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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 089 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 089 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-089
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021 Sommaire
Autre /
35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des
statuts du syndicat VIGIPOL (14 pages) Page 3
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 (10
pages) Page 18
35-2021-06-17-00002 - délégation de signature - JUIN 2021 (7 pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2021-06-16-00003 - Annexe à l'arrêté portant institution des
commissions de propagande dans les bureaux centralisateurs
(chefs-lieux) des cantons du département d'Ille-et-Vilaine pour les
élections départementales des 20 et 27 juin 2021 (4 pages) Page 37
35-2021-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des
statuts de la communauté de communes "Liffre Cormier communauté"
transfert de la compétence mobilité (7 pages) Page 42
35-2021-06-15-00002 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des
statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" transfert de
la compétence mobilité (10 pages) Page 50
35-2021-06-14-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des
bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine (7 pages) Page 61
35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des
bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de
vote (13 pages) Page 69
35-2021-06-14-00003 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des
bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe panneaux
d'affichage (1 page) Page 83
35-2021-06-16-00001 - Arrêté portant institution des commissions de
propagande du département d'Ille-et-Vilaine et de la région
Bretagne pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 (3 pages) Page 85
35-2021-06-16-00002 - Arrêté portant institution des commissions de
propagande dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des cantons du
département d'Ille-et-Vilaine pour les élections départementales des 20
et 27 juin 2021 (2 pages) Page 89
2 Autre
35-2021-06-15-00003
arrêté du 15 juin 2021 portant modification des
statuts du syndicat VIGIPOL
Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 3 PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de L'ANNION
Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants.
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes du Nord et le 24 juin 1980
par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de protection et de
conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte
en « Vigipol » ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de commune de Belle-Isle-
en-Mer (56) du 26 janvier 2021, de la Communauté de commune du Pays Bigouden Sud (29) du
10 décembre 2020, de Lannion-Trégor Communauté (22) du 15 septembre 2020 et de Morlaix
Communauté (29) du 14 décembre 2020 souhaitant adhérer au syndicat mixte ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Combrit - Sainte-Marine (29) du
21 octobre 2020, Le Guilvinec (29) du 11 décembre 2020, L'Ile Tudy (29) du 25 novembre 2020,
Penmarc'h (29) du 27 novembre 2020, Plobannalec-Lesconil (29) du 14 décembre 2020, Pont-
l'Abbé (29) du 24 novembre 2020, Saint-Jean-Trolimon (29) du 21 décembre 2020, Tréffiagat (29)
du 18 décembre 2020 et Locmariaquer (56) du 15 mars 2021 souhaitant adhérer au syndicat
mixte;
Vu la délibération n°CS-2021-10 du comité syndical du 27 mars 2021 approuvant l'adhésion des
communes et EPCI ci-dessus mentionnés et sollicitant la modification des statuts ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet
des Côtes d'Armor ;
Vu l’avis favorable du sous-préfet de Lannion ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont
remplies ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/13
Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 4 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1”: La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée
Article 2: Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts
précédents
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 4 : Publication :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ile et Vilaine, de la
Manche, du Morbihan et le Sous-Préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au syndicat mixte et à ses membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor, du Finistère,
de l’Ille et Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
et dont copie sera adressée aux:
- Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Côtes d'Armor, du Finistère, de
l’Ille et Vilaine, de la Manche et du Morbihan
- Directeurs départementaux des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor, du Finistère, de
l’Ille et Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
Saint-Brieuc, le
Le Préfet-des Côtes d'Armor,
Én
Thierry MOSIMANN
2/13
Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 5 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU
ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DÉNOMINATION
DU SYNDICAT MIXTE VIGIPOL
Le Préfe Côtes d'Armor,
Thierry MOSIMANN
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Vigipol
Ee
vigipol
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes d'Armor, du Finistère, de la
Manche et :
> 51 communes des Côtes d'Armor : Beaussais-sur-Mer, Binic - Étables-sur-Mer, Ile de Bréhat, Erquy, Fréhel,
Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec,
Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-
Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel,
Plouha, Ploulec’h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-
Michel-en-Grêve, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel,
Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 67 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit,
Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Ile Molène, Ile de Sein, Ile d'Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-
Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le,
Relecq-Kerhuon, L’fÎle Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Penmarc’h,
Plobannalec-Lesconil, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou,
Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané,
Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l’Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,
Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez,
Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'Ille et Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
> 12 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Le Palais, Locmaria, Locmariaquer, Locoal-
Mendon, Plouhinec, Saint-Philibert, Sainte-Hélène et Sauzon ;
> 1 EPCI des Côtes d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 2 EPCI du Finistère : Communauté de commune du Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de commune de Belle-Isle- en-Mer.
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui
souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une
catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon
les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
3/13
Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 6 ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d’adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes d’adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, une convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les modalités d’intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu’avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,
d’établissements publics ou d’autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la
prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la
mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles
soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou
portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
4113
Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 7 conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une
pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution
ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions :
effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 1, rue Claude Chappe - 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont
systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme
suit :
Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE) EPCI : 1 délégué Département : 4 délégués Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d’une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le
suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l’établissement public
qu'ils représentent.
5/13
Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 8 Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité où un établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l’installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président. |
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
6/13
Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 9 Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules
les modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la
séance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est
privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique
qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l’ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux.
7113
Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 10 Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical
composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements
publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région: 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne
représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les
conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa
8/13
Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 11 responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l’ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et
représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à
l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un
tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou
établissement public qu’ils représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
I se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour. |
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
9/13
Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 12 Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d’empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité syndical.
Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l’article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la commission régionale ne se réunit pas.
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Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 13 Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
2 oafs se 2
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et
un autre Comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du
Comité syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été
précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les
présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- _ilest membre de droit du Bureau syndical ;
- _ilest l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- il veille à l’identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- il s’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur
du Syndicat mixte,
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de
désignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la
séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
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Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 14 En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à la désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à Particle 13-3.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur l’opportunité de l’intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ; - vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ; - les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du Comité syndical.
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Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 15 Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 16 Autre - 35-2021-06-15-00003 - arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat VIGIPOL 17 Centre pénitentiaire Vezin
35-2021-06-17-00001
ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 18 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
L. Décisions pouvant faire l’objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles :
1: adjoint au chef d'établissement ;
2: « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et Îers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées Articles | 2 3 4
Visites de l'établissement
R. 57-6-24
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire D. 277 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite Des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R.57-4-11 X X X
R. 57-4-12 | X X X
Vie en détention et PEP
| Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 | X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et| 717-1 et x x x
|prendre lesdécisions de placement dans des régimes de détention différenciés | D. 92
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X X
Procéder aux affectations en cellule D. 91 X X X X
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 19 sécurité ou de propreté
Procéder aux audiences des arrivants D.268 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R.57-6-24 | X X | X X
| Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule : D. 93 X | X | X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 94 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité sanitaire D. 370 X X.| X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X X
S'opposer à la désignätion d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 X X | X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial | D. 493 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du Jl D. 494 X X X
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur h D.124 X X_
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de D.449 x x
changement de cellule, de transfert ou de libération ‘
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D. 294 x x x
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée |
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du
détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa! D. 394 X X | X
personnalité :
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet| D. 308 X X X
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X
Pour accéder à l'armurerie en cas d'absolue nécessité RS77 ES | | x | x | x R.57-7-84
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un Art SRI
suicide, Une agression OU une évasion R 57-624 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité |
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de Art TO RI x x x
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 20 Art 14-IRI
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 57-6-24 X X X
. ee . ; Art 19-VII Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue RI X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et _. | Art 20 RI X X X de sécurité
; / s ; R.57-7-79 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X X X
R. 57-6-24
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par Un médecin, lorsqu'un R 57-7-82 | X x x
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sapersonne |
z , . Art 7-WIRI Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 57.6-24 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d'un transfert| Art 7-II RI " x x
ou d'une extraction R. 57-6-24
Discipline R. 57-7-5 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 | X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 250 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R. 57-7-18 | X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 57-7-22 | X X X
Engager des poursuites disciplinaires R.57-7-15 | X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue L PTE P d F F P P BR. 57-725 | X | x | x française :
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X
Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X
R.57-7-49
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires à X X X
R.57-7-59
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 | X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 57-7-65 | X X X
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 21 Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
. 57-7-66
. 57-7-70
. 57-7-74
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française . 57-7-64
Lever la mesure d'isolement . 57-7-72
. 57-7-76
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
. 57-7-64
. 57-7-70
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
. 57-7-67
. 57-7-68
.57-7-70
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires NID
DID
DID
|
D
|
D
. 57-7-64
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d'isolement R. 57-7-62
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention Art 7-TRI
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R.57-7-84-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R.57-7-84-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R.57-7-84-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R.57-7-84-4
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autorisér une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif Art 14-II RI
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 22 Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses Art 24-II RI
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif Art 30 RI
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite Art 30 RI
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par Un intérêt
particulier Art 30 RI
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur,
d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 122
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine SOUS écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 324
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif
D. 330
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention
D. 332
Décider -de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d' argent trouvées en possession
irrégulière d'une personné détenue
D. 332-1
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI
Refuser à Une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VI]
RL
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, |” acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
Art 25RI
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ] P Art 33 RI
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 23 visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 | X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l'agrément R 57-616 | X x x
sur la base d’un rapport adressé au DI |
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D. 369 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements D. 388 x x x
graves au CPP ou au règlement intérieur |
Autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de D. 390 x x x
prévention et d'éducation pour la santé ee |
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant Une dépendance à un produit licite ou| D. 390-1 X X X
‘illicite
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation D. 394 x x "
d'une personne détenue |
Autoriser Une personne extérieure à animer des activités pour les détenus L D. 446 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumôênier des personnes détenues sanctionnées de cellule R 57-0-6 x
disciplinaire |
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R 57-0.7 x
nécessaires à la vie spirituelle ‘
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de - R. 57-6-5 X X X l’article R. 57-6-5
Délivrer, refuser, suspendre, retirer Un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le R 57810 | X x x
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 24 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées! R. 57-8-11 X X X
en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du| R. 57-8-12 x x x
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R.57-7-46
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale à Said X X X
D'intervenir lors du déroulement d’une unité de vie familiale R.57-8-15 | X | X | X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R.57-8-19 | X | X | X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 57823 | x x x
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les personnes condamnées) |
Pour accéder aux enregistrements des écoutes téléphoniques 727-1 X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une| Art 19-III, x x x
personne détenue 3° RI
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un . Art 32-1RI | X X X objet
Autorisèr une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement | Art 32-II, 3° x
‘| pénitentiaire et 4° RI
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation . - - Art 16 RI X X X nationale dans le cadre de la formation professionnelle : À |
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation Art 17 RI x x x
nationale dans le cadre de l'enseignement |
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans ; . D. 436-3 X X X l'établissement
Signer l'acte d'engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte
d'accompagnement détaillant la mise en œuvre de l'accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de| R. 57-9-2 X X X
l'insertion par l'activité économique .
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte 718 D. 432-3 X X X
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 25 inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d'une mesure de placement extérieur
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 X X X
Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d'insuffisance professionnelle D. 432-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 57-9-2-5 | X X X
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur de | Le D. 433-2 X X X l'établissement
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité
des personnes et des établissements où des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des| R.57-9-8 X X
agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X X X
Toutes décisions concernant les services administratifs : économat, régie des comptes nominatifs, ressources
humaines (bons de commande, ordres de mission, état des frais de déplacement, demande d'autorisation de X X
| dépenses « main d'œuvre pénale et cotisations », autorisations d'accès).
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, 142.9
avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne D. 32-17 X X X
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle |
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention 721 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première 7233
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire D. 142-341 X X X
de ce magistrat |
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 142 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d’un PE ou d'un D. 124 x x x
PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout |
autre incident
Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou D. 133 ” V x
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 26 Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP à prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des
modalités d'exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale
du condamné seront fixées par le DSPIP
D. 144
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction
de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 147-12
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'’infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l'information mentionnée à l’article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
706-25-9
Häbiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de
l'information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
706-53-7
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique
sécurisé _R. 50-51
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 57-7-88
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
ersonnes détenues R. 57-7-90
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 276
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 27 Affecter des personnels de surveillance en US et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 373 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance : les agents du SPIP; les agents de la PJj; les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements! KR. 57-9-22 | X X X privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu d’autres textes
Usage de caméras individuelles | Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter Une caméra individuelle pour filmer leurs! Art.1-Il du décret n°
interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à 2019-1427 du 23
l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique décembre 2019!
‘ Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de
l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00001 - ANNEXES - délégation de signature - JUIN 2021 28 Centre pénitentiaire Vezin
35-2021-06-17-00002
délégation de signature - JUIN 2021
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00002 - délégation de signature - JUIN 2021 29 E 3 Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitèntiaire de RENNES-VEZIN
A Rennes-Vein, Le 7 Juin 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'article 1” du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Monsieur
Thierry GUILBERT en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (à compter du 01-07-21)
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dorian
HAMDAOUI, directeur adjoint au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud
MALET, directeur adjoint au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Régine BIDON,
Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00002 - délégation de signature - JUIN 2021 30 Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention - Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure
DAUFFER, adjoint au chef de détention - Chef de service pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
DORSO, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature.est donnée à Monsieur Régis SAUVEE,
responsable UHSI - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
BOINIER, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation: permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
2
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00002 - délégation de signature - JUIN 2021 31 Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle
MODICA, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan
SCHRECK, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouardo
MARTINS, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans.le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Boury
DIOUF, adjoint au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire
de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
SAUVAGE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSPEH, adjoint au. responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine
PANNECOUCKE, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
MOREAU, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle MEHU,
Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00002 - délégation de signature - JUIN 2021 32 Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie
FEREOL, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joëlle
COCAULT, Première surveillante äu Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura
CHARBONNIER, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine
POPOTE, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
AS
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélina
LAMOTTE, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint:
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric SIMON,
Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00002 - délégation de signature - JUIN 2021 33 DS
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno
FEREOL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BOSCHEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique
LEOST, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00002 - délégation de signature - JUIN 2021 34 Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin
ESTER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
. l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
SAVINEAU, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy SIMON,
Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Geoffrey
DELFORGE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00002 - délégation de signature - JUIN 2021 35 Article 56: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie-Anne
DIEUMEGARD, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
x
Article 58: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole
BUISSON, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 59: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département d'ille et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
ERSte
2 Ë Te ES
2 Re
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-06-17-00002 - délégation de signature - JUIN 2021 36 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-06-16-00003
Annexe à l'arrêté portant institution des
commissions de propagande
dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des
cantons du département d'Ille-et-Vilaine
pour les élections départementales des 20 et 27
juin 2021
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00003 - Annexe à l'arrêté portant institution des commissions de propagande dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des cantons du département d'Ille-et-Vilaine 37 MEMBRES DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
N° CANTON MAGISTRATS LIEU ET HEURE DE RENDEZ-VOUS
1
2
3 Betton
4 Bruz
5
6 Combourg
7
8-9
Fougères 1
REPRÉSENTANT
S DE LA POSTE
NOM DES
FONCTIONNAIRES
Val-
Couesnon
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
18H
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Bain-de-
Bretagne
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
18H00
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
18H00
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
18H30
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Chateaugir
on
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
18H30
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Titulaire :
LUGBULL Marie-
Paule, Présidente du
tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Titulaire :
VALLEE Karine Membre titulaire : LE SAVOUROUX Marion TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-
MALO :
49 AVENUE ARISTIDE BRIAND CS
51731 35417 ST MALO CEDEX
19H30
Suppléant :
CHEDIN Katia, juge au
tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Suppléant :
HUMBERT
Stéphanie
Secrétaire titulaire :
DUCHEMIN Vincent
Dol de
Bretagne
Titulaire :
LUGBULL Marie-
Paule, Présidente du
tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Titulaire :
VALLEE Karine Membre titulaire : LE SAVOUROUX Marion TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-
MALO :
49 AVENUE ARISTIDE BRIAND CS
51731 35417 ST MALO CEDEX
19H45
Suppléant :
CHEDIN Katia, juge au
tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Suppléant :
HUMBERT
Stéphanie
Secrétaire titulaire :
DUCHEMIN Vincent
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
18H30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00003 - Annexe à l'arrêté portant institution des commissions de propagande dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des cantons du département d'Ille-et-Vilaine 38 N° CANTON MAGISTRATS LIEU ET HEURE DE RENDEZ-VOUS REPRÉSENTANT S DE LA POSTE NOM DES FONCTIONNAIRES
8-9
Fougères 2
10
11 Guichen
12 Janzé
13 Liffré
14 Melesse
15
16
Titulaire :
LE MERCIER David
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
19H00
Guerche de
bretagne
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
19H00 Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
19H00 Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
19H30
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
19H30
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
19H30
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Montauban-
de-
Bretagne
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
20H00
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Montfort-
sur-Meu
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
20H00
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00003 - Annexe à l'arrêté portant institution des commissions de propagande dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des cantons du département d'Ille-et-Vilaine 39 N° CANTON MAGISTRATS LIEU ET HEURE DE RENDEZ-VOUS REPRÉSENTANT S DE LA POSTE NOM DES FONCTIONNAIRES
17 Redon
18-23
Rennes 1
Rennes 2
Rennes 3
Rennes 4
Rennes 5
Rennes 6
24 Le Rheu
25-26
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
20H00 Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michelk
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
20H30
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
20H30
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
20H30
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
21H00
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
21H00
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
21H00
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
21H00
Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Saint-Malo
1
Titulaire :
LUGBULL Marie-
Paule, Présidente du
tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Titulaire :
VALLEE Karine Membre titulaire : LE SAVOUROUX Marion
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-
MALO :
49 AVENUE ARISTIDE BRIAND CS
51731 35417 ST MALO CEDEX
20H00
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00003 - Annexe à l'arrêté portant institution des commissions de propagande dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des cantons du département d'Ille-et-Vilaine 40 N° CANTON MAGISTRATS LIEU ET HEURE DE RENDEZ-VOUS REPRÉSENTANT S DE LA POSTE NOM DES FONCTIONNAIRES
25-26
27 Vitré
Saint-Malo
2
Suppléant :
CHEDIN Katia, juge au
tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Suppléant :
HUMBERT
Stéphanie
Secrétaire titulaire :
DUCHEMIN Vincent
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-
MALO :
49 AVENUE ARISTIDE BRIAND CS
51731 35417 ST MALO CEDEX
20H15
Titulaire :
LE MERCIER David
Titulaire :
FORT Anthony
Membre titulaire :
CONAN Jean-Michel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 RUE PIERRE ABÉLARD
CS 73127
35031 RENNES CEDEX
21H00 Suppléant :
AYRAL Loîc
Secrétaire titulaire :
LE JOLIFF Marine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00003 - Annexe à l'arrêté portant institution des commissions de propagande dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des cantons du département d'Ille-et-Vilaine 41 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-06-15-00001
Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des
statuts de la communauté de communes "Liffre
Cormier communauté" transfert de la
compétence mobilité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Liffre Cormier communauté" transfert de la compétence mobilité 42 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 35-2021-06-15-00001
du 15 juin 2021
portant modification des statuts de
la communauté de communes « LIFFRÉ-CORMIER Communauté »
Modification de l'article 7 : transfert de la compétence « mobilité »
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2000 portant constitution de la communauté de communes du Pays
de Liffré devenue communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté » ;
Vu la délibération du 16 février 2021 par laquelle le conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté se prononce favorablement sur le transfert de la compétence « mobilité :» :
Vu les délibérations favorables des communes membres :
Ercé-près-Liffré 8 avril 2021
Gosné 25 mars 2021
La Bouéxière 29 mars 2021
Liffré 22 avril 2021
Livré-sur-Changeon 26 février 2021
Mézières-sur-Couesnon 25 mars 2021
Saint-Aubin-du-Cormier 22 mars 2021
Vu la délibération du 31 mai 2021 du conseil municipal de Chasné-sur-lllet se prononçant hors délai:
Considérant qu'à défaut de délibération de la commune de Dourdain dans un délai de trois mois à
compter du 22 février 2021, date de la notification de la délibération de la communauté de communes
« Liffré-Cormier Communauté », l'avis de la commune de Dourdain est réputé favorable:
Considérant que la commune de Chasné-sur-lllet s’est prononcé hors délai, la décision de ce conseil
municipal est réputée favorable ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L.5211-17 du CGCT sont réunies :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
177
DCTC / BCLI
Tél : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Liffre Cormier communauté" transfert de la compétence mobilité 43 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les dispositions du Il de l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2000 susvisé sont complétées
comme suit :
« 24 Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports »
ARTICLE 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président de la communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté », les maires des communes adhérentes, le Directeur régional des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de
la communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté » et de ses communes membres .
Rennes, le L 5 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
tai énéral,
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips://vww.telerecours.fr,
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de
la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
DCTE / BCLI
Tél : 0 821 80 30 35
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Liffre Cormier communauté" transfert de la compétence mobilité 44 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE à
l’arrêté préfectoral n° n° 35-2021-06-15-00001
Du 15 juin 2021
portant modification des statuts de
la communauté de communes « LIFFRÉ-CORMIER Communauté »
Modification de l'article 7 : transfert de la compétence « mobilité »
STATUTS
de la communauté de Communes
« Liffré-Cormier Commünauté »
Article 1°°_: La communauté de communes dénommée « LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ » est composée des communes de La Bouëxière, Chasné-sur-lllet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Gosné, Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier.
Article 2 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège :
Le siège de la communauté de communes est fixé au n° 24 rue La Fontaine à LIFFRE.
Article 4 : Receveur | |
La communauté a pour receveur le trésorier de LIFFRE.
Article 5 : Composition du conseil communautaire
Le conseil communautaire de la Communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté »
comprend depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, 37 membres
répartis comme suit :
Communes . Nombre de conseillers communautaires
Liffré 10
La Bouéxière 7
Saint-Aubin-du-Cormier 6
Gosné 3
Ercé-près-Liffré 3
Mézières-sur-Couesnon 2
Livré-sur-Changeon 2
Chasné-sur-Illet 2
Dourdain 2
Total 37
3/7
DCTE / BCLI
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Liffre Cormier communauté" transfert de la compétence mobilité 45 Article 6 : Le président et le bureau
Le conseil élit parmi ses membres, un bureau composé de :
- Un président,
- De vice-présidents, dans la limite de 30% de l'effectif du Conseil de communauté,
- D'autres membres.
Article 7 : Objet de la communauté - compétences
La communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté » exerce de plein droit, en lieu et place
des. communes membres des compétences obligatoires et, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, des compétences optionnelles définies par les communes adhérentes, dans le
respect des dispositions de l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales ainsi que
des compétences facultatives dans le respect de l'article L 5211-17 du Code général des collectivités
territoriales ;
La communauté doit élargir la solidarité entre les communes et créer des ressources
complémentaires pour les compétences suivantes :
1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
4. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dontla création d'offices de
tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. ;
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
6. Assainissement à compter du 1° janvier 2020
7. Eau à compter du 1°janvier 2020.
ll. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
4[7
DCTC /BCEI
Tét : O0 821 80 30 35
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3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Liffre Cormier communauté" transfert de la compétence mobilité 46 1. Protection et mise en valeur de l'environnement
- Balisage des circuits de randonnée pédestre, équestre, et VTT
- Mise en valeur et signalétique des espaces naturels et du patrimoine du territoire intercommunal
d'intérêt communautaire.
- Mise à disposition des communes membres de matériels de désherbage alternatif.
- Entretien des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire :
* Topoguide pédestre : 34,259 km
- Saint Aubin, la médiévale
- Balade du pays de Couesnon
- Sur les traces de Chateaubriand
- Le meneur de Loups
- La balade de Saint Mauron
- La lande de la rencontre
- La vallée du Couesnon
- Les Verrières et l'Aqueduc
- La Ronde de Chênes
- Les Rotes du Hen Hervelu
- Sévailles et le pont romain
+ Topoguide VTT : 30,801 km
- Circuit n°1-Liffré
- Circuit n°2-Sud Mi-Forêt
- Circuit n°3-Ouest Mi-Forêt
- Circuit n°4-Les Maffrais
- Circuit n°5-Chasné-sur-IlIlet
- Circuit n°6-Ercé près Liffré
- Circuit n°7-Forêt de Liffré
- Circuit n°8-La Bouëxière
2. Politique du logement et du cadre de vie :
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et _ d'équipements de l’enseignement préélémentaire _et élémentaire d'intérêt
communautaire :
4. Action sociale d'intérêt communautaire :
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6. Politique de la ville:
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5/7
DCTC / BCLI
Tél : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Liffre Cormier communauté" transfert de la compétence mobilité 47 7. Enseignement musical
- Gestion de l'école de musique intercommunale.
- La Communauté de communes pourra favoriser l'initiation et le développement de l’enseignement
de la musique, dans le cadre d'une convention de partenariat, par l'octroi d’une subvention aux
associations d'école de musique du territoire.
8. Mise en réseau.des bibliothèques/médiathèques des communes membres. 9, Mise en place d'actions favorisant le développement des activités physiques et sportives auprès des associations locales et des collectivités territoriales.
10. Développement du réseau local de transports collectifs : réflexion et mise en place d'un système
local de desserte en transport public par délégation du Conseil général d'Ille-et-Vilaine, dans le cadre
des dispositions de la Loi d'organisation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée.
- Élaboration, révision et animation du schéma des déplacements, incluant les partenariats avec les différents acteurs concernés.
- Réalisation de l'arrêt de connexion multimodal pour la ligne express interurbaine (Rennes —
Fougères) du réseau de transport public du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine (réseau ILLENOO).
11. Adhésion au Pays d'Accueil Touristique du Pays de Rennes.
12. Création et gestion d’un Point Information Jeunesse « PIJ ».
13. Compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de
l'article L.1425-1 du CGCT pour la mise en œuvre de liaisons numériques très haut débit dans le
cadre du projet de déploiement régional « Bretagne très haut débit ».
14. Convention de gestion pour la fourrière animale.
15. Construction de bâtiments intercommunaux
- Création des « Maisons Intercommunales » sur le Pays de Liffré.
- Création de l'équipement d'accueil petite enfance au sein du projet Le Kanata à Liffré.
- Création de l'équipement d'accueil petite enfance sur les parcelles cadastrées AB 2 et AB 3 à La
Bouéxière.
- Création des micro-crèches au sein des « Maisons Intercommunales » sur le Pays de Liffré.
- Etude, réalisation, gestion et promotion d'équipements créateurs d'emplois et de ressources, du
type bâtiments relais, pépinières d'entreprises, tiers-lieu, etc. créés à partir du 1er juillet 2015.
16. Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes vacances implantés sur le territoire communautaire à compter du 1° jour de la rentrée scolaire de septembre 2020.
Étant précisé que le mercredi restant de la compétence municipale durant les périodes scolaires.
17. Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le territoire
communautaire, à compter du 1° septembre 2020.
18. Gestion du centre d'activités de pleine nature de Mézières-sur-Couesnon à compter du 1° janvier 2017 sous réserve que cet équipement soit effectivement transféré à une des communes entrantes Suite au règlement de dissolution de la Communauté de communes de Saint-Aubin-du-Cormier.
19. Assainissement non collectif :
- Mise en place d'un service à caractère industriel et commercial chargé du contrôle de conception,
réalisation, et du contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif.
- Entretien des systèmes d'assainissement non collectif.
6/7
DCTE / BCLI
Tél : O 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Liffre Cormier communauté" transfert de la compétence mobilité 48 20. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ,
- La lutte contre la pollution,
- La Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques,
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques.
21. Suivi du SAGE et participations aux missions d'un EPTB
22. Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
23. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- création et gestion des chaufferies multi-energies à prédominance d'une énergie renouvelable avec
réseaux de chaleur et alimentant au moins un site appartenant ou géré par la communauté de
communes.
- création et gestion de centrales photovoltaïques lorsque l'installation est réalisée par un site
appartenant ou géré par la communauté de communes.
24 Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports
Article 8: Afin de favoriser la lisibilité des intérêts communautaires attachés aux compétences
obligatoires et supplémentaires de Liffré-Cormier Communauté, un document les énonçant a été
créé. Il est consultable sur le site Internet de l'EPCI.
Article 9 : Ressources de la communauté
Les recettes de la communauté comprennent, conformément aux dispositions de l’article L.5214-23
du CGCT :
- les ressources fiscales,
- le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes,
- les Sommes reçues par les administrations publiques, des associations, des particuliers
en échange d'un service rendu,
- les subventions de l'État, de la Région, du département et des communes,
- les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts. »
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°. du |;
3$ 702 -06 -\ - 1 5 JUIN 2021
portant modification des statuts de la communauté de
communes « Liffré-Cormier Communauté »
Pour le Préfet et par délégation,
taire Général,
[4
Ludovic GUILLAUME
717
DCTC / BCLI
Tél : 0 821 80 30 35
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3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Liffre Cormier communauté" transfert de la compétence mobilité 49 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-06-15-00002
Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des
statuts de la communauté de communes "Val
d'Ille-Aubigné" transfert de la compétence
mobilité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00002 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" transfert de la compétence mobilité 50 E »
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2021-06-15-00002
Du 15 juin 2021
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d’Ille-Aubigné »
Modification de l'article 7: transfert de la compétences Mobilité »
et suppression de la compétence «Transport»
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes
Vai d’Ille-Aubigné, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020;
Vu la délibération du 9 mars 2021 de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné soilicitant la
modification des statuts de la Communauté de communes consistant en la suppression de la
compétence facultative « Transport » et en l'ajout de la compétence facultative « Mobilité » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres, se prononçant favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de communes :
Andouillé-Neuville 31 mai 2021
Aubigné 27 avril 2021
Feins 28 avril 2021
Gahard 10 mai 2021
Guipel 30 avril 2021
Langouët 9 avril 2021
Mézière (La) 31 mars 2021
Melesse 19 mai 2021
Montreuil-le-Gast 22 avril 2021
Montreuil-sur-Ille 12 mai 2021
Tél : 00 00 00 00 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00002 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" transfert de la compétence mobilité 51 Mouazé 26 avril 2021
Saint-Aubin-d'Aubigné 12 avril 2021
Saint-Germain-sur-Ille 28 avril 2021
Saint-Gondran 21 mai 2021
Saint-Médard-sur-Ille 12 mai 2021
Saint-Symphorien 21 avril 2021
Sens-de-Bretagne :6 avril 2021
Vieux-Vy-sur-Couesnon 22 avril 2021
Vignoc 6 mai 2021
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-17-1 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les dispositions du paragraphe 7.2 de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du
31 décembre 1993 modifié portant constitution. de la communauté de communes « Val dIlle-
‘Aubigné » sont abrogées et remplacées par :
«17-2-Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports»
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 8 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié
portant constitution de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné sont abrogées et remplacées
par :
« Article 8 : Représentation des communes
La représentation des communes au sein du conseil communautaire est fixée par les dispositions de
l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
Le conseil communautaire de la Communauté de communes « Val d’Ille-Aubigné » comprend, depuis
le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, 38 membres, répartis comme suit :
| Communes | Nombre de conseillers communautaires | Andouillé-Neuville | A Aubigné a |
Feins L
Gahard
Guipel
Langouët
Melesse
nll-lwlmlslsl Mézière (La)
2110
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00002 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" transfert de la compétence mobilité 52 Montreui-le-Gast |
Montreuil-sur-Ille |
| Mouazé |
Saint -Aubin d'Aubigné |
| Saint-Germain-sur-llle
| Saint-Gondran Co
Saint-Médard sur Ille |
| Saint-Symphorien
Sens de Bretagne L |
Vieux-Vy-sur-Couesnon
Vignoc Co
| TOTAL
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Président de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné », les maires des communes adhérentes, le Directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » et de ses communes membres.
Rennes, le 1 5 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire, Général,
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. »
3/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00002 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" transfert de la compétence mobilité 53 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE
à
l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-15-00002
du 15 juin 2021 |
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
Modification de l'article 7 : transfert de la compétence« Mobilité »
et suppression de la compétence « Transport »
STATUTS
de la communauté de communes « Val d’Ille-Aubigné
1 - Dispositions générales
Article 1 : Communes membres
La Communauté de Communes, créée par arrêté du Préfet du Département d'Ille et Vilaine en date
du 31 décembre 1993 à l’origine sous le nom de Communauté de Communes du Val d'Ile prend le
nom de Communauté de Communes Val d'Ille — Aubigné et regroupe depuis le 1° janvier 2017 les
communes suivantes :
Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, Langouet, Melesse, Mézière (La), Montreuil-le-
Gast, Montreuil-sur-llle, Mouazé, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-
Symphorien, Saint-Aubin-d'Aubigné, Sens-de-Bretagne, Vignoc, Vieux-Vy-sur-Couesnon.
Article 2 : Objet de la Communauté de Communes
La communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes
adhérentes.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège social |
Le siège social de la communauté de communes est fixé au lieu dit 1, La Métairie à Montreuil-le-Gast.
2 - Compétences
La communauté de communes exerce, conformément aux dispositions des articles L. 5214-16 et L.
5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
Article 5 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
5-1 — Aménagement de l'espace communautaire
4ñ0
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00002 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" transfert de la compétence mobilité 54 Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire.
Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
5-2 — Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
5- 3 — Aires d'accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5-4 — Collecte et traitement des déchets
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5-5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l’environnement (ajout au 1°’ janvier 2018)
Article 6 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES
6-1 — Environnement
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Soutien aux actions de production et de stockage d'énergies renouvelables
Étude et mise en place d'un Plan Climat Air Énergie Territorialisé.
Actions de soutien, de développement et de promotion de l’agriculture biologique.
Étude, protection, restauration, développement et valorisation de la biodiversité (trame verte et bleue, corridors écologiques, bocage, etc.) d'intérêt communautaire.
6-2 — Politique du logement et du cadre de vie
Élaboration, suivi, révision du Programme Local de l'Habitat intercommunal et coordination des actions.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Soutien à l'accession sociale aidée.
Soutien à la réhabilitation du parc privé.
Réalisation d’un programme d'actions foncières et d'études pré-opérationnelles en renouvellement
urbain.
Gestion de logements d'urgence.
6-3 — Voirie
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00002 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" transfert de la compétence mobilité 55 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
6-4 — Sport
-_ Étude et réalisation d'un schéma intercommunal de développement sportif.
-__ Soutien aux associations sportives d'intérêt communautaire.
-_ Étude, réalisation et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
6-5 — Action sociale
-__ Aide Alimentaire d'intérêt communautaire.
- Gestion des EHPAD.
6-6 création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6-7 financement du contingent SDIS
Article 7 : COMPÉTENCES FACULTATIVES
7-1 — Assainissement non-collectif : Gestion du service public de l'assainissement non-collectif.
7-2 — Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports
7-3 — Culture
- Soutien aux écoles d'enseignement artistique spécialisé et aux projets ‘de montée en professionnalisation des pratiques artistiques amateurs
- Création et gestion d'équipements d'enseignement artistique spécialisé
Soutien aux acteurs et lieux de diffusion culturelle:Théâtre de Poche, Station-Théâtre,Vent des Forges et Résidence d'Ocus
-_ Soutien aux évènements culturels de spectacle vivant d'une durée de plusieurs jours, présentant un rayonnement territorial large et proposant un contenu à composante professionnelle
-_ Création et développement de parcours d'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire - Gestion d'un réseau informatique commun et d'une desserte documentaire commune aux bibliothèques et médiathèques communales
- Gestion d'un programme d'animation artistique et culturelles au sein des bibliothèques et médiathèques communales
- Gestion de la Galerie Les Arts d'Ile et animation des événements de Couleurs de Bretagne
7-4 — Enfance/Jeunesse
- Petite enfance.
- Mise en place d'actions de prévention pour la jeunesse (12-17 ans) en milieu ouvert. - Gestion et animation d'accueil collectif de mineurs d'intérêt communautaire.
7-5 — Emploi
- Actions et participation en faveur de l'insertion professionnelle et de l'emploi via la gestion et l'animation de Points Accueil Emploi et de chantiers d'insertion.
7-6 - Réseaux publics et services locaux de communications électroniques
- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle
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les activités suivantes :
L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du
15° de l'article L 32 du Code des postes et communications électroniques.
L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat d'infrastructures ou réseaux existants.
La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs
de réseaux indépendants.
L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques.
La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, après avoir
constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L 1425-1 du
code général des collectivités territoriales.
7-7 — Tourisme
- Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques.
-_ Soutien aux actions touristiques d'intérêt communautaire.
- Création, aménagement, gestion et entretien des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire.
- Création, balisage et promotion d'itinéraires-vélos d'intérêt communautaire.
7-8 - Adhésion à des institutions ayant des actions au niveau intercommunal
- Adhésion, sur délibération du Conseil de Communauté, à des Établissements Publics, Syndicats
Mixtes ou associations participant au développement et à l'aménagement du territoire de la
Communauté de Communes.
- Adhésion, sur délibération du Conseil de Communauté, à des Établissements Publics et des
Syndicats Mixtes pour l'exercice de compétences communautaires.
7-9 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations non obligatoires
4 : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
6 : Lutte contre la pollution,
11: Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques,
10 : Exploitation, entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, uniquement pour la
gestion des ouvrages structurants multi usages à dominante hydraulique,
12 : Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
3 - Fonctionnement
Le fonctionnement de la Communauté de Communes est régi par les dispositions des articles L.5214-
1 à L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00002 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" transfert de la compétence mobilité 57 Article 8 : Représentation des communes
La représentation des Communes au sein du conseil communautaire est fixée par les dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Le conseil communautaire de la Communauté de communes « Val d’Ille-Aubigné » comprend, depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, 38 membres, répartis comme suit :
Nombre de conseillers communautaires | Communes
Andouillé-Neuville | 1
‘Aubigné | — |Feins
Gahard
| Guipel
Langouëêt
MI
ND
|!
Melesse
Mézière (La)
| Montreuil-le-Gast
Montreuil-sur-Ille
Mouazé L L
Saint-Aubin-d'Aubigné
| Saint-Germ ain-sur-llle
Saint-Gondran
Saint-Médard-sur-Îlle
—
|
—
|
—
Saint-Symphorien
Sens de Bretagne
Vieux-Vy-sur-Couesnon
RENE Vignoc | TOTAL
Article 9 :Admissions / Retraits
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait de collectivités dans les formes et selon les procédures prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de retrait, la Commune conserverait à sa charge les obligations contractées antérieurement à la date d'effet de ce retrait.
Article 10 : Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté est formé dans les conditions prévuesà l'article 8 des présents statuts. Il élit le Président, il fixe la composition du bureau et procède à son élection.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00002 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" transfert de la compétence mobilité 58 Article 11 : Bureau
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-
Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil de Communauté. Pour les
attributions déléguées, le Bureau doit respecter les règles de formalisme du Conseil de Communauté
(convocation, tenue des séances, publication).
Article 12 : Exécutif
Le Président est l'exécutif de la Communauté de Communes. || prépare et exécute les délibérations
du Conseil de Communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou, en cas d'absence de ces derniers, à
d'autres membres du Bureau. Il représente la Communauté de Communes en justice.
Article 13 : Règlement intérieur
Le Conseil de Communauté devra voter, dans les 6 mois qui suivent sa mise en place, un règlement
intérieur de la Communauté de Communes.
Il fixe notamment les conditions de convocation du Conseil de Communauté, de constitution et de
fonctionnement des commissions communautaires, d'organisation et de tenue des séances du
Conseil de Communauté.
4 - Dispositions financières
Article 14 : Règles comptables
Les règles de la comptabilité publique des Communes s'appliquent à la comptabilité de la
Communauté de Communes.
Article 15 : Receveur communautaire
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Saint
Aubin d'Aubigné qui exercera toutes les fonctions dévolues aux receveurs municipaux en vertu des
lois et règlement en vigueur.
Article 16 : Régime fiscal
La Communauté de Communes adopte le régime fiscal de Fiscalité Professionnelle Unique.
Article 17 : Ressources
Les ressources de la Communauté de Communes sont le produit de la fiscalité issue du régime des
Communautés de Communes, et la somme de toutes autres recettes entrant dans le cadre de
l'exercice de ses compétences.
Article 18 : Fonds de concours
Conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la
Communauté de Communes pourra verser des fonds de concours aux Communes, ét les Communes
pourront verser des fonds de concours à la Communauté de Communes après accord concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux concernés.
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Des prestations de services pourront être réalisées sous forme d'achats groupés, la Communauté de Communes assumant le rôle de coordonnateur. La Communauté de Communes et les Communes membres pourront conclure des conventions de prestation de services et de groupements d'achats par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. La Communauté de Communes pourra mettre à la disposition, au moyen d'une convention, ses services au profit d'une ou plusieurs de ses Communes membres ; de même, une ou plusieurs Communes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de la Communauté de Communes pour l'exercice de ses missions.
Article 20 : Prestations pour les organismes extérieurs à la Communauté de Communes
La Communauté de Communes peut passer des conventions avec les Communes non membres limitrophes, les Communautés de Communes limitrophes ainsi qu'avec les syndicats dont la Communauté de Communes est membre, pour assurer des prestations de services pour le compte de ces établissements.
5 - Modification des statuts
Article 21 : Modification des statuts
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions des présents statuts, toutes extensions de compétences seront réglées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales. »
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35 -2 02j- oG-1S - ovon 2,
du. 15 JUIN 2021
portant modification des statuts de la communauté
dé communes « Val d’Ille-Aubigné »
Pour le Préfet et par-délégation,
néral,
Ludovic GUILLAUME
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-15-00002 - Arrêté du 15 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes "Val d'Ille-Aubigné" transfert de la compétence mobilité 60 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-06-14-00001
Arrêté MODIFICATIF portant implantation des
bureaux de vote dans le département
d’Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine 61 Page 1
BUREAUX DE VOTE – DEPARTEMENT ILLE-ET-VILAINE
Tableau modifié le 14/06/2021
Commune Arrondissement Canton Localisation
ACIGNE RENNES 2ème circonscription LIFFRE 6 Salle de la Passerelle - rue Abbé Barbedet
AMANLIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription JANZE 2 Salle polyvalente et restaurant scolaire – 1 place centrale
ANDOUILLE-NEUVILLE RENNES 6ème circonscription ANTRAIN 1 Mairie – 1 Place des Croisettes ARBRISSEL FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 1 Espace Pierre et Marie Curie
ARGENTRÉ DU PLESSIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 4
AUBIGNÉ RENNES 6ème circonscription ANTRAIN 1 Salle des fêtes AVAILLES SUR SEICHE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Salle Communale – 4 rue des fontaines
BAGUER MORVAN SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 1 Salle annexe de la Mairie – 1 rue du Commandant Lecossois BAGUER PICAN SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Salle intergénérationnelle Rue des Sports
BAIN-DE-BRETAGNE REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 5 salles de sports du Chêne Vert, rue du Chêne vert
BAINS SUR OUST REDON 4ème circonscription REDON
1 Bureau de vote n° 1 : Salle des sports, Rue de Munchhouse
1
1
BAIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 2 41, rue de la Fontaine
BALAZÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 2 salle des fêtes, rue Abbé Lizion
BAULON REDON 4ème circonscription GUICHEN 2
BAUSSAINE (LA) SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 Salle communale "La Petite Bausse", rue de la Libération BAZOUGE-DU-DÉSERT (LA) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 Salle du Patronage- 5 Rue Langlet
BAZOUGES LA PÉROUSE FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 2 Foyer municipal – 25 rue du Maine
BEAUCÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 Salle des sports – allée des acacias BÉCHEREL RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 1 Square du Docteur Lambert – 2 chemin de Linquéniac
BEDÉE RENNES 3ème circonscription MONTFORT SUR MEU 4 Centre social – rue Joseph Filaux (pour les bureaux 1 et 2) Auditorium LaCoustik 5 rue des rosiers (pour les bureaux 3 et 4)
BETTON RENNES 2ème circonscription BETTON
2 Centre administratif –Place Charles de Gaulle (bureaux n°1 et 2)
1 Groupe scolaire Haye Renaud –rue des Marronniers (bureau n°3)
2
2
2 Espace Anita Conti – 10 rue du Trégor (bureau n°8 et 9)
BILLÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 1 1 Salle polyvalente de Billé 10 rue de la Chapellenie BLÉRUAIS RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Mairie – Place du tilleul BOISGERVILLY RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Salle polyvalente - Espace Le Zéphir - "32 rue Théodore Botrel" BOISTRUDAN FOUGERES-VITRE 5ème circonscription CHATEAUGIRON 1 Mairie - 2 Place de la Mairie (Salle Pierre et Marie Curie) BONNEMAIN SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 12 rue de Joudette – salle des fêtes BOSSE-DE-BRETAGNE (LA) REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 11 rue de la Mairie
BOUËXIÈRE (LA) RENNES 2ème circonscription LIFFRE 4 Ecole élémentaire Charles Tillon – 10 Rue des écoles
BOURGBARRÉ RENNES 1ère circonscription JANZE 1 Les Dômes de l'Ise – le Belardon – route de Corps Nuds
1 Les Dômes de l'Ise – la Chèze – route de Corps Nuds
1 Salle polyvalente rue Georges Brassens
BOURG DES COMPTES REDON 4ème circonscription GUICHEN 2 salle des Noës, située rue de Laillé
BOUSSAC (LA) SAINT-MALO 6ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 23 rue de Fougères BOVEL REDON 4ème circonscription GUICHEN 1 3 rue du Tramway
BRÉAL-SOUS-MONTFORT RENNES 5ème circonscription LE RHEU 5 Centre culturel
BRÉAL SOUS VITRÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 5,rue de la Mairie
BRÉCÉ RENNES 5ème circonscription LIFFRE 2 Salle des sports – Rue du Languedoc
BRETEIL RENNES 3ème circonscription MONTFORT SUR MEU 2 Rue des Vilbertes (bureau n°1 et 2)
1
BRIE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription JANZE 1 Allée de la Mairie (salle du conseil municipal) BRIELLES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 47 rue d’Anjou (salle polyvalente) BROUALAN SAINT-MALO 6ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 4 rue de l'école - Salle polyvalente BRUC-SUR-AFF REDON 4ème circonscription REDON 1 Place Jacques Prévert BRULAIS (LES) REDON 4ème circonscription GUICHEN 1 2, rue des Bruyères
5 Halle Pagnol-9 place Pagnol (bureaux n°2,3,4,5,6)
BRUZ RENNES 1ère circonscription BRUZ 4
2
4
1 Hôtel de ville- 12 Place du Docteur Joly (bureau n°1)
CANCALE SAINT-MALO 7ème circonscription SAINT MALO 1 4 Salle Omnisports – Rue du Port
CARDROC SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 4 rue des Tisserands
CESSON-SÉVIGNÉ RENNES 2ème circonscription BETTON
7 Carré Sévigné rue du Bac (bureaux n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 11)
3
2 Bureaux à l'Etournel - rue Carrick Shannon (Bureaux n°12 et 14)
5
CHAMPEAUX FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 8, rue de l’école (salle or et azur)
CHANTELOUP REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 2 Rue du Lavoir
CHANTEPIE RENNES 1ère circonscription RENNES 3
1 Mairie - Salle des Marelles - 44, avenue A. Bonnin (bureau n° 1)
3 Ecole des Landes – 7 rue des Landes (bureaux n° 2 – 3 – 4)
1
1
3
CHAPELLE AUX FILTZMÉENS (LA) SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 Salle polyvalente 2 rue des 2 croix CHAPELLE BOUEXIC (LA) REDON 4ème circonscription GUICHEN 1 salle-polyvalente - 15, rue de la Guée CHAPELLE CHAUSSÉE (LA) RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Place de la mairie
CHAPELLE DES FOUGERETZ (LA) RENNES 2ème circonscription BETTON 1 Salle du Conseil – 2 rue de la Mairie (bureau n°1) 3 Salle des raquettes, Rue de Rennes (bureau n°2-3-4)
CHAPELLE DU LOU DU LAC (LA) RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Mairie – 5 rue Alain de Botherel CHAPELLE ERBRÉE (LA) FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 Salle polyvalente , rue du Bourneuf CHAPELLE JANSON (LA) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 15, rue du Relais (Salle de la Mairie) CHAPELLE SAINT AUBERT (LA) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 1 1 Salle communale, place de l’église.
CHAPELLE DE BRAIN (LA) REDON 4ème circonscription REDON 1 Mairie – 4 rue de la Mairie - LA CHAPELLE DE BRAIN 1 Mairie annexe – 1 Place de l'Abbaye – BRAIN SUR VILAINE
CHAPELLE THOUARAULT (LA) RENNES 3ème circonscription LE RHEU 1 Mairie – Salle du conseil – rue du Commerce 1 Ecole Roger Beaulieu – Salle de motricité – rue de la Chesnaie
CHARTRES-DE-BRETAGNE RENNES 1ère circonscription BRUZ 6 Halle de la Conterie
CHASNÉ-SUR-ILLET RENNES 2ème circonscription LIFFRE 2 Salle des moissons – Rue de l’école
CHATEAUBOURG FOUGERES-VITRE 5ème circonscription CHATEAUGIRON 6 Complexe sportif du Prieuré, rue du Prieuré
Circonscription
législative
Nbre de
bureaux
De vote
Allée du Plessis Sévigné
Mairie – Salle du Conseil Municipal
1, rue du Cdt Lecossois
Bureau de vote n° 2 : Salle polyvalente, Rue de Munchhouse (au
lieu de la maison des associations)
Bureau de vote n° 3 : Ecole publique des Colibris, Rue de la Fosse
Piquet
Restaurant scolaire (école publique « Les Lucioles »)- 8 rue
Philippe (bureau n° 1)
Centre culturel Edouard Ganche (salle de garderie) situé 4 rue
Philippe (bureau n°2)
Salle des sports de La Haye Renaud –rue de la Raimbauderie
(bureau n°4 et 5)
Complexe sportif des Omblais – avenue de Moretonhampstead
(bureau n°6 et 7)
Mairie de Breteil, salle du Conseil municipal – 13 rue de Montfort
(bureau n°3)
Groupe scolaire Champ l’Eveque- 53 rue Duguesclin (bureaux
n°7,8,9,10)
Groupe scolaire Vert Buisson-Mail de l’Ile aux Moines (bureaux
n°11,12)
Salle de sports du Vert Buisson-5 avenue Cézembre (bureaux
n°13,14,15,16)
Bureaux Boulevard de Dézerseul -annexe espace sportif
bourgchevreuil (bureaux n°15,16,17)
Bureaux aux tennis municipaux 5 et 6 rue de la chalotais (Bureaux
n°7,8,9,10,13)
Maison pour Tous - salle Léo Lagrange (A) - 86, av. A. Bonnin
(bureau n° 5)
Maison pour Tous - salle Pierre Fouré (B) - 86, av. A. Bonnin
(bureau n° 6)
Ecole des Deux Ruisseaux – avenue des Méliettes
(bureaux n° 7 – 8 – 9)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine 62 LIL
LI)
Page 2
Commune Arrondissement Canton Localisation Circonscription législative Nbre de
bureaux
De vote
RENNES 5ème circonscription CHATEAUGIRON
4 Hôtel de Ville, le Château (bureaux n°1-2-3-4)
2 Salle des Polkas - 19, rue de l'Orangerie (bureaux n°5-6)
1 Mairie déléguée de Ossé – 7 rue de la Mairie (bureau n°7) 1 Salle polyvalente- 206, rue de la Mairie (bureau n°8)
2 Salle St-Pierre - 19, rue de l'Orangerie (bureaux n°9 et 10)
CHATEAUNEUF D’ILLE-ET-VILAINE SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Salle des fêtes – les Epinettes – Saint Père Marc en Poulet CHATELLIER (LE) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 1 Salle communale "Saint Maurice" CHATILLON EN VENDELAIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 3 Place de l'Eglise CHAUVIGNÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 1 Salle polyvalente – la grande Noé
CHAVAGNE RENNES 8ème circonscription LE RHEU 2 Salle de l’Entre 2 Rives 1 Espace Chateaubriand - Salle du Conseil
CHELUN FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Rue de la Mairie (Salle communale)
CHERRUEIX SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Salle des Fêtes Maison du Temps libre - Place des Terres Neuvas
CHEVAIGNÉ RENNES 6ème circonscription BETTON 1 7 rue de la mairie (salle du Conseil Municipal et salle Jean Zay) 1 Salle polyvalente - Route de la Motte
CINTRÉ RENNES 8ème circonscription LE RHEU 1 7, place du Chêne Vert 1 La Grange sise 4, rue des Ifs
CLAYES RENNES 3ème circonscription MELESSE 1 Mairie - Salle du conseil municipal - Place de la Mairie
COËSMES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Mairie - 14 Haute rue Salle polyvalente
COMBLESSAC REDON 4ème circonscription GUICHEN 1 Salle multifonction, square du souvenir
COMBOURG SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 5 Espace Malouas - rue de Malouas
COMBOURTILLÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 1 1 Mairie - le bourg CORNILLÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 1 Place de l'église
CORPS NUDS RENNES 5ème circonscription JANZE 1 31, rue des Trois Marie (Mairie) 2 Parvis Antoine de St Exupéry
COUYÈRE (LA) REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Place de l'Eglise
CRÉVIN REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE
1
1
1 Mairie, salle du conseil – 10 Rue de la Mairie (bureau n°3) CROUAIS (LE) RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 2 rue des Portes CUGUEN SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 Salle communale – rue des Menhir
DINARD SAINT-MALO 7ème circonscription SAINT MALO 2
1 47, boulevard Féart
1 6, rue Sadi Carnot
1 rue des Écoles (bureaux n° 3)
1
2 31, rue des Minées (bureaux n° 5 et 6)
3 29 rue Gouyon Matignon (bureaux n° 7 – 8 et 9)
DINGÉ SAINT-MALO 2ème circonscription COMBOURG 2 Rue des Rochers
DOL DE BRETAGNE SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 5 Salle Chateaubriand – Rue Chateaubriand
DOMAGNÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription CHATEAUGIRON 2 Salle des fêtes -parking caron de la carrière (bureau 1 et 3)
1 Salle du Tilleul – 9 rue de la Forge (bourg de Chauméré) – bureau 2
DOMALAIN FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 2 22, rue Notre Dame de Lourdes
DOMINELAIS (LA) REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Salle des sports - rue des arcades
DOMLOUP RENNES 5ème circonscription CHATEAUGIRON 1 Mairie - allée de l’Étang 2 Complexe Albert Camus – Salle des Fêtes
DOURDAIN RENNES 2ème circonscription LIFFRE 1 Salle des Fêtes Communale : 7 rue Jean-Joseph Chevrel DROUGES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Mairie - 4, place la Mairie EANCÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 salle socioculturelle – Rue Sainte Anne EPINIAC SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Salle polyvalente – Place de la Mairie ERBRÉE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 ERCÉ-EN-LAMÉE REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Mairie - 2, rue des Ajoncs d'Or
ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ RENNES 2ème circonscription LIFFRE 1
ESSÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Salle des Sports – Route de Boistrudan
ETRELLES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 2 Complexe sportif – Place chanoine Delalande
FEINS RENNES 6ème circonscription ANTRAIN 1 Salle des fêtes – Rue de Dingé FERRÉ (LE) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 Mairie – Salle polyvalente FLEURIGNÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 27 avenue de Bretagne FORGES-LA-FORÊT FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Salle Polyvalente - rue des Fèvres.
FOUGÈRES FOUGERES-VITRE 6ème circonscription
2 Groupe scolaire Odile Gautry – 4 Place Lariboisière
2 Ecole la Madeleine – 2 boulevard Edmond Roussin
1 Salle Raoul II – 71 boulevard de Rennes
2 Couvent des Urbanistes - place des Urbanistes
2 Les Ateliers – 9 rue des Frères Dévéria
2 Ecole la Chattière – 6 rue Gué Maheu
2 Ecole des Bleuets – 41 avenue de Normandie
2 Groupe de la Forairie – 2 rue Lemoine de la Giraudais
FRESNAIS (LA) SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 3 rue de la Masse – Atelier du Marais
GAËL RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Salle polyvalente – 1 le moulin 1 Salle du Bran – Le Bran
GAHARD RENNES 6ème circonscription ANTRAIN 1 Salle émeraude - 192 rue Jean Morin GENNES SUR SEICHE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Salle des fêtes- Rue Duguesclin
GEVEZÉ RENNES 3ème circonscription MELESSE
1 Maison des familles
1 Maison de l’enfance
1 Salle polyvalente – L’ESCALE
1 Centre de loisirs
GOSNÉ RENNES 6ème circonscription FOUGERES 1 1 Salle des fêtes 13 rue de la Futaie 1 Maison des Services
GOUESNIÈRE (LA) SAINT-MALO 7ème circonscription SAINT MALO 1 2 Salle polyvalente - place Joseph Viel
GOVEN REDON 4ème circonscription GUICHEN 3 Espace des Lavandières
GRAND FOUGERAY REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Salle des sports – complexe sportif de langerais 1 Salle polyvalente - complexe sportif de langerais
GUERCHE DE BRETAGNE (LA) FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 3 Salle des sports – 13 rue de la Vannerie
GUICHEN REDON 4ème circonscription GUICHEN
2 Mairie, Place Georges le Cornec (bureaux n°1-6)
3
1 Ecole Marcel Greff – rue de Louvain (bureau n°5)
GUIGNEN REDON 4ème circonscription GUICHEN 3 6 rue des Tilleuls
GUIPEL RENNES 2ème circonscription MELESSE 1 Salle des Loisirs – Rue du stade
GUIPRY-MESSAC REDON 4ème circonscription REDON
2 Salle des Fêtes – 18 avenue du Port (bureaux n° 1 – 2)
1 Mairie annexe – 15 avenue du Port (bureau n° 3)
1 Salle Mariage Mairie – 2 rue Saint Abdon (bureau n° 4)
2 Mairie – Salle annexe – 2 rue Saint Abdon
CHATEAUGIRON
Maison des Associations – salle océane – 15 rue de la Mairie
(bureau n°1)
Maison des Associations – Salle symphonie – 15 rue de la Mairie
(bureau n°2)
7 Rue Saint Jean Baptiste de la Salle – Ecole Jules Verne (bureau
n°4)
Salle des fêtes : Rue Pierre Simon
Salle des Sports- Espace Nelson Mandela – Rue de la Croix de
l'Ecu
FOUGERES 1
5
FOUGERES 2
10
Groupe scolaire Charcot - rue du Commandant Charcot (bureaux
n°2-3-4)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine 63 Page 3
Commune Arrondissement Canton Localisation Circonscription législative Nbre de
bureaux
De vote
HÉDÉ-BAZOUGES SAINT-MALO 2ème circonscription MELESSE
1 cantine municipal – 8 rue de la motte
1 1 rue Jules Duval – Salle agora
HERMITAGE (L') RENNES 8ème circonscription LE RHEU 2 Salle Xavier Grall - rue Charcot 1 Hôtel de ville – place de l’Hôtel de ville
HIREL SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 2 salle intergénérationnelle et culturelle - 36 A, Rue des Alleux
IFFENDIC RENNES 3ème circonscription MONTFORT SUR MEU 3 boulevard Saint-Michel – Salle des fêtes 1 Ancienne salle Le Breton – Place de l’église
LES IFFS SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 3, place de la Mairie
IRODOUER RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 2 Salle multifonctions au 15 rue de la Mairie
JANZÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription JANZE
2 Salle des Halles – Place des Halles (bureaux n°1 et 2)
3
3 Salle du Chêne Jaune - rue Paul Painlevé (bureaux n°6-7-8)
JAVENÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 1 1 Mairie – 2 place Saint-Martin 1 Complexe culturel – 2 place Saint-Martin
LAIGNELET FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 2 avenue du Maine – salle communale
LAILLÉ RENNES 4ème circonscription BRUZ
2 Mairie - rue de La Halte (bureaux n°1 et 2)
2 Point 21 - 21, rue du Point du Jour (bureau n°3 et 4)
1 Salle de l’archipel – 2 boulevard du commandant cousteau LALLEU REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Salle Polyvalente située Rue des hortensias – Route de Thourie LANDAVRAN FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 2 rue des Tilleuls LANDÉAN FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 Salle Mélusine – Place de la Longue Noë LANDUJAN RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Salle des fêtes rue du Four Roblin LANGAN RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 SALLE DES SPORTS DE LANGAN, 39 Pont Es Chat LANGON REDON 4ème circonscription REDON 1 Salle Polyvalente – 4 Rue du Stade LANGOUET RENNES 2ème circonscription MELESSE 1 19, rue des Chênes LANRIGAN SAINT-MALO 2ème circonscription COMBOURG 1 4 Le Frêne LASSY REDON 4ème circonscription GUICHEN 1 12 rue de la Mairie
LÉCOUSSE FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 1 3 Complexe Culturel – Rue Pierre de Coubertin
LIEURON REDON 4ème circonscription REDON 1 Salle de la Mairie - 5, rue des Forges
LIFFRÉ RENNES 2ème circonscription LIFFRE 8 Espace inter générations - 7, rue des Écoles
LILLEMER SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Salle annexe de la Mairie – Le Bourg
LIVRÉ-SUR-CHANGEON RENNES 2ème circonscription FOUGERES 1 2 Centre socio-culturel – 7 rue Jean Louis Guérin
LOHEAC REDON 4ème circonscription REDON 1 Salle Gordini située Rue du Marchix LONGAULNAY SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 Mairie LOROUX (LE) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 27 rue des Portes de Bretagne LOURMAIS SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 6 rue des Potiers LOUTEHEL REDON 4ème circonscription GUICHEN 1 3 rue de la vigne – salle polyvalente
LOUVIGNÉ DE BAIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription CHATEAUGIRON 2
LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 3 Centre Culturel Jovence (3, rue Saint Martin).
LUITRÉ-DOMPIERRE FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 Salle des Mariages – 14, rue de Normandie – Luitré FOUGERES 2 1 Salle de Réunion – 9, rue de la Mairie – Dompierre-du-Chemin
FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 2
2
MARCILLÉ-RAOUL FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 1 Mairie - 16, rue de la Mairie MARCILLÉ-ROBERT FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Salle Polyvalente, 6 Rue des Loisirs MARPIRÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 salle des fêtes 1, rue de la mairie MARTIGNÉ-FERCHAUD FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 2 Espace des Maitres Beurriers MAXENT RENNES 4ème circonscription MONTFORT SUR MEU 1 2, rue du Prélois (salle polyvalente) MECÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 Salle communale - 9 Rue du Sabotier MÉDRÉAC RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 salle des fêtes
MEILLAC SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 2 6 rue Emile Rouxin
MELESSE RENNES 6ème circonscription MELESSE
1 Salle Sud-Est, salle polyvalente Jeanne d’Arc, 2 rue d’Enguerra
4
1
MELLÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 Mairie – 4 place des marches de Bretagne MERNEL REDON 4ème circonscription GUICHEN 1 Rue des Mottes – Salle Anowareth
MESNIL-ROC’H SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 2
1 Salle de la chaumière (bureau n°3)
1 Le Bourg – Salle Communale – Tressé (bureau n°4)
MEZIÈRE(LA) RENNES 2ème circonscription MELESSE 4 Centre de loisirs au 5 rue de la Flume
MÉZIÈRES SUR COUESNON RENNES 6ème circonscription FOUGERES 1 1 Salle des fêtes – 10 rue du couesnon
MINIAC MORVAN SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 4 Espace Bel Air – 31 bis Rue du Général De Gaulle
MINIAC SOUS BÉCHEREL RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Mairie – Salle de la Mairie MINIHIC SUR RANCE (LE) SAINT-MALO 7ème circonscription SAINT MALO 2 1 Salle des fêtes Philippe de Dieuleveult- Place Thomas Bourcin MONDEVERT FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 Salle polyvalente du Temps libre – 17 rue de la Forêt
MONTAUBAN DE BRETAGNE RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 5 salle Emmanuel DELISSE, impasse Delisse (bureau n°1-2-3-4-5) 1 salle "Ti An Holl" – Saint-M’Hervon (bureau n°6)
MONTAUTOUR FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 Salle du Patronage – 5 rue de la Mairie MONT DOL SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Salle des Fêtes Rémy Fontaine - 2, rue de la Mairie MONTERFIL RENNES 4ème circonscription MONTFORT SUR MEU 1 Mairie - 6, rue de la Mairie
MONTFORT SUR MEU RENNES 3ème circonscription MONTFORT SUR MEU
2 Salle des Batailles – route de Saint-Méen
2
2 salle Charlet, boulevard de l'Abbaye (bureau n°5-6)
MONTGERMONT RENNES 2ème circonscription BETTON 1 Mairie 2 Restaurant municipal – rue du Manoir
MONTHAULT FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 salle polyvalente , 21 rue des écoles MONTREUIL DES LANDES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 Salle communale 8, rue de Saint Christophe des Bois MONTREUIL-LE-GAST RENNES 6ème circonscription MELESSE 2 Salle polyvalente, 8 rue de la Barbais. MONTREUIL SOUS PÉROUSE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 Espace Albert Sauvee-14 rue de Ribert
MONTREUIL-SUR-ILLE RENNES 6ème circonscription ANTRAIN 2
MORDELLES RENNES 8ème circonscription LE RHEU
1
1
1 Restaurant municipal du Gretay - 85, av du Maréchal Leclerc 1 Mairie - 29, av du Maréchal Leclerc
1
1 Ecole maternelle de la Chesnaye - place P. de Coubertin MOUAZÉ RENNES 6ème circonscription ANTRAIN 1 Salle polyvalente, Rue St Melaine MOULINS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 La médiathèque – 8 rue de La Métrie MOUSSÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Salle Communale - 12 La Chesnaie MOUTIERS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Pierre Platier – 2 allée du Tertre Piel MUEL RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Salle de sport au 7, rue de Trékoët
NOË-BLANCHE (LA) REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1
Ecole "Le Chat Perché" - Parking Pierre et Marie Curie (bureau
n°3-4-5)
salle multifonctions « Intermède »,chemin des diligences
MAEN ROCH
Hôtel de Ville – 1, place du Général de Gaulle – Saint-Brice en
Cogles (bureaux n° 1 et 2)
6 place de l' Eglise – salle polyvalente – Saint Etienne en Cogles
(bureaux n° 3 et 4)
Salle du Grand Plateau, salle polyvalente Jeanne d’Arc, 2 rue
d’Enguerra
salle de tennis de table, salle polyvalente Jeanne d’Arc, 2 rue
d’Enguerra
1, place Ange Denis – Salle des Fêtes – Saint-Pierre-de-Plesguen
(bureau n°1,2)
Route de Saint-Meen – Salle du Confluent (bureau n°3
centralisateur - n°4)
Rue du Clos Gérard – salle de judo - grande salle de sports (salle
de basket.)
« Grande salle » de la Ferme de la Biardais située Route de
Chavagne
« Salle des Familles » à la Ferme de la Biardais – Route de
Chavagne
le « Préau » à l’Ecole Primaire LA CHESNAYE – Rue de la
Libération
Salle polyvalente – rue de la république-
Salle des sports- rue de la république
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine 64 Page 4
Commune Arrondissement Canton Localisation Circonscription législative Nbre de
bureaux
De vote
NOUAYE (LA) RENNES 3ème circonscription MONTFORT SUR MEU 1 11, rue du Plessis Blanc (Salle communale)
NOUVOITOU RENNES 5ème circonscription JANZE
1 Mairie – 3 Place de l'Eglise
1 Salle de sorbiers, espace le bocage, promenade Henri Verger
1 Salle le Tilleul – rue de Domloup
NOYAL SOUS BAZOUGES FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 1 salle polyvalente situé au 25 rue Maréchal Ferant
NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE RENNES 1ère circonscription BRUZ 6 Salle Raymond Perrin – Avenue des Vignes
NOYAL SUR VILAINE RENNES 5ème circonscription CHATEAUGIRON 3 Salle des Lavandières (Bureaux n° 1 – 2 – 4) 2 Mairie (bureaux n° 3 et 5)
ORGÈRES RENNES 1ère circonscription JANZE 3 Restaurant scolaire – rue des rosiers (bureaux n° 1 – 2 – 5) 2 Ecole Maternelle Publique – rue des rosiers (bureaux n° 3 – 4)
PACÉ RENNES 3ème circonscription RENNES 6
1 Mairie – 11 avenue Brizeux (bureau n° 1)
1 Ecole Guy Gérard - Chemin de la Métairie (bureau n° 2)
1 Gymnase Louison Bobet - Chemin de la Métairie (bureau n° 3)
1
1 Grange du Logis – 8 ter Chemin de la Métairie (bureau n° 5) 1 Collège Françoise Dolto – 53 avenue Le Brix (bureau n° 7) 2 Espace Le Goffic – 6 avenue le Goffic (bureaux n°6 et 8)
PAIMPONT RENNES 4ème circonscription MONTFORT SUR MEU 1 Salle de réception – Mairie 1 Ecole Publique
PANCÉ REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 3, rue du Tertre Gris PARCÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 1 1 Maison des associations– 1 place de la mairie PARIGNÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 Salle Annexe, rue de campello PARTHENAY DE BRETAGNE RENNES 3ème circonscription MELESSE 1 Mairie – 2 rue Principale
PERTRE (LE) FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 2 Salle des Sports – Rue Théophile Paré
PETIT-FOUGERAY (LE) REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Cantine scolaire située 2 rue du Champ de Foire
PIPRIAC REDON 4ème circonscription REDON 3 Salle Albert Poulain – 36 rue de l'Avenir
PIRE-CHANCE RENNES 5ème circonscription CHATEAUGIRON 1 Salle polyvalente – mairie – 8, rue de Vitré
1 Salle d'animation – mairie – 8, rue de Vitré
1 Mairie annexe – 2, place Alexandre Bricet – CHANCE
PLÉCHÂTEL REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 2 Restaurant scolaire - rue des Trois Soleils 1 Rue de la chapelle – le Chatellier (annexe du restaurant scolaire)
PLEINE-FOUGÈRES SAINT-MALO 6ème circonscription DOL DE BRETAGNE 2 Complexe sportif Jean Gallon - 12 bis rue Casimir Pigeon
PLÉLAN-LE-GRAND RENNES 4ème circonscription MONTFORT SUR MEU 2 3 bis rue de la Chèze (Bureaux n° 1 et 4)
1 3 bis rue de la Forêt
1 Ancienne école publique "le Thélin"
PLERGUER SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 3 Espace de la Cerisaie – 2 rue de la Cerisaie
PLESDER SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 Salle de Jeunes et de la Culture au 4 rue Louis de Lorgeril PLEUGUENEUC SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 Rue du Stade – salle multifonction
PLEUMELEUC RENNES 3ème circonscription MONTFORT SUR MEU
1 Mairie - salle du conseil municipal – 14 rue de Rennes (bureau n°1)
1 Salle calisson – salle polyvalente – 12 rue de Rennes (bureau n°2)
1 Salle l’Etincelle située au 3 rue de Rennes (bureau n°3)
PLEURTUIT SAINT-MALO 7ème circonscription SAINT MALO 2 4 l’Espace Delta – Rue Ransbach Baumbach (bureaux 1,2, 4 et 5) 3 Salle Omnisport – Rue St Guillaume (bureaux 3, 6, 7)
POCÉ LES BOIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 26 rue du Petit Morin POILLEY FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 Salle communale rue du Mont Saint Michel POLIGNÉ REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Salle des sports au 222 rue des Landes
LES PORTES DU COGLAIS FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN
1 Salle du Clos Breton – Rue du Sacré Cœur (bureau n° 1)
1 Salle des Mazières 10 rue du Clos aux Moines (bureau n° 2)
1 Salle des Fêtes - 101 rue de Normandie (bureau n°3)
PRINCÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 11 rue de la Mairie
PONT-PÉAN RENNES 1ère circonscription BRUZ 4
QUÉBRIAC SAINT-MALO 2ème circonscription COMBOURG 2 17 rue de la Liberté – salle polyvalente
QUÉDILLAC RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Rue de la Plante – salle de réunion RANNÉE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Salle du Temps Libre, rue de Brétigné
REDON REDON 4ème circonscription REDON
1 Mairie – (bureau centralisateur)
1 Château du Parc Anger
1 Ecole Henri Matisse - 1 rue du Dr Lagrée
1 'école Marie Curie, 4 Avenue Gaston Sébilleau
1 Maison des associations – 10 rue Gaston Sébilleau
1 Ecole Jacques Prévert – 5 rue Auguste Régent
RENAC REDON 4ème circonscription REDON 1 Salle des fêtes – 8-10 Rue du Colonel du Halgouët
RENNES (108 bureaux) RENNES
1ère circonscription
RENNES 2 4
RENNES 3
4
4
4
4
2
RENNES 4
4
5
RENNES 5
6
2
RENNES 1
2
6
2
3
Groupe scolaire - Haut Chemin – 36 avenue Paul Serusier
(burau n° 4)
Salle de sports – Allée des écoles
Groupe Scolaire CHATEAUGIRON-LANDRY
111 bis rue de Chateaugiron (bureaux : 251 – 252 – 253 – 254)
Groupe Scolaire CARLE BAHON – 5 rue Francisco Ferrer
(bureaux : 311 – 312 – 313 – 314)
Groupe Scolaire LA POTERIE – 167 rue de Vern
(bureaux 321 – 322 – 323 – 324)
Groupe Scolaire EUGENE GUILLEVIC – 4 Chemin du Landrel
(bureaux : 331 – 332 – 333 – 334)
Gymnase du Portugal (près Groupe Scolaire PASCAL LAFAYE) –
15 Boulevardd du Portugal
(bureaux 341 – 342 – 343 – 344)
Groupe Scolaire OSCAR LEROUX- 3 Bd Gaëtan Hervé
(bureaux 351 – 352)
Groupe Scolaire VILLENEUVE – 38 rue Ginguené
(bureaux : 441 – 442 – 443 – 444)
Gymnase ALBERT DE MUN – rue Albert de Mun
(bureaux : 451 – 452 – 453 – 454 – 455)
Groupe Scolaire JACQUES PREVERT – 40 Bd Albert 1er
(bureaux : 521 – 522 – 523 – 524 – 525 – 526)
Groupe Scolaire DES CLOTEAUX – 56 avenue de Bréquigny
(bureaux : 531 – 532)
Groupe Scolaire des GANTELLES, 1 rue d’Erlangen
(bureaux : 141 – 142)
Groupe Scolaire TREGAIN – Rue de Trégain
(bureaux : 151 – 152 – 153 – 154 – 155 - 156)
Groupe Scolaire DUCHESSE ANNE
3 Bd de la Duchesse Anne
(bureaux : 221 – 222)
Gymnase Marcel Pagnol (Groupe Scolaire MARCEL PAGNOL) –
22 Rue de Bellevue (bureaux : 231 – 232 – 233)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine 65 Page 5
Commune Arrondissement Canton Localisation Circonscription législative Nbre de
bureaux
De vote
2ème circonscription
RENNES 2
3
RENNES 2 2
3ème circonscription RENNES 3 1
RENNES(108 bureaux) RENNES
3ème circonscription RENNES 6 5
8ème circonscription
RENNES 1
4
3
5
RENNES 2 4
RENNES 4
4
2
5
RENNES 5
3
6
RENNES 6
6
3
RETIERS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 3 Salle Omnisports Bernard PAPIN, rue Georges GUYNEMER
RHEU (LE) RENNES 8ème circonscription LE RHEU 7
RICHARDAIS (LA) SAINT-MALO 7ème circonscription SAINT MALO 2 2 Salle omnisports au 27 rue des étangs
RIMOU FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 1 Salle polyvalente - 10 rue le Bas Mena
RIVES-DU-COUESNON FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 1
1 Salle des fêtes de Saint-Jean-sur-Couesnon – rue nationale
1 Salle des fêtes de Saint-Georges-de-Chesné – place de la Mairie 1 Salle des fêtes de Saint-Marc-sur-Couesnon – 1, rue de l’Aumône 1 Salle des fêtes de Vendel – 23, rue de la Mairie.
ROMAGNÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 1 1 salle des sports (derrière la mairie 17 rue nationale) 1 Atrium – Salle des fêtes - rue de l'Atrium
ROMAZY FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 1 1, rue Anne René Thébault
ROMILLÉ RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE
1 Mairie, Place de la Mairie (bureau n°1)
1 Maison des associations, place des Frères Aubert (bureau n°2 et 3)
1 La Mosaique, 7 bis Rue de la Chauvrais (bureau n°4)
ROZ LANDRIEUX SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Salle polyvalente, rue des Champs de Roz ROZ-SUR-COUESNON SAINT-MALO 6ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Salle des fêtes – 18 rue de la Fée des Grèves SAINS SAINT-MALO 6ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 salle polyvalente – 14 bis rue du haut frenes SAINTE ANNE SUR VILAINE REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Salle des fêtes – Rue de la Chapelle
SAINT ARMEL RENNES 5ème circonscription JANZE 2 Espace Arzhel 10 rue de Rennes
SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ RENNES 6ème circonscription ANTRAIN 3 4 place de la Mairie (bureau 1) 7 rue de Chasné – Salle Bon Secours (bureau n°2 et 3)
SAINT-AUBIN DES LANDES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 2 rue de la Mairie
SAINT-AUBIN DU CORMIER RENNES 6ème circonscription FOUGERES 1 2 Salle du Parc, 15 Rue Leclerc (bureau n°1 et 2) 1 Salle des Halles, place de la Mairie (bureau n°3)
SAINT-BENOÎT-DES-ONDES SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Mairie – 19, rue du Bord de Mer
SAINT-BRIAC SUR MER SAINT-MALO 7ème circonscription SAINT MALO 2 1
1 Mairie annexe – Ancien Presbytère – 2eme étage
1 Les Halles – Place Tony Vaccaro
SAINT BRIEUC DES IFFS SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 Mairie – 7 rue du lin et du chanvre SAINT-BROLADRE SAINT-MALO 6ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Place Neuenkirchen SAINT CHRISTOPHE DES BOIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 salle polyvalente, rue du Bocage SAINT CHRISTOPHE DE VALAINS FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 1 1 Sale associative – Place du bourrelier SAINTE-COLOMBE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Mairie – Place Pierre et Marie Curie
SAINT-COULOMB SAINT-MALO 7ème circonscription SAINT MALO 1 3 Rue du lac
SAINT-DIDIER FOUGERES-VITRE 5ème circonscription CHATEAUGIRON 1 12 Place de l'église
SAINT-DOMINEUC SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 2 Espace Culturel le Grand Clos – 16 A rue Chateaubriand
SAINT-ERBLON RENNES 1ère circonscription JANZE 3 1 Avenue de la Mare Guesclin
SAINT-GANTON REDON 4ème circonscription REDON 1 Salle de la belle alouette -22, la belle Alouette SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE SAINT-MALO 6ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Le bourg
FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 2
SAINT GERMAIN DU PINEL FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 1 Rue de la Mairie
SAINT GERMAIN EN COGLES FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 2 Salle des sports située – Rue des Marronniers
SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE RENNES 6ème circonscription MELESSE 1 salle des sports communale - La Touchette
SAINT-GILLES RENNES 8ème circonscription MELESSE 2 Mairie – 4 rue du Centre 2 Salle multi-usages – 4 rue du Centre
SAINT GONDRAN RENNES 2ème circonscription MELESSE 1
Gymnase JEAN ROSTAND, (près du Groupe Scolaire JEAN
ROSTAND) – rue Doyen Albert Bouzat (bureaux : 241 -242 – 243)
Gymnase CDT BOUGOUIN – 10 rue Alphonse Guérin
(bureaux : 261 - 262)
Hôtel de Ville, Place de la Mairie
(bureau : 911)
Groupe Scolaire JEAN MOULIN B – 6 & 8 rue de Bourgogne
(bureaux : 621 – 622 – 623 – 624 – 625)
Gymnase du collège ECHANGE – 9 Rue Gaston Tardif
(bureaux : 111 – 112 – 113 – 114)
Groupe Scolaire JOSEPH LOTTE – rue Joseph Lotte
(bureaux : 121 – 122 – 123)
Groupe Scolaire Jules ISAAC – rue du Morbihan
(bureaux : 131 – 132 – 133 – 134 – 135)
Cité Internationale PAUL RICOEUR
Place Paul Ricoeur
(bureaux : 211 – 212 – 213 – 214)
Groupe Scolaire LIBERTE – 10 Bd de la Liberté
(bureaux : 411 – 412 – 413 – 414)
Groupe Scolaire COLOMBIER – 9 rue Docteur Francis Joly
(bureaux : 421 – 422)
Groupe Scolaire LOUISE MICHEL – 15 rue Thiers
(bureaux : 431 – 432 – 433 – 434- 435)
Groupe Scolaire MOULIN DU COMTE – 101 rue de Lorient
(bureaux : 511 – 512 – 513)
Gymnase LESSEPS, 18, rue Ferdinand de Lesseps
(bureaux : 541 – 542 – 543 – 544 – 545 – 546)
Groupe Scolaire de l’ILLE – 12 Bd de Verdun
(bureaux : 611 – 612 – 613 – 614 – 615 – 616)
Groupe Scolaire SONIA DELAUNAY – 6 rue Marie Dorval
(bureaux : 631 – 632 – 633)
Salles de sport COSEC 1 et 2, avenue de la Bouvardière
Mairie annexe – Ancien Presbytère – 1er étage
SAINT-GEORGES-DE-
REINTEMBAULT Salle les Ajoncs d’Or – lieu dit « Les Ajoncs d’Or »
salle polyvalente - 2 rue de la Croisade – Mairie 3 Rue de la
Touche Mulon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine 66 Page 6
Commune Arrondissement Canton Localisation Circonscription législative Nbre de
bureaux
De vote
SAINT GONLAY RENNES 3ème circonscription MONTFORT SUR MEU 1 Rue Parc de la Pentière
SAINT GRÉGOIRE RENNES 2ème circonscription BETTON
1 Hôtel de Ville - rue Chateaubriand (bureau n°1)
1 Espace Châteaubriand - rue Châteaubriand (bureau n°2)
3 Complexe sportif Le Cosec - rue Paul-Emile Victor (bureau n°3-4-7)
2 Les Jardins de l'Ille - rue Abbé Filaux (bureau n°5-8)
3
SAINT GUINOUX SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Centre d’animation, 12 rue de Bonaban SAINT HILAIRE DES LANDES FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 1 Pôle des landes – Rue de la ruée
SAINT-JACQUES DE LA LANDE RENNES 8ème circonscription RENNES 5
1 Mairie – 1 rue François Mitterrand (bureau centralisateur) (n° 1)
2 EPI Condorcet – 9 rue André Malraux (Bureaux n° 2 et 3)
1 Ecole Gabriel Péri – 2 allée Pauline Kergomard (n°4)
2
1 Ecole Eugène Pottier - 36, bd Eugène Pottier n°7
SAINT JEAN SUR VILAINE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription CHATEAUGIRON 1 9 rue de Rennes
SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS SAINT-MALO 7ème circonscription SAINT MALO 2 2 Salle socio-culturelle, rue de la croix aux merles.
SAINT-JUST REDON 4ème circonscription REDON 1 Salle Polyvalente de Cojoux sise au 33 Rue de l’Abbé Corbe SAINT-LÉGER-DES-PRÉS SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 Salle polyvalente 11 rue des Marais
SAINT LUNAIRE SAINT-MALO 7ème circonscription SAINT MALO 2 3 rue de la Saudrais
SAINT-MALO (42 bureaux) SAINT-MALO 7ème circonscription
2 Salle de quartier de Rocabey– 7 rue Jules Ferry (bureaux n° 1 – 2)
1 Ecole Daniel Gélin – 3 boulevard ville bois mareuil (bureau n°3) 1 Maison de la Famille – Rue de la Distillerie (bureau n° 4) 2 Ecole publique Intra-Muros – Rue Saint-Sauveur (bureaux 5-6)
2
1 Club House – 22 avenue de Marville (bureau n° 9)
3
1 Salle des sports des cottages – avenue des cottages ( bureau n°13)
8
2
2
2 Le Théâtre – Place Bouvet (bureaux n°26 – 27)
SAINT MALO 2 15 BUREAUX
1 Espace Bouvet – place bouvet (bureau n°28)
1 Salle des sports Trianon – 35 Rue de la nation (bureau n°29)
1
4
2
2
2
2
SAINT-MALO-DE-PHILY REDON 4ème circonscription REDON 1 1, place de l'Eglise SAINT MALON SUR MEL RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Salle polyvalente, 11 rue Saint Jean des Landes SAINT-MARCAN SAINT-MALO 6ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Salle polyvalente - le bourg
SAINT MARC LE BLANC FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 1 Mairie de Saint Marc le Blanc – 1 place de la Mairie 1 Salle associative de Baillé 7 place St Martin
SAINTE-MARIE REDON 4ème circonscription REDON 2 1 rue Mathurin Poirier
SAINT MAUGAN RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Salle multifonctions "Bel Air" SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE RENNES 6ème circonscription MELESSE 1 salle Fontaine au 2 rue de la mairie
SAINT-MEEN LE GRAND RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 3 Salle du COSEC – place du stade
SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES SAINT-MALO 7ème circonscription SAINT MALO 1 3 Complexe sportif de la Vallée Verte - salle n° 1
SAINT M’HERVÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 Salle Louis Grimoux – 21 rue de Balazé SAINT ONEN LA CHAPELLE RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Salle polyvalente - rue de l'Etang SAINT OUEN DES ALLEUX FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 1 1 Salle des fêtes - « Rue du Stade », SAINT-PÉRAN RENNES 4ème circonscription MONTFORT SUR MEU 1 6, rue de la Mairie
SAINT-PÈRE MARC EN POULET SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 2 Salle polyvalente située 25 rue Vauban
SAINT PERN RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Mairie - 3, rue de la Mairie SAINT RÉMY DU PLAIN FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 1 Salle des fêtes - « 3, rue des Carrières SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 1 1 Mairie SAINT SEGLIN REDON 4ème circonscription GUICHEN 1 Salle Saint-Michel, 5 rue Saint-Michel
SAINT SENOUX REDON 4ème circonscription GUICHEN 2 Espace Glenmor – 24 Rue des Batelliers
SAINT SULIAC SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Salle des associations de la culture 2 route du Mont Garrot SAINT-SULPICE-LA-FORÊT RENNES 2ème circonscription LIFFRE 1 Ecole Niki de Saint Phalle – 5 route Saint Denis SAINT SULPICE DES LANDES REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Salle de la Grée (attenante à la Mairie) – 1 rue de la Mairie SAINT SYMPHORIEN RENNES 2ème circonscription MELESSE 1 6 rue d'Armorique – Salle municipale SAINT-THUAL SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 Salle polyvalente - 14 rue de Tourdelin
SAINT-THURIAL RENNES 4ème circonscription MONTFORT SUR MEU 1 9 rue du Schiste violet n° 1 1 7 rue du Schiste Violet n° 2
SAINT-UNIAC RENNES 3ème circonscription MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 Mairie – rue Saint Eloi SAULNIÈRES REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Salles des fêtes 14 rue Saint Martin SEL-DE-BRETAGNE (LE) REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Mairie - 1, rue Chateaubriand SELLE EN LUITRÉ (LA) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 Salle Lancelot- 23 Le bourg
SELLE GUERCHAISE (LA) FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Salle commune - face à la mairie au 2 rue de l’Abbé François Lizé
SENS-DE-BRETAGNE RENNES 6ème circonscription ANTRAIN 2 Salle des Loisirs, rue de la Madeleine
SERVON SUR VILAINE RENNES 5ème circonscription CHATEAUGIRON 4 Complexe sportif – Rue Pasteur
SIXT-SUR-AFF REDON 4ème circonscription REDON 1 Salle des Mariages - 2, rue Onffroy de la Rosière 1 Salle de Conseil - 2, rue Onffroy de la Rosière
SOUGÉAL SAINT-MALO 6ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Salle polyvalente TAILLIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 1 Salle des sports, rue du stade à Taillis.
TALENSAC RENNES 3ème circonscription MONTFORT SUR MEU 1 École publique du Chat Perché 1 Centre de loisirs, 1 rue de Montfort
TEILLAY REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 Salle Raymond Prot – 8 rue St Martin THEIL-DE-BRETAGNE (LE) FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Salle communale - Place de l'église THORIGNÉ-FOUILLARD RENNES 2ème circonscription LIFFRE 8 Salle de la Vigne - rue des Moulins (bureau n°1 à 8) THOURIE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Mairie - 1, place de l’Église TIERCENT (LE) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN 1 Mairie – Le Bourg
TINTÉNIAC SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 3 Salle des sports, Boulevard Tristan Corbière
TORCÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 5, rue de la Mairie TRANS-LA-FORÊT SAINT-MALO 6ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 19, rue de la Mairie TREFFENDEL RENNES 4ème circonscription MONTFORT SUR MEU 1 23, rue de Haute Bretagne
Complexe sportif La Ricoquais - Bd du Champ Dague (bureau n°6-
9-10)
Gymnase de la Croix Verte – 61 rue de la Pilate
(Bureaux n° 5 et 6)
SAINT MALO 1
27 BUREAUX
Espace Bougainville – 12 Bis, rue du Grand Passage
(bureaux n° 7-8)
Groupe scolaire de Courtoisville - 48, avenue du 47ème R.I.
(bureaux n° 10-11-12)
Salle omnisports Panier Fleuri – rue de Bonneville
(bureaux n° 14 – 15 – 16 – 17 – 18-19-20-21)
Maison de quartier Théophile Briant – Allée de la Goëlette
(bureaux n° 22 – 23)
Maison de quartier de Rothéneuf – rue David Mac Donald Stewart
(bureaux n° 24 et 25)
Maison de quartier de la Guymauvière – rue des Bleuets (bureau n° 30)
Salle Omnisports de Bellevue – 14 rue Descartes
(bureaux n° 31 – 32 – 33 – 34)
Maison de quartier de la Madeleine – Avenue des Comptoirs
(bureaux n° 35 – 36)
Gymnase de la Gentillerie – Boulevard du Rosais
(bureaux n°37 – 38)
Le Grand Domaine – Rue d'Achille
(bureaux n° 39 – 40 )
Maison de quartier de Château-Malo – 5 rue Paul Cézanne
(bureaux n° 41 – 42)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine 67 Page 7
Commune Arrondissement Canton Localisation Circonscription législative Nbre de
bureaux
De vote
TRÉMEHEUC SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 rue du Taillis TRESBOEUF REDON 4ème circonscription BAIN DE BRETAGNE 1 7 rue des Merisiers TRÉVERIEN SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 Salle des fêtes de la commune TRIMER SAINT-MALO 3ème circonscription COMBOURG 1 11 rue de la Mairie
TRONCHET (LE) SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Le Baillage
VAL-COUESNON FOUGERES-VITRE 6ème circonscription ANTRAIN
1 Cercle antrainais– 5,rue de Fougères – Antrain (bureau n°1)
1 Mairie annexe – 5, rue du Docteur Bertin – Tremblay (bureau n°2)
1
1
VAL D’ANAST REDON 4ème circonscription GUICHEN 2
1
VAL D’IZÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE 2 Mairie – Place Jean Poirier École Lucie Aubrac – Place Pierre Poupard
VERGÉAL FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Salle polyvalente, 13 rue de la Fontaine
VERGER (LE) RENNES 3ème circonscription LE RHEU 1 Mairie - 6, route de Talensac
VERN SUR SEICHE RENNES 1ère circonscription JANZE
1 Mairie – Salle du Conseil Municipal
1 Salle familiale de la Chalotais – avenue de la Chalotais
1
1
1
1 Ferme de Solidor – avenue de Solidor
VEZIN LE COQUET RENNES 8ème circonscription LE RHEU 4 8, rue de Rennes
VIEUX-VIEL SAINT-MALO 6ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Le Bourg – Salle des Fêtes VIEUX-VY-SUR-COUESNON RENNES 6ème circonscription ANTRAIN 1 Salle des fêtes - rue Yvonnick Laurent
VIGNOC RENNES 2ème circonscription MELESSE 1 Salle multisports – 18 rue des Ecoles
1
VILLAMÉE FOUGERES-VITRE 6ème circonscription FOUGERES 2 1 salle polyvalente au 2 Avenue des Portes de Bretagne
VILLE ES NONAIS (LA) SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1
VISSEICHE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription LA GUERCHE DE BRETAGNE 1 Mairie
VITRÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription VITRE
2 Halle du Temple – 39 bis rue Notre Dame (bureaux n° 1 et 14)
1 Centre culturel - 6, rue de Verdun n° 2
1 École Jean Guéhenno - 26 avenue Le Gonidec de Traissan n° 3 1 Résidence de la Trémoille - 4 Jardins de la Trémoille n° 4 1 Salle du Mée - 89 bd des Rochers n° 5
3 Parc des expositions – chemin du Feil (bureaux n° 6 – 7 et 11)
2 École de la "Hodeyère" – 7 allée de la Hodeyère (n° 8 et 12)
1 Mille-Club des Chênes - rond-point des Chênes (n° 9)
1 Maison de quartier Maison Rouge – allée du Mail (n° 10) 1 Ecole du Château – 1 place du Château (n° 13)
VIVIER SUR MER (LE) SAINT-MALO 7ème circonscription DOL DE BRETAGNE 1 Mairie
Nombre total de bureaux de vote 892
Mairie annexe– 11, rue de la Quintaine – La Fontenelle (bureau
n°3)
Espace associatif-14, rue d’Antrain – Saint-Ouen-la-Rouërie
(bureau n°4)
Espace culturel du Rotz – 10 rue du Rotz - Maure-de-Bretagne
(bureaux 1 et 2)
Salle polyvalente de Campel - Rue du Presbytère – Campel
(bureau 3)
Salle du Grand Bé – école élémentaire Noël du Fail – rue Guillotin
de Corson
Maison des Jeunes « la Passerelle » - Chemin des Marais
Salle polyvalente – école maternelle la Chalotais – allée de la
Chalotais
Restaurant scolaire élémentaire à la même adresse (14 rue des
Ecoles)
Ecole- Espace socio-culturel – Salle multigénérationnelle – 15 Rue
de la Rance
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine 68 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-06-14-00002
Arrêté MODIFICATIF portant implantation des
bureaux de vote dans le département
d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 69 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage
ACIGNE RENNES 2ème circonscription Liffré 4 Parking de la Poste – rue des Verdaudais Parking du complexe sportif du Chevré – rue du stade
Parking de la Timonière – rue des Vignerons
AMANLIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Janzé 1 Place Centrale
ANDOUILLE-NEUVILLE RENNES 6ème circonscription Val-Couesnon 1 1 Place des croisettes
ARBRISSEL FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Rue de l'église
ARGENTRÉ DU PLESSIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 4
Rue Ambroise Paré
Allée Plessis Sévigné
Boulevard du Maine
Place du Général de Gaulle
AUBIGNÉ RENNES 6ème circonscription Val-Couesnon 1 Rue du bain
AVAILLES SUR SEICHE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1
BAGUER MORVAN SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 2 Place de l’Église
Parking – Terrain des sports
BAGUER PICAN SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 1 Rue de Paris
BAIN-DE-BRETAGNE REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 2
BAINS SUR OUST REDON 4ème circonscription Redon 3
Mairie – 2 place de la Mairie
Salle polyvalente – rue de Munchhouse
Ecole pubique des Colibris – rue de la Fosse Piquet
BAIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 41, rue de la Fontaine
BALAZÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Rue Abbé Lizion
BAULON REDON 4ème circonscription Guichen 1 4 Rue Philippe
BAUSSAINE (LA) SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 22 Rue de la Libération
BAZOUGE-DU-DÉSERT (LA) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 11 rue du Chanoine Helesbeux
BAZOUGES LA PÉROUSE FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 Rue du Chatelet
BEAUCÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 Allée des acacias près de la salle de sports
BÉCHEREL RENNES 3ème circonscription 1 21 rue de la libération (sur mur de la salle des associations)
BEDÉE RENNES 3ème circonscription Montfort sur meu 4
Mairie – 2 rue de Rennes
Centre Social – rue Joseph Filaux
Complexe sportif – rue de Bretagne
Rue de Montfort
BETTON RENNES 2ème circonscription Betton 4
18 Avenue d’Armorique (devant la Mairie) (pour bureaux 1 et 2)
BILLÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 1 1 5 rue de Fougères - parking de la Mairie
BLÉRUAIS RENNES 3ème circonscription 1 Mairie – Place du Tilleul
BOISGERVILLY RENNES 3ème circonscription 1 Salle polyvalente - Espace le Zéphir 32 rue Théodore Botrel
BOISTRUDAN FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Chateaugiron 1 Place de la Mairie
BONNEMAIN SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 12 rue de Joudette – salle des fêtes
BOSSE-DE-BRETAGNE (LA) REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Rue de la Mairie
BOUËXIÈRE (LA) RENNES 2ème circonscription Liffré 2 Groupe Scolaire C Tillon – 10 rue des Ecole
Place de l'Europe – rue des Bruyères
BOURGBARRÉ RENNES 1ère circonscription Janzé 4
Les Sept Fours
Salle Polyvalente – rue Georges Brassens
Mairie – 1 rue des Sports
Les Dômes de l'Ise – route de Corps-Nuds
BOURG DES COMPTES REDON 4ème circonscription Guichen 2 Rue de la Mairie
salle des Noës, rue de Laillé
BOUSSAC (LA) SAINT-MALO 6ème circonscription Dol de Bretagne 1 Place de l'Eglise – face à la mairie
BOVEL REDON 4ème circonscription Guichen 1 3 rue du Tramway
BRÉAL-SOUS-MONTFORT RENNES 4ème circonscription Le Rheu 5
Rue des Ecoles – Cantine municipale
2 rue de Bruz – Parking Mairie
Rue Jeanne d’Arc – Centre Culturel de Brocéliande
Rue de Montfort
Lotissement les 4 Routes
Emplacements d'affichage 2021
Département d'Ille et Vilaine
Circonscription
Législative
Nbre
Emplact
Affichage
Parking de la Passerelle - rue du stade (affichage recto et verso
du panneau)
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
Place communale – rue du moulin (face à la maison des
associations)
Mairie de Bain de Bretagne , 21 rue de l’Hôtel de Ville – Bain de
Bretagne
Salles de sports du Chêne Vert, rue du Chêne Vert , Bain de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
Rue des Marronniers (devant le Groupe scolaire de la Haye
Renaud) (pour bureaux 3 , 4 et 5)
Rue de la Rabine (devant le restaurant scolaire Ecole des
Omblais (pour les bureaux 6 et 7)
61 avenue d’Armorique (devant l’école publique des Mézières)
(pour les bureaux 8 et 9)
Montauban de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 70 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage Circonscription Législative Nbre
Emplact
Affichage
BRÉAL SOUS VITRÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 5 Rue de la Mairie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 71 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage Circonscription Législative Nbre
Emplact
Affichage
BRÉCÉ RENNES 5ème circonscription Liffré 2 Rue du Languedoc à proximité de la salle des sports
Rue de Rennes
BRETEIL RENNES 3ème circonscription Montfort sur meu 2 Rue des Vilberthes
Avenue François Mitterrand
BRIE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Janzé 1 Allée de la Mairie – (parking mairie)
BRIELLES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 47 rue d’Anjou (salle polyvalente)
BROUALAN SAINT-MALO 6ème circonscription Dol de Bretagne 1 6 Rue de l’école
BRUC-SUR-AFF REDON 4ème circonscription Redon 1 Rue du Reliquaire (le bourg)
BRULAIS (LES) REDON 4ème circonscription Guichen 1 Place St Etienne
BRUZ RENNES 1ère circonscription Bruz 14
Hôtel de Ville – place du Docteur Joly
Lotissement du Vau Gaillard – rue du Champ Niguel
Groupe scolaire champ L’Evêque – rue Duguesclin
Place de Bretagne – rue Duguesclin
Manoir de la Noé - rue de la Noë
Lotissement du bois de Carcé – rue des Ecotais
Parking du stade du Cosec – rue Pierre de Courbertin
Golf de Cicé Blossac – avenue de la chaise
Groupe scolaire du Vert Buisson – Mail de l’Ile aux Moines
Salle des Sports du Vert Buisson – Avenue de Cézembre
Pont-Réan – route de Redon
Vert Buisson – avenue de l'Europe
Avenue Alphonse Legault – proximité Halle Pagnol
CANCALE SAINT-MALO 7ème circonscription Saint-Malo 1 1 Parking de la Mairie – Rue du Port
CARDROC SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 RD79 (en face de la mairie) - 4 rue des Tisserands
CESSON-SÉVIGNÉ RENNES 2ème circonscription Betton 8
Carré Sévigné - rue du Bac
Rue de Belle Epine
Rue de l'Hôtel de Ville – Place de la Poste
Centre commercial Beau soleil – rue des Lilas
Rue du Taillis (face au garage Peugeot)
La Monniais – rond point de Carrick on Shannon
CHAMPEAUX FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1
CHANTELOUP REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Place de la mairie
CHANTEPIE RENNES 1ère circonscription Rennes 3 5
44, avenue A. Bonnin (devant la mairie)
7, rue des Landes (devant l'école des Landes)
86, avenue A. Bonnin (devant la maison pour tous)
Avenue des Méliettes (devant l'école des deux Ruisseaux)
CHAPELLE AUX FILTZMÉENS (LA) SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 Place de l'Eglise
CHAPELLE BOUEXIC (LA) REDON 4ème circonscription Guichen 1 Place de la vigne
CHAPELLE CHAUSSÉE (LA) RENNES 3ème circonscription 1 Place de la mairie
CHAPELLE DES FOUGERETZ (LA) RENNES 2ème circonscription Betton 4
Ecole Georges Martinais – Rue de Rennes
Place de la Mairie
Salle omnisports – Rue de rennes
rue Francis Gapihan
CHAPELLE DU LOU DU LAC (LA) RENNES 3ème circonscription 1 Mairie – 5 rue Alain de Botherel
CHAPELLE ERBRÉE (LA) FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Place de la Mairie
CHAPELLE JANSON (LA) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 Mairie – 15 rue du Relais
CHAPELLE SAINT AUBERT (LA) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 1 1 Parking de la Mairie – 11 rue de la Mairie
CHAPELLE DE BRAIN (LA) REDON 4ème circonscription Redon 2 Mairie – 4 rue de la Mairie - LA CHAPELLE DE BRAIN
Mairie annexe – rue du Plaz – BRAIN SUR VILAINE
CHAPELLE THOUARAULT (LA) RENNES 3ème circonscription Le Rheu 2 Rue du Commerce
Rue des Rochers
La Guerche de
Bretagne
Lotissement des Coudrais et des Louvrais – rue Germaine
Marquer
Intersection : rue de Bellevue et avenue de la Grande
Fontenelle
La Ménouriais (route de Chantepie et parking restaurant la
Turbine)
Face au bureau de vote situé 8, rue de l’école « Salle Or et Azur
» ur le mur du cimetière Champeaux
Avenue François Mitterrand (à coté du terminus Rosa Parks -
ligne de bus-)
Montauban de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 72 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage Circonscription Législative Nbre
Emplact
Affichage
CHARTRES-DE-BRETAGNE RENNES 1ère circonscription Bruz 2 Rue St Anthème
Halle de La Conterie
CHASNÉ-SUR-ILLET RENNES 2ème circonscription Liffré 2 Rue de l’Ecole
Mairie - La Porte Pilet
CHATEAUBOURG FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Chateaugiron 8
Place Charles de Gaulle
Centre commercial Bel Air
Avenue des Platanes
Rue des randonneurs
Avenue de la Bretonnière
Rue de Vitré
Rue de Paris
Rue du Prieuré
RENNES 5ème circonscription Chateaugiron 9
Parking du Château – boulevard Julien et Pierre Gourdel
Rue des Rosiers – Placette des cars
Avenue de la Perdriotais – Stade de Châteaugiron
Rue St Médard près du gîte d'étape
Rue Ste Croix – parking Ste Croix entre le n°19 et n°23
19, rue de L'Orangerie
Saint-Aubin du Pavail – près de la Mairie
CHATEAUNEUF D’ILLE-ET-VILAINE SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 1 15 rue Pavé Saint-Charles – face à la Mairie
CHATELLIER (LE) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 Mairie – 2 Rue Abbé Léonard
CHATILLON EN VENDELAIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Rue de Bel Orient
CHAUVIGNÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 Mairie – Place de l'Eglise
CHAVAGNE RENNES 8ème circonscription Le Rheu 4
rue de la Croix Verte
avenue de la Mairie
avenue du Mail
rue du Champ Fleuri
CHELUN FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Rue de la Mairie (face à la Mairie)
CHERRUEIX SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 1 Parking de la maison du temps libre
CHEVAIGNÉ RENNES 6ème circonscription Betton 1 Rue de la Mairie
1 Rue de la Motte
CINTRÉ RENNES 8ème circonscription Le Rheu 2 Place du Chêne Vert
1 Rue de Rennes
CLAYES RENNES 3ème circonscription Melesse 1 Mairie – Place de la Mairie
COËSMES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Haute rue (face à la Mairie)
COMBLESSAC REDON 4ème circonscription Guichen 1 1 Place de la Mairie
COMBOURG SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 4
Espace Malouas - rue de Malouas
Place Piquette
Place Joseph Hubert (gare)
Avenue de la Libération (mur du cimetière)
COMBOURTILLÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 1 1 Mairie - le bourg
CORNILLÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 1 place de l'Eglise
CORPS NUDS RENNES 5ème circonscription Janzé 2 31 rue des Trois Marie
Pôle Enfance – parvis Antoine de St Exupéry
COUYÈRE (LA) REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Place du Pâtis
CREVIN REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 2 Maison des Associations – 15 rue de la Mairie
Salle des Bruyères – 15 rue des Camélias
CROUAIS (LE) RENNES 3ème circonscription 1 2 rue des Portes
CUGUEN SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 Rue du Menhir
DINARD SAINT-MALO 7ème circonscription Saint-Malo 2 5
Rue Dumont - grille de la mairie
15 rue des Ecoles
29 rue des Minées (mur d'enceinte de l'école Alain Colas)
Rue Gouyon Matignon (devant le COSEC)
7 Rue Saint Jean Baptiste de la Salle
Rue Sadi Carnot – face salle Stéphan Bouttet
DINGÉ SAINT-MALO 2ème circonscription Combourg 2 Rue des Rochers
Complexe sportif – rue de Tanouarn
CHATEAUGIRON
Ossé : parking de la Mairie annexe
20 Ter rue au Prévôt - devant l’école de musique de
Châteaugiron
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 73 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage Circonscription Législative Nbre
Emplact
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DOL DE BRETAGNE SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 3
Place Châteaubriand
Rue des Tendières
Rue de Rennes (face au n°36)
DOMAGNÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Chateaugiron 2 Place Carron de la Carrière
Le Bourg de CHAUMERE
DOMALAIN FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 6 rue du Colombier
DOMINELAIS (LA) REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Salle polyvalente
DOMLOUP RENNES 5ème circonscription Chateaugiron 2 Place de la mairie
Avenue Charles de Gaulle
DOURDAIN RENNES 2ème circonscription Liffré 1 Mairie – rue Jean-Joseph Chevrel
DROUGES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Place la Mairie
EANCÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Parking nord de l'église
EPINIAC SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 2 10, rue de la Mairie
Rue du Commerce – St Léonard
ERBRÉE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Rue Pierre Simon
ERCÉ-EN-LAMÉE REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Mairie – 2 route des Ajoncs d’or
ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ RENNES 2ème circonscription Liffré 1 Rue des Tilleuls – devant la médiathèque
ESSÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Place de l'église
ETRELLES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 2 7, rue Hyacinthe Hévin
2 rue Julien Caillel
FEINS RENNES 6ème circonscription Val-Couesnon 1 Place de l'église
FERRÉ (LE) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 Place de l'église – rue de Bretagne
FLEURIGNÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 27 avenue de Bretagne
FORGES-LA-FORÊT FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 rue du Masse - face à la mairie
FOUGÈRES FOUGERES-VITRE 6ème circonscription
Fougères 1 4
Mur de l'école Odile Gautry
Rue Porte Saint Léonard
Ecole la Madeleine – 2 bd Edmond Roussin
71 bd de Rennes
Fougères 2 7
Ecole la Chattière – 6 rue du Gué Maheu
13 rue Colbert
Mur du Couvent des Urbanistes – place des Urbanistes
Les Ateliers – 9 rue des Frères Dévéria
Ecole des Bleuets – 41 avenue de Normandie
Ecole la Forairie – 2 rue Lemoine de la Giraudais
Centre de Formation des Apprentis – Bd de Groslay
FRESNAIS (LA) SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 2 Chemin des Guimondais – Atelier du Marais
Rue de la masse – Atelier du Marais
GAËL RENNES 3ème circonscription 2 Parking de la mairie – 1 rue de la Libération
Place de l'église du Bran du Bran
GAHARD RENNES 6ème circonscription Val-Couesnon 1 5 Rue de la Guerche
GENNES SUR SEICHE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 1 allée de la mairie
GEVEZÉ RENNES 3ème circonscription Melesse 4
Maison des familles – rue du calvaire
Maison de l’enfance – Rue du vieux moulin
Salle polyvalente – rue de Romillé
Centre de loisirs – allée des sports
GOSNÉ RENNES 6ème circonscription Fougères 1 2 Salle polyvalente et salle des sports – rue de Munchhouse.
Ecole publique des Colibris – rue de la fosse Piquet.
GOUESNIÈRE (LA) SAINT-MALO 7ème circonscription Saint-Malo 1 1 Place du souvenir
GOVEN REDON 4ème circonscription Guichen 2 Espace des Lavandières
Rue de Blossac (parc de la Licouasière)
GRAND FOUGERAY REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 2 Place Jacques Blain
Place de l’Europe
GUERCHE DE BRETAGNE (LA) FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 3
Salle polyvalente – 11 rue de la Vannerie
Place du Champ de foire
Grand Mail
GUICHEN REDON 4ème circonscription Guichen 7
Place Georges Le Cornec
Parking du presbytère – rue Jacques Blouet
Parking de la Gare Guichen/Bourg-des-Comptes
La Provostais
Parking Ecole Marcel Greff – Rue de Louvain – Pont Réan
GUIGNEN REDON 4ème circonscription Guichen 2 Rue de la Mairie
Rue de Lassy
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
Parking Ecole Primaire Jean Charcot – Rue du Commandant
Charcot
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 74 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage Circonscription Législative Nbre
Emplact
Affichage
GUIPEL RENNES 2ème circonscription Melesse 1
GUIPRY-MESSAC REDON 4ème circonscription Redon 2 Avenue du Port
rue Saint-Sennen
HÉDÉ-BAZOUGES SAINT-MALO 2ème circonscription Melesse 2 Place de la mairie
Rue Jules Duval
HERMITAGE (L') RENNES 8ème circonscription Le Rheu 2 Rue Charcot
Place Saint-Avit
HIREL SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 2 Parking de la Salle Intergénérationnelle – Rue des Alleux
Place de l'église – VILDE LA MARINE
IFFENDIC RENNES 3ème circonscription Montfort sur meu 1 Boulevard Saint-Michel – Salle des fêtes
LES IFFS SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 Le bourg – Mur – route de Tinténiac
IRODOUER RENNES 3ème circonscription 1 Parking de la Mairie
JANZÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Janzé 6
Place de la Mairie
Square – rue Jean Marie Lacire
Rue de Bain – devant champs de Foire
Rue Pierre et Marie Curie
Rue Paul Painlevé – Parking du Chêne Jaune
JAVENÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 1 1 2, place Saint-Martin
LAIGNELET FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 Place de la mairie
LAILLÉ RENNES 4ème circonscription Bruz 4
Mairie - rue de La Halte
Point 21 – rue du Point du jour
Cimetière – rue du Parc
Ecole Publique – rue du Pâtis
LALLEU REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Salle Polyvalente , Rue des Hortensias, route de Thourie.
LANDAVRAN FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 2 Place de l'église
LANDÉAN FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 Place de la Mairie - 6, rue Victor Hugo
LANDUJAN RENNES 3ème circonscription 1 Salle des Fêtes rue du Four Roblin
LANGAN RENNES 3ème circonscription 1 SALLE DES SPORTS DE LANGAN, 39 Pont Es Chat
LANGON REDON 4ème circonscription Redon 1 Parking – salle des Menhirs – 26 Grande rue
LANGOUET RENNES 2ème circonscription Melesse 1 19, rue des Chênes
LANRIGAN SAINT-MALO 2ème circonscription Combourg 1 4 Le Frêne
LASSY REDON 4ème circonscription Guichen 1 16 rue de la Mairie (face à l'école)
LÉCOUSSE FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 1 2 Rue Pierre de Coubertin
Place des Marches de Bretagne
LIEURON REDON 4ème circonscription Redon 1 Place de la Mairie - 5, rue des Forges
LIFFRÉ RENNES 2ème circonscription Liffré 2 Rue des Ecoles
Place Wendover
LILLEMER SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 1
LIVRÉ-SUR-CHANGEON RENNES 2ème circonscription Fougères 1 2 Rue Jean Louis Guérin
Rue Pierre du Colombier
LOHÉAC REDON 4ème circonscription Redon 1 Rue de la Poste
LONGAULNAY SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 Mairie
LOROUX (LE) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 27, rue des Portes de Bretagne
LOURMAIS SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 Place des Charrons
LOUTEHEL REDON 4ème circonscription Guichen 1 Place de l’Église
LOUVIGNÉ DE BAIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Chateaugiron 2 rue des Frères Amyot d’Inville
Place Beau soleil
LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 Rue Lariboisière
LUITRÉ-DOMPIERRE FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 14, rue de Normandie – Luitré
Fougères 2 1 9, rue de la Mairie – Dompierre-du-Chemin
FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 2 Place de l’Europe – (Saint Brice en Cogles)
8 Place de l’église (Saint-Etienne en Cogles)
MARCILLÉ-RAOUL FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 Rue du stade
MARCILLÉ-ROBERT FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Mairie – 22, le Boulevard
MARPIRÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Place aux Moines
MARTIGNÉ-FERCHAUD FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 3
Boulevard Saint-Thomas
Place de l'église
Place Sainte Anne
MAXENT RENNES 4ème circonscription Montfort sur meu 1 2 rue du Prélois
MECÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 3 Place de la mairie
MÉDRÉAC RENNES 3ème circonscription 1 Place de la mairie
MEILLAC SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 2 Rue Mademoiselle du Vautenet (en face le la Mairie)
Rue Emile Rouxin
Rue du Stade, le long de la RD 221, en face de la salle André
Michel
Montauban de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
Maison des associations - 11 Le bourg
MAEN ROCH
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 75 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage Circonscription Législative Nbre
Emplact
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MELESSE RENNES 6ème circonscription Melesse 1 5 rue de Montreuil, face à la salle Polyvalente.
MELLÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 2 rue de Mouviel
MERNEL REDON 4ème circonscription Guichen 1 Rue des Mottes
MESNIL-ROC’H SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 5
Rue de la Libération – Saint-Pierre-de-Plesguen
Parking Jean Jaurès – Saint-Pierre-de-Plesguen
place du Calvaire – Lanhélin
Le Bourg – Tressé
MEZIÈRE(LA) RENNES 2ème circonscription Melesse 1 Centre de loisirs au 5 rue de la Flume
MÉZIÈRES SUR COUESNON RENNES 6ème circonscription Fougères 1 1 Parking de la Salle des fêtes - 10 rue du Couesnon (
MINIAC MORVAN SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 4
Place de la Mairie
Parking espace bel air
Parking la Costardais
Rue du relais de Poste
MINIAC SOUS BÉCHEREL RENNES 3ème circonscription 1 Place de l'église
MINIHIC SUR RANCE (LE) SAINT-MALO 7ème circonscription Saint-Malo 2 1 Place Thomas Boursin
MONDEVERT FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Rue de la Forêt
MONTAUBAN DE BRETAGNE RENNES 3ème circonscription 1
1 Place de la Mairie – route de Médréac – Saint-M’Hervon
MONTAUTOUR FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Rue de la Mairie
MONT DOL SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 1 Parking Salle des Fêtes Rémy Fontaine - 2, rue de la Mairie
MONTERFIL RENNES 4ème circonscription Montfort sur meu 1 Ruelle du Rocher
MONTFORT SUR MEU RENNES 3ème circonscription Montfort sur meu 4
Boulevard Maréchal Foch
Boulevard de la Duchesse Anne
Bld Villebois Mareuil
MONTGERMONT RENNES 2ème circonscription Betton 2 Place Jane Beusnel
Rue du Manoir
MONTHAULT FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 rue de l’Auberge
MONTREUIL DES LANDES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Place de l'église
MONTREUIL-LE-GAST RENNES 6ème circonscription Melesse 2 Parking Mairie – 3 rue de la Mairie
Parking salle polyvalente – 8 rue de la Barbais
MONTREUIL SOUS PÉROUSE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Place la Pérouse
MONTREUIL-SUR-ILLE RENNES 6ème circonscription Val-Couesnon 2 Rue du Clos Gérard (près de la salle des sports)
19 Avenue Alexis Rey (devant la Mairie)
MORDELLES RENNES 8ème circonscription Le Rheu 5
Avenue du Maréchal Leclerc (devant le centre culturel)
Ferme de la Biardais – Route de Chavagne
Mairie
Parking du groupe scolaire de La Chesnaye
Place Pierre de Coubertin
MOUAZÉ RENNES 6ème circonscription Val-Couesnon 1 2, rue du Champ de Foire
MOULINS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 10 Rue de la Métrie
MOUSSÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Place de l'église
MOUTIERS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Rue du pont des Arches – parking salle communale
MUEL RENNES 3ème circonscription 1 13, rue de Brocéliande
NOË-BLANCHE (LA) REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Salle polyvalente – rue de la république
NOUAYE (LA) RENNES 3ème circonscription Montfort sur meu 1
NOUVOITOU RENNES 5ème circonscription Janzé 2 Mairie – 3 place de l'Eglise
11 Rue de Domloup - Salle le Tilleul
NOYAL SOUS BAZOUGES FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 11 rue de la Cordonnerie
NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE RENNES 1ère circonscription Bruz 2 Avenue des vignes
Rue de la Mairie
NOYAL SUR VILAINE RENNES 5ème circonscription Chateaugiron 3
Rue D'Haigerloch (derrière la mairie)
Rue Ambroise Paré (étang de la bourde)
ORGÈRES RENNES 1ère circonscription Janzé 2 rue de la Mairie
Parking – rue de Rennes
Rue du Général de Gaulle – Place Ange Denis – Sain-Pierre-de-
Plesguen
Montauban de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
Centre Victor Hugo – 14 avenue de la Gare Montauban-de-
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
Allée du Clos Hussard (face à la bibliothèque et salle
communale)
Rue du Pâtis Simon (en face de la salle des Lavandières, côté
Maison de retraite au bord de l’espace vert)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 76 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage Circonscription Législative Nbre
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PACÉ RENNES 3ème circonscription Rennes 6 5
Avenue Brizeux
Chemin de la Métairie
Avenue Paul Serusier
Avenue le Goffic
Avenue le Brix
PAIMPONT RENNES 4ème circonscription Montfort sur meu 2 Mairie – Salle de réception
Ecole Publique
PANCÉ REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Place de l'église
PARCÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 1 1 1 rue de la Bascule
PARIGNÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 Place de la Mairie
PARTHENAY DE BRETAGNE RENNES 3ème circonscription Melesse 1 2 Rue principale
PERTRE (LE) FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 2 Place de l'Eglise
Rue Théophile Paré
PETIT-FOUGERAY (LE) REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 2 rue du Champs de Foire
PIPRIAC REDON 4ème circonscription Redon 2 Place de la Mairie
36 rue de l'Avenir
PIRE-CHANCE RENNES 5ème circonscription Chateaugiron 1 Place des Rosnyvinen – Piré-sur-Seiche
1 Mairie – 2 place Alexandre Bricet – Chancé
PLÉCHÂTEL REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 3
Rue des Trois Soleils
Place de la Mairie
Rue de Rennes – Le chatellier
PLEINE-FOUGÈRES SAINT-MALO 6ème circonscription Dol de Bretagne 1 1 rue de Normandie – Muret près de la Mairie
PLÉLAN-LE-GRAND RENNES 4ème circonscription Montfort-sur-Meu 3
3 bis rue de la Chèze
3 Bis, rue de la Forêt
Ancienne école publique "le Thélin"
PLERGUER SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 3
Mur de l'église – rue du Mézeray
Rue de la Cerisaie
Place de la mairie
PLESDER SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 2, place de l'Erable
PLEUGUENEUC SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 2 Place de la Mairie
PLEUMELEUC RENNES 3ème circonscription Montfort sur meu 1 14 rue de Rennes
PLEURTUIT SAINT-MALO 7ème circonscription Saint-Malo 2 4
Rue de Dinan
Rue de Dinard
Espace Delta – rue Ransbach Baumbach
Rue Saint Guillaume
POCÉ LES BOIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 26, rue du Petit Morin
POILLEY FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 Rue du Mont St Michel
POLIGNÉ REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 1 rue de la Mairie
PONT-PÉAN RENNES 1ère circonscription Bruz 2 Mairie – 2 avenue du Chemin Vert
Groupe scolaire Lucie Aubrac – allée de l'Ecole
PORTES DU COGLAIS (LES) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 3
1 rue de Quincampoix (Montours)
7, rue Saint-Jean – devant la Mairie (Cogles)
PRINCÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Rue de l'église
QUÉBRIAC SAINT-MALO 2ème circonscription Combourg 2 5 rue de la Liberté (place de la mairie)
17 rue de la Liberté (parking de la salle polyvalente)
QUÉDILLAC RENNES 3ème circonscription 1 Rue de la plante
RANNÉE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Place Gilles Toubon
REDON REDON 4ème circonscription Redon 14
Rue Joseph Desmars (mur de la Sous Préfecture)
Place Saint Sauveur (devant la tour)
Rue Joseph Lamour de Caslou
Rue de l'Union (angle du quai Jean Bart)
Rue de Codilo (Parc de Bel Air)
Rue des Auvrays (angle de la rue Beaurepaire)
Avenue JB Lelièvre, face à la rue de Cotard
Rue Auguste Régent (école Jacques Prévert)
Rue Saint Michel (n° 79)
Rue du Val (face à la rue des Jonquilles)
Boulevard de Lanrua (face à la gendarmerie)
RENAC REDON 4ème circonscription Redon 1 8 – 10 Rue du Colonel du Halgouët
La Guerche de
Bretagne
Rue du Clos aux Moines (le long du terrain de tennis) (La Selle
en Cogles)
Montauban de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
Rue du Docteur Lagrée (angle de la rue des Chaffauds – côté
école)
Rue de Bellevue (angle de la rue Gaston Sébilleau – côté
espaces verts)
Rue du clos Marbet (entre la rue de la Guichardaie et la rue de
l'Oust)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 77 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage Circonscription Législative Nbre
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RENNES
Rennes 2 3
Rue de Chateaugiron (face au n°140)
Rue Saint-Hélier n° 137 (près maison de retraite la Roseraie)
Bld Villebois-Mareuil (face au n° 54)
Rennes 3 8
Rue Francisco Ferrer (près G.S. Carle Bahon)
Rue de Vern n° 167 (près G.S. La Poterie)
Bld du Portugal (près G.S. Pascal Lafaye)
Rue de Hongrie (près G.S. Eugène Guillevic)
Centre commercial Italie (devant parling)
Centre commercial Sainte-Elisabeth
Centre commercial Torigné
Bld Gaëtan Hervé (près G.S. Oscar Leroux)
Rennes 4 7
Rue Pierre Martin (face au G.S. Quineleu)
Rue Albert de Mun (près du G.S. Albert de Mun)
Rue de Chatillon (angle rue Ginguené)
Rue Jean Boucher (face Maison de quartier)
Rue Honoré d’Estienne d’Orves (angle rue Adolphe Leray)
Rue Ginguené n° 38 (près G.S. Villeneuve)
Rue du Garigliano (côté Caserne Maurice Guillaudot)
Rennes 5 5
Avenue du Canada (près de l’entrée du Lycée Bréquigny)
Rue des Frères Moine (côté parking centre commercial)
Rennes 1 2
Rue de Tregain (près G.S. Trégain)
Rennes 2 5
Rue Danton (placis église Jeanne d’Arc)
Rue Jeanne Jugan (près G.S. Marcel Pagnol)
Bld de la Duchesse Anne (face G.S. Duchesse Anne)
Rue Alphonse Guérin (côté vélodrome)
Rue Doyen Albert Bouzat (près G.S Jean Rostand)
Rennes 6 4
Bld St. Jean-Baptiste de la Salle (angle rue V. Legorgeu)
Avenue Winston Churchill (près Restaurant Universitaire)
Bld d’Anjou (angle rue de l’Angoumois)
Rue de Bourgogne (près G.S. Jean Moulin B)
Rennes 1 7
Rue de Dinan n° 30 (près Collège Echange)
Avenue Gros-Malhon (mur du cimetière)
Bld de Verdun (angle rue de Coëtlogon)
Avenue des Monts d’Arrée (Carrefour Armorique)
Rue Jean Guéhenno (près FAC de Droit)
Rue du Morbihan (près G.S. Jules Isaac)
Rennes 2 2
Place de la Gare (près parking gare – Bld Solférino)
Rennes 4 4
Rue de la Borderie (face aux n° 2 et 4)
Bld de la Liberté (près G.S. Liberté)
Rue Dr Francis Joly n° 9 (près G.S. Le Colombier)
Rennes 5 3
Rue de Lorient (près G.S. Moulin du Comte)
Rue Ferdinand de Lesseps (près G.S. Ch. De Cicé)
Rue Jules Lallemant (près Collège de Cleunay)
Rennes 6 3
Bld de Verdun n° 24 (près G.S. de l’Ille)
Angle rue Vaneau et Papu
Rue Marie Dorval (près G.S. Sonia Delaunay)
RENNES
(53)
1ère circonscription
(23)
Bld Albert 1er (coté G.S. Jacques Prévert)
Bld Albert 1er (côté piscine, trottoir Sud)
2ème circonscription
(7)
Rue Henry Dunant (angle rue d’Erlangen, près du G.S. des
Gantelles)
3ème circonscription
(4)
8ème circonscription
(19)
Rue de la Motte-Brûlon (parking, à l’angle de la rue Gustave
Toudouze)
Place Paul Ricoeur (face cité intern. P. Ricoeur – centre sportif
Jean Prouff)
Bld de la Tour d’Auvergne n° 19 (près G.S. L . Michel)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 78 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage Circonscription Législative Nbre
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RETIERS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 3
Place Antoine de St EXUPERY - rue Maréchal Foch
Place Miescisko - rue Victor Hugo
Place du 11 Novembre – rue Pasteur
RHEU (LE) RENNES 8ème circonscription Le Rheu 9
Groupe scolaire de la Gabillais
rue François Bellay (centre de Moigné)
Rue Nationale aux Landes d'Apigné
Groupe scolaire du clos Joury – avenue du clos Joury
Avenue des champs Freslons
Rue Georges Brassens
Parking – rue du Docteur Wagner
ZAC des Huberdières – route de Vezin
Zac des Acquêts (avenue des Acquêts)
RICHARDAIS (LA) SAINT-MALO 7ème circonscription Saint-Malo 2 5
Rue du Général de Gaulle
Avenue des Sports
Rue Montfortin
Rue du Haut Chemin
Rue de la Gougeonnais
RIMOU FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 1 rue du Bas Mena
RIVES-DU-COUESNON FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 1
2
Mairie – 4 rue Nationale – Saint-Jean-sur-Couesnon
Rue des écoles – Saint-Jean-sur-Couesnon
1 place de la Mairie – Saint-Georges-du-Chesne
1 Parking de la Mairie – Saint-Marc-sur-Couesnon
1 Place de la Mairie – Vendel
ROMAGNÉ FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 1 2 Mairie – 17 rue Nationale
Atrium - Rue Atrium
ROMAZY FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 1 Rue Anne René Thébault
ROMILLÉ RENNES 3ème circonscription 2 Place des Fréres Aubert – Maison des associations
Place de la mairie -Mairie
ROZ LANDRIEUX SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 1 4 rue de la Mairie
ROZ-SUR-COUESNON SAINT-MALO 6ème circonscription Dol de Bretagne 1 18 rue de la Fée des Grèves (salle des fêtes)
SAINS SAINT-MALO 6ème circonscription Dol de Bretagne 1 Mairie - 2, rue Beau Soleil
SAINT ARMEL RENNES 5ème circonscription Janzé 1
SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ RENNES 6ème circonscription Val-Couesnon 3
Place de l'église
7 rue des Chasné
rue des Ecoles
SAINT-AUBIN DES LANDES FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Rue de la Mairie
SAINT-AUBIN DU CORMIER RENNES 6ème circonscription Fougères 1 2 Place de la mairie – les Halles
15 Rue Leclerc
SAINT-BENOÎT-DES-ONDES SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 1 19 rue du bord de mer (parking)
SAINT-BRIAC SUR MER SAINT-MALO 7ème circonscription Saint-Malo 2 2 Rue de Verdun
Rue des Préaux
SAINT BRIEUC DES IFFS SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 Mairie – 7 rue du Lin et du Chanvre
SAINT-BROLADRE SAINT-MALO 6ème circonscription Dol de Bretagne 1 Passage de l’école du Vieux Chêne (près de la Mairie)
SAINT CHRISTOPHE DES BOIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Salle polyvalente rue du Bocage
SAINT CHRISTOPHE DE VALAINS FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 1 1 Le Bourg
SAINT-COULOMB SAINT-MALO 7ème circonscription Saint-Malo 1 5
Complexe sportif
Mairie
Tannée
St Vincent
SAINT-DIDIER FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Chateaugiron 1 Place de l'Eglise – Face à la mairie
SAINT-DOMINEUC SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 rue Nationale (entre le n°43 et le n°45)
SAINT-ERBLON RENNES 1ère circonscription Janzé 1 1, avenue de la Mare Guesclin
SAINT-GANTON REDON 4ème circonscription Redon 1 Salle polyvalente
SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE SAINT-MALO 6ème circonscription Dol de Bretagne 1 Le Bourg
FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1
SAINT GERMAIN DU PINEL RENNES 5ème circonscription 1 Rue Du Guesclin
SAINT GERMAIN EN COGLES FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 1 Place de la Mairie
SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE RENNES 6ème circonscription Melesse 2 Entre la place de la Mairie et l’avenue du Tertre
alle des sports communale – La Touchette
SAINT-GILLES RENNES 8ème circonscription Melesse 3
Avenue de lIle des Bois
Mairie – 4 rue du Centre
1 rue des Aulnes
SAINT GONDRAN RENNES 2ème circonscription Melesse 1 Mairie - 3, rue de la Touche Mulon
SAINT GONLAY RENNES 3ème circonscription Montfort sur meu 1 4 rue Parc de la Pentière
La Guerche de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
Au niveau du 10 rue de la Mairie (parking en face de l'immeuble
situé 3ter rue de la Mairie)
SAINT-GEORGES-DE-
REINTEMBAULT Salle des Ajoncs d’Or – lieu dit « les Ajoncs d’Or »
La Guerche de
Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 79 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage Circonscription Législative Nbre
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SAINT GRÉGOIRE RENNES 2ème circonscription Betton 10
Place de la mairie
Boulevard du Champ Daguet
Boulevard de la Ricoquais
Rue de Bellevue
Avenue du Haut Trait
rue Paul-Emile Victor
Rue d'Houlbert
Avenue de la Libération
Rue Abbé Filaux (Jardins de l'Ille)
SAINT GUINOUX SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 3 Rue de Bonaban
lieu dit Les Hauts
SAINT HILAIRE DES LANDES FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 Place de la mairie
SAINT JACQUES DE LA LANDE RENNES 8ème circonscription Rennes 5 8
40 Boulevard Jean Mermoz
Angle cours Jean Jaurès et rue Frédéric Benoist
Face au 14 rue André Malraux
Angle Mail Léon Blum et du boulevard Jean Marin
24 boulevard Eugène Pottier
52 rue du Temple de Blosne
61 rue de la Pilate
face au 7 rue Hector des Mares
SAINT JEAN SUR VILAINE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Chateaugiron 1 Place de la Mairie
SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS SAINT-MALO 7ème circonscription Saint-Malo 2 2 Rue du Fougeray
Place de l'église
SAINT-JUST REDON 4ème circonscription Redon 1 Place de l'église
SAINT-LÉGER-DES-PRÉS SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 Parking de la Mairie - 11 rue du Marais
SAINT LUNAIRE SAINT-MALO 7ème circonscription Saint-Malo 2 3
Rue de la Saudrais – salle omnisports
Parking du Marais
Rue de la Fourberie
SAINT-MALO 7ème circonscription
Saint-Malo 1 12
Ecole Daniel Gélin – 3 bld Villebois Mareuil
Maison de quartier de Rocabey – 7 rue Jules Ferry
Maison de la Famille – Rue de la Distillerie
Groupe scolaire Intra-Muros – Rue Saint-Sauveur
Espace Bougainville -12bis rue du Grand Passage
Club House – 22 avenue de Marville
Groupe scolaire de Courtoisville – 48 avenue du 47ème RI
Salle de sport des Cottages – avenue des cottages
Salle omnisports du Panier Fleuri – Rue de Bonneville
Maison de quartier Théophile Briant – Allée de la Goëlette
Maison de quartier de Rothéneuf – rue Mac Donald Stewart
Espace Bouvet – Place Bouvet
Saint-Malo 2 7
Salle de sports Trianon – 35 Rue de la nation
Maison de quartier de la Guymauvière – rue des Bleuets
Salle omnisports de Bellevue – 14 rue Descartes
Maison de quartier de la Madeleine - avenue des Comptoirs
Gymnase de la Gentillerie – Boulevard du Rosais
Le Grand Domaine – Rue d'Achille
Maison de quartier de Château-Malo – 5 rue Paul Cézanne
SAINT-MALO-DE-PHILY REDON 4ème circonscription Redon 1 Place de l'Eglise
SAINT MALON SUR MEL RENNES 3ème circonscription 1 11 rue Saint Jean des landes
SAINT-MARCAN SAINT-MALO 6ème circonscription Dol de Bretagne 1 Salle polyvalente, le bourg Saint Marcan
SAINT MARC LE BLANC FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 Place de la mairie – Saint-Marc-le-Blanc
1 Rue des Rosiers - Baillé
SAINT MAUGAN RENNES 3ème circonscription 2 Salle multifonctions Bel Air
Mairie – 14 rue du Morbihan
Centre commercial 'La Forge » - rue de la Duchesse Anne
SAINT-MALO
19 emplacements
Montauban de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
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SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE RENNES 6ème circonscription Melesse 1 17 rue des Ecoles
SAINT-MEEN LE GRAND RENNES 3ème circonscription 4
Mairie – Place de la Mairie
Centre Théodore Botrel – rue du Révérend Père Janvier
Place du Stade
SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES SAINT-MALO 7ème circonscription Saint-Malo 1 2 Place du marché au cadran
Rue de la vallée verte
SAINT M’HERVÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Mairie - 1, rue d'Ernée
SAINT ONEN LA CHAPELLE RENNES 3ème circonscription 1 Place de la mairie
SAINT OUEN DES ALLEUX FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 1 2 Salle des fêtes – rue du stade
Place de l'église
SAINT-PÉRAN RENNES 4ème circonscription Montfort sur meu 1 6, rue de la Mairie
SAINT-PÈRE MARC EN POULET SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 3
Mairie – rue Jean Monnet
salle polyvalente 25 rue Vauban
Les Gastines
SAINT PERN RENNES 3ème circonscription 1 Place de la Poste
SAINT RÉMY DU PLAIN FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 Place de l'église
SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 1 1 Parking – place de la Mairie
SAINT SEGLIN REDON 4ème circonscription Guichen 1 Place de la Mairie
SAINT SENOUX REDON 4ème circonscription Guichen 2 18 rue des Bateliers
24 rue des Bateliers
SAINT SULIAC SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 1 Salle des associations de la culture 2 route du Mont Garrot
SAINT-SULPICE-LA-FORÊT RENNES 2ème circonscription Liffré 1 Place René Matthieu Cuisinier – Parking Salle polyvalente
SAINT SULPICE DES LANDES REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Parking de la Mairie
SAINT SYMPHORIEN RENNES 2ème circonscription Melesse 1 6 rue d’Armorique
SAINT-THUAL SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 Mairie - 12 rue de Tourdelin
SAINT-THURIAL RENNES 4ème circonscription Montfort sur meu 1 9 rue du Schiste Violet
SAINT-UNIAC RENNES 3ème circonscription 1 Place de l’église
SAINTE ANNE SUR VILAINE REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Rue de la Chapelle
SAINTE-COLOMBE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Rue des Manoirs
SAINTE-MARIE REDON 4ème circonscription Redon 1 1 rue Mathurin Poirier
SAULNIÈRES REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 29 rue Saint-Martin
SEL-DE-BRETAGNE (LE) REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Rue Chateaubriand
SELLE EN LUITRÉ (LA) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 Parking du Bas du bourg
SELLE GUERCHAISE (LA) FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 11 rue de l'Abbé François Lizé – Parking camping
SENS-DE-BRETAGNE RENNES 6ème circonscription Val-Couesnon 2 Place de la mairie
Rue de la Poste
SERVON SUR VILAINE RENNES 5ème circonscription Chateaugiron 2 Mairie et complexe sportif.
SIXT-SUR-AFF REDON 4ème circonscription Redon 1 2, rue Onffroy de la Rosière
SOUGÉAL SAINT-MALO 6ème circonscription Dol de Bretagne 1 Devant la Salle polyvalente
TAILLIS FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 1 Mairie – 19 rue de l'Eglise
TALENSAC RENNES 3ème circonscription Montfort sur meu 2 Esplanade Eminescu (devant les bureaux de vote)
Parking face à la maison de santé - espaces verts de la mairie.
TEILLAY REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Parking – Placis de Bussy Chardonney
THEIL-DE-BRETAGNE (LE) FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Place de l’église
THORIGNÉ-FOUILLARD RENNES 2ème circonscription Liffré 2 Salle du Conseil Municipal – rue de Rennes
Salle de la Vigne - rue des Moulins
THOURIE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Entre le 9 et le 11 rue de la Libération
TIERCENT (LE) FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon 1 Mairie – Le Bourg
TINTÉNIAC SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 2 Rue de la Corderie
Rue Nationale
TORCÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 5 rue de la Mairie – parking face à la mairie
TRANS-LA-FORÊT SAINT-MALO 6ème circonscription Dol de Bretagne 1 19, rue de la Mairie
TREFFENDEL RENNES 4ème circonscription Montfort sur meu 1 23 rue de Haute Bretagne
TRÉMEHEUC SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 4 rue du Taillis (en face de la Mairie)
TRESBOEUF REDON 4ème circonscription Bain de Bretagne 1 Rue des Merisiers – près de la Mairie
TRÉVERIEN SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 Rue de la Forge
TRIMER SAINT-MALO 3ème circonscription Combourg 1 11 rue de la Mairie
TRONCHET (LE) SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 4 Le Baillage
Montauban de
Bretagne
Angle rue de Plumaugat : rue Henri Letort
Montauban de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
Montauban de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
La Guerche de
Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 81 Commune Arrondt Canton Localisation emplacement d'affichage Circonscription Législative Nbre
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VAL-COUESNON FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Val-Couesnon
2
rue de l’Église – Antrain
Boulevard de Gaulle – Antrain
1 place de la Mairie – La Fontenelle
1 12 rue d'Antrain – Saint-Ouen-La-Rouërie
1 Place de l'église – rue du Docteur Bertin – Tremblay
VAL D’ANAST REDON 4ème circonscription Guichen 2 Espace culturel du Rotz – 10 rue du Rotz - Maure-de-Bretagne
Salle des fêtes – Mairie de Campel
VAL D’IZÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 2 Mairie – Place Jean Poirier
Ecole Lucie Aubrac – Place Pierre Poupard
VERGÉAL FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Rue de la Mairie
VERGER (LE) RENNES 3ème circonscription Le Rheu 1 Route de Talensac
VERN SUR SEICHE RENNES 1ère circonscription Janzé 7
Mairie – rue du Pré Auvé
Avenue de la Chalotais près du chemin des Marais
La Touche – parking près de la ferme de la Touche
avenue de la Chalotais – près de l'école maternelle
VEZIN LE COQUET RENNES 8ème circonscription Le Rheu 2 8, rue de Rennes (panneau Mairie)
Parking centre commercial - Marché
VIEUX-VIEL SAINT-MALO 6ème circonscription Dol de Bretagne 1 Façade de la Mairie
VIEUX-VY-SUR-COUESNON RENNES 6ème circonscription Val-Couesnon 1 Rue Yvonnick Laurent
VIGNOC RENNES 2ème circonscription Melesse 1 14, rue des Ecoles
VILLAMÉE FOUGERES-VITRE 6ème circonscription Fougères 2 1 Mairie – 4 avenue des Portes de Bretagne
VILLE ES NONAIS (LA) SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 1 Mairie – 15 rue de la Rance
VISSEICHE FOUGERES-VITRE 5ème circonscription 1 Mairie – 1 Route de Marcillé-Robert
VITRÉ FOUGERES-VITRE 5ème circonscription Vitré 19
Place du château (au droit de l'Ecole maternelle)
Rue des Augustins (parking)
Rue de Fougères (carrefour rue de Balazé)
Rue du Rachapt (face à la chappelle des 3 Mary)
Place de la République (au droit de l'Hôtel des Postes)
Rue de Paris (square Henri Dunant)
Rond point des chênes (proximité Mille Club)
Boulevard de la Motte (proximité abri bus)
Boulevard Waldeck Rousseau (proximité centre de secours)
Boulevard Waldeck Rousseau (angle rue de la Cotinière)
Boulevard des Rochers (Maison du Mée)
Boulevard des Rochers (rond point du parc des expositions)
Avenue d'Helmstedt (angle rues de la Fleuriais et des Ecureuils)
Avenue Le Gonidec de Traissan (face à l'ecole Jean Guéhenno)
Boulevard de Châteaubriant (Côté jardin du Parc)
Rue de Strasbourg (Côté Centre Culturel)
Rue Georges Aumont (Halle Sportive du Parc)
Rue de Beauvais (angle rues de la Garenne et de Beauvais)
VIVIER SUR MER (LE) SAINT-MALO 7ème circonscription Dol de Bretagne 1 Place de l'église
703
La Guerche de
Bretagne
La Hallerais – rue de la Hallerais – à 200 m au sud de l'arrêt de
bus
La Haute Abbaye – carrefour av. de la Bretonnière et Ella
Fitzgérald
Ferme de Solidor - carrefour avenue de Solidor – rue Auguste
Renoir
La Guerche de
Bretagne
Rue du 70e RI (au droit de l'Ecole Pierre Lemaître)
Nombre total
d'emplacements
d'affichage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe bureaux de vote 82 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-06-14-00003
Arrêté MODIFICATIF portant implantation des
bureaux de vote dans le département
d’Ille-et-Vilaine - annexe panneaux d'affichage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00003 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe panneaux d'affichage 83 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE .
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2021-26
portant implantation des
bureaux de vote dans les communes
du département d’Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral, notamment l’article R. 40 :
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à
l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu les instructions ministérielles NOR : INTA2110729C du 23 avril 2021 du Ministre de l'Intérieur :
Vu les instructions ministérielles NOR : INTA 2110958C du 28 avril 2021 du Ministre de l’intérieur .
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2020 relatif à l'implantation des bureaux de vote dans les communes du dé-
partement d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 : Le tableau fixant le nombre et la localisation des bureaux de vote dans les communes du département
d'Ille-et-Vilaine annexé à l'arrêté du 14 septembre 2020 susvisé est remplacé par le tableau ci-annexé.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de Fougères-Vitré, Redon et
Saint-Malo et les Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
1 4 JUIN 2021 Fait à Rennes le
Pour la Préfète et par délégation,
ire Géhéral,
Ludovic GUILLAUME
Délais et voies de recours .
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa nofification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
hüips //www.telerecours.fr . peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BERAMPT 1/1
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-14-00003 - Arrêté MODIFICATIF portant implantation des bureaux de vote dans le département d’Ille-et-Vilaine - annexe panneaux d'affichage 84 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-06-16-00001
Arrêté portant institution des commissions de
propagande
du département d'Ille-et-Vilaine et de la région
Bretagne
pour les élections régionales des 20 et 27 juin
2021
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00001 - Arrêté portant institution des commissions de propagande du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne 85 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021-25
portant institution des commissions de propagande
du département d'Iile-et-Vilaine et de la région Bretagne
pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code électoral, notamment sesarticles L. 354, R. 31, R. 32 et KR. 34;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de
Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu les ordonnances de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, en date du 11 mai 2021
désignant les magistrats appelés à présider les commissions de propagande ;
Vu les désignations faites par le Directeur Départemental de la Poste ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les commissions de propagande, instituées à l'occasion des élections régionales des 20 et 27
juin 2021, pour le renouvellement des conseillers régionaux, sont composées comme suit:
+ Commission de propagande régionale :
Président : Titulaire :
Madame Mélanie FRENEL Vice-Présidente AU Tribunal Judiciaire de Rennes
Membres: |Titulaire : Représentant le Directeur Départemental de la
Monsieur Olivier LATIMIER Poste d'llle-et-Vilaine.
Suppléant :
Madame Isabelle DUFROS
Titulaire
Monsieur Jean-Michel CONAN Représentant Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Directeur des Collectivités Territoriales et de la
Citoyenneté
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - Chef du Bureau de
Secrétaire : | Madame Marine LE JOLIFF la Citoyenneté
Tét 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BERAMPT 173 3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00001 - Arrêté portant institution des commissions de propagande du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne 86 + __ Commission de propagande du département d'Ille-et-Vilaine
Président: |Titulaire: Président du Tribunal judiciaire de Rennes
Madame Mélanie FRENEL
Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Rennes
Membres: |Titulaire : Représentant le Directeur Départemental de la
Monsieur Olivier LATIMIER Poste d'Ille-et-Vilaine.
Suppléant :
Madame Isabelle DUFROS
Représentant Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine
Titulaire Directeur des Collectivités Territoriales et de la
Monsieur Jean-Michel CONAN Citoyenneté
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - Chef du Bureau de
Secrétaire : | Madame Marine LE JOLIFF la Citoyenneté
Article 2 : Pour le premier tour, les réunions des commissions de propagande auront lieu le mardi 22
juin 2021 à 18 heures au Tribunal judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX.
Article 3: Pour bénéficier du concours de la commission de propagande dont elles relèvent, les listes
devront obligatoirement faire parvenir les circulaires et bulletins de vote qu'elles souhaitent voir
envoyer aux électeurs, au plus tard :
Le mercredi 23 juin à 6 heures du matin
(la date limite d'envoi aux électeurs est fixée au jeudi 24 juin 2021).
- La propagande doit être livrée à l'entreprise Duhamel, située, 1025 route de Broglie
27300 Bernay. Horaires: de 8h à 17h et jusqu'à 16 heures le vendredi.
F Attention les bulletins de vote à destination des bureaux de vote (jour du vote) de
Rennes et St Malo doivent être livrés directement auprès de ces mairies:
* Rennes: Direction de la Voirie service Propreté Fêtes (DVPF) - 14 rue Jean-Marie
Huchet à Rennes
Contacter Sébastien Chalois au 06.24.13.65.79 ou Sébastien Codet au
06.24.13.65.76
| Horaires de dépôt : du lundi au vendredi de 8h 30à 11h 30 et de13h 30 16h45
* Saint-Malo : Maison de Quartier de Rocabey 7 rue Jules Ferry. Prendre contact au
préalable avec Mme Horvais au 02.99.40.71.96.
Article 4 : Les listes ont la possibilité de faire publier en ligne leur circulaire dématérialisée. Celle-ci
devra être exactement conforme à la version papier.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00001 - Arrêté portant institution des commissions de propagande du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne 87 Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille et Vilaine, le Président de la commission de
propagande, et le directeur dépärtemental de la Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennesle {f JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gé LA ral,
4
Ludovic GUILLAUME
Délais et voi recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00001 - Arrêté portant institution des commissions de propagande du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne 88 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-06-16-00002
Arrêté portant institution des commissions de
propagande
dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des
cantons du département d'Ille-et-Vilaine
pour les élections départementales des 20 et 27
juin 2021
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00002 - Arrêté portant institution des commissions de propagande dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des cantons du département d'Ille-et-Vilaine 89 E 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021-24
portant institution des commissions de propagande
dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des cantons du département d'Ille-et-Vilaine
pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code électoral, notamment les articles R. 31 et R. 38 :
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection
des conseillers départementaux, des conseillers : régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des
conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique :
Vu les ordonnances de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, en date des 27 avril et 11 mai
2021 désignant les magistrats appelés à présider les commissions de propagande :
Vu les désignations faites par le Directeur Départemental de la Poste ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE :
Article 1 : Les commissions de propagande, instituées à l'occasion des élections départementales des 20 et 27
juin 2021, pour le renouvellement des conseillers départementaux, sont composées des membres figurant dans
le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Pour le second tour Les réunions des commissions de propagande auront lieu le lundi 21 juin à 18
heures au tribunal judiciaire de Rennes et à 19h30 au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Article 3: Pour bénéficier du concours de la commission de propagande dont ils relèvent, les candidats devront
obligatoirement faire parvenir les circulaires et bulletins de vote qu'ils souhaitent voir envoyer aux électeurs, au
plus tard :
Tél 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BERAMPT
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00002 - Arrêté portant institution des commissions de propagande dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des cantons du département d'Ille-et-Vilaine 90 Le mardi 22 juin à 18 heures
(la date limite d'envoi aux électeurs est fixée au jeudi 24 juin 2020).
- La propagande doit être livrée à l'entreprise Duhamel, située, 1025 route de Broglie
27300 Bernay. Horaires: de 8h à 17h et jusqu'à 16 heures le vendredi.
- Attention les bulletins de vote à destination des bureaux de vote (jour du vote) de
Rennes et St Malo doivent être livrés directement auprès de ces mairies:
* Rennes: Direction de la Voirie service Propreté Fêtes (DVPF) - 14 rue Jean-Marie
Huchet à Rennes
Contacter Sébastien Chalois au 06.24.13.65.79 ou Sébastien Codet au
06.24.13.65.76
Horaires de dépôt : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11h 30 et de13h30à16h 45
* Saint-Malo : Maison de Quartier de Rocabey 7 rue Jules Ferry. Prendre contact au
préalable avec Mme Horvais au 02.99.40.71.96. |
Article 4 : Les candidats ont la possibilité de faire publier en ligne leur circulaire dématérialisée. Celle-ci devra
être exactement conforme à la version papier.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les président(e)s des commissions de
propagande et le directeur départemental de la Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Rennesle 18 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
f
Ludovic GUILLAUME
‘ Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site hitps://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-06-16-00002 - Arrêté portant institution des commissions de propagande dans les bureaux centralisateurs (chefs-lieux) des cantons du département d'Ille-et-Vilaine 91