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Déliberation - DELIBERATIONS+23+MAI+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Marché.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+23+MAI+)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
Département
des
Côtes
d'Armor
Le
Vieux-Marché,
le 9
mai
2018
Mairie
Le
Maire,
Gérard
KERNEC à
Affaire suivie par : Mfrançoise Lapous OBJET : réunion du conseil
municipal
Madame,
Monsieur
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
assister
à la
réunion
du
conseil
municipal,
qui
aura
lieu
le :
Mercredi
23
mai
2018
Salle
de
ta
Mairie
18
h 00
ORDRE
DU
JOUR
Adoption
des
procès-verbaux
des
séances
du
12
mars
et
du
6 avril
2018
Création
d’une
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
(SPLA)
— (entité
adaptée
pour
assurer
les
opérations
d'aménagement
de
LTC
et
des
communes
membres)
et
vote
de
la participation
financière Vente
de
l'atelier
de
Park
an
ltron
Projet
d'implantation
de
relais
de
radiotéléphonie
Travaux
RD
132
: convention
sur
mandat
avec
un
particulier
CAPEC
:
avenants
: rémunération
du
maître
d'œuvre
et travaux
supplémentaires
Demande
de
subventions
dans
le cadre
de
« l'aménagement
du
bourg
»
Décisions
modificatives
du
budget
général
2018
Questions
diverses
++ ÉRErÉ+
!
11 Plasenn
ar C’hezeg
— 22420
LE
VIEUX-MARCHE
Téléphone
: 02.96.38.91.13
- Télécopie
: 02.96.38.94.97
E-mail
: mairie.vieuxmarche@orange.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
i Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180523-2018
4
_1-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent.
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 11
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
-— À
GARZUEL
- VACHER
D —
C MORICE
- G
BOISNARD
- M
PIERRES
- M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
- JY
GUENO
Absents
: M
GOUJON
- D
VILAIN
-
Procurations
: C
CAILLEAUX
à A.
GARZUEL
- S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-1
Adoption
du
procès-verbal
du
12
mars
2018
Le
procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité.
DECISION : VOTE
: Pour
13-
Contre:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
nee
DE
PA
gg
LE MALI
Les lour
mois
cran
susdte
Le
Maire,
Gérard Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
: Affiché
le
L | ID
: 022-
212203871-20180523-2018
4
_2-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
11
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— À
GARZUEL
- VACHER
D —
C MORICE
- G
BOISNARD
- M
PIERRES
- M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-JY
GUENO
Absents
: M
GOUJON
- D
VILAIN
-
Procurations
: C
CAILLEAUX
à A.
GARZUEL
- S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-2
Adoption
du
procès-verbal
du
06
avril
2018
Le
procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité.
DECISION
: VOTE
: Pour
13-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
ZM
M
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétra
Les
jour,
mois
et
an
susdits
Péichée
le? à
MER
AE
Le
Maire, E Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— À
GARZUEL
- VACHER
D —
C MORICE
- G
BOISNARD
- M
PIERRES
- M
DISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
- JY
GUENO
Absents
: D
VILAIN
-
Procurations
: C
CAILLEAUX
à A.
GARZUEL
- S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-3
Création
d’une
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
(SPLA)
et
vote
de
la
participation
financière
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-21
etL.
1524-5,
L.
1531-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L. 327-1
;
VU
Le
Code
du
Commerce
;
VU
Les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
du
30/01/2018
et
du
03/04/2018
relatives
à la
création
d'une
Société
Publique
Locale
l'Aménagement
(SPLA)
;
CONSIDERANT
L'intérêt
de
disposer
d'outils
adaptés
à la
mise
en
œuvre
d'une
politique
d'aménagement
;
I. Rappel
du
contexte
et
des
objectifs
LTC
et
ses
communes
membres
ont
pour
ambition
de
mener
une
politique
d'aménagement
active
de
leur
territoire
afin
d'adapter
les
infrastructures,
services,
offre
de
logements
aux
besoins
des
habitants.
Cette
ambition
fait
naître
le besoin
de
disposer
d'un
outil
adapté
pour
mettre
en
œuvre
une
politique
active
de
renouvellement
urbain
et
de
réhabilitation
de
bâti
dans
les
centres
ville
et
centres
bourgs
affirmée
dans
le PADD
du
SCOT
et
dans
le PLH.
La
SEM
existe
et
agit
pour
produire
de
l'habitat
en
extension
urbaine
sous
forme
de
lotissements.
Mais
ces
opérations
menées
par
la SEM
elle-même
sont
équilibrées
en
recettes
et
en
dépenses
car
le modèle
économique
s'y
prête
et
permet
ces
équilibres.
Économiquement,
il est
plus
simple
d'obtenir
un
bilan
équilibré,
voire
bénéficiaire
lorsqu'il
s'agit
de
lotir
des
terres
en
produisant,
à partir
de
terrains
nus
des
lots
à bâtir. | Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
Le
coût
du
renouvellement
urbain
est
plus
élevé
car
il nécessite
d'acquérir
du
foncier
à un
coût
supérieur,
il suppose
souvent
des
coûts
d'adaptation
supplémentaires
: démolitions,
dépollutions,
il est
généralement
plus
complexe
à mettre
en
œuvre
juridiquement
et
techniquement.
En
outre,
le modèle
d'habitat
regroupé
dans
les
bourgs
n'est
pas
le plus
demandé
actuellement.
Il existe
sur
le territoire
une
carence
de
l'offre
privée
en
la matière
qui
s'explique
par
ce
difficile
équilibre
financier
des
opérations.
Cependant,
les
enjeux
du
vieillissement
et
de
la raréfaction
des
ressources
commandent
de
reconquérir
cet
habitat
: moindre
consommation
et
morcellement
des
terres,
meilleure
proximité
aux
services,
mixité
sociale
et
générationnelle,
meilleure
gestion
des
équipements
publics,
consolidation
des
services
au
sens
large.
;
Cet
objectif
est
affirmé
dans
ie PADD
du
SCoT
débattu
en
décembre
2017.
Au-delà
de
l'intention,
il convient
de
se
doter
des
outils
et
moyens
pour
agir
et
mener
des
opérations
d'aménagement
: une
intervention
publique
est
nécessaire
afin
notamment
d'apporter
des
fonds
publics
pour
équilibrer
les
bilans
des
opérations.
Afin
que
les
outils
existants
permettent
la mise
en
œuvre
d'opérations
dans
un
souci
de
cohérence
globale
à l'échelle
de
LTC,
il est
précisé
que
la SEM
verra
ses
statuts
modifiés
pour
se
recentrer
sur
l'économie
et l'énergie.
La
nouvelle
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
(SPLA)
reprendra
et
développera
les
opérations
dédiées
à l'habitat.
il est
également
précisé
qu'il
sera
proposé
par
LTC
que
le conseil
d'administration
de
la SPLA
adopte
dès
sa
création
par
délibération
un
"pacte
de
réussite"
qui
constituera
son
référentiel
d'intervention
et
précisera
le sens
de
son
action.
Ce
pacte
de
réussite
sera
l'expression
opérationnelle
des
grands
objectifs
de
la politique
d'aménagement
devant
assurer
une
cohérence
sur
le territoire.
La
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
(SPLA)
a donc
vocation
à devenir
l'opérateur
commun
permettant
la réalisation
des
opérations
d'aménagement
de
LTC
et
des
communes
membres
dans
un
souci
de
cohérence
territoriale.
IL Création
d’une
Société
Publique
Locale
IA.
Présentation
de
la Société
Publique
Locale
Pour
répondre
à ces
objectifs,
il est
proposé
de
créer
une
Société
Publique
Locale
(SPL),
à compter
du
1e"
janvier
2019.
La
loi
n°2010-559
du
28
mai
2010,
codifiée
aux
articles
L. 1531-1
et
suivants
du
CGCT,
a précisé
les
modalités
de
constitution
de
la SPL,
dont
le capital
est
intégralement
détenu
par
les
collectivités
actionnaires.
Cette
société,
soumise
aux
régimes
de
la société
d'économie
mixte
locale
et de
la société
anonyme
(livre
Il du
code
de
commerce),
est
compétente
pour
assurer
l'exploitation
de
services
publics
industriels
et
commerciaux
ou
de
toute
autre
activité
d'intérêt
général.
Elle
exerce
son
activité
uniquement
pour
le compte
de
ses
actionnaires
et
sur
le territoire
des
collectivités
et
groupements
qui
en
sont
membres.
Elle
doit
être
composée
d'au
moins
deux
actionnaires.
Le
CGCT
ouvre
la possibilité
de
préciser
le champ
d'intervention
des
SPL
en
créant
les
SPLA
plus
spécifiquement
destinées
et
limitées
à mener
des
opérations
d'aménagement.
La
SPLA
paraît
dès
lors
comme
une
modalité
particulièrement
adaptée
pour
assurer
les
opérations
d'aménagement
de
LTC
et
des
communes
membres
dans
un
souci
de
cohérence
territoriale.
Ii.B.
Les
missions
de
la Société
Publique
Locale
d'Aménagement
(SPLA)
ll est
proposé
que
la SPLA
prenne
la dénomination
sociale
de
LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT.
La
relation
conventionnelle
unissant
les
actionnaires
à la
SPLA
pour
lui
confier
la réalisation
d’une
opération
se
formalisera
par
la conclusion
d’un
contrat
exonéré
des
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
L'alinéa
5 de
l'article
L. 327-1
du
code
de
l'urbanisme
fixe
la liste
des
matières
pouvant
être
intégrées
à
l'objet
social
d'une
SPLA.
Les
SPLA
sont
ainsi
compétentes
pour
réaliser
:
- toute
opération
ou
action
d'aménagement
au
sens
du
code
de
l'urbanisme
;
- les
opérations
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
prévues
à l'article
L. 741-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
-_ des
études
préalables
;
- à
toute
acquisition
et
cession
d'immeubles
en
application
des
articles
L. 221-1
et
L.
221-2
du
Code
de
l'urbanisme
;
- à
toute
opération
de
construction
ou
de
réhabilitation
immobilière
en
vue
de
la réalisation
des
objectifs
énoncés
à l'article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme
;
- procéder
à toute
acquisition
et
cession
de
baux
commerciaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
fonds
artisanaux
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IV
du
titre
ler
du
livre
| du
code
de
l'urbanisme.
IC.
Souscription
des
Actions
et
gouvernance
Comme
indiqué
précédemment,
il est
proposé
que
la Communauté
d'Agglomération
et
les
communes
membres
soient
actionnaires
de
la Société
Publique
Locale
d'Aménagement
(SPLA).
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
et
statutaires,
la SPLA
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
de
18
membres
maximum
composé
de
représentants
des
actionnaires.
En
application
de
l’article
L. 1524-5
du
CGCT,
tout
actionnaire
a droit
au
moins
à un
représentant
au
conseil
d'administration.
Le
nombre
de
siège
est
fixé
dans
une
proportion
au
plus
égale
à celle
du
capital
détenu.
Lorsque
le nombre
d'actionnaires
est
trop
important
pour
assurer
une
représentation
directe
des
actionnaires
ayant
une
participation
réduite
au
capital,
ils
sont
réunis
en
assemblée
spéciale
qui
désigne,
parmi
les
élus
de
ces
collectivités,
le ou
les
représentants
communs
qui
siégeront
au
conseil
d'administration. En
raison
du
grand
nombre
d'actionnaires,
lès
communes
seront
représentées
au
sein
d'une
telle
assemblée
spéciale.
Au
sein
de
l'assemblée
spéciale,
chaque
commune
dispose
:
- d’un
représentant,
- d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu'elle
possède.
Il est
proposé
un
conseil
d'administration
de
17
sièges.
Par
ailleurs,
chaque
commune
actionnaire
bénéficie
d’un
représentant
à l'assemblée
générale,
qui
dispose
de
droits
de
vote
proportionnels
au
nombre
d'actions
détenues.
Le
capital
social
de
la société
est
de
360
000
€,
dont
50
000
€ pour
les
communes
qui
participent
pour
environ
0,5
€ par
habitant.
Actionnaires
Montant
souscrit
Nombres
d'actions
Nombre
de
sièges
au
CA
ETC
310
000
620
000
14
Assemblée
spéciale
50
000
100
000
5
TOTAL
360
000
720
000
17
CONSIDERANT
les
motifs
exposés
ci-dessus
;
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer:
> Approuve
la participation
de
la commune
au
capital
de
la Société
Publique
Locale
d'aménagement
« LANNION
TRÉGOR
AMÉNAGEMENT
» à
hauteur
de
1331
actions
d'une
valeur
nominale
de
0,50
€ (cinquante
centimes
d'euros)
chacune,
pour
un
montant
total
de
665.50
€
; | Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
: i Î | { | L
> Approuve
le versement
des
sommes
en
une
fois,
à la
constitution
de
la société,
correspondant
aux
participations
de
la commune
au
capital
social
;
> Approuve
le projet
de
statuts
de
la SPLA
tel
que
joint
en
annexe
à la
présente
délibération
et
autorise
le Maire
à les
signer
;
> Désigne
pour
représenter
la commune
à l'assemblée
spéciale
: M
Gérard
KERNEC
> Autorise
chaque
délégué
qui
sera
désigné
ultérieurement
à accepter
les
fonctions
de
représentant
commun
au
conseil
d'administration,
et
toutes
les
fonctions
dans
le cadre
de
la
représentation
qui
pourrait
leur
être
confiée
au
sein
de
la société
publique
locale
;
> Autorise
le Maire
où
son
représentant
habilité
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à | ‘exécution
de
la présente
délibération.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
ORANGE
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.
0.444:
DOTE
MAT
2 8 MAÏ
2018
D
Le Maire,
IT
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Hticné
9 8 MA]
201
Commune
Population
SPLa
De
nombre
d'actions
Capital
KERBORS
323
314
157,00
€
BERHET
256
249
124,50
€
CAMLEZ
924
897
448,50
€
CAOUENNEC-LANVEZEAC
885
859
429,50
€
CAVAN
1 522
1477
738,50
€
COATASCORN
254
247
123,50
€
COATREVEN
501
486
243,00
€
HENGOAT
223
217
108,50
€
KERMARIA-SULARD
1 066
0
-
€
LANGOAT
1 196
1 161
580,50
€
LANMERIN
594
577
288,50
€
LANMODEZ
440
427
213,50
€
LANNION
20
815
20
205
10
102,50
€
LANVELLEC
605
587
293,50
€
LEZARDRIEUX
1558
1 512
756,00
€
LOGUIVY-PLOUGRAS
934
907
453,50
€
LOUANNEC
3 200
3 106
1 553,00
€
MANTALLOT
234
227
113,50
€
MINIHY-TREGUIER
1 329
1 290
645,00
€
PENVENAN
2 678
2 600
1 300,00
€
PERROS-GUIREC
7 554
7 333
3 666,50
€
PLESTIN-LES-GREVES
3 690
3 582
1 791,00
€
PLEUBIAN
2 433
2 362
1 181,00
€
PLEUDANIEL
948
920
460,00
€
PLEUMEUR-BODOU
4 184
4 061
2 030,50
€
PLEUMEUR-GAUTIER
1279
1 242
621,00
€
PLOUARET
2 184
2 120
1 060,00
€
PLOUBEZRE
3 681
3 573
1 786,50
€
PLOUGRAS
429
417
208,50
€
PLOUGRESCANT
1 252
1 215
607,50
€
PLOUGUIEL
1815
1 762
881,00
€
PLOULEC'H
1 724
1 674
837,00
€
PLOUMILLIAU
2 549
2 474
1 237,00
€
PLOUNERIN
749
727
363,50
€
PLOUNEVEZ-MOEDEC
1 462
1 419
709,50
€
PLOUZELAMBRE
236
229
114,50
€
PLUFUR
554
538
269,00
€
PLUZUNET
1047
1 016
508,00
€
POMMERIT-JAUDY
1 731
1 680
840,00
€
POULDOURAN
161
156
78,00
€
PRAT
1146
1 112
556,00
€
QUEMPERVEN
395
383
191,50
€
ROCHE-DERRIEN
1 092
1 060
530,00
€
ROSPEZ
1 808
1 755
877,50
€
SAINT-MICHEL-EN-GREVE
462
448
224,00
€
SAINT-QUAY-PERROS
1357
1317
658,50
€
TONQUEDEC
1212
1177
588,50
€
TREBEURDEN
3 776
3 665
1 832,50
€
TREDARZEC
1 128
1 095
547,50
€
TREDREZ
1 494
1 450
725,00
€
TREDUDER
205
199
99,50
€
[ ID : 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE qe —
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le ? 8
MAI
2018
TREGASTEL
2 497
2
A24
1 21:
0
: 022-212208871-20180523-2018_4_3-DE
TREGROM
412
400
200,00
€
TREGUIER
2 737
2 657
1 328,50
€
TRELEVERN
1 324
1 285
642,50
€
TREMEL
438
425
212,50
€
TREVOU-TREGUIGNEC
1 367
4 327
663,50
€
TREZENY
371
360
180,00
€
TROGUERY
294
285
142,50
€
VIEUX-MARCHE
1371
1 331
665,50
€
TOTAL
104
085
100
000
50
000,00
€
SANS
KERMARIA
S
103
019
Rapport
pop/nb
d'action
0,97069 î | Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| AfchéRS
MAI
2018
: ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
STATUTS
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
D'AMENAGEMENT
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
»
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
| Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018
4
_3-DE
LES
SOUSSIGNÉES Lannion-Trégor
Communauté,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
sis
1 rue
Monge
22307
LANNION
Cedex,
représentée
par
Joël
LE
JEUNE,
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
3 avril
2018.
i
La
Commune
de
BERHET-CONFORT,
représentée
par
Louis
MERRER,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
-Yves
LE
DROUMAGUET,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
La
Commune
de
CAOUËNNEC-LANVEZEAC,
représentée
par
Jean-François
LE
GUEVEL,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du conseil
municipal
en date
du à
compléter
La
Commune
de
CAVAN,
représentée
par
Maurice
OFFRET,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
La
Commune
de
COASTACORN,
représentée
par
Germain
SOL-DOURDIN,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du conseil
municipal
en date
du à
compléter
La
Commune
de
COATREVEN,
représentée
par
Yves
LE
ROLLAND,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du Es
Comnéten
La
Commune
de
HENGOAT,
représentée
par
Bernard
FREMERY,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du E
compléter
La
Commune
de
KERBORS,
représentée
par Jean-François
LE
BESCOND,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du conseil
municipal
en date
du à
compléter
La
Commune
de
LA
ROCHE-DERRIEN,
représentée
par
Jean-Louis
EVEN,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du conseil
municipal
en date
du 3
compléter
La
Commune
de
LANGOAT,
représentée
par
Hervé
DELISLE,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
compléter
La
Commune
de
LANMERIN
ésentée
par
Jacques
GOISNARD,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
|
La
Commune
de
LANMODEZ,
représentée
par
Alain
GOURONNEC,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
La
Commune
de
LANNION,
représentée
par
Paul
LE
BIHAN,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
à compléter
La
Commune
de
LANVELLEC,
représentée
par
François
PRIGENT,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du à
compléter
La
Commune
de
LE
VIEUX
MARCHE,
représentée
par
Gérard
KERNEC,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
à compléter]
La
Commune
de
LEZARDRIEUX,
représentée
par
Marcel
TURUBAN,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
à compléter
.
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
La
Commune
de
LOGUIVY-PLOUGRAS,
représentée
par
Jean-François
LE
GALL,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
La
Commune
de
LOUANNEC,
représentée
par
Gervais
EGAULT,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
La
Commune
de
MANTALLOT,
représentée
par
Jean
DROUMAGUET,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
La
Commune
de
MINIHY-TREGUIER,
représentée
par Jean-Yves
FENVARC'H,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
|
La
Commune
de
PENVENAN,
représentée
par
Michel
DENIAU,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du à
complélef
La
Commune
de
PERROS-GUIREC,
représentée
par
Erven
LEON,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[à
La
Commune
de
PLESTIN-LES-GREVES,
représentée
par
Christian
JEFFROY,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
à compléter
La
Commune
de
PLEUBIAN,
représentée
par
Loïc
MAHE,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du [compléter]
La
Commune
de
PLEUDANIEL,
représentée
par
Didier
ROGARD,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du à
compléter
La
Commune
de
PLEUMEUR-BODOU,
représentée
par
Pierre
TERRIEN,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du conseil
municipal
en date
du compléter
La
Commune
de
PLEUMEUR-GAUTIER,
représentée
par
Pierrick
GOURONNEC,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du conseil
municipal
en date
du compléter
La
Commune
de
PLOUARET,
représentée
par
Annie
BRAS-DENIS,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
f
La
Commune
de
PLOUBEZRE,
représentée
par
Brigitte
GOURHANT,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du B
compléte
La
Commune
de
PLOUGRAS,
représentée
par
Jean-Claude
QUENIAT,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du conseil
municipal
en date
du B
complété
‘
|
La
Commune
de
PLOUGRESCANT,
représentée
r Anne-Françoise
PIEDALLU,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
La
Commune
de
PLOUGUIEL,
représentée
par
Jean-Yves
NEDELEC,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
La
Commune
de
PLOULEC'H,
représentée
par
Jean-Marie
BOURGOIN,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
compléter
La
Commune
de
PLOUMILLIAU,
représentée
par
Marcel
PRAT,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du 1
compléter
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
ID
: 022-212208871-20180523-2018_4
3-DE
La
Commune
de
PLOUNERIN,
représentée
par
Patrick
L'HEREEC,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[à complète
La
Commune
de
PLOUNEVEZ-MOËDEC,
représentée
par
Gérard
QUILIN,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
La
Commune
de
PLOUZELAMBRE,
représentée
par
André
COENT,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du Ex
comte
La
Commune
de
PLUFUR,
représentée
par
Hervé
GUELOU,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du B
compléter
La
Commune
de
PLUZUNET,
représentée
par
Jean-Claude
JEGOU,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du ES
compléter
La
Commune
de
POMMERIT-JAUDY,
représentée
par
André
LE
MOAL,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
La
Commune
de
POULDOURAN,
représentée
par
Hervé
LINTANF,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[à
r]
La
Commune
de
PRAT,
représentée
par
Roger
PRAT,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du B
compléter
La
Commune
de
QUEMPERVEN,
représentée
par
Philippe
WEISSE,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du RSSE
La
Commune
de
ROSPEZ,
représentée
par
Jacques
ROBIN,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du B
corpléter
La
Commune
de
SAINT-MICHEL-EN-GREVE,
représentée
par
Christophe
ROPARTZ,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
La
Commune
de
SAINT-QUAY-PERROS,
représentée
par
Pierrick
ROUSSELOT,
Maïre,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
à compléter
La
Commune
de
TONQUEDEC,
représentée
par Jean-Claude
LE
BUZULIER,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
à compléter
La
Commune
de
TREBEURDEN,
représentée
par
Alain
FAÎVRE,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du à
compléter
La
Commune
de
TREDARZEC,
ésentée
par
Yvon
LE
SEGUILLON,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du conseil
municipal
en date
du à
compléter
La
Commune
de
TREDREZ-LOCQUEMEAU,
représentée
par
Joël
LE
JEUNE,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
|
La
Commune
de
TREDUDER,
représentée
par
René
PIOLOT,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
ie 28/05/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
- La
Commune
de
TREGASTEL,
représentée
par
Paul
DRONIOU,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
- La
Commune
de
TREGROM,
représentée
par
Jean-François
LE
BRAS,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
|
- La
Commune
de
TREGUIER,
représentée
par
Guirec
ARHANT,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
- La
Commune
de
TRELEVERN,
représentée
par
François
BOURIOT,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
f
- La
Commune
de
TREMEL,
représentée
par
Thérèse
BOURHIS,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
|
- La
Commune
de
TREVOU-TREGUIGNEL,
représentée
par
Pierre
ADAM,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du conseil
municipal
en date
du
- La
Commune
de
TREZENY,
représentée
par
Michel
LE
QUEMENER,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[
|
- La
Commune
de
TROGUERY,
représentée
par
Serge
HENRY,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date
du fà
compléter]
ONT
ÉTABLI
AINSI
QU'IL
SUIT
LES
STATUTS
D’UNE
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
D'AMENAGEMENT
REVETANT
LA
FORME
D'’UNE
SOCIETE
ANONYME
QU'ELLES
SONT
CONVENUES
DE
CONSTITUER
ENTRE
ELLES Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
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TITRE
-1I
FORME
- OBJET
- DÉNOMINATION
SOCIALE
-
SIÈGE
SOCIAL
- DURÉE
- EXERCICE
SOCIAL
Article
1 - FORME
DE
LA
SOCIÉTÉ
il est
formé
entre
les
propriétaires
des
actions
ci-après
créées
et de
celles
qui
pourront
l'être
ultérieurement,
une
société
publique
locale,
telle
que
définie
à l’article
L. 1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Elle
revêt
la forme
d’une
société
anonyme
à conseil
d'administration.
Elle
est
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L. 1531-1
du
CGCT,
les
dispositions
non
contradictoires
du
titre
Il du
livre
V
de
la première
partie
du
CGCT
applicables
aux
sociétés
d'économie
mixte
locales
et du
livre
Il du
code
de
commerce
applicables
aux
sociétés
anonymes,
ainsi
que
par
les
présents
statuts.
Article
2 - OBJET
La
société
a pour
objet
:
- toute
opération
ou
action
d'aménagement
au
sens
du
code
de
l'urbanisme
;
- les
opérations
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
prévues
à l'article
L. 741-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
- les
études
préalables
;
- toute
acquisition
et cession
d'immeubles
en
application
des
articles
L. 221-1
et L.
221-2
du
Code
de
l'urbanisme
;
- toute
opération
de
construction
ou
de
réhabilitation
immobilière
en
vue
de
la réalisation
des
objectifs
énoncés
à
l'article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme
;
- toute
acquisition
et cession
de
baux
commerciaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
fonds
artisanaux
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IV du
titre
ler
du
livre
| du
code
de
l'urbanisme,
- plus
généralement,
toutes
les
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
immobilières
ou
mobilières,
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet,
qui
s'y
rapportent
et contribuent
à sa
réalisation.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 1531-1
du
CGCT,
la société
exerce
ses
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et sur
leur
territoire.
Article
3 - DÉNOMINATION
SOCIALE
La
dénomination
de
la société
est
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
».
Dans
tous
les
actes
et documents
émanant
de
la société
et destinés
aux
tiers,
la dénomination
devra
toujours
être
précédée
ou
suivie
immédiatement
des
mots
"Société
publique
locale
d'aménagement"
et "société
anonyme”
ou
des
Projet
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statuts
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initiales
"SPLA'"
et "SA",
de
l'énonciation
du
capital
social,
du
lieu
du
siège
social,
du
lieu
et du
numéro
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés.
Article
4 - SIÈGE
SOCIAL
Le
siège
social
est
fixé
1 rue
Monge
22307
LANNION
Cedex.
I peut
être
transféré
en
tout
autre
endroit
du
même
département
par
simple
décision
du
Conseil
d'administration
sous
réserve
de
ratification
par
la prochaine
assemblée
générale
ordinaire,
et partout
ailleurs
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires.
En
cas
de
transfert
décidé
conformément
à la
loi par
le Conseil
d'administration,
celui-ci
est
habilité
à modifier
les
statuts
en
conséquence.
Article
5 -
DURÉE
La
durée
de
la société
est
de
99
années
à compter
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés,
sauf
prorogation
ou
dissolution
anticipée.
Les
décisions
de
prorogation
de
la durée
de
la Société
ou
de
dissolution
anticipée
sont
prises
par
décision
collective
des
actionnaires. Un
an
au
moins
avant
la date
d'expiration
de
la Société,
le Conseil
d'administration
doit
provoquer
une
réunion
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires
à l'effet
de
décider
si la
société
doit
être
prorogée.
À défaut,
tout
actionnaire
peut
demander
au
Président
du
Tribunal
de
commerce,
statuant
sur
requête,
la désignation
d'un
mandataire
de
justice
ayant
pour
mission
de
provoquer
la consultation
prévue
ci-dessus.
Article
6 -
EXERCICE
SOCIAL
L'exercice
social
commence
le 19°
JANVIER
et se
termine
le 31
DECEMBRE
de
chaque
année.
Le
premier
exercice
social
sera
clos
le 31
DÉCEMBRE
2019.
Projet
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statuts
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4
3-DE
TITRE
-II
APPORTS
- CAPITAL
— ACTIONS
Article
7 -
APPORTS
Il est
fait
apport
à la
société
d'une
somme
en
numéraire
d’un
montant
total
de
trois
cent
soixante
mille
(360
000)
Euros,
correspondant
à la
souscription
et à
la libération
de
sept
cent
vingt
mille
(720
000)
actions
de
cinquante
centimes
d'euros
(0,50
€) de
valeur
nominale
chacune.
Le
montant
total
de
ces
apports
en
numéraire
a été
intégralement
versé
sur
un
compte
spécial
ouvert
au
nom
de
la
société
en
formation,
ainsi
qu'en
atteste
le certificat
de
dépôt
établi
par
la banque
dépositaire
des
fonds
et annexé
aux
présents
statuts
(annexe
1).
Article
8 -
CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
est
fixé
à la
somme
de
trois
cent
soixante
mille
(360
000)
Euros
et est
divisé
en
sept
cent
vingt
mille
(720
000)
actions
nominatives
de
cinquante
centimes
d'euros
(0,50
€} de
valeur
nominale
chacune,
intégralement
souscrites
et libérées,
toutes
de
même
catégorie.
-
Ces
actions
sont
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Article
9 -
MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
1. Le
capital
social
peut
être
réduit
ou
augmenté
dans
les
conditions
prévues
par
la loi,
par
décision
de
l'assemblée
générale
des
actionnaires,
sous
réserve
que
les
collectivités
territoriales
et/ou
leurs
groupements
détiennent
toujours
la totalité
du
capital
social.
2. Si
l'augmentation
de
capitai
résulte
d’une
incorporation
d’un
apport
en
compte
courant
d'associés
consenti
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement,
l'augmentation
de
capital
ne
pourra
valablement
être
décidée
qu'au
vu
d'une
délibération
préalable
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
ou
du
groupement
concerné
se
prononçant
sur
l'opération
et dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 1522-5
du
CGCT.
Lorsque
des
apports
immobiliers
sont
effectués,
ils sont
évalués
par
un
commissaire
aux
apports
et sont
réalisés
dans
le respect
des
dispositions
des
articles
L. 2241-1,
L. 3213-2
et L.
4221-4
du
CGCT.
Dans
le cas
où
l'augmentation
ou
la réduction
du
capital
entraine
une
modification
de
la composition
du
capital,
l'accord
du
représentant
des
collectivités
territoriales
et/ou
de
leurs
groupements
ne
pourra
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
leur
assemblée
délibérante
approuvant
la modification
conformément
à l'article
L1524-1
du
CGCT.
|
3. Les
actionnaires
peuvent
déléguer
au
Conseil
d'administration
la compétence
ou
les
pouvoirs
nécessaires
à l'effet
de
réaliser,
dans
les
conditions
et délais
prévus
par
la loi,
l'augmentation
ou
la réduction
du
capital
et de
procéder
à la
modification
corrélative
des
statuts.
4. En
cas
d'augmentation
du
capital
en
numéraire,
les
actionnaires
ont,
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions,
un
droit
de
préférence
à la
souscription
des
actions
de
numéraire
pour
réaliser
une
augmentation
de
capital.
Toutefois,
les
actionnaires
peuvent
renoncer
à titre
individuel
à leur
droit
préférentiel
de
souscription
et la
décision
d'augmentation
du
capital
peut
supprimer
ce
droit
préférentiel
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
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5. Toute
souscription
d'actions
en
numéraire
est
obligatoirement
accompagnée
du
versement
de
la quotité
minimale
prévue
par
la loi
et,
le cas
échéant,
de
la totalité
de
la prime
d'émission.
Le
surplus
est
payable
en
une
ou
plusieurs
fois
aux
époques
et dans
les
proportions
qui
seront
fixées
par
le Conseil
d'administration
en
conformité
de
la loi.
Les
actionnaires
ont
la faculté
d'effectuer
des
versements
anticipés.
Article
10 -
FORME
ET
INDIVISIBILITÉ
DES
ACTIONS
Les
actions
doivent
obligatoirement
revêtir
la forme
nominative.
Elles
donnent
lieu
à une
inscription
en
compte
dans
les
conditions
et selon
les
modalités
prévues
par
la Loi.
À la
demande
de
l'actionnaire,
une
attestation
d'inscription
en
compte
lui sera
délivrée
par
la société.
Les
actions
sont
indivisibles
à l'égard
de
la société.
Les
copropriétaires
d'actions
indivises
sont
représentés
aux
assemblées
générales
par
l'un
d'eux
ou
par
un mandataire
de
leur
choix.
À défaut
d'accord
entre
eux
sur
le choix
d'un
mandataire,
celui-ci
est
désigné
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
de
Commerce
statuant
en
référé
à la
demande
du
copropriétaire
le plus
diligent.
ARTICLE
11 -
DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHÉS
AUX
ACTIONS
Chaque
action
donne
droit,
dans
les
bénéfices
et l'actif
social,
à une
part
proportionnelle
à la
quotité
du
capital
qu'elle
représente. En
outre,
elle
donne
droit
au
vote
et à
la représentation
dans
les
assemblées
générales
des
actionnaires,
dans
les
conditions
légales,
réglementaires
et statutaires.
Les
actionnaires
sont
responsables
à concurrence
du
montant
de
leurs
apports.
Au-delà,
tout
appel
de
fonds
est
interdit.
Les
droits
et obligations
suivent
l'action
quel
qu’en
soit
le titulaire.
La
propriété
d'une
action
emporte
de
plein
droit
adhésion
aux
statuts
de
la société
et aux
décisions
des
assemblées
générales
des
actionnaires.
Les
actionnaires
peuvent,
à la
demande
du
Conseil
d'administration,
effectuer
des
apports
en
compte
courant
dont
le
montant,
la durée,
la rémunération
et les
conditions
de
remboursement
sont
fixés
par
ledit
Conseil,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L. 1522-5
du
CGCT.
Article
12
- CESSION
ET
TRANSMISSION
DES
ACTIONS
Définition
préalable
:
Par
Cession
et Transmission
d’Actions,
il convient
d'entendre
tout
transfert
de
propriété
d'actions
ou
de
valeurs
mobilières
donnant
accès
au
capital
de
la société,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
notamment
par
cession,
apport,
échange
et donation,
fusion,
scission,
dissolution,
au
profit
de
tiers
et au
profit
d'actionnaires.
Par
cession
et transmission
d'actions,
il convient
également
d'entendre
la transmission
de
l'usufruit
ou
de
la nue-propriété
d'actions
où
de
valeurs
mobilières
donnant
accès
au
capital
de
la société,
ainsi
que
de
droits
préférentiels
de
souscription.
1. Les
actions
ne
sont
négociables
qu'après
l'immatriculation
de
la société
au
registre
du
commerce
et des
sociétés.
En
cas
d'augmentation
de
capital,
les
actions
sont
négociables
à compter
de
la réalisation
de
celle-ci.
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statuts
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2. Les
Cessions
et Transmissions
d'Actions
ne
peuvent
s'opérer
que
par
un
virement
de
compte
à compte,
effectué
sur
présentation
d'un
ordre
de
mouvement
signé
du
cédant,
de
l'auteur
de
la transmission
ou
de
son
mandataire,
ou
de
toute
pièce
justificative
du
transfert.
3. Les
Cessions
et Transmissions
d'Actions
ne
peuvent
intervenir
qu'au
profit
de
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
4. Les
Cessions
et Transmissions
d’Actions
ne
peuvent
être
effectuées
qu'avec
l'agrément
préalable
du
Conseil
d'administration. À cet
effet,
le projet
de
Cession
ou
de
Transmission
d’Actions
est.notifié
à la
société
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
l'indication
:
- de
l'identité
complète
de
l'acquéreur
ou
du
bénéficiaire
de
la Cession
ou
Transmission,
- la
nature
de
la Cession
ou
de
la Transmission
d'Actions
envisagée,
- le
nombre
d'actions
dont
la Cession
ou
la Transmission
d'Actions
est
envisagée,
- le
prix
offert
et les
modalités
de
paiement
du
prix
ou
la valeur
retenue.
Le
Conseil
d'administration
disposera
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la réception
de
cette
notification
pour
notifier
sa
décision
à l'actionnaire
souhaitant
Céder
ou
Transmettre
ses
Actions.
À défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
l'agrément
est
réputé
acquis.
La
décision
d'agrément
ou
de
refus
d'agrément
n'est
pas
motivée.
En
cas
de
refus
d'agrément,
et sauf
renonciation
de
l'actionnaire
à son
projet
de
Cession
ou
de
Transmission
d'Actions,
le Conseil
d'administration
sera
tenu
de
faire
acquérir,
dans
les
trois
mois
à compter
de
la notification
du
refus,
les
Actions
dont
la Cession
ou
la Transmission
était
projetée,
soit
par
un
actionnaire,
soit
par
un
tiers,
soit,
avec
le consentement
du
cédant,
par
la société
en
vue
d'une
réduction
du
capital.
À défaut
d'accord
entre
les
parties,
le prix
de
cession
des
Actions
est
déterminé
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1843-4
du
code
civil.
Toute
Cession
ou
Transmission
d'Actions
intervenue
en
violation
des
dispositions
ci-dessus
est
nulle.
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TITRE:II
ADMINISTRATION
DE
LA
SOCIÉTÉ
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
Article
13
- CONSEIL
D'ADMINISTRATION
13.1-
Composition
13.1.1.
La
Société
est
administrée
par
un
Conseil
d'administration
constitué
de
dix-sept
sièges.
Les
sièges
sont
attribués
aux
collectivités
territoriales
et groupements
actionnaires
en
proportion
de
leur
participation
au
capital
de
la société
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1524-5
du
CGCT.
Une
même
collectivité
ou
groupement
peut
de
fait
avoir
plusieurs
sièges
au
Conseil
d'administration.
Les
collectivités
où
groupements
désignent
un
représentant
par
siège
attribué.
Ces
représentants
sont
désignés
en
leur
sein
par
leur
assemblée
délibérante.
13.1.2.
Chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
a droit,
en
principe,
à au
moins
un
représentant
au
Conseil
d'administration.
Toutefois,
si l'application
du
principe
de
représentation
proportionnelle
rappelé
ci-dessus
ne
permet
pas
à chaque
collectivité
ou
groupement
d'avoir
au
moins
un
représentant
au
Conseil
d'administration,
lesdites
collectivités
et
groupements
sont
réunis
en
assemblée
spéciale
qui
désigne,
parmi
les
élus
de
ces
collectivités
ou
groupements,
le ou
les
représentants
communs
qui
siègeront
au
Conseil
d'administration,
un
siège
au
moins
leur
étant
réservé
au
Conseil
d'administration. Cette
assemblée
spéciale
comprend
un
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
ne
disposant
pas
d'un
représentant
direct
au
Conseil
d'administration.
Le
mandat
de
ces
représentants
à l'assemblée
spéciale
prend
fin
soit
par
la perte
de
leur
qualité
d'élus,
soit
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
ou
du
groupement
actionnaire
de
les
relever
de
leurs
fonctions.
L'assemblée
spéciale
élit
son
Président.
Elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
entendre
le rapport
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration.
Elle
se
réunit
sur
convocation
de
son
Président,
soit
à l'initiative
de
ce
dernier,
soit
à la
demande
de
l'un
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration,
soit
à la
demande
d'un
tiers
au
moins
des
membres
de
l'assemblée
spéciale,
soit
à la
demande
des
membres
de
l'assemblée
spéciale
détenant
au
moins
le tiers
des
actions
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
membres
de
l'assemblée
spéciale.
L'organisation
et le
fonctionnement
de
l'assemblée
spéciale,
notamment
les
modalités
de
scrutin
de
désignation
des
représentants
communs
au
Conseil
d'administration,
sont
précisés
par
un
rêglement
intérieur
adopté
par
l'assemblée
spéciale. Les
décisions
sont
prises
au
sein
de
cette
assemblée
spéciale
à la
majorité
simple
des
voix.
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13.1.3.
Le
nombre
d’administrateurs
ayant
dépassé
l’âge
de
soixante-quinze
ans
ne
peut
être
supérieur
au
tiers
des
administrateurs
en
fonction.
Cette
limite
d'âge
s'impose
lors
de
la désignation
des
administrateurs.
Un
administrateur
ne
peut
être
déclaré
démissionnaire
d'office
s'il
dépasse
la limite
d’âge
statutaire
postérieurement
à sa
nomination.
13.2
- Durée
du
mandat
13.2.1.
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
actionnaires
au
Conseil
d'administration
prend
fin
avec
le renouvellement
ou
la dissolution
de
l'assemblée
qui
les
a désignés
ou
en
cas
de
relèvement
de
leurs
fonctions
par
cette
dernière.
Dans
le premier
cas,
le mandat
des
représentants
au
Conseil
d'administration
est
prorogé
jusqu'à
la désignation
de
leurs
remplaçants
par
la nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant
à la
gestion
des
affaires
courantes.
Dans
le second
cas,
l'assemblée
délibérante
concernée
est
tenue
de
pourvoir
simultanément
au
remplacement
et d'en
informer
le Conseil
d'administration.
Le
mandat
des
représentants
au
Conseil
d'administration
désignés
par
l'assemblée
spéciale
prend
fin
lorsqu'ils
perdent
leur
qualité
d'élu
de
la collectivité
ou
du
groupement
qu'ils
représentent
ou
lorsque
l'assemblée
spéciale
les
relève
de
leurs
fonctions.
13.2.2.
En
cas
de
vacance
d'un
siège,
notamment
pour
cause
de
décès
ou
de
démission
de
son
représentant,
l'assemblée
délibérante
ou
l'assemblée
spéciale
ayant
désigné
ledit
représentant
pourvoit
au
remplacement
lors
de
la
première
réunion
qui
suit
cette
vacance.
13.3
- Responsabilité
des
représentants
au
Conseil
d'administration
Conformément
à l'article
L. 1524-5
du
CGCT,
la responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
au
Conseil
d'Administration
incombe
à ces
collectivités
ou
groupements.
.
Lorsque
des
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale
visée
ci-dessus,
la responsabilité
civile
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
et groupements
membres
de
cette
assemblée.
13.4
- Rôle
13.4.1.
Le
Conseil
d'Administration
détermine
les
orientations
de
l'activité
de
la société
et
veille
à leur
mise
en
œuvre.
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
par
la Loi
aux
assemblées
d'actionnaires
et dans
la limite
de
l'objet
social,
il se
saisit
de
toute
question
intéressant
la bonne
marche
de
la société
et règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
la concernent. Il désigne
le Président,
le Directeur
Général
et,
le cas
échéant,
les
Directeurs
Généraux
délégués
et peut
mettre
fin
à tout
moment
à leurs
fonctions.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Conseil
d'Administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à moins
qu'elle
ne
prouve
que
le tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer,
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclue
que
la seule
publication
des
statuts
suffise
à constituer
cette
preuve. Les
cautions,
avals
et garanties
donnés
par
la société
en
faveur
de
tiers
doivent
être
autorisés
par
le Conseil
d'administration
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 225-356,
alinéa
4 du
Code
de
commerce.
13.42.
Le
Conseil
d'administration
procède
à tout
moment
aux
contrôles
et vérifications
qu'il
juge
opportuns.
Chaque
administrateur
doit
recevoir
les
informations
nécessaires
à l'accomplissement
de
sa
mission
et peut
obtenir
tous
les
documents
qu'il
estime
utiles.
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
13.43.
Le
Conseil
d'administration
peut
donner
à tout
mandataire
de
son
choix
toute
délégation
de
pouvoirs
dans
la limite
des
pouvoirs
qu'il
tient
de
la loi
et des
présents
statuts.
Le
Conseil
peut
décider
de
la création
de
comités
d'études
chargés
d'étudier
les
questions
que
le Conseil
ou
son
Président
lui
soumet.
13.4.4.
Le
Conseil
d'administration
peut,
sur
délégation
de
l'assemblée
générale
extraordinaire,
apporter
les
modifications
nécessaires
aux
statuts
pour
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
législatives
et réglementaires,
sous
réserve
de
ratification
de
ces
modifications
par
la prochaine
assemblée
générale
extraordinaire.
13.5
— Président
du
Conseil
d'administration
13,5.1
- Le
Conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres
un
Président
et fixe
la durée
de
ses
fonctions
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
représentant
de
la collectivité
territoriale
ou
groupement
élu(e)
en
qualité
de
Président
est
désigné
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale
ou
groupement
concerné,
parmi
ses
représentants
au
Conseil
d'administration.
Le
Président
est
rééligible.
Le
Président
est
révocable
à tout
moment
par
le Conseil
d'Administration.
13.5.2.
Le
Président
ne
doit
pas
être
âgé
de
plus
de
soixante-quinze
ans
au
moment
de
sa
désignation.
En
revanche,
il ne
peut
être
déclaré
démissionnaire
d'office
s’il
dépasse
cette
limite
d'âge
statutaire
postérieurement
à sa
nomination.
13.5.3.
Le
Président
organise
et dirige
les
travaux
du
Conseil
d'administration,
dont
il rend
compte
à l'assemblée
générale
des
actionnaires.
|| veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la société
et s'assure,
en
particulier,
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Il préside
les
séances
du
Conseil
et les
réunions
des
assemblées
d'actionnaires.
Lorsqu'il
assure
la direction
générale,
les
dispositions
ci-après
relatives
au
Directeur
Général
lui sont
applicables.
13.5.4.
Le
Conseil
d'administration
peut
nommer
parmi
ses
membres
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
Président,
à présider
la séance
du
conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
Président
et des
vice-présidents,
le Conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la séance.
Les
Vice-Présidents
doivent
être
autorisés
à exercer
ces
fonctions
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale
ou
groupement
qu'il
représente
au
Conseil
d'administration.
13.6
— Fonctionnement
du
Conseil
d'administration
13.6.1.
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la Société
l'exige,
sur
convocation
du
Président.
Toutefois,
des
administrateurs
constituant
au
moins
le tiers
des
membres
du
Conseil
d'administration,
peuvent,
en
indiquant
précisément
l'ordre
du
jour
de
la réunion,
convoquer
le Conseil
si celui-ci
ne
s'est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
mois. Le
Directeur
Général,
lorsqu'il
n'exerce
pas
la présidence
du
Conseil
d'administration,
peut
demander
au
Président
de
convoquer
le Conseil
d'administration
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
13.6.2.
La
réunion
a lieu
au
siège
social
ou
en
tout
autre
lieu
indiqué
dans
la convocation.
La
convocation
qui
mentionne
l'ordre
du
jour,
doit
intervenir
au
moins
huit
(8)
jours
à l'avance
par
tous
moyens.
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
| Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
} Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
La
convocation
peut
être
verbale
et sans
délai
si tous
les
administrateurs
y consentent.
13.6.3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Président
et,
le cas
échéant,
du
ou
des
Vice-Présidents,
le Conseil
d'administration
désigne
le Président
de
la réunion.
13.6.4.
Le
Conseil
d'administration
ne
délibère
valablement
que
si la
moitié
au
moins
des
administrateurs
sont
présents
{ou
réputés
tels
en
cas
de
recours
à la
visioconférence).
Les
décisions
du
Conseil
sont
prises
à la
majorité
des
membres
présents
(ou
réputés
tels
en
cas
de
recours
à la
visioconférence). La
voix
du
Président
de
séance
est
prépondérante
en
cas
de
partage
des
voix.
13.6.5.
Il est
tenu
un
registre
de
présence
qui
est
émargé
par
les
administrateurs
participant
à la
réunion
du
Conseil
d'administration. Tout
administrateur
peut
donner
pouvoir
à un
autre
administrateur
de
le représenter
à une
séance
du
Conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
autre
administrateur.
Le
règlement
intérieur
établi
le cas
échéant
par
le Conseil
d'administration
peut
prévoir
que
sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et de
la majorité,
les
administrateurs
qui
participent
à la
réunion
du
Conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
d'autres
moyens
de
télécommunication
permettant
l'identification
des
participants
et garantissant
leur
participation
effective,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
pour
l'arrêté
des
comptes
annuels,
des
comptes
consolidés
et l'établissement
du
rapport
de
gestion
et du
rapport
sur
la gestion
du
groupe. 13.6.6.
Les
délibérations
du
Conseil
d'administration
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Les
procès-verbaux
sont
signés
par
le président
de
séance
et au
moins
un
administrateur.
En
cas
d'empêchement
du
président
de
séance,
il est
signé
par
deux
administrateurs
au
moins.
13.7.
Déléqué
spécial
Toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ayant
accordé
sa
garantie
aux
emprunts
contractés
par
la société
a droit,
à condition
de
ne
pas
être
actionnaire
directement
représentée
au
Conseil
d'administration,
d'être
représenté
auprès
de
la société
par
un
délégué
spécial
désigné
en
son
sein
par
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
ou
groupement.
Le
délégué
est
entendu,
sur
sa
demande,
par
tous
les
organes
de
direction
de
la société.
Il procède
à la
vérification
des
documents
comptables
et rend
compte
à son
mandant
dans
les
conditions
déterminées
à l'article
L. 1524-6
du
CGCT.
Ses
observations
sont
consignées
au
procès-verbal
des
réunions
du
conseil
d'administration.
Article
14
- DIRECTION
GENERALE
14.1
- Choix
entre
les
deux
modalités
d'exercice
de
la direction
générale
La
direction
générale
de
la Société
est
assumée,
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le Président
du
Conseil
d'Administration,
soit
par
une
personne
physique,
nommée
par
le Conseil
d'Administration,
portant
le titre
de
Directeur
Général,
qui
peut
être
choisie
ou
non
parmi
les
administrateurs.
Le
choix
entre
ces
deux
modalités
d'exercice
de
la direction
générale
est
effectué
par
le Conseil
d'administration.
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180623-2018_4_3-DE
Le
Conseil
d'administration
peut,
à tout
moment,
modifier
son
choix.
Toutefois,
à peine
de
nullité,
l'accord
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
au
Conseil
d'administration
sur
cette
modification
ne
pourra
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
leur
assemblée
délibérante
approuvant
la modification.
Le
Conseil
d'administration
informera
les
actionnaires
et les
tiers,
de
cette
modification,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Le
changement
de
la modalité
d'exercice
de
la direction
générale
n'entraîne
pas
une
modification
des
staiuts.
14.2
- Directeur
Général
Le
Directeur
Général
est
nommé
par
le Conseil
d'administration
qui
fixe
la durée
de
son
mandat
et,
le cas
échéant,
des
limitations
de
ses
pouvoirs.
|
Le
Directeur
Général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la Société.
Il
exerce
ces
pouvoirs
dans
la limite
de
l'objet
social,
et sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
par
la loi
aux
assemblées
générales
et au
Conseil
d'administration.
Ilexerce
ses
fonctions
dans
le respect
de
la stratégie
et de
la politique
générale
définies
par
le Conseil
d'administration.
Il représente
la Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Directeur
Général
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à moins
qu'elle
ne
prouve
que
le tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
précisé
que
la seule
publication
des
statuts
ne
peut
suffire
à constituer
cette
preuve.
Le
Directeur
Général
est
révocable
à tout
moment
par
le Conseil
d'Administration.
Si la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à dommages-intérêts,
sauf
lorsque
le Directeur
Général
assume
également
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'Administration.
Les
fonctions
de
Directeur
Général
sont
soumises
à la
même
limite
d'âge
que
celle
fixée
pour
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'Administration.
14.3
- Directeurs
Généraux
Délégués
Sur
proposition
du
Directeur
Général,
le Conseil
d'administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
personnes
physiques
chargées
d'assister
le Directeur
Général
avec
le titre
de
Directeur
Général
délégué.
En
accord
avec
le Directeur
Général,
le Conseil
d'administration
détermine
l'étendue
et la
durée
des
pouvoirs
conférés
aux
Directeurs
Généraux
Délégués.
Le
nombre
maximum
des
Directeurs
Généraux
Délégués
ne
peut
dépasser
cinq.
La
rémunération
des
Directeurs
Généraux
Délégués
est
déterminée
par
le Conseil
d'administration.
La
limite
d'âge
applicable
au
Directeur
Général
vise
également
les
Directeurs
Généraux
Délégués.
Les
Directeurs
Généraux
Délégués
sont
révocables
à tout
moment,
sur
proposition
du
Directeur
Général.
Si la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à dommages-intérêts.
Lorsque
le Directeur
Général
cesse
ou
est
hors
d'état
d'exercer
ses
fonctions,
le ou
les
Directeur
Généraux
Délégués
conservent,
sauf
décision
contraire
du
Conseil,
leurs
fonctions
et
leurs
attributions
jusqu'à
la nomination
du
nouveau
Directeur
Général,
Les
Directeurs
Généraux
Délégués
disposent,
à l'égard
des
tiers,
des
mêmes
pouvoirs
que
le Directeur
Général
et sont
soumis
aux
mêmes
limitations
de
pouvoirs.
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» | Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
l Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
1 | ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
Article
15
- REMUNERATIONS
15.1-
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
où
groupements
de
collectivités
territoriales
au
Conseil
d'administration
peuvent
percevoir
une
rémunération
ou
bénéficier
d'avantages
particuliers,
sous
réserve
d'y
avoir
été
expressément
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
les
a désignés.
Cette
délibération
fixe
le
montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d'être
perçus
et indique
la nature
des
fonctions
qui
les
justifient. La
rémunération
revêt
la forme
de
jetons
de
présence
alloués
par
l'assemblée
générale
des
actionnaires,
le Conseil
d'administration
répartissant
ensuite
librement
cette
rémunération
entre
ses
membres.
Le
conseil
d'administration
peut
également
allouer
pour
les
missions
ou
mandats
confiés
à des
administrateurs
des
rémunérations
exceptionnelles.
15.2
— Sous
la même
réserve
que
celle
ci-dessus
s'agissant
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
groupements,
la rémunération
du
Président,
du
Directeur
Général
et des
Directeurs
Généraux
Délégués
est
fixée
par
le
Conseil
d'administration.
Article
16
- CONVENTION
ENTRE
LA
SOCIÉTÉ
ET
UN
ADMINISTRATEUR
OÙ
UN
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
OU
UN
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DÉLÉGUÉ
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
Les
conventions
visées
à l’article
L225-38
du
Code
de
Commerce
doivent
être
autorisées
par
le Conseil
d'administration
et approuvées
par
l'assemblée
générale
des
actionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
la Loi.
Article
17
- COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
L'assemblée
générale
ordinaire
des
actionnaires
désigne
pour
la durée,
dans
les
conditions
et avec
la mission
fixées
par
la loi,
un
ou
plusieurs
Commissaires
aux
comptes
titulaires
et,
le cas
échéant,
un
ou
plusieurs
Commissaires
aux
comptes
suppléants. Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
»
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2018
| Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
|
TITRE-IN
ASSEMBLEES
GENERALES
DES
ACTIONNAIRES
ARTICLE
18
- CONVOCATION
ET
REUNIONS
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
18.1.
Les
assemblées
générales
des
actionnaires
sont
convoquées
par
le Conseil
d'administration
ou
par
le Commissaire
aux
comptes
ou
par
toute
personne
habilitée
à cet
effet
par
la Loi.
Les
assemblées
générales
sont
réunies
au
siège
social
ou
en
tout
autre
lieu
du
même
département
indiqué
dans
la
convocation. Toutes
les
actions
de
la société
étant
nominatives,
la convocation
est
effectuée
quinze
jours
avant
la date
de
l'assemblée,
soit
par
un
avis
publié
dans
un
Journal
d'annonces
légales
du
département
du
siège
social,
soit
par
lettre
simple
ou
recommandée
adressée
à chaque
actionnaire.
Elle
comporte
les
mentions
prévues
par
la Loi,
notamment
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée.
Cette
insertion
ou
courrier
postal
peut
être
remplacé
par
un
courrier
électronique
adressé
à chaque
actionnaire
aux
frais
de
la société
à condition
d'avoir
soumis,
par
voie
postale
ou
électronique,
une
proposition
en
ce
sens
aux
actionnaires
et
d'avoir
recueilli
leur
accord,
par
voie
postale
ou
électronique,
conformément
aux
dispositions
légales
et règlementaires.
Lorsque
l'assemblée
n'a
pu
valablement
délibérer
à défaut
de
réunir
le quorum
requis,
la deuxième
assemblée
et,
le cas
échéant,
la deuxième
assemblée
prorogée
sont
convoquées
dix
jours
au
moins
à l'avance
dans
les
mêmes
formes
que
la
première
assemblée.
18.2.
Un
ou
plusieurs
actionnaires
représentant
la quote-part
du
capital
prévue
par
la loi,
peuvent,
dans
les
conditions
et
délais
légaux,
requérir
l'inscription
à l'ordre
du
jour
de
projets
de
résolutions.
18.3.
Tout
actionnaire,
quel
que
soit
le nombre
d'actions
qu'il
possède,
a le
droit
d'assister
aux
assemblées
générales
et
de
participer
aux
délibérations
personnellement
ou
par
mandataire
ou
en
votant
par
correspondance
ou
à distance,
par
voie
électronique,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi
et les
présents
statuts,
sur
justification
de
l'inscription
de
ses
actions
dans
les
comptes
de
la Société
au
jour
de
l'assemblée.
La
société
prendra
en
considération,
tous
les
transferts
de
propriété
des
titres
qui
pourront
intervenir
entre
la réception
par
la société
des
procurations
ou
votes
à distance
(formulaire
de
vote
à distance
ou
document
unique
de
vote)
et la
date
requise
pour
l'inscription
en
compte.
En
cas
de
vote
par
correspondance,
seuls
les
formulaires
de
vote
reçus
par
la société
trois
jours
avant
la date
de
l'assemblée
seront
pris
en
compte.
Toutefois,
les
formulaires
électroniques
de
vote
à distance
peuvent
être
reçus
par
la
société
jusqu'à
la veille
de
la réunion
de
l'assemblée
au
plus
tard
à 15
heures,
heure
de
Paris
Tout
actionnaire
peut
également
participer
aux
assemblées
générales
par
visioconférence
ou
par
tous
moyens
de
télécommunication
dans
les
conditions
fixées
par
les
lois
et règlements.
Tout
actionnaire
peut
se
faire
représenter
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
de
Commerce,
et notamment
par
un
autre
actionnaire
justifiant
d'un
mandat.
18.4,
Une
feuille
de
présence
contenant
les
indications
prévues
par
la loi
est
établie
lors
de
chaque
assemblée.
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
Elle
est
émargée
par
les
actionnaires
présents
et les
mandataires
et y
sont
annexés
les
pouvoirs
donnés
à chaque
mandataire
et,
le cas
échéant,
les
formulaires
de
vote
par
correspondance.
Elle
est
certifiée
exacte
par
le bureau
de
l'assemblée. 18.5.
Les
assemblées
sont
présidées
par
le Président
du
Conseil
d'Administration
ou
par
l'administrateur
le plus
ancien
présent
à l'assemblée.
À défaut,
l'assemblée
élit
elle-même
son
Président.
Les
fonctions
de
scrutateurs
sont
remplies
par
deux
actionnaires
présents
et acceptants
qui
disposent
par
eux-mêmes
ou
comme
mandataires
du
plus
grand
nombre
de
voix.
Le
bureau
ainsi
constitué
désigne
le secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
des
actionnaires.
Les
procès-verbaux
de
délibérations
sont
dressés
et leurs
copies
ou
extraits
sont
délivrés
et certifiés
conformément
à la
loi. ARTICLE
19
- VOTE
- QUORUM
- MAJORITE
19.1.
Le
droit
de
vote
attaché
aux
actions
est
proportionnel
à la
quotité
du
capital
qu'elles
représentent
et chaque
action
donne
droit
à une
voix.
19.2.
Le
mode
de
scrutin
est
déterminé
par
le bureau
de
l'assemblée.
19.3.
Le
quorum
est
calculé
sur
l'ensemble
des
actions
composant
le capital
social,
sauf
pour
les
assemblées
spéciales
réunissant
les
titulaires
d'une
catégorie
d’actions
déterminée,
pour
lesquelles
il est
calculé
sur
l'ensemble
des
actions
de
la catégorie
intéressée,
le tout
déduction
faite
des
actions
privées
du
droit
de
vote
en
application
des
dispositions
légales.
En
cas
de
vote
par
correspondance,
seuls
sont
pris
en
compte
pour
le calcul
du
quorum
les
formulaires
reçus
par
la
société
dans
le délai
prévu
à l'article
18
ci-dessus.
Les
formulaires
ne
donnant
aucun
sens
de
vote
ou
exprimant
une
abstention
sont
considérés
comme
des
votes
négatifs.
Sont
réputés
présents
pour
le calcul
du
quorum
et de
la majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à l'assemblée
par
visioconférence
ou
par
des
moyens
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et dont
la nature
et les
conditions
d'application
sont
déterminées
par
la règlementation
en
vigueur.
Lorsque
l'assemblée
délibère
sur
l'approbation
d'un
apport
en
nature
ou
l'octroi
d'un
avantage
particulier,
les
quorums
et
majorité
ne
sont
calculés
qu'après
déduction
des
actions
de
l'apporteur
ou
du
bénéficiaire
qui
n'ont
voix
délibérative
ni
pour
eux-mêmes,
ni comme
mandataires.
19.4.
L'assemblée
générale
ordinaire
prend
toutes
décisions
excédant
les
pouvoirs
du
Conseil
d'administration
et du
Directeur
Général
et qui
ne
modifient
pas
les
statuts.
Elle
doit
être
réunie
au
moins
une
fois
par
an,
dans
les
six
mois
de
la clôture
de
chaque
exercice,
pour
statuer
sur
les
comptes
de
cet
exercice.
L'assemblée
générale
ordinaire
ne
délibère
valablement
sur
première
convocation
que
si les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
votant
par
correspondance
possèdent
au
moins
un
cinquième
des
actions
ayant
droit
de
vote.
Sur
deuxième
convocation,
aucun
quorum
n'est
requis.
L'assemblée
générale
ordinaire
statue
à la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
votant
par
correspondance.
19.5.
L'assemblée
générale
extraordinaire
peut
modifier
les
statuts
dans
toutes
leurs
dispositions.
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» | | Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
L'assemblée
générale
extraordinaire
ne
délibère
valablement,
sur
première
convocation,
que
si les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
votant
par
correspondance
possèdent
au
moins
un
quart
des
actions
ayant
droit
de
vote
et,
sur
deuxième
convocation,
au
moins
un
cinquième
des
actions
ayant
droit
de
vote.
Sous
réserve
des
dispositions
légales
prévoyant
une
majorité
différente,
elle
statue
à la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
des
actionnaires
présents,
représentés
ou
votant
par
correspondance.
19.6.
À peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
des
collectivités
territoriales
ou
des
groupements
sur
ia modification
portant
sur
l'objet
social,
la composition
du
capital
(augmentation,
réduction
ou
amortissement
du
capital,
création
de
catégories
d'actions,
émission
de
valeurs
mobilières
donnant
accès
au
capital)
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
de
la société
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la modification.
ARTICLE
20
- ASSEMBLEES
SPECIALES
20.1.
Les
actionnaires
ne
disposant
pas
de
représentant
direct
au
Conseil
d'administration
sont
réunis
au
sein
d'une
assemblée
spéciale,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
13.1.2
ci-avant.
20.2.
En
outre,
le cas
échéant,
des
assemblées
spéciales
réunissent
les
titulaires
d'une
catégorie
d'actions
déterminée.
La
décision
d'une
assemblée
générale
extraordinaire
de
modifier
les
droits
relatifs
à une
catégorie
d'actions,
n'est
définitive
qu'après
approbation
par
l'assemblée
générale
des
actionnaires
de
cette
catégorie.
Les
assemblées
spéciales
ne
délibèrent
valablement
que
si les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
votant
par
correspondance
possèdent,
sur
première
convocation,
au
moins
un
tiers
et,
sur
deuxième
convocation,
au
moins
un
cinquième
des
actions
ayant
droit
de
vote
et dont
il est
envisagé
de
modifier
les
droits.
Elles
statuent
à la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés.
Article
21
- INFORMATION
PREALABLE
DES
ACTIONNAIRES
21.1.
Le
droit
de
communication
des
actionnaires,
la nature
des
documents
mis
à leur
disposition
et les
modalités
de
leur
mise
à disposition
ou
de
leur
envoi
s'exercent
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
légales
et réglementaires.
21.2.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaires
au
Conseil
d'administration
doivent
présenter
au
minimum
une
fois
par
an
à la
collectivité
territoriale
ou
au
groupement
de
collectivités
territoriales
dont
ils sont
mandataires
un
rapport
écrit
sur
la situation
de
la société,
portant
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées.
Les
représentants
communs
désignés
par
l'assemblée
spéciale
en
font
de
même
auprès
de
cette
dernière.
Ledit
rapport
est
communiqué
aux
organes
délibérants
des
collectivités
et groupements
membres
de
l'assemblée
spéciale.
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
»
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
TITRE-V
DISPOSITIONS
D'ORDRE
COMPTABLE
Article
22
- INVENTAIRE
- COMPTES
ANNUELS
l'est
tenu
une
comptabilité
régulière
des
opérations
sociales,
conformément
à la
Loi.
A la
clôture
de
chaque
exercice,
le Conseil
d'administration
dresse
l'inventaire
des
divers
éléments
de
l'actif
et du
passif
existant
à cette
date.
Il dresse
également
le bilan
décrivant
les
éléments
actifs
et passifs,
et faisant
apparaître
de
façon
distincte
les
capitaux
propres,
le compte
de
résultat
récapitulant
les
produits
et les
charges
de
l'exercice,
ainsi
que
l'annexe
complétant
et
commentant
l'information
donnée
par
le bilan
et le
compte
de
résultat.
l'est
procédé,
même
en
cas
d'absence
ou
d'insuffisance
du
bénéfice,
aux
amortissements
et provisions
nécessaires.
Le
montant
des
engagements
cautionnés,
avalisés
ou
garantis
par
la société
est
mentionné
à la
suite
du
bilan.
Le
Conseil
d'Administration
établit
le rapport
de
gestion
sur
la situation
de
la société
durant
l'exercice
écoulé,
son
évolution
prévisible,
les
événements
importants
survenant
entre
la date
de
clôture
de
l'exercice
et la
date
à laquelle
il est
établi,
ses
activités
en
matière
de
recherche
et de
développement.
Ce
rapport
est
établi
conformément
aux
dispositions
légales
et règlementaires,
Dans
le délai
de
six
mois
à compter
de
la clôture
de
l'exercice,
le Conseil
d'Administration
soumet
à l'approbation
de
l'assemblée
générale
des
actionnaires,
les
comptes
annuels,
le rapport
de
gestion
qu'il
a établi,
ainsi
que
le rapport
du
commissaire
aux
comptes
sur
les
conventions
visées
à l'article
16
ci-dessus
et le
rapport
du
ou
des
commissaires
aux
comptes
sur
les
comptes
annuels.
‘
Article
23
- FIXATION,
AFFECTATION
ET
RÉPARTITION
DES
BÉNÉFICES
Le
compte
de
résultat
qui
récapitule
les
produits
et charges
de
l'exercice,
fait
apparaître
par
différence,
après
déduction
des
amortissements
et des
provisions,
le bénéfice
de
l'exercice.
Sur
le bénéfice
de
l'exercice
diminué,
le cas
échéant,
des
pertes
antérieures,
il est
prélevé
cinq
pour
cent
(5 %)
au
moins
pour
constituer
le fonds
de
réserve
légale.
Ce
prélèvement
cesse
d'être
obligatoire
lorsque
le fonds
de
réserve
atteint
le
dixième
du
capital
social.
Il reprend
son
cours
lorsque,
pour
une
raison
quelconque,
la réserve
légale
est
descendue
au-
dessous
de
ce
dixième.
Le
bénéfice
distribuable
est
constitué
par
le bénéfice
de
l'exercice
diminué
des
pertes
antérieures
et des
sommes
portées
en
réserve,
en
application
de
la Loi
et des
statuts,
et augmenté
du
report
bénéficiaire.
Après
prélèvement
des
sommes
portées
en
réserve,
en
application
de
la Loi,
l'assemblée
générale
ordinaire
peut
prélever
toutes
sommes
qu'elle
juge
à propos
d'affecter
à la
dotation
de
tous
fonds
de
réserves
facultatives,
ordinaires
ou
extraordinaires,
ou
de
reporter
à nouveau.
Les
dividendes
sont
prélevés
par
priorité
sur
les
bénéfices
de
l'exercice.
L'assemblée
générale
ordinaire
peut,
en
outre,
décider
la mise
en
distribution
de
sommes
prélevées
sur
les
réserves
dont
elle
a la
disposition,
en
indiquant
expressément
les
postes
de
réserves
sur
lesquels
les
prélèvements
sont
effectués.
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» ! Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
À | Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
Î À ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
Hors
le cas
de
réduction
de
capital,
aucune
distribution
ne
peut
être
faite
aux
actionnaires
lorsque
les
capitaux
propres
sont
ou
deviendraient,
à la
suite
de
celle-ci,
inférieurs
au
montant
du
capital
augmenté
des
réserves
que
la Loi
ou
les
statuts
ne
permettent
pas
de
distribuer.
L'écart
de
réévaluation
n'est
pas
distribuable.
il peut
être
incorporé
en
tout
ou
partie
au
capital.
Les
pertes,
s'il
en
existe,
sont,
après
l'approbation
des
comptes
par
l'assemblée
générale
ordinaire,
reportées
à nouveau,
pour
être
imputées
sur
les
bénéfices
des
exercices
ultérieurs
jusqu'à
apurement.
Article
24
- CAPITAUX
PROPRES
INFÉRIEURS
A LA
MOITIÉ
DU
CAPITAL
SOCIAL
Si,
du
fait
des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la société
deviennent
inférieurs
à la
moitié
du
capital
social,
le conseil
d'administration
est
tenu,
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
de
convoquer
une
assemblée
générale
extraordinaire
à l'effet
de
décider
s’il
y a
lieu
à dissolution
anticipée
de
la société.
Si la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
la société
est
tenue,
au
plus
tard
à la
clôture
du
deuxième
exercice
suivant
celui
au
cours
duquel
la constatation
des
pertes
est
intervenue
et sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L 224-2
du
code
de
commerce
de
réduire
son
capital
d'un
montant
au
moins
égal
à celui
des
pertes
qui
n'ont
pas
pu
être
imputées
sur
les
réserves,
si, dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
n’ont
pas
pu
être
reconstitués
à concurrence
d'une
valeur
au
moins
égale
à la
moitié
du
capital
social.
Projet
de
statuts
de
la SPLA:«
LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
»
| Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
| Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
TITRE-VI
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
25
- DISSOLUTION
- LIQUIDATION
Hors
les
cas
de
dissolution
judiciaire
prévus
par
la Loi,
il y aura
dissolution
de
la société
à l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts
ou
par
décision
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires.
Un
ou
plusieurs
liquidateurs
sont
alors
nommés
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et de
majorité
prévues
pour
les
assemblées
générales
ordinaires.
Cette
nomination
met
fin
aux
fonctions
des
administrateurs
et,
sauf
décision
contraire
de
l'assemblée,
à celle
des
commissaires
aux
comptes.
Le
liquidateur
représente
la société.
Il est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à l'amiable.
Il est
habilité
à payer
les
créanciers
et répartir
le solde
disponible.
L'assemblée
générale
peut
l'autoriser
à continuer
les
affaires
en
cours
ou
à en
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la liquidation. Le
partage
de
l'actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital.
Article
26
- CONTESTATIONS
Toutes
contestations
qui
peuvent
s'élever
pendant
le cours
de
la société
ou
de
sa
liquidation,
soit
entre
la société
et ses
actionnaires,
soit
entre
les
actionnaires
eux-mêmes,
au
sujet
ou
à raison
des
affaires
sociales,
seront
soumises
aux
tribunaux
compétents.
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
»
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_3-DE
TITRE-VII
CONSTITUTION
DE
LA
SOCIÉTÉ
Article
27
- PREMIERS
ADMINISTRATEURS
Le
premier
Conseil
d'administration
sera
composé
:
- de
quatorze
représentants
de
LANNION-TREGOR
COMMNUNAUTE
désignés
par
son
assemblée
délibérante,
à
savoir
:
CA
de
la SPLA
(14
membres)
Prénom/NOM
1-
Paul
LE
BIHAN
2-
Jacques
ROBIN
3-
Marcel
PRAT
4-
Joël
LE
JEUNE
5-
Hervé
GUELOU
6-
Pierre
TERRIEN
7-
Gérard
QUILIN
8-
Maurice
OFFRET
9-
Jean-Yves
NEDELEC
10-
Jean-Yves
LE
GUEN
11-
Anne-Françoise
PIEDALEU
12-
Jean-François
LE
BESCOND
13-
Frédéric
LE
MOULLEC
14-
François
BOURIOT
Lesquels ont accepté ces fonctions par acte séparé et
déclaré
qu'aucune
disposition
légale
ou
réglementaire
ne
leur
interdit
d'exercer
les
fonctions
d'administrateur
de
la Société,
- de
trois
représentants
qui
seront
désignés
par
l'assemblée
spéciale
composée
des
autres
actionnaires,
ces
derniers
ne
pouvant
être
représentés
directement
au
Conseil
d'administration
compte
tenu
de
leur
participation
au
capital
social.
Article
28
- NOMINATION
DU
PREMIER
COMMISSAIRE
AUX
COMPTES
Est
désignée
en
qualité
de
premier
commissaire
aux
comptes
de
la Société
pour
une
durée
de
six
exercices
:
compléter Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
| Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_8-DE
” Article
29
- FRAIS
Les
frais,
droits
et honoraires
des
présents
statuts
et de
leurs
suites
seront
pris
en
charge
par
la société
lorsqu'elle
aura
été
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés.
Article
30
- PUBLICITÉ
Tous
pouvoirs
sont
donnés
au
porteur
d'une
copie
des
présentes
à l'effet
d'accomplir
toutes
les
formalités
légales
de
publicité. Article
31 -
REPRISE
DES
ACTES
ACCOMPLIS
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
SOCIÉTÉ
EN
FORMATION
Un
état
des
actes
accomplis
à ce
jour
pour
le compte
de
la Société
en
formation,
avec
l'indication
pour
chacun
d'eux
de
l'engagement
qui
en
résulte
pour
la Société.
Cet
état
a été
tenu
à la
disposition
des
actionnaires
qui
ont
pu
en
prendre
copie,
trois
jours
au
moins
avant
la signature
des
présents
statuts.
Cet
état
est
annexé
aux
présents
statuts
(Annexe
2) et
la signature
de
ces
derniers
emportera
reprise
de
ces
engagements
par
la Société
lorsque
celle-ci
aura
été
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et des
sociétés
Article
32
- JOUISSANCE
DE
LA
PERSONNALITÉ
MORALE
- REPRISE
DES
ENGAGEMENTS
La
société
"LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT"
ne
jouira
de
la personnalité
morale
qu'à
compter
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
SAINT
BRIEUC.
En
attendant
l'accomplissement
des
formalités
d'immatriculation,
les
actionnaires
donnent
expressément
mandat
à
Monsieur
Joël
LE
JEUNE,
à l'effet
:
- d'effectuer
et de
prendre,
pour
le compte
de
la société
"LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT",
tous
les
actes
et
engagements
relatifs
à la
réalisation
de
l'objet
de
la société
et entrant
dans
les
pouvoirs
du
Directeur
Général,
tels
qu'ils
sont
fixés
par
la Loi
et par
les
présents
statuts
;
- de
procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
pour
obtenir
l'immatriculation
de
la société
"LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT"
au
registre
du
commerce
et des
sociétés,
et régler
les
différents
frais,
droits
d'enregistrement
et
honoraires
afférents
à la
constitution
de
la société
et à
l'organisation
de
son
activité.
Conformément
à l'article
L. 210-6
du
Code
de
Commerce
et à
l'article
R. 210-6
du
Code
de
Commerce,
l'immatriculation
de
la société
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
emportera
par
elle-même
reprise
de
tous
ces
actes
et
engagements
par
la société,
qui
sera
réputée
les
avoir
pris
et souscrits
dès
l'origine.
Fait
en
un
exemplaire
original
À Le Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
» Les signataires,
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
| Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180523-2018
4
8-DE
Lannion-Trégor
Communauté,
représentée
par
Joël
LE
JEUNE,
Président,
La
Commune
de
BERHET-CONFORT,
représentée
par
Louis
MERRER,
Maire,
La
Commune
de
CAMLEZ,
représentée
par
Pierre-
Yves
LE
DROUMAGUET,
Maire,
La
Commune
de
CAOUËNNEC-LANVEZEAC,
représentée
par
Jean-François
LE
GUEVEL,
Maire,
[La
Commune
de
CAVAN,
représentée
par
Maurice
OFFRET,
Maire,
La
Commune
de
COASTACORN,
représentée
par
Germain
SOL-DOURDIN,
Maire,
La
Commune
de
COATREVEN,
représentée
par
Yves
LE
ROLLAND,
Maire,
La
Commune
de
HENGOAT,
représentée
par
Bernard
FREMERY,
Maire,
La
Commune
de
KERBORS,
représentée
par
Jean-
François
LE
BESCOND,
Maire,
La
Commune
de
LA
ROCHE-DERRIEN,
représentée
par
Jean-Louis
EVEN,
Maire,
La Commune de LANGOAT, représentée par Hervé DELISLE, Maire, La Commune de LANMERIN, représentée par Jacques GOISNARD, Maire, La Commune de LANMODEZ, représentée par Alain GOURONNEC, Maire, La Commune de LANNION, représentée par Paul LE BIHAN, Maire, La Commune de LANVELLEC, représentée par François PRIGENT, Maire La Commune de LE VIEUX MARCHE, représentée par Gérard KERNEC, Maire, La Commune de LEZARDRIEUX, représentée par Marcel TURUBAN, Maire, La Commune de LOGUIVY-PLOUGRAS, représentée par Jean-François LE GALL, Maire, La Commune de LOUANNEC, représentée par Gervais EGAULT, Maire, La Commune de MANTALLOT, représentée par Jean DROUMAGUET, Maire,
Projet
de
statuts
de
la SPLA
« LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
»
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
{ ! Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
| ID :
022-212208871-20180523-2018_4_3-DE
La
Commune
de
MINIHY-TREGUIER,
représentée
par
Jean-Yves
FENVARC'H,
Maire,
La
Commune
de
PENVENAN,
représentée
par
Michel
DENIAU,
Maire,
La
Commune
de
PERROS-GUIREC,
représentée
par
Erven
LEON,
Maire,
La
Commune
de
PLESTIN-LES-GREVES,
représentée
par
Christian
JEFFROY,
Maire,
La
Commune
de
PLEUBIAN,
représentée
par
Loïc
MAHE,
Maire,
La
Commune
de
PLEUDANIEL,
représentée
par
Didier
ROGARD,
Maire,
La
Commune
de
PLEUMEUR-BODOU,
représentée
par
Pierre
TERRIEN,
Maire,
La
Commune
de
PLEUMEUR-GAUTIER,
représentée
par
Pierrick
GOURONNEC,
Maire,
,
La
Commune
de
PLOUARET,
représentée
par
Annie
BRAS-DENIS,
Maire,
La
Commune
de
PLOUBEZRE,
représentée
par
Brigitte
GOURHANT,
Maire,
La
Commune
de
PLOUGRAS,
représentée
par
Jean-
Claude
QUENIAT,
Maire,
La Commune de PLOUGRESCANT, représentée par Anne-Françoise PIEDALLU, Maire, La Commune de PLOUGUIEL, représentée par Jean- Yves NEDELEC, Maire, La Commune de PLOULEC'H, représentée par Jean- Marie BOURGOIN, Maire, La Commune de PLOUMILLIAU, représentée par Marcel PRAT, Maire, La Commune de PLOUNERIN, représentée par Patrick L'HEREEC, Maire, La Commune de PLOUNEVEZ-MOËDEC, représentée par Gérard QUILIN, Maire, La Commune de PLOUZELAMBRE, représentée par André COENT, Maire, La Commune de PLUFUR, représentée par Hervé GUELOU, Maire, La Commune de PLUZUNET, représentée par Jean- Claude JEGOU, Maire, La Commune de POMMERIT-JAUDY, représentée par André LE MOAL, Maire, | La Commune de POULDOURAN, représentée par Hervé LINTANF, Maire Projet de statuts de la SPLA « LANNION TREGOR AMENAGEMENT » Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018
4
5-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— À
GARZUEL
- VACHER
D —
C MORICE
- G
BOISNARD
- M
PIERRES
- M
DISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- S
CHRETIEN
- JY
GUENO
Absents
: D
VILAIN
-
Procurations
: C
CAILLEAUX
à À.
GARZUEL
- S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-5
Implantation
de
deux
relais
de
radiotéléphonie
ORANGE
Dans
le cadre
du
contrat
qui
lie
ORANGE
à la
SNCF
à la
couverture
mobile
4G
de
la ligne
Paris-Brest
et
afin
d'améliorer
la couverture
de
la commune,
la Société
ORANGE
doit
implanter
deux
relais
téléphoniques. Après
des
essais
radio,
deux
sites
appartenant
à la
commune
ont
été
retenus.
Elle
propose
d'installer
une
antenne
sur
la parcelle
B 737
sur
une
surface
de
70
m°?
et
une
seconde
sur
la parcelle
D 1
au
stade
du
Costy
sur
une
surface
de
40
m°.
Ces
occupations
du
domaine
privé
communal
seront
contractualisées
par
la signature
de
baux
d’une
durée
de
12
ans
chacun,
renouvelables
par
période
de
6 ans,
moyennant
le prix
-pour
chaque
antenne-
de
: 500
€ pour
la période
prenant
effet
à la
date
de
signature
du
contrat
de
bail
jusqu’à
l'ouverture
du
chantier
et
2500
€ annuels
prenant
effet
à la
date
du
1°
jour
du
mois
de
début
de
chantier
(installation
des
baies
radios,
des
supports
d'antennes,
des
antennes...).
Les
demandes
d'urbanisme
réglementaires
seront
déposées
après
la mise
à disposition
par
Orange
d’un
dossier
d'information
portant
sur
les
projets
et
la santé
à destination
des
administrés.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
l'implantation
d’une
antenne
sur
la parcelle
B 737
sur
une
surface
de
70
m°,
moyennant
le versement
d'un
loyer
annuel
de
2500
€,
après
la période
située
entre
la
signature
du
bail
et
jusqu’à
l'ouverture
du
chantier
qui
fait
l'objet
d'une
location
de
500
€
annuels,
> Approuve
l'implantation
d’une
antenne
sur
la parcelle
B 1
sur
une
surface
de
40
m°,
moyennant
le versement
d’un
loyer
annuel
de
2500
€,
après
la période
située
entre
la
signature
du
bail
et
jusqu'à
l'ouverture
du
chantier,
qui
fait
l’objet
d’une
location
de
500
€
annuels, | Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212208871-20180523-2018_4
5-DE
> Autoriser
M le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
baux
de
location
desdites
parcelles,
ainsi
que
l'ensemble
des
autorisations
nécessaires
à l'installation
des
équipements
(réseaux,
bornage
éventuel,
etc...).
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
28.MAI.
018...
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
les
à. æ
un
menme
sci
28
MAT
208
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard’
KEI Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
| Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212208871-20180523-2018_4_6-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
lé Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
:
12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— À
GARZUEL
- VACHER
D -
C MORICE
- G
BOISNARD
- M
PIERRES
- M
DISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
- JY
GUENO
Absents
: D
VILAIN
-
Procurations
: C
CAILLEAUX
à A.
GARZUEL
- S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-6
N
Travaux
RD
132
: convention
sur
mandat
avec
un
particulier
Concomitamment
aux
travaux
de
voirie
effectués
Hent
ar
Penker,
un
propriétaire
riverain
a souhaité
faire
appliquer
de
l'enrobé
entre
la voie
publique
et
son
entrée
sur
sa
propriété
afin
d'en
améliorer
le caractère
esthétique
et
harmonieux.
Une
convention
de
mandat
sera
établie
entre
le propriétaire
et
la mairie
afin
que
la collectivité
puisse
être
remboursée. Le
devis
concerné
est
le suivant
:
-__ Devis
387-18-15
: 2235.36
€ TTC-
concerne
Mme
POLES-COMBIER
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Après
accord
de
la propriétaire,
approuve
le devis
ci-dessus
et
autorise
le Maire
ou
son
représentant
à le
signer
ainsi
que
la convention
de
mandat
avec
cette
dernière,
> Autorise
la refacturation
à la
propriétaire
concernée
selon
la facturation
établie
par
le SVPP,
> Approuve
les
crédits
supplémentaires
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
et
à
l'encaissement
des
recettes,
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:
0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..........2.8.MAI.2018...........
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
R£.
MAI-2018
ne
TT
vssnonenennenssesssreone
|
=
Le
Maire,
27
ir:
Gérard
KÉRNEC Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_G-DE
Département
des
Côtes
d’Armor
Mairie
| Convention
de
Mandat
|
Préambule Par délibération du 23 mai
2018,
le Conseil
Municipal
a accepté
exceptionneilement,
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
chez
un
particulier,
à
sa
demande,
parallèlement
aux
travaux
de
réfection
de
la
voirie
«
Hent
ar
Penker
»,
entre
la
voie
publique
et
son
entrée
sur
sa
propriété
afin
d'en
améliorer
le
caractère
esthétique
et
harmonieux.
Le
propriétaire
concerné
est
:
Mme
Annie
POLES-COMBIER
- 11
Hent
ar
Penker
En
conséquence,
entre
la
Mairie
de
VIEUX-MARCHE,
représentée
par
son
Maire,
Gérard
KERNEC,
d’une
part,
Et Mme
Annie
POLES-COMBIER,
d'autre
part,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°’
: la
Commune
de
VIEUX-MARCHE
s'engage
à faire
réaliser
les
travaux
de
voirie
chez
la propriétaire
désignée
ci-dessus.
Article
2 : cette
démarche
s'inscrivant
dans
le cadre
des
travaux
de
réfection
de
la voirie
« Hent
ar
Penker
», lesdits
travaux
seront
réalisés
par
le
syndicat
de
voirie
de
PLESTIN-PLOUARET.
Cette
action
tendant
à
assurer
une
unité
entre
la
voie
publique
et
l'entrée
des
particuliers
et
ce,
afin
d'améliorer
le
caractère
esthétique
et
harmonieux,
n'en
demeure
pas
moins
exceptionnelle.
Article
3 : le
syndicat
de
Voirie
n'ayant
pas
la possibilité
de
réaliser
des
travaux
chez
les
particuliers,
la Commune
s'engage
à payer
les
sommes
demandées
par
ledit
syndicat
pour
l'ensemble
des
travaux
envisagés
chez
la propriétaire
ci-dessus
désignée.
Pour
sa
part,
la propriétaire
s'engage
à rembourser
à la
Commune
de
VIEUX-MARCHE,
la totalité
des
sommes
versées
au
Syndicat
de
voirie
pour
les
travaux
réalisés
sur
sa
propriété.
Article
4 :
les
travaux
à réaliser
chez
Mme
POLLES-COMBIER,
pour
une
surface
de
150
m?,
ont
été
évalués
par
le
syndicat
de
voirie,
dans
son
devis
du
19
avril
2018,
à
la
somme
de
2235.36
€
TTC.
Article
5
:
Mme
POLLES-COMBIER
procèdera
au
paiement
de
ladite
somme
à réception
titre
de
recette
émis
par
ja
commune
auquel
sera
jointe
la
facture
du
syndicat
de
voirie.
Fait
à Vieux-Marché,
le
Mme
POLLES-COMBIER
M Gérard
KERNEC | Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_7-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— À
GARZUEL
- VACHER
D —
C MORICE
- G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
- M
PIERRES
- M
DISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-
JY
GUENO
Absents
: D
VILAIN
Procurations
: S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-7
CAPEC
: devis
travaux
supplémentaires
Vu
la délibération
du
12
mars
2018
remplaçant
la délibération
du
15
novembre
2017
portant
sur
le choix
des
entreprises,
Vu
les
articles
139
et
140
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Considérant
que
ni le
maître
d'œuvre
ni les
artisans
ne
pouvaient
se
rendre
compte
de
l'état
du
bâti
avant
la démolition, Considérant
le caractère
imprévisible
des
travaux
supplémentaires
nécessaires
à la
bonne
réalisation
du
projet, Les
entreprises
suivantes
ont
présenté
leurs
devis
complémentaires
:
-_ Entreprise
LE
GUEN
2 926.25
€ HT
- Entreprise
LAINE
146.68
€ HT
- Entreprise
OMNES
2 262.46
€ HT
-_ Entreprise
DAFNIET
750.52
€ HT
Le
marché
de
l’entreprise
LE
GUEN
passe
de
57
347
€ HT
à 60
273.25
€ HT
Le
marché
de
l'entreprise
LAINE
passe
de
7082.78
€ HT
à 7229.46
€ HT
Le
marché
de
l’entreprise
OMNES
passe
de
6536.85
€ HT
à 8
799.31
€ HT
Le
marché
de
l’entreprise
DAFNIET
passe
de
1922.11
€ HT
à 2672.63
€ HT
Le
marché
global
passe
de
87
052.12
€ HT
à 93
138.03
€ HT.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
: V Y
| Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2018
| Reçu
en
préfecture
le 29/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212208871-20180523-2018
4
_7-DE
Approuve
les
travaux
complémentaires
décrits
ci-dessus
et
arrêté
comme
sus-indiqué
le
montant
des
marchés
par
lot,
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
devis
et
avenants
correspondants,
Arrête
le montant
global
des
travaux
à la
somme
de
93
138.03
€ HT
Prévoit
les
crédits
supplémentaires
par
décision
modificative
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...)
MAÏ.20{8........
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...7.Q..MAJ
2018...
...
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
| Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_8-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— À
GARZUEL
- VACHER
D —
C MORICE
- G
BOISNARD
- M
PIERRES
- C
CAILLEAUX
- M
DISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-
JY
GUENO
Absents
: D
VILAIN
-
Procurations
: S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-8
CAPEC
: rémunération
du
maître
d'œuvre
Architecture
et
Plans
(principale
et
avenant)
Vu
l'acte
d'engagement
du
20/04/2016
Vu
la délibération
n°2018-2-10
du
12
mars
2018
modifiant
la délibération
n°
2017-8-2
du
15
novembre
2017
approuvant
les
devis
des
entreprises
pour
la somme
de
87
052.12
€ HT
et
confiant
le suivi
des
travaux
à M
QUELEN
au
prix
de
5.5
%
du
montant
HT
des
travaux
:
La
rémunération
de
Monsieur
QUELEN,
Architecture
et
Plans
s'élève
à :
87052.12€x5.5%=
4787.87
€EHT
L'article
2 du
chapitre
E —
« Prix
et
Règlement
des
comptes
» de
l'acte
d'engagement
est
modifié
et
remplacé
comme
suit
:
2-1
inchangé
2-2
acomptes
et
soldes
: les
prestations
font
l'objet
d’un
règlement
par
acomptes
selon
la facturation
des
entreprises,
soit
30
%
au
démarrage
des
travaux
et
le solde
au
dernier
certificat
de
paiement
valant
DGD.
2-3
le maître
d'œuvre
ne
sera
payé
intégralement
des
5 %
qu'à
l'issue
de
la garantie
de
parfait
achèvement
au
terme
de
l'année
suivant
la réception
des
travaux.
Autres
articles
dudit
chapitre
supprimés.
Vu
la
rémunération
du
maître
d'œuvre
s’élevant
à 4787.87
€ HT
Compte-tenu
des
travaux
supplémentaires
approuvés
précédemment
et
présentés
par
les
entreprises
:
LE
GUEN,
LAINE,
OMNES
et
DAFNIET,
et
dont
le montant
du
marché
global
s'établit
désormais
à :
93
138.03
€ HT
La
rémunération
du
maître
d'œuvre
passe
de
4787.87
€ HT
à 5
122.59€
HT;
soit
93
138.03
€ x
5.5
% | Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212208871-20180523-2018_4
8-DE
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
le montant
de
la rémunération
initiale
s'élevant
à 4787.87
€ HT,
> Approuve
le nouveau
montant
de
la rémunération
à 5
122.59
€ HT
consécutif
aux
travaux
complémentaires,
> Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
consécutif
aux
travaux
complémentaires Arrêté
le montant
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
à la
somme
de
5 122.59
€ HT
Modifie
l'article
2 du
chapitre
E de
l'acte
d'engagement,
comme
sus-indiqué
S'engage
à prévoir
les
crédits
supplémentaires
par
décision
modificative
VNY NV
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
78
MAÏ
90"
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le..28
MAI
18"
SD
eme
nnn
rence
Le
Maire,
AT
Gérard
Ep, | Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
| Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
Î ; ID
: 022-212208871-20180523-2018_4_9-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPALE
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
Sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— À
GARZUEL
- VACHER
D —
C MORICE
- G
BOISNARE
- M
PIERRES
- C
CAILLEAUX
- M
DISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- RHAMON
— S
CHRETIEN
-
JY
GUENO
Absents
: D
VILAIN
-
Procurations
: S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-9
Aménagement,
sécurisation
des
rues
et
réhabilitation
de
la
salle
CAPEC
:
demande
de
subventions
La
commune
de
Vieux-Marché
a décidé
de
lancer
par
tranches,
un
projet
d'aménagement
global
du
centre-bourg.
La
réfection
des
voies
d'entrée
d'agglomération
et
la salle
des
fêtes,
dite
CAPEC,
ont
pour
vocation
à améliorer
la sécurité
des
usagers
en
réduisant
la vitesse
et
protéger
les
piétons
en
créant
des
cheminements
doux,
valoriser
et
embellir
les
entrées
de
bourg,
améliorer
la qualité
environnementale,
contribuer
à réaliser
des
économies
d'énergie
et
apporter
un
confort
thermique
et
acoustique,
pour
ce
qui
concerne
le Capec,
et
pour
l'ensemble
du
projet
se
conformer
aux
règles
d'accessibilité
du
public.
Vu
la délibération
du
3 mars
2016
lançant
le projet
de
rénovation
thermique
et
d'accessibilité
du
CAPEC
ainsi
que
le ravalement,
Vu
la délibération
du
12
mars
2018
portant
sur
le choix
des
entreprises
retenues
pour
effectuer
les
travaux
du
CAPEC,
Vu
la délibération
du
24
février
2017
approuvant
le projet
de
réfection
et
de
mise
en
sécurité
de
la voie
départementale
n°
32
en
agglomération,
Vu
la délibération
du
23
mai
2017
approuvant
les
devis
des
entreprises
retenues
pour
effectuer
les
travaux
de
la
RD
32,
Vu
la
délibération
du
6 décembre
2017
arrêtant
le
montant
des
travaux
de
la RD
32,
Vu
la délibération
du
6 décembre
2017
approuvant
le lancement
des
travaux
de
la RD
132,
Vu
la délibération
du
12
mars
2018
approuvant
le projet
de
réfection
et
de
mise
en
sécurité
de
la RD
132
en
agglomération,
Vu
Finscription
par
Lannion-Trégor
Communauté
de
ce
projet
d'aménagement
du
bourg
au
cours
de
l'année
2017,
dans
le cadre
de
son
contrat
de
partenariat
avec
la région
Bretagne,
Le
conseil
municipal
invité
à délibérer: | Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
| Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212208871-20180523-2018_4_9-DE
> Sollicite
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
de
Bretagne
une
participation
financière
au
titre
des
fonds
régionaux
dans
le cadre
du
contrat
de
partenariat
à hauteur
de
10
%,
soit
40
914.00
€,
> Sollicite
de
Monsieur
le Président
de
Lannion-Trégor
Communauté
le fonds
de
concours
pour
l'aménagement
des
centres-villes
et
centres-bourgs
> Fixe
le plan
de
financement
comme
suit
:
DEPENSES
REELLES
Description
des
postes
de
dépenses
Montant
(EUR
HT)
%
Réhabilitation
de
la salle
d'animation
CAPEC
102
375.90
25.02
Aménagement,
sécurisation
des
rues,
des
espaces
paysagers,
mobilier
urbain
306
768.54
74.98
TOTAL
409
144.44
|
100.00
RECETTES
Financeurs
(co
financeurs
envisagés)
Montant
%
Région
- Contrat
de
partenariat
40
914.00
10.00
EPCI
— LTC
32
964.00
8.06
Département
— Politique
sectorielle
10
602.00
2.59
Département
— Contrat
de
territoire
18
241.00
4.46
Etat
— DETR
79
530.00
19.44
Etat
— Réserve
parlementaire
13
862.00
3.39
EPCI
— LTC
16
720.97
4.09
EPCI-LTC
15
000.00
3.67
EPCI
— LTC
G 000.00
1.47
Autofinancement
175
310.47
42.85
TOTAL
.
409
144.44
| 100.00
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
... 7.8
MA
NOR
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.......2.8.
MAI.
208.‘
Lanree
Le
Maire,
Gérard
KERN — | Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
Î { ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_10-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
-— À
GARZUEL
- VACHER
D -
C MORICE
- G
BOISNARD
- M
PIERRES
- C
CAILLEAUX
- M
DISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- RHAMON
— S
CHRETIEN
-
JY
GUENO
Absents
: D
VILAIN
-
Procurations
: S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-10
Décision
modificative
n°
1 du
budget
général
2018
Afin
d'ajuster
les
prévisions
budgétaires
votées
le 6
avril
dernier,
suite
à la
réception
de
notifications,
de
besoins
de
crédits
supplémentaires
et
de
la vente
de
l'atelier
de
Park
An
Itron,
il est
proposé
d'inscrire
les
propositions
suivantes
:
en
annexe.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
les
crédits
supplémentaires
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
et
à
l'encaissement
des
recettes
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
-
présente
délibération
transmise
ses
PA
Pf
° 1°s
_—
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...?.8.
MAI.
208...
Le
Maire,
Gérard
KE
3 6S'TI6E 36S'TI6£
36S'TI6E NU 9p 1p ppe sxeL T8EZL £L 36S'TI6£ AUSUSSSISSAUI,] E TIA £cO £cO
JUEJUOW 9119q1] 2p1ye H9 JUEJUOM o119q!| 91E H9
IN3MANNOILINO1 39 S3113934 INIWAINNOILINO 14 S1SN3d3qQ
3 98'006 £T 3 98'006 £T
3 00‘000 6 93dY2 UOIHNIISUOS|/ST ÊTEC EC
3 00‘000 29 SUOISS29 1140|#c0 co 300'000 7 neodelp|z0t 88TE TC
36S'TI6E€ jueueuuonuo} np HA 114O]T2Z0 TcO 3 00‘000 T (esnepuoi) s8e[jnno 39 jouaeu|psT 8STC TE
3 60'2PC IIT- junidus VNOÏTYIT IT 3 00‘000 cc aue[no] j8193eutST TASTC TE
39£'SEz 2 Jepueuu snos ,dO 1140190c8Sÿ St 3 00‘000 2c- d19 SSUunun|ÿGT TTYTYOC |r0c
3 00"966 Tt #13Q/SET TYET £T 39£'SEz c jepuetu snos ,dO 1140907385 St
3 00‘000 OT d9q sUo3 UonusAqNs|GET ECET £T 305599 PETEI 2P d19 .HEd I14dO/TSE9ZC LT
JUEJUOW alloqi uonelsdo | apoiue HO JUEJUON aq uonelsdo | ajpone HD
8107 RE 8 & SUOUY 20-01 +8 LOG-EcS08L0c-L/8E022 12-220 : QI INIW3SSILS3ANI Q S1113934 INIWNASSILSIANI Q SISN1d41q 8L0z/S0/82 | e1n99jaid ue nÿe4 8L0z/S0/8z 8j s1nse91d u9 9AOAUT 8T02/T .N FAILVOIHIGOW NOISI91Q Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
j ; Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_11-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— À
GARZUEL
- VACHER
D —
C MORICE
- G
BOISNARD
- M
PIERRES
- C
CAILLEAUX
- M
DISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-
JY
GUENO
Absents
: D
VILAIN
-
Procurations
: S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-11
Règlement
Général
à la
Protection
des
Données
:
désignation
du
Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que,
dans
le cadre
de
leurs
missions
et
dans
un
contexte
de
développement
de
l'administration
électronique
et
des
usages
numériques,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
territoriaux
utilisent,
collectent
et
traitent
de
nombreuses
données
à caractère
personnel,
tant
pour
la gestion
de
leurs
services
publics
locaux
que
pour
celle
de
leur
structure.
A ces
fins,
sont
constitués
des
fichiers
de
toute
nature,
papier
ou
informatiques,
contenant
de
nombreuses
informations
relatives
aux
administrés
comme
aux
agents
: état-civil,
fichiers
électoraux,
fichiers
périscolaires,
fichiers
des
bénéficiaires
d'aides
sociales,
fichiers
d'abonnés,
fichiers
de
police
municipale,
fichiers
de
ressources
humaines,
vidéosurveillance,
géolocalisation,
etc.
contenant
des
données
à caractère
personnel
sensibles
(données
médicales,
numéro
de
sécurité
sociale,
appartenance
syndicale,
biométrie,
etc.).
La
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
est
un
droit
fondamental
et
chacun
a droit
au
respect
de
sa
vie
privée.
Depuis
1978,
la législation
protège
les
données
personnelles.
Elle
à été
récemment
renforcée
par
le
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Dans
ces
conditions,
les
Maires
et
Présidents
d'établissements
publics
territoriaux
sont
responsables
des
traitements
informatiques
et
papier
qui
sont
mis
en
œuvre
et
de
la sécurité
des
données
personnelles
qu'ils
contiennent
et,
à ce
titre,
peuvent
voir
leur
responsabilité,
notamment
pénale,
engagée
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la loi.
Par
ailleurs,
le règlement
européen
(UE)
2106/679
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
du
27
avril
2016,
s'applique
au
sein
des
Etats
membres
à partir
du
25
mai
2018.
Ce
règlement
qui
renforce
les
obligations
des
responsables
de
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées,
augmente
les
risques
de
sanction
et
impose,
pour
toute
autorité
publique
effectuant
des
traitements
de
données
à caractère
personnel,
la désignation
d’un
délégué
à la
protection
des
données
(art.
37
du
RGPD). Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
| Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
| ID :022-212208871-20180523-2018
4 _11-DE
Dans
la mesure
où
le RGPD
prévoit
la possibilité
de
désigner
un
délégué
externe
et
que
par
délibération
n° 2013-3-6
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 juillet
2013,
la commune
de
Vieux-Marché
adhéré
aux
missions
supplémentaires
à caractère
facultatif
du
CDG22
offrant
notamment
la possibilité
de
mettre
à
disposition
des
collectivités
un
délégué
à la
protection
des
données
externe.
Considérant
enfin
que
la mission
proposée
sera
assuré
par
le CDG22
en
tant
que
personne
morale
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VUS Le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Le
règlement
(UE)
2106/679
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
(RPDG)
du
27
avril
2016,
applicable
au
sein
des
Etats
membres
le 25
mai
2018,
La
délibération
n°
2017/55
du
CDG22
du
27
novembre
2017
actualisant
la convention
d'adhésion
aux
missions
supplémentaires
à caractère
facultatif
du
CDG
22
prévoyant
la possibilité
de
mettre
à
disposition
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
territoriaux
un
délégué
à la
protection
des
données,
La
délibération
n°
2013-3-6
du
2 juillet
2013
du
Conseil
Municipal
autorisant
la signature
de
la convention
d'adhésion
de
la commune
aux
missions
supplémentaires
à caractère
facultatif
du
CDG22.
CONSIDÉRANT Que
la Commune
peut
disposer,
dans
le cadre
de
la convention
d'adhésion
aux
missions
supplémentaires
à caractère
facultatif
signée
en
2013
avec
le CDG22,
de
la mise
à disposition
d'informaticiens
et
agents
qualifiés
en
matière
de
protection
et
sécurisation
des
données
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer,
après
en
avoir
délibéré
:
> DESIGNE
le CDG22,
délégué
à la
protection
des
données
de
la commune.
> DONNE
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
effectuer
toutes
les
opérations
nécessaires
d'une
part,
à la
désignation
du
délégué
à la
protection
des
données
auprès
du
CDG22
et
de
la Commission
Nationale
de
l'informatique
et
des
Libertés
(CNIL)
et
d'autre
part,
à la
réalisation
des
missions
du
délégué
à la
protection
des
données
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
28.MAJ.2018.........
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le..2
8.
MAI
JO...
..
Le Maire, Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180823-2018_4_12-DE
Î Î | i î ;
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
ie Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— À
GARZUEL
- VACHER
D —
C MORICE
- G
BOISNARD
- M
PIERRES
- C
CAILLEAUX
- M
DISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-
JY
GUENO
Absents
: D
VILAIN
-
Procurations
: S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-12
Motion
du
Comité
de
défense
de
la santé
du
Pays
de
Guingamp
« Les
diverses
restrictions
budgétaires,
le système
de
tarification
en
place
menacent
clairement
la survie
même
des
établissements
et
services
de
santé
publique
dans
le pays
de
Guingamp.
Le
pays
de
Guingamp
est
connu
pour
être
le bassin
de
vie
le plus
pauvre
de
Bretagne
avec
une
situation
sanitaire
extrêmement
dégradée.
Un
grand
nombre
d'études
le démontre
en
effet.
Si
nous
ne
réagissons,
nous
allons
subir
une
désertification
massive
au
seul
profit
des
métropoles
et voir
ainsi
se
dégrader
l'état
de
santé
de
la population
du
pays
de
Guingamp.
Nous
exigeons
donc
des
tutelles,
ARS,
Conseil
Départemental...
de
prendre
les
décisions
permettant
au
service
public
de
fonctionner
normalement
au
seul
bénéfice
des
populations,
des
patients,
des
personnes
âgées
et
handicapées.
:
+ Des
abondements
de
crédits
pour
assurer
le fonctionnement
normal
des
hôpitaux
de
Guingamp
et
de
Bégard.
e L'arrêt
du
projet
de
fermeture
d'un
plateau
technique
sur
le secteur
7, en
clair
la fermeture
du
service
d'obstrétique-maternité
de
l'hôpital
de
Guingamp.
e L'arrêt
des
fermetures
de
lits
sur
l'hôpital
psychiatrique
de
Bégard.
e Des
crédits
pour
tous
les
EHPAD
permettant
de
créer
des
postes
sur
la base
: Un
INTERVENANT
pour
UNE
PERSONNE
ACCUEILLIE
en
EHPAD.
e L'arrêt
des
projets
de
restructuration
des
services
d'aides
et
de
soins
à domicile,
et
des
moyens
financiers
pour
maintenir
les
personnes
âgées
et
dépendantes
à leur
domicile.
»
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
treapsmkaragpntle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
parie
RAP
it
EE
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le:
Sea
mie grange
à 22e
cer
cerner
ceceeceecee
Le Maire, Gérard k
{ . | Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
| Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_13-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNESC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— A
GARZUEL
- VACHER
D —
C MORICE
- G
BOISNARD
- M
PIERRES
- C
CAILLEAUX
- MDISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-
JY
GUENO
Absents
: D
VILAIN
-
Procurations
: S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-13
Désherbage
de
livres
à la
bibliothèque
municipale
Afin
de
gagner
de
la place
sur
les
rayonnages,
et
de
rafraîchir
le fonds,
les
bénévoles
œuvrant
à la
bibliothèque
municipale
ont
manifesté
le souhait
de
procéder
à un
désherbage.
Il est
proposé
de
retirer
du
fonds
un
certain
nombre
d'ouvrages
en
tenant
compte
des
critères
suivants
: les
livres
en
mauvais
état,
les
magazines,
documentaires,
périodiques
qui
ne
sont
plus
d'actualité,
etc.
Le
conseil
municipal
invité
à délibérer
:
> Approuve
le désherbage
de
livres
selon
les
critères
énoncés
ci-dessus,
> Autorise
le maire
ou
son
représentant
à valider
la liste,
étant
entendu
que
les
ouvrages
feront
l'objet
d’un
estampillage
« PILON
»,
> Approuve
la destruction
des
ouvrages
les
plus
abîmés,
pour
les
autres,
d’en
faire
don
à une
association
caritative
ou
à une
association
de
parents
d'élèves
ou
autre
(remise
aux
particuliers
éventuellement).
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
nt
ART
fi
...2.8.MAT.2018
lune
seieiesesseese.
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.2
8.
MAI.
AE...
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
| Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180523-2018_4_14-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
MAI
2018
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
:
13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 mai
2018
—
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-TROIS
MAI,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— A
GARZUEL
- VACHER
D -
C MORICE
- G
BOISNARD
- M
PIERRES
- C
CAILLEAUX
- MDISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-
JY
GUENO
Absents
: D
VILAIN
-
Procurations
: S.
JOUON
à G.
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: S CHRETIEN
N°
: DELIB-2018-4-14
Autorisation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3
avril
2018
par
le Conseil
Communautaire,
Considérant
le projet
de
création
d’un
sentier
de
la paix,
sur
l’accotement,
le long
de
la VC
1 sur
le
domaine
public,
en
le matérialisant
par
des
piliers
en
granit
à partir
de
la fontaine
jusqu’à
la place
des
Sept
Saints.
Pour
ce
faire,
une
déclaration
préalable
est
nécessaire
compte
tenu
du
classement
de
la Chapelle
des
Sept
Saints
au
titre
des
Monuments
Historiques
et
de
son
périmètre
alentour.
Le
conseil
municipal
invité
à délibérer
:
> Autorise
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à déposer
et
signer
une
déclaration
préalable,
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:
0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
© légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
Efichée
le 2
8
MA
28
2
8
MAI
20
: cor
Les
jour,
mois
et
an
susdits
Le
Maire,
Gérard
K