers ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-011 - Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de signature à Mme Dina DEGRACIA, secrétaire / assistante administrative à la sous-préfecture de l’arrondissement de Pamiers 23Article 1er

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers » :

► au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,

• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 5 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-011 - Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de signature à Mme Dina DEGRACIA, secrétaire / assistante administrative à la sous-préfecture de l’arrondissement de Pamiers 24PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de

signature à Mme Julie SAVY, gestionnaire

comptable au bureau des fonctions supports, du

budget et de la performance

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe, directrice des ressources humaines et des moyens à compter du 3 avril 2017 ;

Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée principale d’administration de l’État, chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;

Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;

Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Julie SAVY, adjoint administratif principal 2ème classe, gestionnaire comptable au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-006 - Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de signature à Mme Julie SAVY, gestionnaire comptable au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 25Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Julie SAVY dans les conditions suivantes :

1) en matière administrative :

Correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau des fonctions supports, du budget et de la performance ainsi que de l’action sociale.

2) en matière financière à la mission de l'action sociale :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « ressources humaines », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État » ainsi que des programmes n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et n°176 « police nationale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,

• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.

3) en matière financière au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :

► au titre des programmes n°354 « administration territoriale de l’État » et n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,

• signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.

► au titre des programmes n°148 « allocation diversité », n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « immigration et asile », n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,

• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-006 - Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de signature à Mme Julie SAVY, gestionnaire comptable au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 26toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 5 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-006 - Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de signature à Mme Julie SAVY, gestionnaire comptable au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 27PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n°2020-01. portant délégation

de signature à Mme Valérie PLAZA, gestionnaire

administratif et gestionnaire du budget à la sous-

préfecture de l’arrondissement de Saint-Girons

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de

l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs

aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté de mutation du 13 février 2008 nommant Madame PLAZA Valérie, adjoint administratif principal 2ème classe, gestionnaire administratif et gestionnaire du budget à la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Girons ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral n°2020-01. portant délégation de signature à Mme Valérie PLAZA, gestionnaire administratif et gestionnaire du budget à la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Girons 28Article 1er

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Girons» :

► au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,

• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 5 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-001 - Arrêté préfectoral n°2020-01. portant délégation de signature à Mme Valérie PLAZA, gestionnaire administratif et gestionnaire du budget à la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Girons 29PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n°2020-18 portant délégation de

signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD,

directrice des ressources humaines

et des moyens

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe, directrice des ressources humaines et des moyens à compter du 3 avril 2017 ;

Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée principale d’administration de l’État, chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, chef du bureau des ressources humaines à compter du 3 septembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-007 - Arrêté préfectoral n°2020-18 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice des ressources humaines et des moyens 30COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE GÉNÉRALE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice des ressources humaines et des moyens, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font exception :

• la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,

• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation et à la signature de la préfète.

COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, en ce qui concerne :

1) en matière financière à la mission de l'action sociale :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « ressources humaines », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Et dans le cadre de l’exécution du budget au titre des programmes n°176 « police nationale » et du programme n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour un montant de 5 000 euros.

2) en matière financière au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :

• au titre des programmes n°354 « administration territoriale de l’État » et n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 10 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-007 - Arrêté préfectoral n°2020-18 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice des ressources humaines et des moyens 31montant unitaire maximum de 10 000 euros.

• au titre des programmes n°148 « allocation diversité », n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « Immigration et asile », n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de signer, valider et constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000 euros.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, et dans le cadre de leurs compétences respectives par :

• Mme Jordane ESTÈBE, attachée principale, chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance,

• Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, chef du bureau des ressources humaines,

Article 4

L'arrêté préfectoral n°2019-17 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 5 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-007 - Arrêté préfectoral n°2020-18 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice des ressources humaines et des moyens 32PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n°2020-20 portant délégation de

signature à Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef

de bureau des fonctions supports, du budget et

de la performance

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe, directrice des ressources humaines et des moyens à compter du 3 avril 2017 ;

Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée principale d’administration de l’État, chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;

Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;

Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Julie SAVY, adjoint administratif principal 2ème classe, gestionnaire comptable au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-009 - Arrêté préfectoral n°2020-20 portant délégation de signature à Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 33Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvia AMORIN dans les conditions suivantes :

1) en matière administrative :

Correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau des fonctions supports, du budget et de la performance,

2) en matière financière :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :

► au titre des programmes n°354 « administration territoriale de l’État » et n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » et dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,

• signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.

► au titre des programmes n°148 « allocation diversité », n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « immigration et asile », n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,

• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à :

• Mme Julie SAVY, adjoint administratif principal 2ème classe, gestionnaire comptable au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance.

Article 3

L'arrêté préfectoral n°2019-19 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sylvia AMORIN est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-009 - Arrêté préfectoral n°2020-20 portant délégation de signature à Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 34Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 5 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-009 - Arrêté préfectoral n°2020-20 portant délégation de signature à Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 35PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n°2020-01 portant délégation de

signature à Mme Dina DEGRACIA, secrétaire /

assistante administrative à la sous-préfecture de

l’arrondissement de Pamiers

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté de mutation du 4 décembre 2018 nommant Madame DEGRACIA Dina, adjoint administratif principal 2ème classe, secrétaire / assistante administrative à la sous- préfecture de l’arrondissement de Pamiers ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-010 - Arrêté préfectoral n°2020-20 portant délégation de signature à Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 36Article 1er

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers » :

► au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,

• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 5 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-010 - Arrêté préfectoral n°2020-20 portant délégation de signature à Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 37PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n°2020-29 portant délégation de

signature à M. Marc CHANOVE, chef du service

interministériel départemental des systèmes

d'information et de communication (SIDSIC) de la

préfecture de l'Ariège

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2017 nommant M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège à compter du 1 octobre 2017;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011, portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu la note de service nommant M. Régis LAURENT, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef de bureau du SIDSIC à compter du 4 juin 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-013 - Arrêté préfectoral n°2020-29 portant délégation de signature à M. Marc CHANOVE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège 38Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Marc CHANOVE, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, dans les conditions suivantes : 1. En matière administrative :

Les correspondances courantes, copies conformes, bordereaux d'envoi relevant de ses attributions

2. En matière financière :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «service informatique et communication », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 500 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local, - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 500 euros.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHANOVE, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Régis LAURENT, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

Article 3

L’arrêté n° 2018-28 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Marc CHANOVE est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 5 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-05-013 - Arrêté préfectoral n°2020-29 portant délégation de signature à M. Marc CHANOVE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège 39PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n°2020-30 portant désignation de

Monsieur CHANOVE Marc, Ingénieur SIC, en qualité de

responsable de la sécurité des systèmes d’information

départemental de l’Ariège.

LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu la circulaire n° NOR INTA1506688C du 10 mars 2015 "Politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur", notamment son article 5

Vu la circulaire n° NOR IOCA1208263C du 14 mars 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la sécurité des systèmes d’information dans les départements

Vu la circulaire n° NOR IOCA1208138C du 19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents

Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2017 nommant M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège à compter du 1 octobre 2017;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011, portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu l’Instruction Générale Interministérielle N° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011, titre V, article 86.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-04-003 - Arrêté préfectoral n°2020-30 portant désignation de Monsieur CHANOVE Marc, Ingénieur SIC, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d’information départemental de l’Ariège. 40A R R E T E

Article 1 : Monsieur CHANOVE Marc, Ingénieur SIC est nommé au poste de responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) départemental, pour la préfecture et les directions départementales interministérielles de l’Ariège, à compter du 4 février 2020.

Article 2 : Les responsabilités du RSSI départemental sont précisées dans la lettre de mission jointe.

Article 3 : Dans le cadre de sa prise de fonction, Monsieur CHANOVE Marc participera à la session de formation initiale RSSI à laquelle il sera convoqué, au plus tard dans les six mois suivant sa prise de poste.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 4 février 2020

Signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-04-003 - Arrêté préfectoral n°2020-30 portant désignation de Monsieur CHANOVE Marc, Ingénieur SIC, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d’information départemental de l’Ariège. 4109 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Esplas de Sérou pour l’autorisation de prélèvements des eaux :

• enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des périmètres de protection des captages de « Rille » et

4209 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Esplas de Sérou pour l’autorisation de prélèvements des eaux :

• enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des périmètres de protection des captages de « Rille » et

4309 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Esplas de Sérou pour l’autorisation de prélèvements des eaux :

• enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des périmètres de protection des captages de « Rille » et

4409 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Lapège pour l’autorisation de prélèvements des eaux : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des périmètres de protection des captages de « Le Clôt » et « Bernardel » situés sur la commune de Lapège (Ariège),

4509 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Lapège pour l’autorisation de prélèvements des eaux : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des périmètres de protection des captages de « Le Clôt » et « Bernardel » situés sur la commune de Lapège (Ariège),

4609 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Lapège pour l’autorisation de prélèvements des eaux : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des périmètres de protection des captages de « Le Clôt » et « Bernardel » situés sur la commune de Lapège (Ariège),

4709 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de la voirie communale route d’Agnet, de Lubac, de Ségadou à Jambès et de Traouette sur la commune de Biert et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

4809 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de la voirie communale route d’Agnet, de Lubac, de Ségadou à Jambès et de Traouette sur la commune de Biert et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

4909 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de la voirie communale route d’Agnet, de Lubac, de Ségadou à Jambès et de Traouette sur la commune de Biert et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

5009 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de la voirie communale route d’Agnet, de Lubac, de Ségadou à Jambès et de Traouette sur la commune de Biert et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

51PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

SECTION CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET

INTERCOMMUNALITÉ

Arrêté préfectoral portant création du Syndicat

intercommunal à vocation éducative du Séronais

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5212-1 et suivants ;

Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communes d’Aigues-Juntes, Allières, Alzen, La Bastide-de-Sérou, Cadarcet, Castelnau-Durban, Durban-sur-Arize, Montseron, Nescus, Rimont, Suzan approuvant, dans les conditions de majorité requises, le projet de périmètre, l’adhésion de leurs communes au Syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais et ses statuts ;

Vu le courrier en date du 24 janvier 2020 du Directeur départemental des finances publiques de l’Ariège désignant la responsable de la trésorerie spécialisée de Saint-Girons en qualité de comptable du Syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

A R R Ê T E :

Article 1 : Est autorisée entre les communes d’Aigues-Juntes, Allières, Alzen, La Bastide-de- Sérou, Cadarcet, Castelnau-Durban, Durban-sur-Arize, Montseron, Nescus, Rimont, Suzan la création du Syndicat intercommunal à vocation éducative dénommé :

« Syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais ».

Article 2 : Les statuts du Syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le siège social du Syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais est fixé à Rimont.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-07-002 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais 52Article 4 : La responsable de la trésorerie spécialisée de Saint-Girons est désignée comptable du syndicat.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président du syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais, les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais, dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège

Fait à Foix, le 6 février 2020

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-07-002 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais 53Syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais

STATUTS

Article 1 – Création et dénomination

En application de l'article 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) il est créé entre les communes de : Aigues-Juntes, Allières, Alzen, Cadarcet, Castelnau- Durban, Durban sur Arize, La Bastide de Sérou, Montseron, Nescus, Rimont et Suzan

un syndicat qui prend la dénomination de :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION EDUCATIVE DU SÉRONAIS

Article 2 – Objet

2-1 Le syndicat exerce en lieu et place des communes le service des écoles du périmètre qui comprend :

les charges courantes

• ressources pédagogiques (manuels…) montant à définir par élève

• les déplacements des écoles (piscine, sorties scolaires, activités sportives, activités culturelles) sur la base d'un nombre de déplacements fixé par classe • le mobilier scolaire

• le matériel informatique, photocopieurs

• le matériel cantine

- Les charges du personnel

• les ATSEM (1 par classe maternelle)

• les animateurs sportifs

• le personnel de ménage mis à disposition par les communes

• le personnel d'aide à l'enseignement (convention pour le paiement par les Communes qui l'utilisent)

• le personnel de cantine

• les accompagnateurs du transport scolaire

• le personnel administratif chargé de la gestion du syndicat

Le fonctionnement des écoles (réparation, entretien, chauffage, éclairage, eau, assainissement, téléphone, internet, produit d’entretien pour le ménage) et l’investissement sur les locaux (école, cantine, préau, cour,…) restent de la compétence des communes. Par convention, le SIVE peut rembourser à ces dernières, le coût des fluides (chauffage, éclairage, eau, assainissement, téléphone, internet, produit d’entretien pour le ménage) aux communes.

2-2 Le syndicat exerce en lieu et place des communes le service de restauration.

Article 3 : Siège social

Le siège du syndicat est fixé à Rimont.

Article 4 – Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article -5 : Comité syndical - Bureau :composition

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de membres élus par les conseils municipaux à raison de :

− 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune

Le bureau est composé d’un président et un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est déterminé par l’organe délibérant et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres dont le nombre est déterminé par l’organe délibérant dans les conditions définies à l’article L.5211-10 du CGCT.

1

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-07-002 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais 54Article 6 – Accueil des enfants des communes ou autre syndicat extérieurs

Les enfants des communes extérieures ou de SIVE extérieur au "SIVE du Séronais", pourront être accueillis à condition que leur commune de résidence ou le SIVE dont ils dépendent, s'engage à régler au syndicat les frais selon la clé de répartition fixée au b) de l’article 7. Une convention formalisera cet accord.

Article 7 – Dispositions financières

a ) la contribution des communes adhérentes est déterminée de la façon suivante : − frais fixes au prorata de sa population totale au 1er janvier de l’année N suivant le recensement officiel de la population totale publié par l'INSEE au 1er janvier)

b) la contribution des communes extérieures, ou d’autres SIVE, est déterminée de la façon suivante : au prorata du nombre d’élèves domiciliés sur la commune, fréquentant le SIVE du Séronais.

La participation par élève sera calculée en tenant compte du montant cumulé de toutes les charges figurant au CA de l'année précédente

c) autres ressources :

- emprunts,

- subventions,

- produit des services

- les éventuels dons et legs

La contribution des communes est une dépense obligatoire.

Article 8 – Modifications statutaires

Les modifications statutaires interviendront conformément aux dispositions des articles L.5211-17 (extension/retrait de compétences), L.5211-18 (extension de périmètre), L5211-19 (retrait d'une commune), L5211-20 (modifications statutaires autres que celles visées par l'article L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

S’agissant du retrait, ce dernier s'opèrera la veille de la rentrée scolaire suivante » Toute commune se retirant du SIVE ne pourra le réintégrer qu'après accord du comité syndical et des communes membres

Article 9: Modifications du nombre de sièges

La modification du nombre de sièges interviendra selon les dispositions de l'article L.5212-7-1 du CGCT.

Article 10 : Dissolution

La dissolution du syndicat interviendra selon les dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT. Elle ne pourra être effective qu'une fois l'année scolaire terminée.

Article 11 : Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT ;

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 6 février 2020

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-07-002 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat intercommunal à vocation éducative du Séronais 55PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITḖS LOCALES

SECTION CONTRÔLE BUDGḖTAIRE ET

INTERCOMMUNALITḖ

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts de la communauté de communes

Arize Lèze

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Arize Lèze modifié ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Arize Lèze en date du 30 septembre 2019 proposant une extension des compétences optionnelles : «création et gestion de maisons de services au public et maisons France Service et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article L.27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations».

Vu les délibérations des communes d’Artigat, La Bastide-de-Besplas, Camarade, Campagne-sur- Arize, Le Carla Bayle, Castéras, Castex, Daumazan-sur-Arize, Durfort, Fornex, Le Fossat, Gabre, Lanoux, Lézat-sur-Lèze, Loubaut, Le Mas d’Azil, Meras, Monesple, Montfa, Sabarat, Sieuras, Sainte-Suzanne, Thouars-sur-Arize, Villeneuve-du-Latou favorables à cette modification statutaire ;

Vu les délibérations des communes de Bordes-sur-Arize, Pailhès, Saint-Ybars défavorables à cette modification statutaire ;

Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E :

Article 1 : Sont approuvés les statuts de la communauté de communes Arize Lèze, dans leur version actualisée, annexés au présent arrêté.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Arize Lèze 56Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président de la communauté de communes Arize Lèze, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes Arize Lèze, dans chacune des collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 7 février 2020

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Arize Lèze 57Statuts de la Communauté de Communes Arize Lèze

LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1 : AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire dont :

► Etude, Aménagement et gestion d’une signalétique routière, touristique et de loisirs

► Création et gestion d’aires de covoiturage d’intérêt communautaire

► Elaboration et gestion d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et d’un Schéma de Cohérence Territoriale

► Elaboration du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces Publics.

► Etude et aménagement du foncier agricole

2 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

► Création et gestion des zones d’activités économiques

► Mise en œuvre des actions de développement économique dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

► Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

► Gestion des opérations de développement économique

► Animation et promotion touristique par délégation à l’Office de Tourisme intercommunal

3 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT :

1° - l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5° - la défense contre les inondations et la mer ;

8° - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

4 : CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES

TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° ET 3° DU II DE L’ ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET

2000 RELATIVE A L’ ACCUEIL ET A L’ HABITAT DES GENS DU VOYAGE

5 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS :

► Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES

6 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

DONT :

► Etude et opérations destinées à l’amélioration de l’habitat et du bâti

► Elaboration, suivi et animation du Plan Local Habitat

7 : CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :

► Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Les tableaux de classement des voies communales d’intérêt communautaire des communes membres de la communauté de communes Arize-Lèze annexés à la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2017 valent cartographie détaillée de la voirie d’intérêt communautaire (se reporter à l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2017).

► Création, aménagement et entretien de la voirie communale et rurale sous convention de mandat ou de mise à dispositions de services

8 : ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :

► Etude, création et gestion d’un service de transport à la demande

► Action en matière d’aide aux personnes âgées et soutien financier aux associations agissant dans ce domaine

► Etude, création et gestion d’une structure pluridisciplinaire de santé

► Gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Daumazan sur Arize et du Mas d’Azil

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Arize Lèze 589 : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ ARTICLE L.2224-8

10 : CREATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET MAISONS FRANCE SERVICES ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L’ ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS

LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

11 : ENFANCE ET JEUNESSE :

► Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre périscolaire

► Création et gestion d’infrastructures pour l’accueil et le développement d’activités pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse

12 : CONSTRUCTION, ET ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :

► Création et gestion de salle omnisports d’intérêt communautaire

13 : DÉVELOPPEMENT CULTUREL :

► Animation et gestion du bassin de lecture et d’accès aux Nouvelles Technologies de l’Information

► Aménagement et gestion de la bibliothèque centre au Mas d’Azil

► Aides financières aux associations culturelles, sportives, à vocation sociale intervenant à l’échelle supra communale

► Acquisition et gestion de matériels nécessaires à l'installation de manifestations l'intérêt supra-communal

► Mise à disposition par convention de services, de personnel ou de matériel aux communes adhérentes

14 : NOUVELLES TECHNOLOGIES :

► Création et gestion d'un portail de sites internet pour la communauté de communes et les communes

► Création et gestion d’un Système d’Information géographique et d’un cadastre numérisé

15 : PATRIMOINE :

► Etude, actions de valorisation et travaux de réhabilitation du petit patrimoine d’intérêt communautaire

► Création et gestion d’un centre d’interprétation paléontologique et environnementale à vocation muséographique, culturelle, scientifique, pédagogique et touristique

16 : CONTRIBUTION FINANCIÈRE AUX SERVICES DE SECOURS ET D’INCENDIE

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17 : RANDONNEE

► Ouverture, balisage et entretien des sentiers de randonnées d'intérêt patrimonial, sportif ou paysager. L’inventaire des sentiers d’intérêt patrimonial, sportif ou paysager des communes membres de la communauté de communes Arize Lèze annexé à la délibération du conseil communautaire du 20 avril 2017 valent cartographie détaillée des sentiers de randonnées d’intérêt patrimonial, sportif ou paysager (se reporter à l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2017).

18 : PROCEDURES CONTRACTUELLES

► Adhésion aux différentes procédures contractuelles de développement avec l’union européenne, l’Etat, la région, le département et tout autre organisme

► Montage, animation et gestion de projets de coopération transfrontalière et des projets impliquant des financements européens

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 7 février 2020

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Arize Lèze 59