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Procès Verbal - Délibérations+du+23+janvier+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Marché.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délibérations+du+23+janvier+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
23
JANVIER
2013
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
: 15
à la
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation
: 14/01/2013
L'AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
. Etaient
présents
:
E.
SADIN
;
S.
JOUON
; A.
GARZUEL
;
S.
JUHEL
;
C.
MORICE
:
L. LELAIDIER
:
S.
CHRETIEN
; JC.
VACHER
; M.
PIERRES
; G.
FLOURET
;
D.
VILAIN
:
Absents
: R.
SIMON
Procurations
: /
- Secrétaire
de
séance
: D.
VILAIN
N°
: DELIB-2013-1-1
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2012
Le
procès-verbal
de
la séance
du
11
décembre
2012
est
adopté.
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur.
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-1-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
er
Le
Maire,
Gérard
KERNEC DEPARTEMENT
DES
COTES
D’'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23 JANVIER
2013
n
&
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
: 15
‘ à la
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation
: 14/01/2013
L'AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalèement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
E.
SADIN
;
S.
JOUON
; A.
GARZUEL
;
S.
JUHEL
;
C.
MORICE
;
L. LELAIDIER
; S.
CHRETIEN
; JC.
VACHER
; M.
PIERRES
; G.
FLOURET
; D.
VILAIN
:
Absents
: R.
SIMON
|
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: D.
VILAIN
N°
: DELIB-2013-1-2
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
: débat
autour
du
PADD
(Projet
d'aménagement
et
de
développement
durable)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
21/03/2008,
le el
municipal
a prescrit
l'élaboration
du
PLU.
Le
chapitre
3 du
titre
Il du
code
de
l'urbanisme
fixe
le contenu,
la finalité
et
les
procédures
d’ adoption
ou
de
révision
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
C'est
ainsi
notamment
que
:
- l'article
L.123-1-dispose
que
les
PLU
« comportent
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
».
Conformément
à l’article
L.123-1-9
du
Code
de
l’ Urbanisme,
le
PADED
:
- définit
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
‘protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
.
- arrête
les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le développement
-
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
de
la commune.
- fixe
des
objectifs
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
L'article
L 123-9
du
code
de
l'urbanisme
stipule
« qu'un
débat
a lieu
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
PADD
au
plus
tard
2 mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLU
».
Monsieur
JOUON,
Maire-Adjoint
chargé
de
l'urbanisme
rappelle
que
les
études
relatives
au
PLU
ont
été
interrompues
durant
plusieurs
mois.
Ainsi,
le PADD),
tel
qu'il
avait
été
présenté
en
réunion
de
conseil
le 2
décembre
2009
a été
partiellement
réécrit
en
vue
de
prendre
en
considération
le nouveau
contexte
règlementaire.
Il s’agit
en
outre
d'assurer
sa
compatibilité
avec
les
dispositions
du
SCoT
récemment
arrêté
et
d'intégrer
les
dispositions
nouvelles
issues
de
la Loi
Engagement
National
pour
l'Environnement
du
12
juillet
2010.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
des
orientations
générales
du
PADD
qui
sont
:
Axe
1 : conforter
le
renouveau
de
la démographie
communale
par
le
renforcement
des
services
à la
population
et
par
le
développement
d’une
offre
nouvelle
en
logements Soutenir
la croissance
démographique
retrouvée
de
la commune
en
favorisant
l'accueil
de
nouveaux
habitants
et
en
développant
une
offre
diversifiée
de
logements
Promouvoir
une
urbanisation
maîtrisée,
respectueuse
de
l'environnement
et
économe
en
espace
Offrir
un
bon
niveau
d'équipements
afin
de
répondre
aux
attentes
de
la population
AXE
_ 2:
protéger
et
mettre
en
valeur
les
espaces
naturels
et
urbains
qui
façonnent
l'identité
communale
Préserver
l'identité
et
la qualité
paysagère
de
la commune
Assurer
la préservation
de
la ressource
en
eau
AXE
3 : soutenir,
valoriser
et
développer
le
socle
économique
local
Favoriser
la diversité
du
tissu
économique
et
culturel
communal
Développer
l’activité
touristique
Valoriser
le parc
d'activités
de
Park
an
ltron
Maintenir
l’activité
agricole
et
permettre
sa
diversification
AXE
4 :
faciliter
l’ensemble
des
déplacements
en
garantissant
des
conditions
de
sécurité
optimales
Sécuriser
les
déplacements
en
entrées
de
bourg
TT
Développer
et sécuriser
le réseau
de
liaisons
douces
|
Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert.
Conformément
à l'article
L.123-9
du
code
de
l’ urbanisme,
lé conseil
municipal
a débattu
des
orientations
générales
du
PADD.
Les
observations
ont
porté
sur
l'axe
3 du
projet
:
les
membres
du
conseil
municipal
s'interrogent
sur
la
définition
du
périmètre
d’implantation
des
commerces,
s'agissant
notamment,
de
rendre
possible
ou
non
l'installation
de
certains
types
de
commerces
sur
le
secteur
de
« Bechenneg
» ou
de
rester
sur
le
maintien
exclusif
de
l'activité
commerciale
sur
le
centre-bourg.
Dans
tous
les
cas,
l'assemblée
s'accorde
sur
le
fait
qu'une
vigilance
toute
particulière
devra
être
portée
sur
ce
sujet,
pour
garantir
le
respect
de
l'objectif
de
redynamiser
le
bourg
de
la
commune.
A la
demande
de
Monsieur
le Maire,
qui
s'assure
préalablement
auprès
de
l’Assemblée
qu'aucune
question
n’est
restée
sans
réponse,
il est
pris
acte
à l'unanimité
du
débat
concernant
le Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable.
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-2013-1-2-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 28/01/2013
Publication
: 28/01/2013
Le
Maire,
Gérard
KERNEC DCAL
D'URBANISME
MIEUX
MARCHE
(22)
_ Débat
- janvier
2013
_ PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DURABL
21
mars 1-1
Qu'est-ce
que
le développement
durable
?
Le
développement
durable
est
«un développement
qui
répond
aux
besoins
du
présent
sans
compromettre
la capacité
des
générations
futures
à répondre
aux
leurs
». En
réalité
est
un
développement
durable
celui
qui
répond
de
façon
simultanée
aux
objectifs
suivants
:
‘
e Protection
de
none
et
amélioration
du
cadre
de
vie
e Equité
et cohésion
sociale
e Efficacité
économique
Cette
notion
de
développement
durable
à été
reprise
en
droit
français
et
en
Sardeulier
par
le Code
de
l’urbanisme.
Elle
constitue
aujourd'hui
un
des
enjeux
majeurs
de
la planification
locale
et elle
doit
guider
les
collectivités
territoriales
dans
l'élaboration
de
leurs
documents
d'urbanisme.
:
C'est
aux
articles
L.110
et
L.121-1
du
Code
de
l'urbanisme,
lesquels
sont
directement
opposables
aux
documents
d'urbanismes,
- qu'est
le plus
fidèlement
traduite
cette
notion
de
développement
durable.
équitable
Social
durable
é
Économique
Environnement
LA1025-09
plan
local
d'urbanisme
/ commune
de
VIEUX-MARCHE
Document
de
travail
-Projet
d'Aménagement
et:
de
Développement
Durables
.Janvier
2013 1-2
Qu'est-ce
que
le PADD
?
+
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
est
un
document
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
a été
introduit
par
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
du
13
décembre
2000
et
modifié
par
la loi
Engagement
National
pour
l'Environnement
du
10 juillet
2010.
1-3
Dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
Article
L.123-1.:
« Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
définit
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
arrête
les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
le développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la
commune. Il fixe
des
objectifs
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
»
Article
L.123-9
:
«Un
débat
a lieu
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
des
conseils
municipaux
ou,
dans
le cas
prévu
par
le deuxième
alinéa
de
l'article
L. 123-6,
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
mentionné
à l'article
L. 123-1-3,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
Dans
le cas
d'une
révision,
ce
débat
peut
avoir
lieu
lors
de
la mise
en
révision
du
plan
local
d'urbanisme.
»
r
LA1025-09
plan
local
d’urbanisme
/ commune
de
VIEUX-MARCHE
Document
de
travail
AY
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
Janvier
2013 Axe
1:
Conforter
le renouveau
de
la démographie
communale
par
le renforcement
des
services
à la
population
et
le développement
d'une
offre
nouvelle
en
logements.
Axe
2 : Protéger
et
mettre
en
valeur
les
espaces
naturels
et
urbains
qui
façonnent
l'identité
de
la commune
Axe
3 : Soutenir,
valoriser
et
développer
le socle
économique
local
Axe
4 : Faciliter
l'ensemble
des
déplacements
en
garantissant
des
conditions
de
sécurité
optimales
3
LA1025-09
‘©
Plan
local
d’urbanisme
/ commune
de
VIEUX-MARCHE
Document
de
travail
AY
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Janvier
2013
Fat AXE
Z:
CONFORTER
LE
RENOUVEAU
DE
LA
DEMOGRAPHIE
COMMUNALE
PAR
LE
RENFORCEMENT
DES
SERVICES
A LA
POPULATION
ET
PAR
LE
DEVELOPPEMENT
D'UNE
OFFRE
NOUVELLE
EN
LOGEMENTS
Soutenir
la croissance
démographique
retrouvée
de
la commune
en
favorisant
l'accueil
de
nouveaux
habitants
et
en
développant
une
offre
diversifiée
de
logements
Avoir
pour
ambition
de
conforter
le renouveau
de
la démographie
communale
observé
au
cours
des
années
2000
en
se
fixant
un
objectif
de
croissance
démographique
raisonnable
et
en
accord
avec
les
perspectives
fixées
par
le Scot
Trégor.
C'est
en
ce
sens
que
le rythme
de
progression
du
nombre
de
résidents
est
fixé
à +
o,57%Jan,
soit
une
population
communale
espérée
de
1350
habitants
à l'horizon
2025.
Cet
objectif
doit
permettre
à la
commune
de
maintenir
à niveau
- son
offre
en
services
et
commerces
de
proximité.
La
satisfaction
de
cet
objectif
de
croissance
démographique
passe
par
le développement
d'une
production
nouvelle
de
logernents
et
donc
d'une
offre
foncière
renouvelée.
Pour
ce
faire,
il est
envisagé
la création
d'environ
100
logements
à
l'horizon
2025,
sachant
que
la commune
veillera
par
ailleurs
et
dans
la limite
de
ses
compétences
à mobiliser
les
outils
de
lutte
contre
la vacance
dans
le parc
de
logements.
Il s'agira
notamment
d'encourager
la réappropriation
des
logements
les
plus
anciens.
Il s'agira
aussi
de
ne
pas
faire
obstacle
aux
transformations
des
habitations
existantes
isolées
en
zone
rurale
de
façon
à permettre
d'adapter
ces
constructions
aux
exigences
nouvelles
en
termes
de
confort
et
de
performance
énergétiques. . Ce processus
de
mobilisation
du
bâti
existant
pourrait
aussi
se
concrétiser
sous
la forme
d'une
transformation
possible
des
bâtiments
communaux
d'intérêt
patrimonial,
étant
précisé
que
cet
objectif
suppose
au
préalable
là conduite
d’une
réflexion
sur
le devenir
des
bâtiments
dont
il s'agit
(réappropriation,
réhabilitation,
changement
de
destination...).
La
seule
fixation
d’un
volume
de
logements
à produire
d'ici
2025
ne
peut
suffire
à la
commune
pour
atteindre
ses
objectifs
démographiques
et
c'est
en
ce
sens
qu'il
est
envisagé
de
développer
un
projet
qui
ne
contrarie
la diversification
de
l'offre
en
logements.
Même
si l'accession
à la
propriété
correspond
au
statut
d'occupation
dominant
et
le plus
en
accord
avec
les”
attentes
des
ménages,
il n’en
demeure
pas
moins
que
la commune
veillera
au
maintien
à niveau
du
parc
locatif
et
notamment
du
parc
locatif
social.
La
diversification
de
l'offre
en
logements
participe
également
à la
promotion
de
la mixité
sociale
et
générationnelle.
À ce
titre,
la commune
pourrait
envisager
le développement
d'une
offre
nouvelle
de
logements
adaptés
pour
les
personnes
:
âgées
et
handicapées,
d'autant
plus
que
le maintien
à domicile
de
ces
personnes
est
rendu
possible
par
les
services
offerts
par
le comité
cantonal
d'entraides,
lequel
bénéficie
depuis
peu
de
nouveaux
locaux
dans
la maison
de
Santé
située
à
Bechennec
et
portée
par
Beg
Ar
C'hra
Communauté.
À noter
d'ailleurs
qu'avec
la création
de
cette
maison
de
santé,
il
s'agit
de
maintenir
un
service
de
santé
de
proximité
indispensable
à la
promotion
de
la mixité
sociale
et
générationnelle.
Promouvoir
une
urbanisation
maîtrisée,
respectueuse
de
l’environnement
et
économe
en
espace “
Afin
de
répondre
à ses
objectifs
démographiques
et
résidentiels,
la commune
à pour
projet
de
développer
une
offre
foncière
nouvelle
en
consacrant
environ
10ha
de
surfaces
«libres
de
constructions»
pour
la création
de
nouveaux
quartiers
d'habitation,
avec
comme
principes
fondateurs
:
e Un
projet
qui
privilégie
le développement
de
la zone
agglomérée
de
centre-bourg
e Le
maintien
des
quelques
possibilités
de
densification
du
hameau
du
Rhun
qui
se
déploie
également
sur
la commune
voisine
de
PLOUARET,
le tout
formant
un
groupement
d'habitations
où
un
urbanisme
d'intégration
est
rendu
possible
par
les
dispositions
du
Scot
Trégor.
Cette
stratégie
de
développement
urbain
se
concrétise
par
ailleurs
par
une
volonté
de
développer
des
projets
d'urbanisation
plus
vertueux
en
matière
de
consommation
de
l’espace
et
ainsi
participer
à la
satisfaction
des
objectifs
fixés
par
le Scot
Trégor
à cet
égard.
Le
projet
est
donc
bâti
avec
une
hypothèse
de
respecter
une
densité
moyenne
de
12
logements/ha
contre
5 logements/ha
entre
2000
et
2012
(4,72
logements/ha
entre
1901
et
2006
relevé
par
le Scot).
A
nombre
équivalent
de
logements,
cet
effort
conduit
à réduire
de
58%
la surface
des
terrains
consommés
par
.... l'urbanisation
résidentielle.
AE
LA1025-09
. Plan
local
d’urbanisme
/ commune
de
VIEUX-MARCHE
Document
de
travail
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Janvier
2013 Cet
objectif
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
est
indissociable
de
l'objectif
de
lutte
contre
l'étalement
-urbain
et
c'est
en
ce
sens
que
la stratégie
de
développement
de
la zone
agglomérée
de
centre-bourg
veille
en
premier
lieu
à privilégier
la densification
du
tissu
urbain
existant.
En
conséquence
de
quoi,
la commune
considère
que
les
secteurs
« libres
de
construction
» situés
au
cœur
de
l'enveloppe
agglomérée
représentent
un
potentiel
d'environ
3 ha,
soit
environ
1/3
des
besoins
exprimés
ci-avant.
?
os
La
distribution
géographique
des
autres
secteurs
libres
de
construction
répond
aussi
d'une
certaine
manière
à cet
objectif
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
parce
que
même
s'il
s'agit
de
secteurs
qui
prennent
place
dans
la périphérie
du
centre-
bourg,
ils
se
trouvent
néanmoins
compartimentés
par
la zone
agglomérée,
laquelle
développera
donc
à terme
une
forme
compacte
et
ramassée.
Le
souci
de
procéder
au
rééquilibrage
de
la zone
agglomérée
de
centre-bourg
figure
également
parmi
les
objectifs
développés
par
la commune.
\
Inviter
à la
création
de
quartiers
résidentiels
vertueux
en
matière
d'environnement
et
de
qualité
paysagère.
Offrir
un
bon
niveau
d'équipements
afin
de
répondre
aux
attentes
de
la population
V
Les
ambitions
démographiques
de
là commune
doivent
lui
permettre
de
maintenir
à niveau
son
offre
de
services
et
: d'équipements
de
proximité,
sachant
que
selon
les
besoins,
la commune
ne
s'interdit
pas
de
développer
où
conforter
encore
davantage
cette
offre,
comme
en
témoignent
la récente
construction
de
la maison
de
santé
et la
modernisation
des
conditions
d'accueil
de
l'école.
Cette
hypothétique
offre
nouvelle
en
équipements
pourrait
prendre
place
dans
le .
secteur
qui
abrite
la maison
de
santé.
D'une
façon
plus
globale,
la commune
veillera
à améliorer
et
valoriser
le cadre
de
vie
notamment
en
menant
sur
le long
terme
une
politique
de
mise
en
valeur
des
espaces
publics
et
de
développement
des
espaces
de
rencontre
et
de
loisirs
....
Gymnase - Poste
Ecole - Stade
LA1025-09
Plan
local
d'urbanisme
/ commune
de
VIEUX-MARCHE
Document
de
travail
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Janvier
2013 AXE
2 : PROTEGER
ET METTRE
EN
VALEUR
LES
ESPACES
NATURELS
ET.
URBAINS
QUI
FAÇONNENT
L'IDENTITE
COMMUNALE
Préserver
l'identité
et
la qualité
paysagère
de
la commune
*
La
commune
a pour
ambition
de
mobiliser
l’ensemble
des
outils
nécessaires
à la
protection
et
à la
mise
en
valeur
du
riche
patrimoine
naturel
qui
se
développe
sur
le territoire.
Ÿ_
Cette
protection
conduira
notamment
à la
préservation
des
continuités
écologiques
et
en
particulier
celles
constituant
la
structure
verte
et
bleue
du
Scot
Trégor,
sachant
que
ces
continuités
prennent
principalement
appui
sur
les
milieux
naturels
associés
aux
vallées
du
Léquer
et
du
Saint
es
avec
Une
“haie
toute
particulière
apportée
au
Site
Natura
2000
« vallée
du
Léguer
».
Ÿ_
Cette
protection
portera
également
sur
les
milieux
humides
pour
beaucoup
d'entre
eux
associés
aux
vallées
du
Léguer
et
du
Saint
Ethurien
mentionnées
ci-dessus.
A noter
que
la principale
menace
qui
pèse
sur
ces
milieux
est
neutralisée
puisque
le développement
de
l'urbanisation
prévu
dans
le cadre
du
projet
a été
défini
de
telle
ma
nière
qu'il
n'impacte
pas
les
milieux
dont
il s'agit.
La
préservation
du
bocage
figure
également
dans
le projet
de
la commune.
Il s'agit
ici
de
préserver
un
patrimoine
naturel’
qui
participe
à l'identité
rurale
de
la commune
et
plus
largement
du
Trégor,
sans
compter
les
intérêts
environnementaux
et économiques
liés
à ce
bocage.
Le
programme
de
valorisation
menée
par
Beg
Ar
C'hra
Communauté
en
témoigne.
:
Ÿ
La
préservation
et
la mise
en
valeur
de
l'identité
communale
passera
aussi
par
la protection
du
patrimoine
architectural
et
bâti
de
la commune.
Il s'agira
notamment
de
protéger
les
éléments
du
patrimoine
religieux
(chapelles,
croix,.....),
du
patrimoine
lié
à l’eau
(fontaine,
lavoir,
moulin.)
ou
encore
de
l'habitat
patrimonial.
S'agissant
de
ce
dernier
(et
en
particulier
l'habitat
rural),
les
possibilités
de
mutations
offertes
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
sont
garantes
de
cette
protection
dans
la mesure
où
elles
autorisent
un
maintien
à niveau
des
conditions
d'habitabilité.
À défaut,
le risque
d'une
déqualification
de
cet
habitat
serait
grand
et
pourrait
contribuer
à la
disparition
de
ce
patrimoine.
*
Il s'agira
aussi
de
préserver
l' identité
urbaine,
paysagère
et
architecturale
du
centre-bourg
et
du
village
des
Sept
Saints,
sachant
que
les
secteurs
dont
il s'agit
sont
concernés
par
une
servitude
de
protection
Monuments
Historiques.
Hêtre
remarquable
de
Kernivily
LES
LA1025-09
Plan
local
d’urbanisme
/ commune
de
VIEUX-MARCHE
Document
de
travail
À
5
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
Janvier
2013 Assurer
la préservation
de
la ressource
en
eau
Y
La
question
de
la préservation
de
l'environnement
passe
aussi
par
la conduite
d'une
politique
visant
à s'assurer
de
la
préservation
de
la ressource
en
eau.
“Les
récents
travaux
engagés
sur
le territoire
communal
vont
d'ailleurs
dans
ce
sens,
avec
la modernisation
et
la mise
aux
normes
de
la station
d'épuration.
Y__
Le
projet
prendra
aussi
en
considération
les
périmètres
de
protection
des
prises
de
Keriel;
Traou
Long
et
de
Lestreuz
sur
le
Léguer.
|
Ÿ
Plus
globalement,
les
mesures
de
protection
se
rapportant
aux
zones
humides,
aux
cours
d'eau
et
au
bocage
notamment
participeront
à cette
protection
de
la ressource
en
eau.
UE
LA1025-09
Plan
local
d'urbanisme
/ commune
de
VIEUX-MARCHE
Débat
AT
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Janvier
2013 AXE
3:
SOUTENIR,
VALORISER
ET DEVELOPPER
LE
SOCLE
ECONOMIQUE
LOCAL
Favoriser
la diversité
du
tissu
économique
et
culturel
communal
V4
\
Le
maintien
et le
développement
de
l'offre
commerciale
de
proximité
aujourd'hui
globalement
réduite
est
indispensable
à
l'attractivité
du
territoire
communal.
La
commune
a donc
pour
ambition
de
redynamiser
le commerce
en
centre-bourg
en
mobilisant
les
outils
de
protection
et
de
développement
prévus
par
le Scot
Trégor.
Il s'agira
notamment
de
veiller
au
maintien
des
cellules
commerciales
existantes
de
manière
à disposer
de
locaux
susceptibles
d'accueillir
les
activités
commerciales.
Il s'agira
aussi
de
porter
une
attention
toute
particulière
sur
l'implantation
géographique
de
cette
activité
.
commerciale
de
proximité
qui
a vocation
à prendre
place
au
cœur
du
centre-bourg.
Développer
le pôle
médico-social
et
faire
en
sorte
qu'il
soit
correctement
intégré
au
tissu
urbain
du
centre-bourg.
La
commune
et
Beg
Ar
C'hra
Communauté
ont
réuni
leurs
efforts
pour
doter
le territoire
communautaire
d'une
maison
de
santé
sur
le site
de
Bechennec.
Cette
structure
nouvelle
qui
abrite
une
maison
médicale,
les
locaux
du
Comité
cantonal
d'entraides
et
une
structure
d'accueil
de
jour
pourrait
constituer
l'embryon
d'un
pôle
d'équipements
au
service
de
la
population
plus
étendu.
Si aucun
projet
n'est
encore
défini,
la
commune
souhaite
néanmoins
ménager
des
possibilités
pour
le développement
de
ce
site.
Cet
espace
pourrait
notamment
accueillir
des
équipements
d'intérêt
collectif
et
de
services
publics
ou
des
structures
d'hébergements
associées
à la
vocation
générale
de
la zone.
Les
activités
culturelles
et
des
loisirs
portées
notamment
par
les
associations
locales
participent
également
au
développement
de
l'activité
économique
du
territoire.
La
valorisation
des
richesses
culturelles
et
artistiques
de
la
commune
doit
donc
prendre
une
place
importante
dans
le projet
communal.
Cette
ambition
pourrait
notamment
se
concrétiser:
par
la création
de
locaux
permettant
l'installation
et
le maintien
de
cette
activité.
C'est
vrai
pour
la
« Compagnie
papier
théâtre
», mais
aussi
pour
le site
des
Sept
Saints
où
la construction
d'un
bâtiment
intégré
à son
environnement
et
respectueux
de
l'identité
du
site
est
envisagé
de
façon
à
permettre
l'accueil
de
manifestions
culturelles
_et
de
RES
Commerce
en
centre-bourg
Développer
l’activité
touristique
“
Les
patrimoines
naturels,
paysagers
et culturels
sont
les
piliers
d'un
«tourisme
vert
» qui
concerne
les
communes
rétro
littorales
du
Trégor
rural.
Ces
patrimoines
sont
très
bien
représentés
à Vieux
Marché
et
doivent
donc
être
préservés
et
mis
en
valeur.
La
question
de
la découverte
de
ces
patrimoines
figure
aussi
parmi
les
préoccupations
de
la municipalité.
À ce
titre,
le projet
veillera
à préserver
et
pourquoi
pas
à développer.les
chemins
de
randonnées
et
de
promenades.
Le
développement
de
l'hébergement
saisonnier
doit
également
être
encouragé
et c'est
en
cens
que
la commune
ne
fera
:
pas
obstacle
à la
création
nouvelle
de
structures
de
type
gites
ou
chambres
d'hôtes
notamment
en
zone
rurale,
étant
précisé
qu'elle
se
montrera
attentive
au
maintien
d'une
cohabitation
RARMÉMIEUSS
entre
l'activité
agricole
et
le
développement
possible
de
ces
structures.
D'une
façon
générale,
il s'agit
d'améliorer
l'accueil
des
touristes.
Le
projet
de
création
d'une
aire
de
stationnement
pour
camping-cars
participe
à la
satisfaction
de
cet
objectif.
Village
des
Sept
Saints
LA1025-09
Plan
local
d'urbanisme
/ commune
de
VIEUX-MARCHE
Débat
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Janvier
2013
24 Valoriser
le parc
d'activités
de
Park
an
Itron
.
Le
parc
d'activités
d'intérêt
communautaire
de
Park
an
Itron
figure
parmi
les
11
parcs
d'activités
de
proximité
définis
par
le Scot
Trégor,
lequel
autorise
une
extension
du
site
dans
la limite
de
2 ha,
étant
précisé
que
la géographie
des
lieux
ne
rend
possible
cette
extension
que
sur
le seul
territoire
de
la commune
de
Plouaret.
Le
projet
de
la commune,
en
partenariat
avec
Beg
Ar
C'hra
Communauté
porte
donc
sur
la valorisation
du
site
actuel
qui
se
développe
sur
une
emprise
‘de
5,7ha
et
qui
dispose
encore
de
quelques
terrains
libres
de
construction.
Zone
d'activités
de
Park
an
Itron
Maintenir
l'activité
agricole
et
permettre
sa
diversification
"
Les
objectifs
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
que
la commune
s'est
fixés
vont
dans
le sens
de
la préservation
de
l'espace
et
donc
de
l'activité
agricole.
De
la même
manière,
le projet
de
développement
de
l'urbanisation
est
bâti
de
façon
à maintenir
la zone
agglomérée
à
l'écart
des
sites
de
production
et
donc
de
proscrire
toute
forme
de
cohabitation
difficile
entre
les
zones
résidentielles
et
les
sites
de
production
dont
il s'agit.
La
protection
de
l'activité
agricole
passe
également
par
la détermination
d'un
secteur
géographiquement
étendu
exclusivement
réservé
à l'activité
agricole,
mais
en
équilibre
avec
l'objectif
de
protection
des
milieux
naturels.
D'une
façon
plus
générale,
la
commune
veillera
à soutenir
et
encourager
les
pratiques
agricoles
respectueuses
de
l'environnement.
Espace
agricole
vu
depuis
Kerloho
sursi AE
- + LA1025-09
Plan
local
d'urbanisme
/ commune
de
VIEUX-MARCHE-
Débat
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Janvier
2013 AXE
4 : FACILITER
L'ENSEMBLE
DES
DEPLACEMENTS
EN
GARANTISSANT
DES
CONDITIONS
DE SECURITE
OPTIMALES
Sécuriser
les
déplacements
en
entrées
de
bourg
*
Faciliter
et
développer
les
échanges
entre
Le
Vieux-Marché
et
Plouaret
et
sa
gare,
notamment
au
service
des
déplacements
de
proximité.
Cet
objectif
est
aujourd'hui
partiellement
atteint
suite
à l'aménagement
de
la section
de
la
RD
qui
se
développe
entre
le centre-bourg
et
le secteur
de
Bechennéc/Gwas
ar
Flour.
Ce
programme
sera
poursuivi
jusqu'en
limite
de
la commune
de
PLOUARET,
avec
toujours
comme
principes
de
sécuriser
les
déplacements,
de
rendre
plus
confortable
celui
des
piétons
et
de
mettre
en
valeur
l'espace
public
de
cette
voie
stratégique
dans
le fonctionnement
de
l'agglomération.
*_
Cette
ambition
pourra
également
se
concrétiser
pour
la voie
départementale
n°88
entre
le Centre-bourg
et
le secteur
de
Justico.
Développer
et
sécuriser
le réseau
de
liaisons
douces
- Ÿ
La
question
des
déplacements
doux
a donc
d'ores
et
déjà
été
prise
en
considération
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la
RD
n°32.
Elle
sera
également
traitée
de
façon
plus
globale
au
niveau
de
la zone
agglomérée,-avec
pour
projet
de
:
e créer
une
promenade
piétonne
autour
du
centre-bourg.
e promouvoir
un
meilleur
partage
de
l'espace
public
dans
les
nouveaux
quartiers
d'habitation
où
il s'agira
notamment
de
développer
un
réseau
de
circulations
douces
sécurisées
et «
dirigées
» vers
les
services
de
centralité.
Maintenir
et
développer
les
chemins
de
randonnée.
LA1025-09
Plan
local
d’urbanisme
/ commune
de
VIEUX-MARCHE
Débat
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Janvier
2013
LE
VIEUX-MARCHE
Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
PADD
(Projet
d'Amé
t et
de
Dével,
Di
« & é ë
2 3 3
AXE
1 : conforter
le
renouveau
de
la démographie
communale
par
le
renforcement
des
services
à la
population
et
par
le
développement
d’une
offre
nouvelle
en
logements
Le
centrebourg
:pôle
privilégié
de
ls
densification
et
de
l'extension
urvaine
|
: [7
PR
Sour
sggiomèéré
à
densifier
DU
Bourg
étendu
diffus
- développement
à rationnaliser
Le
Rh
Ft
re
zones
d'extension
urbaine
gasantes
d'une
gestion
économe
L À
espace
ET
Hameau
où seule
ls denstfication
urbaine
est
autorisée
(
MR
pô
d'équipements
et de
loisirs
existants
!
LA
Zones
d'entension
urbaine
à vocation
d'équipements
æ®
À
Bâtiments
communaux
:reconversion
etréhabiltation
5 envisager
|
O
Espaces
centraux
: poursuivre
Re mise
en
valeur
AXE
2 :
protéger
et
mettre
en
valeur
les
espaces
naturels
et
urbains
qui
façonnent
l’identité
communale
Espaces
naturels
à proièger
.Corridors
écologiques
et
espaces
naturels
à protéger
et
à
maintenir
l'tames
vertes"]
modalités
à définir
=
Village
des
Sepi
Sainis
:identité
à préserver
Périmétres
de
protection
desprises
d'eau
AXE
3 : soutenir,
valoriser
et
développer
le socle
économique
local
5
!
{HILL
Pôle
médico-social
à développer
ee
FO Des,
ne
M
“ce
des
Sept
Saïmis
accueil
des
touristes
à améliorer
‘
5
0
4
PSP
M Pôles
d'entreprises
et d'artisanat
à valbriser
:
ne
RE
F
|
Exploitations
agricoles
en
activité
à préserver
L;
“
‘
Cents
: dynamiser
les
activités
commerciales,
civrelles
et
artistiques
RD
32-
vers
égard
e
AXE
4 : faciliter
l’ensemble
des.
.
j
:
déplacements
en
garantissant
des
conditions
À
5
de
sécurité
optimales
TS
Facdilites,
développer
et
sécuriser
les
déplacements
comm
ÂXE
FOUÉET
à SÉCUTISES
\
Féseau
de
chemins
de
randonnée
à
}
QU
maintenir
ets
développer
Ê
-—,
Promenades
piélonnes
à crées
Ê
“autour
du
Ê
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérie:
\
=
022-212203871-20130123-2013-1-2-DE
ne
/
,
onu
:
:
nr
ë
e
i
Source
:coprighe
IGN
- projection
Lambert
j étendu
/ NTF
Réalisation
A8
GUEST
Accusé
certifié
exécutoire
: È
‘
Réception
par
le préfet
: 28/01/2013
£
Publication
: 28/01/2013
Le
Maire,
Gérard
KERME®
anisme
/ commune
de
VIEUX-MARCHE
gement
et
de
Développement
Durables
Débat Janvier
2013
09
Plan
local
d'urb:
AE
ce DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
fs
SEANCE
DU
23
JANVIER
2013
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
: 15
.
à la
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
À
Date
de
la
convocation
: 14/01/2013
L'AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE
Etaient
présents
:
E.
SADIN
;
S.
JOUON
;
À.
GARZUEL
;
S.
JUHEL
:
C.
MORICE
:
LE
ERIC
S.
CHRETIEN
;
JC.
VACHER
;
M.
PIERRES
: G.
FLOURET
;
D.
VILAIN
;
Absents
: R.
SIMON
Procurätions
:
/
SrcrvRIre
de
séance
:
D.
VILAIN
N°
: DELIB-2013-1-3
| Salle
Victor
Hugo
: travaux
d’aménagement
et
demandes
de
subventions
Il est
proposé
de
réaliser
des
travaux
d'aménagement
à la
salle
d'activités
dite
« Victor
Hugo
» afin
de
la
rendre
plus
fonctionnelle,
moins
énergivore
en
termes
de
consommation
électrique
et
d'apporter
plus
de
confort
aux
usagers.
.... Un
dossier
technique
de
demande
d'autorisation
d’
ee
dans
les
ERP
(établissements
recevant
du
public)
va
être
déposé
à la
Préfecture
ainsi
qu’au
SDIS.
\U,
l'article
28
du
Code
des
Marchés
Publics,
Vu,
la délibération
n°
2012-73
du
11
décembre
2012,
validant
le reliquat
de
contrat
de
territoire,
Vu
la réunion
de
groupe
du
19
janvier
2013,
validant
la nature
des
travaux
à effectuer
:
peinture,
. revêtements
de
sol,
occultation,
placo-plâtre,
électricité,
CRAUTESE,
réfection
plafond,
défense
incendie,
SAHIPÉEMENT
de
la cuisine.
Après
avoir
effectué
une
consultation
informelle,
n'ayant
pas
reçu
la totalité
des
devis
et
n'ayant
pas
défini
le type
de
chauffage
à installer,
il est
difficile
aujourd’hui
de
dresser
un
estimatif
complet.
-Le
Conseil
Municipal
invité
à se
prononcer
:
RU
>
Valide
la nature
des
travaux
listés
cHdessus
à effectuer
t.
. |. >
,
Valide
le plan
de
financement
suivant
:
|
2
ou
+
Contraf
de
territoire
: 60%
duHT
. ...
e
Autofinancement
à hauteur
de
40
%
>
Autorise
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à retenir
les
entreprises
dès
réception
de
tous
: les
devis
et
après
réunion
de
la commission
des
travaux,
.
ï
>
Autorise
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
devis
se
rapportant
à cette
affaire
.
2
pour
son
bon
déroulement,
>
Autorise
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à déposer
la demande
de
subvention
au
titre
du
.
contrat
de
territoire,
ñ
>
Autorise
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la demande
d'urbanisme
au
titre
de
la
demande
d'aménagement
des
ERP
>
S'engage
à prévoir
les
crédits
au
BP
2013
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-3-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
De
Le
Maire,
Gérard
KER DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
|
SEANCE
DU
23 JANVIER
2013
=
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
: 15
à la
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation
: 14/01/2013
L'AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
E.
SADIN
;
S.
JOUON
;
A.
GARZUEL
:
S.
JUHEL
;
C.
MORICE
: L.
LELAIDIER
;
S.
CHRETIEN
;
JC.
VACHER
;
M.
PIERRES
:
G.
FLOURET
;
D.
VILAIN
:
Absents
: R.
SIMON
Procurations
:
/
Secrétaire
de
séance
: D.
VILAIN
N°
: DELIB-2013-1-4
Licence
IV
: acquisition
Depuis
plusieurs
mois,
la collectivité
était
à la:
recherche
d'une
licence
IV
de
bar.
Une
opportunité
s’est
présentée
par
la vente
de
celle
de
Mme
MOREL
Eveline,
précédemment
exploitée
au
bar
du
« Croajou
» à
Plouaret. Après
négociations,
il est
proposé
de
l’acquérir
au
prix
de
1500
€ net
vendeur.
Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2012
autorisant
le transfert
de
la licence
IV
située
au
lieu-dit
« le
Croajou
» à
Plouaret
vers
le n°
2 de
la Place
Anjela
Duval
à Vieux-Marché,
dans
une
zone
protégée,
Considérant
que
ce
transfert
ne
préjuge
en
rien
de
la validité
de
la licence,
il est
proposé
d'acquérir
la licence
IV
de
Mme
MOREL
Eveline
au
prix
de
1500
€ net
vendeur,
sous
réserve
de
sa
validité.
Une
enquête
judiciaire
doit
être
effectuée
en
ce
sens.
Il est
également
proposé
de
confier
la
rédaction
de
l'acte
d'acquisition
à l'étude
notariale
de
Plouaret.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
pour
:
> L’acquisition
de
la licence
IV
selon
les
conditions
sus-énoncées,
> Confier
la rédaction
de
l'acte
d'acquisition
à l'étude
notariale
de
Plouaret,
> Autoriser
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
et
acte
se
rapportant
à cette
acquisition,
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
| Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-4-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
Le
Maire,
Gérard
KERN DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
:
SEANCE
DU
23
JANVIER
2013
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
: 15
à la
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation
: 14/01/2013
L'AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
E.
SADIN
;
S.
JOUON
:
A.
GARZUEL
: S.
JUHEL
;
C.
MORICE
;
L. LELAIDIER
; S.
CHRETIEN
;
JC.
VACHER
;
M.
PIERRES
;
G.
FLOURET
;
D.
VILAIN
;
Absents
:
R.
SIMON
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: D.
VILAIN
N° :
DELIB-2013-1-5
Licence
IV
: mise
à GÉRÉE
Monsieur
Vincent
DEGENNE
est
intéressé
pour
exploiter
le bar
situé
au
2 Place
Angela
Duval
appartenant
à
un
particulier.
Au
titre
de
l’aide
économique
que
peuvent
apporter
les
communes
(article
L2251-1
et
suivants
du
CGCT)
Considérant
l'intérêt
général,
Considérant
le dernier
commerce
de
sa
catégorie,
Considérant
la nécessité
de
créer
du
lien
social
et
de
surcroît
en
milieu
rural,
il est
proposé
de
mettre
à la
disposition
de
Monsieur
Vincent
DEGENNE
la licence
IV
à titre
gratuit,
après
son
acquisition
par
la collectivité
et
la nécessité
de
suivre
une
formation
spécifique
pour
l'exploitation
d’un
débit
de
boissons,
attestée
par
un
permis
d'exploitation.
Cette
mise
à disposition
sera
concrétisée
par
la rédaction
d’une
convention
dite
« de
mise
à disposition
».
Le
Conseil
Municipal
invité
à se
prononcer
:
> Accepte
la mise
à disposition
de
la licence
IV,
après
son
acquisition,
à Monsieur
Vincent
DEGENNE,
sous
réserve
qu'il
réunisse
toutes
les
conditions
nécessaires
à
l'exploitation
du
débit
de
boissons
(permis
d'exploitation,
autorisations
dans
le cadre
des
ERP),
>
Autorise
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
avec
M DEGENNE,
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
:
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-5-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
EE
2
Le
Maire,
Gérard
KERNEC MISE
A DISPOSITION
D’UNE
LICENCE
IV
Convention
Entre
la
commune
de
Vieux
Marché
et
M.
Vincent
DEGENNE
Entre
les
soussignés,
La
Commune
de
Vieux-Marché,
représentée
par
M.
Gérard
KERNEC,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
n°
DELIB
2013-1-5
du
conseil
municipal
en
date
du
23
janvier
2013
d’autre
part,
et Monsieur
Vincent,
Hervé,
Jean-Paul
DEGENNE,
né
le 28
janvier
1979
à
Châtellerault
(86),
domicilié
24
Hent
Kompagnon
Dall
- 22420
LE
VIEUX-MARCHE
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L2251-1
et
suivants,
Vu,
le Code
de
la santé
publique,
articles
L.3332-1-1
et
L.3332-4,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2012
autorisant
le transfert
d’un
débit
de
boissons
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2010
relatif
aux
zones
protégées,
Considérant
l'intérêt
général,
Considérant
le dernier
commerce
de
sa
catégorie,
Considérant
la nécessité
de
créer
du
lien
social
et
de
surcroît
en
milieu
rural,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : objet
de
la convention
Monsieur
Vincent
DEGENNE
prend
la tenue
d’un
débit
de
boissons
sur
le territoire
de
la commune
au
2 Place
Angela
Duval
à compter
de
après
avoir
participé
à une
formation
intitulée
« permis
d'exploitation
—
formation
2.5
jours
» et
obtenu
son
attestation
de
formation
le 26/04/2012
et
permis
d'exploitation
le
25/04/2012.
Article
2 : mise
à disposition
e
La
commune
de
Vieux-Marché,
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
es
qualité
met
à disposition
de
M.
DEGENNE,
qui
accepte
expressément,
pour
s’en
servir
comme
moyen
d'exploitation
de
son
commerce,
sis
au
2 Place
Anjela
Duval
à Vieux-Marché,
la licence
d'exploitation
de
quatrième
catégorie
délivrée
par
arrêté
de
Monsieur
le Préfet
des
Côtes
d'Armor
le 21
décembre
2012.
:
e
La
mise
à disposition
commencera
à compter
du...
pour
une
période
de
9 années.
e
Elle
est
consentie
et
acceptée
à titre
purement
gracieux,
sans
indemnité
ni redevance
de
part
et
d'autre.
e
L’occupant
s'engage
et
s’oblige
à exploiter
ladite
licence
de
manière
continue
de
telle
sorte
qu'elle
ne
soit
jamais
périmée
pour
cause
de
non
exploitation.
°e
L’occupant
acquittera
à partir
de
la date
toutes
les
taxes
qui
pourraient
être
dues
à raison
de
la licence
dont
il s’agit.
:
Article
3 : résiliation
de
la
convention La
présente
convention
de
mise
à disposition
de
la licence
sera
résiliée
de
plein
droit,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
exploit
d’huissier,
dans
les
cas
suivants
:
+ Non
exploitation
de
la licence
de
manière
continue
de
telle
sorte
qu
elle
ne
soit
jamais
périmée
pour
cause
de
non
exploitation,
--
Liquidation
judiciaire,
+ Cessation
d'activité
pour
autre
motif,
. En
cas
de
force
majeure,
«Pour
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
de
l’ ordre
public,
Il est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
la convention
peut
être
résiliée
par
le tenancier
après
un
délai
de
préavis
de
trois
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
versement
d'aucune
indemnité.
Article
4 : déclaration
des
parties
Les
parties
aux
présentes
attestent
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
vont
prendre
et
déclarent
notamment
:
- que
leur
identité
et
leur
situation
juridique
personnelle
sont
conformes
à celles
indiquées
en
tête
des
présentes
;
- qu'elles
ne
sont
pas
et
n’ont
jamais
été
en
état
de
cessation
de
paiement
ou
frappées
d’une
procédure
de
sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaires. En
outre
l'occupant
déclare
encore
:
- qu’il
n'est
pas
dans
un
état
civique
ou
commercial
mettant
obstacle
aux
présentes
;
,
- d'une
manière
nc
qu'il
n'est
frappé
d'aucune
interdiction
ou
incapacité
l'empêchant
d'exploiter
une
licence
IV
de
débit
de
boissons.
Article
4 : élection
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
siège
/ domicile
respectifs.
Article
5 : fiscalité Les
présentes
seront
enregistrées
au
service
des
impôts
compétent.
Article
6 : arbitrage Les
parties
s'obligent
et
s'engagent
à mettre
tout
en
œuvre
pour
régler
à l'amiable
tout
litige
concernant
les
présentes
et
leur
exécution
avant
de
recourir
aux
juridictions
compétentes.
Fait
à Vieux-Marché,
le
La
commune
de
VIEUX
MARCHE
Monsieur
Vincent
DEGENNE Gérard
KERNEC,
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-5-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
D
Le
Maire,
Gérard
K DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
23
JANVIER
2013
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
: 15
à la
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Date
de
la
convocation
: 14/01/2013
L'AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
E.
SADIN
;
S.
JOUON
:
À.
GARZUEL
;
S.
JUHEL
;
C.
MORICE
;
L.
LELAIDIER
; S.
CHRETIEN
;
JC.
VACHER
;
M.
PIERRES
;
G.
FLOURET
;
D.
VILAIN
;
Absents
:
R.
SIMON
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: D.
VILAIN
N°
: DELIB-2013-1-6
Renouvellement
contrat
chenil
service
La
SA
Chenil
Service
propose
de
renouveler
ses
services
de
capture
et
de
gestion
de
la fourrière
animale
de
Plérin
pour
une
durée
d’une
année
à compter
du
1°
janvier
2013,
renouvelable
3 fois
par
périodes
de
12
mois
par
tacite
reconduction
sans
que
sa
durée
totale
n'excède
4 années
(fin
31/12/2016).
Le
précédent
contrat
avait
été
validé
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
10-3
du
08/12/2008.
Deux
contrats,
au
choix,
sont
proposés
pour
les
prestations
suivantes
: capture,
ramassage,
transport
des
animaux
errants
et/ou
dangereux
sur
la voie
publique,
ramassage
des
cadavres
d'animaux
sur
la voie
publique
et
gestion
de
la fourrière
animale
:
e Prestations
24H/24
: 1.027
€ HT/an/habitant_
(population
totale
: 1311
hab
au
01/01/2013)
—
contrat
répond
aux
obligations
réglementaires
des
maires
avec
un
service
24h/24
et
7 jours/7.
e-
Mêmes
prestations
du
lundi
au
vendredi
(9
H —
12
H et
14
H —
18
H)
samedi
inclus
(9
H 30
— 12
H 30)
sauf
CRBTEES
: 0.641
€ HT/an/habitant
(population
totale);
Pour
les
deux
contrats
proposés,
des
prestations
complémentaires
sont
payantes
:
Tournées
dissuasives
supplémentaires
:
250
€ HT,
Prestations
sur
devis
pour
les
captures
de
colonies
de
plus
de
10
chats,
Prestations
sur
devis
pour
les
captures
de
pigeons.
Pour
faire
face
aux
conditions
économiques,
il est
prévu
une
variation
des
prix
selon
la variation
de
l'indice
du
coût
horaire
du
travail
révisé
(ICHTrev-identifiant
1565195)
sur
la base
de
l'indice
de
janvier
2012
:
105.30. Le
Conseil
Municipal
invité
à se
prononcer
:
> Décide
de
retenir
le contrat
correspondant
à ses
besoins,
au
prix
de
0.641
€
HT/an/habitat,
> Autorise
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention.
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-6-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
Le
Maire,
Gérard
KERN DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE
SEANCE
DU
23
JANVIER
2013
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
:
15
à la
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
13
Date
de
la convocation
: 14/01/2013
L'AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
:
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
E.
SADIN
;
S.
JOUON
; A.
GARZUEL
;
S.
JUHEL
:
C.
MORICE
;
L. LELAIDIER
; S.
CHRETIEN
; JC.
VACHER
; M.
PIERRES
; G.
FLOURET
; D.
VILAIN
:
Absents
:
R.
SIMON
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: D.
VILAIN
N°
: DELIB-2013-1-7
Convention
de
déneigement
avec
le Conseil
Général
des
Côtes
d’Armor
Par
courrier
du
17
décembre
2012,
le Conseil
Général
des
Côtes
d'Armor
soumet
à l'approbation
de
‘l'assemblée
délibérante,
un
projet
de
convention
relatif
au
déneigement
de
certaines
sections
de
routes
départementales
sur
le territoire
de
la commune.
Cette
convention
ne
prévoit
pas
les
circuits
d'intervention
prioritaires
et
ES
désenclavements
des
bourgs
traités
par
les
services
de
l'Agence
Technique.
Les
voies
concernées
sont
les
suivantes
:
D 88
: limite
commune
de
Plouaret
à la
limite
de
la commune
de
Plounévez-Moëdec
:
3. 891
kms,
D 132
: de
la RD88
au
Justisou
à la
limite
de
la commune
de
Plouaret
(au
Croajou)
:
2.820
kms.
Après
avoir
échangé
avec
Madame
la responsable
de
l'Agence
Téchnique
Départementale
de
Lannion,
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
n’y
a pas
lieu
de
signer
la convention
de
déneigement
présentée
étant
donné
qu’en
vertu
de
son
pouvoir
de
police,
encadré
notamment
par
l’article
L2212-2
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
le Maire
doit
assurer
la sûreté
et
la commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques.
Ainsi,
il lui
appartient
de
prendre
toutes
mesures,
en
cas
de
neige
et
de
gel,
pour
garantir
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique.
L'entretien
normal
des
routes
incombe
au
gestionnaire
de
la voie
(route
communale
à la
commune,
route
départementale
au
Conseil
Général,
route
nationale
à l'Etat).
Toutefois
sur
le fondement
de
l’article
L2212-2
précité,
les
opérations
de
déneigement
au
sein
des
agglomérations
traversées
par
une
départementale
relèvent
à la
fois
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
de
la compétence
du
Conseil
Général.
Sur
proposition
du
Maire,
le Conseil
Municipal:
> Décide
de
ne
pas
donner
suite
à la
convention
présentée,
et
ce,
en
accord
avec
la
responsable
de
l'ATD
de
Lannion.
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-7-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
Le
Maire,
Gérard
KERN DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
JANVIER
2013
Fe
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
: 15
à la
séance
: 12
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation
: 14/01/2013
L'AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
E.
SADIN
;
S.
JOUON
; A.
GARZUEL
;
S.
JUHEL
;
C.
MORICE
;
L. LELAIDIER
;
S.
CHRETIEN
; JC.
VACHER
; M.
PIERRES
: G.
FLOURET
; D.
VILAIN
:_
Absents
: R.
SIMON
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: D.
VILAIN
N°
: DELIB-2013-1-8
Avis
sur
projet
SRCAE
(schéma
régional
climat
air
énergie)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le projet
était
consultable
sur
par
internet
par
le lien
indiqué
dans
la convocation
ou
directement
en
mairie
sur
support
papier.
Prévu
par
la loi
Grenelle
2, le
Schéma
régional
climat
air
énergie
(SRCAE)
a pour
vocation
à contribuer
à la
traduction
à
l'échelle
régionale
des
engagements
nationaux
et
internationaux
en
matière
d'économie
d'énergie,
de
valorisation
des
énergies
renouvelables
et
de
qualité
de
l'air.
Il doit
également
prévoir
un
cadre
pour
l'ensemble
des
acteurs
concernés
(État,
collectivités,
opérateurs,
entreprises,
citoyens
...)
afin
de
renforcer
la cohérence
des
actions
de
chacun.
Comme
l'indique
le préambule,
« Les
thématiques
du
climat,
de
l'énergie
et
de
la qualité
de
l’air
font
païtie
des
enjeux
majeurs
du
XXIème.
Notre
société
va
devoir
composer
avec
les
effets
du
dérèglement
climatique,
avec
la raréfaction
des
énergies
fossiles
ou
fissiles
et
avec
la nécessité
de
protéger
l'air
que
nous
respirons
».
L'élaboration
de
ce
schéma
a été
effectuée
par
les
services
de
l'Etat
et
du
Conseil
Régional.
L'objectif
du
SRCAE
est
de
définir
les
orientations
régionales
aux
horizons
2020
à 2050
visant
les
5 objectifs
suivants
:
e
Réduire
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
e
Maîtriser
la demande
énergétique,
Développer
les
énergies
renouvelables,
S’adapter
au
changement
climatique,
Améliorer
la qualité
de
l’air.
Le
Maire,
après
avoir
résumé
le document
sur
le contexte,
l'état
des
lieux,
les
potentiels
d'évolution,
les
scénarios,
les
orientations
politiques
et
rappelé
que
les
documents
d'urbanisme
(SCOT
et
PLU)
doivent
intégrer
les
dimensions
climat
et
énergie,
sollicite
l'avis
de
l'assemblée
délibérante.
Le
Conseil
Municipal
invité
à émettre
son
avis
:
> ‘Donne
un
avis
favorable
sur
le projet
du
Schéma
Régional
Climat
Air
Energie
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-8-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
Le
Maire,
Gérard
KERNE DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[
SEANCE
DU
23 JANVIER
2013
]
: Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
: 15
à la
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation
: 14/01/2013
L'AN
DEUX
MIL
TRELZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
E.
SADIN
;
S.
JOUON
;
A.
GARZUEL
;
S.
JUHEL
;
C.
MORICE
:
L. LELAIDIER
;
S.
CHRETIEN
;
JC.
VACHER
;
M.
PIERRES
:
G.
FLOURET
;
D.
VILAIN
:
Absents
: R.
SIMON
Procurations
:
/
Secrétaire
de
séance
: D.
VILAIN
N°
: DELIB-2013-1-9
QUESTIONS
DIVERSES
: convention
avec
la Communauté
de
communes
de
Beg
ar
Ch’ra
pour
la pose
d’un
fourreau
fibre
optique
Vu
la délibération
n°
2012-06
du
9 mars
2012
approuvant
la demande
de
financement
de
Beg
ar
C'hra
communauté
pour
la pose
d’un
fourreau
permettant
le passage
de
la fibre
optique
jusqu'au
bourg
de
Vieux-
Marché. Monsieur
Le
Président
de
la communauté
de
communes
nous
soumet
à la
signature
une
convention
de
mandat
définissant
l’objet
de
la convention,
les
modalités
de
financement.
Le
Conseil
Municipal
invité
à en
délibérer
:
> Accepte
les
termes
de
la convention,
> Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-9-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
Le
Maire,
Gérard
PURES, TRAVAUX
DE
POSE
DE
FOURREAUX
FIBRE
OPTIQUE
Convention
de
Mandat
Entre
la Communauté
de
Communes
de
Beg
ar
C'’hra
et
la
commune
de
Vieux
Marché
Entre
les
soussignés,
la Communauté
de
Communes
de
Beg
ar
C'hra,
maître
de
l’ouvrage,
représentée
par
M.
LE
TROADEC
Gildas,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10
mai
2011
d'autre
part,
|
et La
Commune
de
VIEUX
MARCHE,
représenté
par
M.
KERNEC
Gérard,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibérations
du
Conseil
municipal
en
date
du
9 mars
2012
n°
2012-06
et
du
23
janvier
2013
n°
2013-1-9
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : objet
de
la convention
Afin
de
pouvoir
desservir
le
pôle
de
santé
en
très
haut
débit,
La
communauté
de
Communes
de
Beg
ar
C’hra
a souhaité
réaliser
des
travaux
de
pose
de
fourreaux
nécessaire
au
passage
de
la fibre
optique
à partir
du
passage
à niveau
de
la Gare
de
PLOUARET
(en
passant
par
derrière
la gare).
Compte
tenu
de
l'opportunité
qui
se
présentait
pour
faire
réaliser
une
partie
des
travaux
en
même
temps
que
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
d’alimentation
en
eau
potable
réalisés
par
le
Syndicat
de
TRAOU-LONG,
la commune
de
VIEUX
MARCHE
a sollicité
la
Communauté
de
Communes
pour
l'extension
de
ce
réseau
jusqu’à
l'entrée
de
l’agglomération. La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
réalisation
et
de
financement
des
travaux
ARTICLE
2 : réalisation
des
Travaux D'un
commun
accord
avec
la Commune
de
VIEUX
MARCHE,
la communauté
de
communes
de
BEG
AR
C'HRA
a confié
la maitrise
d'ouvrage
déléguée
d’une
première
tranche
de
travaux
au
Syndicat
de
TRAOU-LONG
qui
s'engage
à réaliser
les
travaux
dans
le strict
respect
du
programme
, et
assurera
en
tant
que
de
besoins,
la gestion
administrative
et
technique
de
l'opération
(choix
du
maître
d'œuvre,
choix
des
entreprises,
signature
des
marchés,
suivi
et
réception
des
ouvrages)
Article
3 :
Modalités
de
financement
La
communauté
de
communes
de
BEG
AR
C'HRA
paiera
au
syndicat
de
TRAOU
LONG
la totalité
des
travaux
sur
présentation
d’un
état
des
dépenses
engagées.
Compte
tenu
des
financements
obtenus
pour
l'opération,
la
Communauté
de
Communes
réclamera
sa
quote-part
à la
Commune
de
VIEUX
MARCHE
déduction
faite
des
subventions.
Fait
à Plouaret
le
La
commune
de
VIEUX
MARCHE
* La
Communauté
de
Communes
de
Beg
ar
C’hra
Gérard
KERNEC
ne
Gildas
Le
Troadec Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-9-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
Le
Maire,
Gérard
RER DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
: COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23 JANVIER
2013
;
|
]
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
: 15
à la
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation
: 14/01/2013
L’'AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
E.
SADIN
;
S.
JOUON
; A.
GARZUEL
;
S.
JUHEL
;
C.
MORICE
;
L. LELAIDIER
;
S.
CHRETIEN
; JC.
VACHER
;; M.
PIERRES
; G.
FLOURET
;
D.
VILAIN
:
Absents
: R.
SIMON
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: D.
VILAIN
N°
: DELIB-2013-1-10
| QUESTIONS
DIVERSES
: Travaux
Syndicat
de
voirie
et
convention
SNCF
Les
travaux
entrepris
en
2012
par
la SNCF
sur
les
voies
ferrées
et
les
passages
à niveaux
ont
nécessité
la
mise
en
place
de
déviations.
Suite
aux
flux
importants
de
véhicules
sur
les
voies
communales
concernées,
( ve
706
de
Keriot
à la
rd32-
vc6
et
604
de
la rd74
à la
rd32)
et
aux
dégradations
commises
sur
les
- accotements,
des
travaux
de
remise
en
état
sont
nécessaires
afin
de
garantir
la sécurité
des
usagers.
Il est
proposé
de
faire
effectuer
les
travaux
par
le Syndicat
de
voirie
Plestin-Plouaret.
La
dépense
est
évaluée
à
7318.60
€.
La
commune
règle
le syndicat
et
récupère
la somme
auprès
de
la SNCF,
d'où
la nécessité
de
signer
une
convention.
Les
écritures
comptables
seront
prévues
au
budget
primitif
2013.
Le
Conseil
Municipal
invité
à en
délibérer
:
> Valide
le devis
du
syndicat
de
voirie,
> S'engage
à inscrire
la dépense
au
budget
primitif
2013,
> Valide
les
termes
de
la convention,
> Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention.
ADOPTE:
à l'unanimité
des
membres
présents
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-10-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
.Publication
: 05/02/2013
Le
Maire,
Gérard
KE) TRAVAUX
DE
REFECTION
DE
PORTIONS
DE
VOIRIE
COMMUNALE
Convention
Entre
la
commune
de
Vieux
Marché
et
la
SNCF
Entre
les
soussignés,
La
Commune
de
Vieux-Marché,
représentée
par
M.
Gérard
KERNEC,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
n°
DELIB
2013-1-10
du
conseil
municipal
en
date
du
23
janvier
2013
d'autre
part,
et La
SNCF,
représentée
par
Monsieur
Didier
LE
FESSANT,
Chef
de
Projet
— Pôle
Régional
Ingénierie
— 27
boulevard
Beaumont
— 35000
RENNES
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : objet
de
la convention
Conjointement
la SNCF
et
RFF
ont
réalisé
des
travaux
importants
de
renouvellement
de
la voie
ferrée
« Rennes
— Brest
». Afin
que
ces
travaux
puissent
être
effectués
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité
pour
les
agents
de
la
SNCF
et
les
entreprises,
les
passages
à niveaux
ont
été
fermés.
Sur
la commune
de
Vieux-Marché,
le passage
à niveau
« PN
258
» étant
concerné,
une
déviation
a
été
mise
en
place
par
les
voies
communales
adjacentes.
Suite
aux
flux
importants
de
véhicules
et
de
poids
lourds
en
particulier,
les
accotéements
ont
été,
de
part
et
d'autre,
des
chaussées
fortement
dégradés.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
réalisation
et
de
financement
des
travaux
Article
2 : réalisation
des
Travaux
D'un
commun
accord
avec
le représentant
de
la SNCF,
la commune
de
VIEUX-
MARCHE
fait
réaliser
les
travaux
de
remise
en
état
par
le Syndicat
de
voirie
de
Plestin-Plouaret
auquel
elle
adhère.
Les
travaux
consistent
à purger
et
empierrer
en
0/31.5
les
accotements.
Article
3 : Modalités
de
financement
La
commune
de
Vieux-Marché
paiera
au
syndicat
de
voirie
de
Plestin-Plouaret
la totalité
des
travaux
et
la commune
récupérera
la somme
auprès
de
la SNCF
Fait
à Vieux-Marché,
le
05/02/2013
La
commune
de
VIEUX
MARCHE
La
SNCF
| Gérard
KERNEC
Didier
LE
FESSANT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur.
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-10-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
Le
Maire,
Gérard
KERNEC DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
JANVIER
2013
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
: 15
à la
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation
: 14/01/2013
L’'AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
E.
SADIN;
S.
JOUON
; A.
GARZUEL
;
S.
JUHEL
;
C.
MORICE
:
L. LELAIDIER
;
S.
CHRETIEN
; JC.
VACHER
; M.
PIERRES
; G.
FLOURET
; D.
VILAIN
;
Absents
: R.
SIMON
Procurations
:
/
Secrétaire
de
séance
: D.
VILAIN
N°
: DELIB-2013-1-11
| QUESTIONS
DIVERSES
: créations
de
postes
par
avancement
de
grade
Compte
tenu
des
avancements
de
grade
possibles
pour
2 agents
au
01/01/2013,
il est
nécessaire
de
déposer
un
dossier
de
ratios
promus/promouvables
auprès
du
CTP
et
un
dossier
d'avancement
de
grade
auprès
de
la CAP.
Il s’agit
de
Mme
Morgane
KERAUDREN
qui
peut
prétendre
au
grade
d’Adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
et
de
M Jérôme
POUPON
qui
peut
être
promu
Adjoint
technique
principal
de
1°°
classe.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
créer
ces
deux
postes
au
1°
janvier
2013.
Le
Conseil
Municipal
invité
à en
délibérer
:
|
> Décide
de
créer
les
postes
suivants
au
1°'
janvier
2013
:
+ Adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
+ Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
?
> Donne
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
représentant
pour
mener
à bien
la procédure
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-11-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
Le
Maire,
Gérard
KERNE) DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
JANVIER
2013
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
être
composé
:
15
à la
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation
: 14/01/2013
L’AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT-TROIS
JANVIER
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
:
Etaient
présents
:
E.
SADIN
;
S.
JOUON
;
A.
GARZUEL
;
S.
JUHEL
;
C.
MORICE
;
L. LELAIDIER
;
S.
CHRETIEN
;
JC.
VACHER
;
M.
‘PIERRES
:
G.
FLOURET
;
D.
VILAIN
;
Absents
:
R.
SIMON
Procurations
:
/
Secrétaire
de
séance
: D.
VILAIN
N°
: DELIB-
2013-1-12
QUESTIONS
DIVERSES
:
convention
précaire
EARL
LE
BRIS-LION
pour
l'exploitation
de
parcelles
à Bechenneg
Pour
faire
suite
à la
rétrocession
d’une
partie
des
terrains
de
Bechenneg
à la
Communauté
de
Communes
de
Beg
ar
C’hra,
et
à la
renonciation
de
Mme
LE
HOUEROU
de
poursuivre
lexploitation
d'une
parcelle,
il est
nécessaire
de
reprendre
la convention
précaire
du
29/09/2002
qui
lie
la commune
avec
l'EARL
LE
BRIS-
LION
au
titre
de
l'exploitation
desdits
terrains.
Une
régularisation
pour
l’année
2012
est
nécessaire
en
retirant
les
parcelles
cadastrées
E 544-546-633-686
d’une
surface
de
1 ha
46
a 20
ca.
Pour
l’année
2013,
il faut
rajouter
la parcelle
E 602
d’une
contenance
de
58
a 22
ca,
faisant
un
total
de
1 ha
84
a 51
ca.
Le
Conseil
Municipal
invité
à en
délibérer
:
> Valide
les
termes
de
la convention,
> Précise
que
le prix
de
la location
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
> Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention.
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-12-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
Le
Maire,
Gérard
KERNE
4
A
&—
/
A° EXPLOITATION
DE
TERRAINS
COMMUNAUX
CONVOCATION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
Entre
La
Commune
de
Vieux-Marché
Et
l'EARL
LE
BRIS-LION
Entre
les
soussignés, La Commune
de
Vieux-Marché,
représentée
par
M.
Gérard
KERNEC,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
n°
DELIB
2013-1-12
du
conseil
municipal
en
date
du
23
janvier
2013
d'autre
part,
et L'EARL
LE
BRIS-LION,
dont
le siège
d'exploitation
est
à «
Kerdoualen
» - 22420
LE
VIEUX-
MARCHE
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : objet
de
la convention
° Pour
régularisation
: durant
l’année
2012,
L'EARL
LE
BRIS-LION
a été
autorisée
à exploiter
temporairement
les
parcelles
cadastrées
E 418
et
598
d'une
surface
de
1 ha
26
a 29
ca.
e . À
partir
du
1°
janvier
2013,
l'EARL
LE
BRIS-LION
est
autorisée
à exploiter
temporairement
les
parcelles
cadastrées
E 418,
598
et
602,
d’une
contenance
totale
de
1 ha
84
a 51
ca.
e L'EARL
LE
BRIS-LION
déclare
expressément
avoir
connaissance
du
fait
que
la présente
location
est
une
convocation
d'occupation
précaire,
qu’elle
ne
peut
en
aucun
cas
bénéficier
du
statut
de
bail
rural
et
des
avantages
en
résultant
dont
notamment
: droit
au
renouvellement,
: indemnité
d’éviction,
etc...
+ Cette
nouvelle
autorisation
leur
est
accordée
pour
une
durée
de
un
an
à compter
du
1°
janvier
2013.
A son
expiration,
cette
convention
pourra
être
renouvelée,
sauf
décision
contraire
de
l’une
des
deux
parties,
auquel
cas
l’autre
partie
devra
en
être
avertie
au
minimum
18
mois
.
auparavant,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cetté
non-
-reconduction
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnité
de
part
et
d'autre.
+ Les
intéressés
s'engagent
à maintenir
le bon
état
des
parcelles,
à les
cultiver
ou
y semer
de
la
pâture.
Article
2 : Modalités
de
financement
La
présente
convention
est
établie
moyennant
le paiement
d’un
droit
établi
sur
un
montant
annuel
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
à Monsieur
Le
Trésorier,
Receveur
Municipal
en
la
commune
de
Vieux-Marché
avant
le 31
décembre
de
chaque
année,
jusqu'à
expiration
de
la
présente
convention.
Faute
de
PAIEMENT
à cette
date,
la RISSente
convention
sera
immédiatement
rompue.
Fait
à Vieux-Marché,
le 05/02/2013
La
commune
de
VIEUX
MARCHE
L'EARL
LE
BRIS-LION
Gérard
KERNEC
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20130123-DELIB-2013-1-12-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/02/2013
Publication
: 05/02/2013
Le
Maire,
Gérard
KER