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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 158 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 158 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-158
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2021-10-27-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
Gestion Comptable de DOL-DE-BRETAGNE du 4 novembre 2021 au 3
décembre 2021. (1 page) Page 3
35-2021-10-27-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
Gestion Comptable de GUICHEN à compter du vendredi 12 novembre
2021. (1 page) Page 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2021-10-29-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d’Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 7
35-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaire et Technologiques d'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2021-10-28-00006 - arrete 2021 41 (3 pages) Page 17
35-2021-10-28-00007 - arrete 2021 42 (3 pages) Page 21
SGAMI /
35-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature (4
pages) Page 25
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2021-10-25-00013 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes
Mme MARGUERITE (3 pages) Page 30
35-2021-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Chartres-de-Bretagne (2 pages) Page 34
2 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-10-27-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de Gestion Comptable de DOL-DE-BRETAGNE
du 4 novembre 2021 au 3 décembre 2021.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-27-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de DOL-DE-BRETAGNE du 4 novembre 2021 au 3 décembre 2021. 3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Éralité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de Gestion Comptable de DOL-DE-BRETAGNE sera fermé au public pour cause de travaux du
4 novembre 2021 au 3 décembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département df'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 27 octobre 2021
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques,
H hr, Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-27-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de DOL-DE-BRETAGNE du 4 novembre 2021 au 3 décembre 2021. 4 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-10-27-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de Gestion Comptable de GUICHEN à compter
du vendredi 12 novembre 2021.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-27-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de GUICHEN à compter du vendredi 12 novembre 2021. 5 En -
RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE \ déberié Évxlité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de Gestion Comptable de GUICHEN sera fermé au public pour cause de travaux à compter du
vendredi 12 novembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 27 octobre 2021
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques,
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-27-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de GUICHEN à compter du vendredi 12 novembre 2021. 6 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-10-29-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département
d’Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-29-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 7 E 3
PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2171-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ; |
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel
BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Considérant que, selon des informations, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-
party pourrait être organisé dans l'Ouest de la France, et plus particulièrement dans le département
d’Ille-et-Vilaine, entre le 29 octobre et le 2 novembre 2021, rassemblant plusieurs milliers de
personnes ;
Considérant que la fête d'Halloween, qui a lieu le 31 octobre, est chaque année propice à
l'organisation de rassemblements festifs ; que, par ailleurs, le lundi 1° novembre 2021 étant férié, la
probabilité d'organisation d'un rassemblement festif sur plusieurs jours consécutifs est renforcée ; .
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
Téi : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-29-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 8 des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que conformément à l’article 3 du décret du 1” juin 2021 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que lors d'un rassemblement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile pour des personnes qui vont s’adonner à la danse de respecter les. règles sanitaires, dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid-19 et que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que, conformément à l’article 47-1 du décret du 1°juin 2021 modifié susvisé, l'accès aux évènements concernés serait soumis à la présentation de l’un des documents prévus parce même article dans le cadre du dispositif dit de « passe sanitaire » ; qu'il n’est pas établi que les organisateurs aient prévu de contrôler la présentation de ces documents par les participants en l'absence de déclaration préalable ; que cette absence de contrôle représente un risque de troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la Covid-19 ;
Considérant que le taux d'incidence de la Covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine est passé de 39,3 cas pour 100 000 habitants le 5 octobre à 52,4 cas pour 100 000 habitants le 27 octobre 2021, soit au-dessus du seuil d'alerte fixé à 50 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la présence de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne un risque de transmission accrue au sein de la population ; '
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;
Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d'État estime que, eu égard à la nature d'activité physique de la danse ainsi qu'à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n'apparaît pas que l'interdiction faite aux établissements de type P d'exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l'objectif de protection de la Santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;:
Considérant qu'afin de continuer à maîtriser la diffusion de l'épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de nombreuses personnes, favorisant le risque de propagation du virus et de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le nombre de personnes participant au rassemblement attendu esi susceptible d'être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-29-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 9 effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d'autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour
permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°: la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que -ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Ille-et-
Vilaine du 29 octobre 2021 à 14 heures au 2 novembre 2021 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé. pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire)
du département d’Ille-et-Vilaine du 29 octobre 2021 à 14 heures au 2 novembre 2021 à 8 heures
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prêvues par l’article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur
départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur
immédiatement.
Fait à Rennes, le ed, pc. AA
Pour le préfet et, par délégation,
Ludovic GUILLAUME
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet d'[lle-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-29-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 10 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-10-28-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaire et
Technologiques d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaire et Technologiques d'Ille-et-Vilaine 11 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d’Ille-et-Vilaine
(CODERST)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 modifié portant institution du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2018, modifié, portant renouvellement des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Ille-et-Vilaine pour 3 ans ;
VU le courrier du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine du 11 août 2021 ;
VU le courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine du 20 août 2021 ;
VU le courrier électronique de la Fédération d’Ille-et-Vilaine de pêche et de protection du milieu aquatique du 30 août 2021 ;
VU le courrier de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ille-et-Vilaine du 31 août 2021
VU le courrier électronique de l’Union des Entreprises d’Ille-et-Vilaine du 31 août 2021 ;
VU le courrier électronique de l’Association Air Breizh du 1er septembre 2021 ;
VU le courrier de l’Association Eau et Rivières de Bretagne du 9 septembre 2021 ;
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaire et Technologiques d'Ille-et-Vilaine 12 VU le courrier de la Chambre d’Agriculture de Bretagne du 15 septembre 2021 ;
VU le courrier électronique d’Agrocampus du 23 septembre 2021 ;
VU le courrier électronique de la Maison de la Consommation et de l’Environnement du 23 septembre 2021 ;
VU le courrier électronique de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine du 27 septembre 2021 ;
VU le courrier de l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine du 1er octobre 2021 ;
VU le courrier électronique de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne du 12 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT l’obligation de renouveler les membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Ille-et-Vilaine tous les 3 ans ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d’Ille-et-Vilaine sont nommés pour trois ans.
Le CODERST est présidé par le Préfet ou son représentant (qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix) et se compose comme suit :
1 – Six représentants des services de l’Etat :
• direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (2 représentants) ; • direction départementale des territoires et de la mer (2 représentants) ; • direction départementale de la protection des populations (1 représentant) ; • direction des sécurités de la préfecture d’Ille-et-Vilaine (1 représentant) ;
et le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.
2 – Cinq représentants des collectivités territoriales :
• Deux conseillers départementaux titulaires et deux suppléants :
Titulaires : M. Yann SOULABAILLE
M. Marcel LE MOAL
Suppléants : M. Frédéric MARTIN
M. Aymar de GOUVION SAINT CYR
• Trois maires titulaires et trois suppléants :
Titulaires : M. Henri RAULT, Maire de Chauvigné
M. Guillaume BEGUE, Maire de Liffré
M. Daniel BARRE, Maire de Bains sur Oust
Suppléants : Néant
Néant
Néant
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaire et Technologiques d'Ille-et-Vilaine 13 3 – Neuf représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts :
• Trois représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement :
Organisation de consommateurs :
Titulaire : Mme Claudine DARIDE
Suppléant : M. Gilbert SAUNIER
Fédération départementale des associations agréées de pêche :
Titulaire : M. Jérémy GRANDIÈRE
Suppléant : M. René LUCE
Association agréée de protection de la nature et de l’environnement : Titulaire : Mme Annie MAUDET – Eau et Rivières de Bretagne Suppléant : M. Pierre-Philippe JEAN – Eau et Rivières de Bretagne
• Trois représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine :
Titulaire : Mme Cécile PLANCHAIS
Suppléante : Mme Catherine DOMAGNÉ
Chambre de métiers et de l’artisanat d’Ille et Vilaine :
Titulaire : M. Jean-Pierre PANHALEUX
Suppléant : M. Bertrand GOUDAL
Chambre de commerce et d’industrie d’Ille-et-Vilaine :
Titulaire : M. Michel ARA
Suppléant : M. Stéphane DELEAU
• Trois experts dans les domaines de compétence du conseil :
Professions relevant du bâtiment, de l’habitat et de l’urbanisme :
Titulaire : M. Didier HUE, Centre de Développement pour l'Habitat et l'Aménagement des Territoires (CDHA)T
Suppléant : Néant
Profession des hydrogéologues :
Titulaire : M. Pascal BALE
Service départemental d’incendie et de secours :
Titulaire : Lieutenant Franck-Hervé LELIÈVRE
Suppléants : Commandant Sylvain THEIS
Lieutenant Samuel VAUDELET
4 – Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
Titulaire : M. Nicolas BRUN, coordinateur QSE chez TIMAC, Saint-Malo Suppléant : M. Michel GAUTIER, Agrocampus
Titulaire : M. Alain LAPLANCHE (Air Breizh)
Suppléant : M. Gaël LEFEUVRE (Air Breizh)
Titulaire : Dr. Carole DAGORNE, Médecin inspecteur de santé publique l’ARS Bretagne
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaire et Technologiques d'Ille-et-Vilaine 14 Titulaire : Mme Pauline ROUSSEAU-GUEUTIN , hydrogéologue.
Article 2 : Sur proposition du président et avec l’accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacun des collèges énumérées à l’article 1er.
Article 3 : Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée.
La formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :
1 – Deux représentants des services de État
• direction départementale des territoires et de la mer – un représentant ; • direction des sécurités de la préfecture d’Ille-et-Vilaine – un représentant ; •
et le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
2 – Deux représentants des collectivités territoriales
• Un conseiller départemental titulaire et un suppléant :
Titulaire : M. Yann SOULABAILLE
Suppléante : Mme Michèle MOTEL
• Un maire titulaire et un suppléant :
Titulaire : M. Henri RAULT, Maire de Chauvigné
Suppléant M. Guillaume BEGUE, Maire de Liffré
3 – Trois représentants d’associations et organismes, dont un représentant d’association d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
Titulaire : Mme Claudine DARIDE, désignée par la maison de la consommation, Suppléant : M Gilbert SAUNIER, désigné par la maison de la consommation
Titulaire : M. Jean-Pierre PANHALEUX, désigné par la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ille et Vilaine,
Suppléant : M. Bertrand GOUDAL, désigné par la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ille et Vilaine
Un représentant des professions relevant du bâtiment, de l’habitat et de l’urbanisme et son suppléant : Titulaire : M. Didier HUE, CDHAT
Suppléant : Néant
4 – Deux personnalités qualifiées dont un médecin
Titulaire : Dr. Carole DAGORNE, Médecin inspecteur de santé publique au sein de l’ARS Bretagne Titulaire : Mme Pauline ROUSSEAU-GUEUTIN , hydrogéologue.
Article 4 : Le secrétariat du CODERST et de ses formations restreinte et spécialisée est assuré par la direction départementale de la protection des populations.
Article 5 : Les membres du CODERST doivent, d’une manière générale, observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance et en particulier lors de la communication
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaire et Technologiques d'Ille-et-Vilaine 15 Le 28/10/2021
d’informations sensibles dont la nature pourrait faciliter des actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaire et Technologiques d'Ille-et-Vilaine 16 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-10-28-00006
arrete 2021 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00006 - arrete 2021 41 17 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-41 du 28 octobre 2021
portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.723-7 à L. 723-13 et R. 723-7 à R. 723-15 ainsi que l'annexe 7-2 du livre VII ;
Vu le code électoral :
Vu le décret n°2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges destribunaux de
commerce ;
Vu la liste ‘des membres du collège électoral établie le 15 septembre 2021 par la commission d'établissement
des listes électorales du tribunal de commerce de RENNES ;
Sur proposition du Secrétaire Général :
ARRÊTE :
Article 1° : L'élection portant renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de RENNES aura lieu
le jeudi 25 novembre 2021. Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le mardi 07 décembre 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L 722-6 du code de commerce, les juges sont élus pour deux ans
lors de leur première élection et peuvent, à l'issue d’un premier mandat, être réélus par période de quatre ans
dans tout tribunal. Au terme de cinq mandats successifs dans un même tribunal, ils ne sont plus éligibles dans
ce tribunal (article L 723-7 du code du commerce).
Article 2 : Sont éligibles, sous réserve de souscrire une déclaration de candidature et de remplir les conditions
fixées à l’article L 723-4 du code de commerce les personnes âgées de trente ans au moins, et qui ne sont
frappées d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités.
Tél : 02 99 02 14 21
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 4,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00006 - arrete 2021 41 18 Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont
atteint l'âge de soixante-quinze ans (article L 723-7 du code du commerce).
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées à la :
Préfecture d'Iile-et-Vilaine
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
- Section Elections -
3 avenue de la Préfecture
35026 RENNES" CEDEX 9
Elles sont faites par écrit, signées par les candidats où par un mandataire ; elles peuvent être individuelles ou
collectives et doivent être accompagnées de la copie d’une pièce d'identité et des justifications prévues aux
articles L723-2, L723-4, L723- 7 et L723- 9 du code de commerce. Les déclarations sont recevables au plus
tard le lundi 08 novembre 2021 jusqu à 18 h 00.
Elles sont affichées à la préfecture.
Article 3 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance (articles R 723-9 à R. 723-15 du code de
commerce). Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées
à la préfecture.
La date limite de réception des plis en préfecture est fixée à la veille du scrutin à 18 h 00, soit le mercredi
24 novembre 2021. En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture avant la veille du scrutin
18 h 00, soit le lundi 06 décembre 2021 avant 18 h 00.
Les instruments de vote sont expédiés aux électeurs au plus tard le mercredi 10 novembre 2021.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin comportant un nombre de noms égal ou inférieur à celui du nombre de juges à élire . L'électeur peut rédiger lui-même son bulletin ou encore utiliser le bulletin de vote déjà imprimé qu'il peut rectifier de façon manuscrite.
Article 4 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux
tours.
Sont déclarés élus au 1” tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu au 1° tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au deuxième tour,
à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
Article 5 : Les votes sont recensés et les résultats proclamés par la commission prévue aux articles L 723-13 et
R 723-8 du code de commerce. Cette commission siégera le jeudi 25 novembre 2021 et éventuellement en cas
de second tour, le mardi 07 décembre 2021 à la Cité Judiciaire - salle d'audience du Tribunal de Commerce -
2°" étage - 7 rue Pierre Abélard à RENNES, à partir de 9 heures.
Le procès-verbal des opérations électorales est établi en trois exemplaires, revêtus de la signature des
membres de la commission. Le 1° exemplaire du procès-verbal est adressé au Procureur Général près la cour
d'appel de RENNES, le 2°" exemplaire au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce
de RENNES.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de RENNES.
28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00006 - arrete 2021 41 19 Article 6: Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales sont de la
compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les réclamations relatives aux opérations électorales devront être présentées, par tout électeur intéressé, dans
un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du tribunal de commerce de
RENNES et le Président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 28 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
L énéral
L4
Ludovic GUILLAUME
35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00006 - arrete 2021 41 20 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-10-28-00007
arrete 2021 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00007 - arrete 2021 42 21 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE :
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2021-42 du 28 octobre 2021
portant convocation des électeurs
_et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’organisationjudiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.723-7 à L. 723-13 et R. 723-7 à R. 723-15 ainsi que l'annexe
7-2 du livre VII :
Vu le code électoral :
Vu le décret n°2021-1046 du 06 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce :
|
Vu la liste des membres du collège électoral établie le 07 Septembre 2021 par la commission d'établissement des listes électorales. du tribunal de commerce de SAINT-MALO :
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'élection portant renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de SAINT-MALO aura lieu le jeudi 02 décembre 2021. Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le mardi 14 décembre 2021.
|
Conformément aux dispositions de l'article L 722-6 du code de commerce, les juges sont élus pour deux ans lors de leur première élection et peuvent, à l'issue d’un premier mandat, être réélus par période de quatre ans dans tout tribunal. Au terme de cinq mandats successifs dans un même tribunal, ils ne
sont plus éligibles dans ce tribunal (article L 723-7 du code du commerce).
Article 2 : Sont éligibles, sous réserve de souscrire une déclaration de candidature et de remplir les conditions fixées à l'article L 723-4 ducode de commerce les personnes âgées de trente ans au moins, et qui ne sont frappées d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités.
Tél : 02 99 02 14 21
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00007 - arrete 2021 42 22 Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge
de soixante-quinze ans (article L 723-7 du code du commerce).
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées à la :
Préfecture d'’ille-et-Vilaine
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
- Section Elections -
-8 avenue de la Préfecture
35026 RENNES CEDEX 9
Elles sont faites par écrit, Signées par les candidats ou par un mandataire ; elles peuvent être individuelles ou collectives et doivent être accompagnées de la copie d’une pièce d'identité et des justifications prévues. aux articles L723-2, L723-4,
L723- 7 et L723- 9 du code de commerce. Les déclarations sont recevables au plus tard le lundi 15 novembre 2021 jusqu à 18 h 00.
Elles sont affichées à la préfecture.
Article 3 : Le vote a lieu exclusivement Par correspondance (articles R 723-9 à R 723-15 du code de commerce).
Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
La date limite de réception des plis en préfecture est fixée
à la veille du scrutin à 18 h 00, soit le mercredi 1” décembre 2021. En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture avant la veille du scrutin 18h00, soit le lundi 13
décembre 2021 avant 18 h O0.
Les instruments de vote sont expédiés aux électeurs au plus tard le jeudi 18 novembre 2021.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin comportant un nombre de noms égal ou inférieur à celui du nombre de juges à élire . L'électeur peut rédiger lui-même son bulletin ou encore utiliser le bulletin de vote déjà imprimé qu'il peut rectifier de façon manuscrite.
Article 4 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au 1° tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des Suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu au 1° tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au deuxième tour, à la majorité relative des Suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de VOIX, l'élection est acquise au plus
âgé.
Article 5 : Les votes sont recensés et les résultats proclamés par la commission prévue aux articles L 723-13 et R 723-8 du code de commerce. Cette commission Siégera le jeudi 02 décembre 2021 et éventuellement en cas de second’tour, le mardi 14 décembre 2021, au Tribunal de Commerce de Saint-Malo - Palais de justice - 49 avenue Aristide Briand - 35400 Saint-Malo, à partir de 13 heures 30.
Le procès-verbal des opérations électorales ést établi en trois exemplaires, revêtus de la signature des: membres de la commission. Le 1° exemplaire du procès-verbal est adressé. au Procureur Général près la cour d'appel de RENNES, le 2ème exemplaire au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO .
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de SAINT-MALO .
21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00007 - arrete 2021 42 23 Article 6 : Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les réclamations relatives aux opérations électorales devront être présentées, par tout électeur intéressé, dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du tribunal de commerce de SAINT-MALO et le Président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 28 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Ludovic GUILLAUME
313
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-28-00007 - arrete 2021 42 24 SGAMI
35-2021-10-25-00003
décision portant subdélégation de signature
SGAMI - 35-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature 25 E 3 SGAMI Ouest
PRÉFET DAGF/BZEDR
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes
pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS
Service exécutant MISPLTF035
Vu larrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest :
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
lPadministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile
GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de
sécurité,
DECIDE :
Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 362 « écologie »,
- 363 « compétitivité »,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants :
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 2631
SGAMI - 35-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature 26 & 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
AUFRAY Samuel
AVELINE Cyril
BAJEUX Manon
BALLUAIS Olivier
BAUDIER (LEGROS) Line
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNARDIN Delphine
BERTHOMMIERE Christine
. BESNARD Rozenn
. BIDAL Gérald
. BIDAULT Stéphanie
. BOISSY Bénédicte
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
. BOUVIER Laëtitia
. BRIZARD Igor
. CADEC Ronan
. CADOT Anne-Lise
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CARO Didier
. CATY Nina
. CHARLOU Sophie
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALIER-RIQOU Virginie
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CONTRAIRE Sarah
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DANIELOU Carole
. DEMBSKI Richard
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. EVEN Franck
. FAURE Amandine
. FOURNIER Christelle
. FÜUMAT David
. GAC Valérie
. GAIGNON Alan
. GARANDEL Karelle
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GHIGO Julie
. GIRAULT Cécile
LHINSABELDRDE
LR
ES
DE
LE
LE
EE
EE
L
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D
Lo
D
Lo
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D
LD
ND
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ND
NN
NW
N
NO
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mi
pi
mi
et
et
Hi
ei
pod
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
98.
GIRAULT Sébastien
GRILLI Mélanie
GUENEUGUES Marie-Anne
GUESNET Leila
GUERIN Jean-Michel
GUILLOU Olivier
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
JANVIER Christophe
KERAMBRUN Laure
KEROUASSE Philippe
LAPOUSSINIERE Agathe
LE BRETON Alain
LE GALL Marie-Laure
LE NY Christophe
LE ROUX Marie-Annick
LECLERC Christelle
LEMONNIER Corentin
LERAY Annick
LERMENIER Lionel
LODS Fauzia
LUNVEN Elodie
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
NAULIN Catherine
NJEM Noëmie
PAIS Régine
PERNY Sylvie
PIETTE Laurence
PRODHOMME Christine
REPESSE Claire
ROBERT Karine
ROPERT Laëtitia
ROUAUD Elodie
ROUX Philippe
SADOT Céline
SALAUN Emmanuelle
SALLES (GATECLOUD) Vanessa
SALM Sylvie
SAVATTE (PECH) Sabrina
SEREDINE Laura
SOUFFOY Colette
TOUCHARD Véronique
TREHEL Sophie
TRIGALLEZ Ophélie
TRILLARD Odile
VERGEROLLE Lynda
VOLLE Brigitte
: 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99362631
SGAMI - 35-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature 27 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
AVELINE Cyril
BAUDIER (LEGROS) Line
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BOUCHERON Rémi
BRIZARD Igor
CADOT Anne-Lise
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CONTRAIRE Sarah
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DANIELOU Carole
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DUCROS Yannick
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. FUMAT David
. GAC Valérie :
. GAIGNON Alan
. GARANDEL Karelle
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Sébastien
SASMnELD
=
SDS
JAN
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à:
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
GRILLI Mélanie
GUENEUGUES Marie-Anne
GUESNET Leila
GUERIN Jean-Michel
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
KEROUASSE Philippe
LE NY Christophe
LERAY Annick
LERMENIER Lionel
LODS Fauzia
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
NJEM Noëmie
PAIS Résine
PERNY Sylvie
REPESSE Claire
ROBERT Karine
ROUAUD Elodie
SALAUN Emmanuelle
SALLES (GATECLOUD) Vanessa
SALM Sylvie
SOUFFOY Colette
TOUCHARD Véronique
TREHEL Sophie
TRIGALLEZ Ophélie
TRILLARD Odile
VERGEROLLE Lynda
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. GUENEUGUES Marie-Anne
. LERMENIER Lionel
. NJEM Noémie Un
&
UN
Article 2 - La décision établie le 21 juillet 2021 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021.
Fait à Rennes, le 25 octobre 2021
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
du SGAMI OUEST
Antofriétte LAN
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
SGAMI - 35-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature 28 SGAMI - 35-2021-10-25-00003 - décision portant subdélégation de signature 29 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-10-25-00013
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes Mme
MARGUERITE
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-25-00013 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme MARGUERITE 30 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D2b
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Cyrille SIMON, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 établi par le préfet du Calvados portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de Mme Cindy MARGUERITE ,
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de Mme Cindy MARGUERITE, née le 06 juin 1987 à Lisieux
(14), en qualité d'agent de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 06 septembre 2017;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D établi en faveur de Mme Cindy MARGUERITE,
par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 15 février 2018 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux du 11 janvier 2012
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Mme Cindy MARGUERITE ;
Vu la convention de coordination, conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d’Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de
l'État et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure, l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 30 juin 2021 et l'avenant en date du 1° juin 2021 prolongeant la durée de la convention jusqu’au 31 octobre 2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 30 avril 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de Mme Cindy MARGUERITE, agent de police municipale de la commune de Rennes,
et complétée par la demande reçue le 15 juin 2021 ;
Vu la demande reçue le 14 octobre 2021, modifiant les demandes reçues le 30 avril 2021 et le 45 juin 2021, en
raison de l'absence de formation au maniement des armes de la catégorie D2a et sollicitant un armement pour
des armes de la catégorie B et D2b,
Tél 02 99 94 56 09
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-25-00013 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme MARGUERITE 31 Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l’environnement juridique du port d'armes en date du
29 et 30 mars 2021, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 03 juin 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 08 juillet 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
de Vannes, attestant que Mme Cindy MARGUERITE a accompli ses obligations de formation, en application de
l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Cindy MARGUERITE n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 22 octobre 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de Mme Cindy MARGUERITE est en conformité avec la réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressée remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 17: Mme Cindy MARGUERITE est autorisée dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes
suivantes : |
+ arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
+. arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure .
à 100 ml;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressée est autorisée à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes : |
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressée est autorisée à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ; + La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ,
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressée devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
+ L'intéressée ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
+ _ L'intéressée ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, où de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
+ _ L'intéressée doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-25-00013 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme MARGUERITE 32 * À la fin du service, l'intéressée doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste
de police municipale ;
+ L'intéressée devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 4 : L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : L'arrêté du 15 février 2018 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 25 octobre 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général de -préfecture
“_ Cyrille SIMO
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours'contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-25-00013 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme MARGUERITE 33 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-10-29-00004
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Chartres-de-Bretagne
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Chartres-de-Bretagne 34 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de Chartres-de-Bretagne -
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Cyrille SIMON, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 20 mai 2019 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du
27 août 2021 ;
Vu la demande du maire de Chartres-de-Bretagne reçue le 27 août 2021, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Chartres-de-Bretagne est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Arrête
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Chartres-de-Bretagne est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Chartres-
de-Bretagne d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. À l'issue de ce délai, ces
enregistrements sont détruits.
Tél 02 99 94 56 09
www.ille-et-viiaine.gouv.fr .
S avenue François Mikerranc. 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Chartres-de-Bretagne 35 Article 4: Dès la signature du présent arrêté, le maire de Chartres-de-Bretagne adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à
R. 241-165 du code de la sécurité intérieure.
Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : L'arrêté du 20 mai 2019 établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine est abrogé
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Chartres-de-Bretagne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 29 octobre 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture
de Fougères-Vitré TR)
A
nu
Cyrille SIMON - —
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Ün recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 |
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
02/02/21
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Chartres-de-Bretagne 36