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Déliberation - 13 Acquisition ile Beauchamp ROGER 1
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Acquisition ile Beauchamp ROGER 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
11 avril 2024
Date du
Conseil Municipal
17 AVRIL 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—25
Votants 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
TAN 2024 Publié le:
2 4'ANR. 2024 Certifié exact,
/ / Le Maire,
D ue
PELLETEUR
12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le dix-sept avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT et FRAUX.
À l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET,
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
13/ ACQUISITION D'UNE PARCELLE NON BATIE — ILE DE BEAUCHAMP -
CADASTREE SECTION BH N°118 —- PROPRIETE DE MADAME CLAUDINE
ROGER — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE
NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Madame Claudine ROGER est propriétaire de la parcelle cadastrée section BH
n°118, sise Ile de Beauchamp, d'une contenance de 552 m° et classée en Espace
Boisé Classé dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Elle souhaite
aujourd’hui la vendre.
La Ville est, quant à elle, déjà propriétaire des parcelles riveraines. L'acquisition de cette parcelle présente un intérêt significatif en termes de préservation des espaces boisés et d'entretien grâce à un périmètre plus cohérent et des accès
plus aisés.
Un accord amiable est intervenu entre Madame Claudine ROGER et la Ville de
Pornichet pour une acquisition au prix de 2 000 € net vendeur, frais d'acte notarié à la charge de la Ville.
N est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle
cadastrée section BH n°118 et ses modalités.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1, N°/24/04/13
2/2
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CARENE approuvé par
délibération du Conseil Communautaire le 4 février 2020, mis à jour les 9 juillet
2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021, modifié les 29 juin
2021, 1°'février 2022, 4 avril 2023 et 19 décembre 2023,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant
sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être
précédées de l'avis des Domaines,
VU le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du
9 avril 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve l'acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section BH n°118
d'une contenance de 552 m° au prix de 2 000 € net vendeur, frais d'acte
notarié à la charge de la Ville.
-__ Approuve le projet d'acte notarié.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à assurer
l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
7
F Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou nokl juridiction administrative compétente peut aussi être saisie pèr fapphoa accessible à partir du site www.teierecours.fr. ns Fu Ne2L-ok. 413
Vu Dour être annexé à la ReÇU à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le
délibération du Conseil Municipal Can one À 4 AVR, 2024 L AR os
du"1 AR 2024 Le Maire air
Jaan-Ciaude PELLETEUR
1090347302
CEG/SP/JA
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
A PORNICHET (Loire-Atlantique), 15 Avenue des Paludiers, au siège de FOffice Notarial, ci-après nommé,
Maitre Cécile GAUTHIER, Notaire Associée ‘de la société « Notaires Presqu'île Associés, Société Civile Professionnelle Titulaire d'un office notarial », à PORNICHET, 15 avenue des Paludiers, ldentifié sous fe numéro CRPCEN 441 65,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après
identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la
publicité foncière, néanmoins l'ensemble de l'acte et de ses annexes forme un
contrat indissociable et unique. |
La premiére partie dite “partie normalisée" constitue ls document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la
publication au fichier Immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du
calcul de tous impôts, droits et taxes.
La Seconde partie dite “partie développée" comporte des informations.
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
- VENDEUR -
Madame Claudine MERLY, , demeurant à
Née à , ke |
Veuve de Monsieur Robert , ROGER .
De nationalité française,
Résidente au sens da la réglementation fiscale.
- ACQUEREUR -
La COMMUNE DE PORNICHET, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Loire Atlantique, dont l'adresse est à PORNICHET (44380), 120 avenue du Général de Gaulle, identifiée au SIREN sous le numéro 2144013825.
QUOTITÉS ACQUISES
La COMMUNE DE PORNICHET acquiert la pleine propriété.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- Madame Claudine MERLY est présente à l'acte.
- La COMMUNE DE PORNICHET est représentés à l'acte par
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n'étant soumis ni susceptible d'être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions ls concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté, le représentant de l'ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu'il en a justfié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l'inscription de la dépense engagée au budget de là commune.
DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET À LA QUALITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations du
VENDEUR sur sa capacité :
Concernant le VENDEUR
+ Extrait d'acte de naissance.
+. Compte rendu de l'ifterrogation.du site bodacé.fr,
Ces docliments ne révèlent aucun empêchement à la sighature des
présentés. è |
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentarit de la commune est spédialement autorisé à réaliser la présenté opétetion Aux termes W'üne délibération motivée de son conseil municipal én date du visée par la le ou télétransmise à la le , dont.urie ampliation est annexée.
Î déclare :
+ que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance ainsi que sur le site internet de la commune, tel que l'article L 2121-25 du Code général des coliectivités territoriales le prévoit,
« que te délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y aît eu notification d'un
recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
* Le mot "VENDEUR" désigne le au les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité de vendeurs, ils contracteront les obligations mises à
leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
+ _Le mot"ACQUÉREUR" désigne la commune.
° Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUÉREUR.
+ Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobitière objet des présentes.
* Les mots “biens moblliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s’il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci. « Le mot “annexe” désigne tout document annexé. Les annexes forment un
tout indissociable avec l'acte. || est précisé que les pièces mentionnées
Comme étant annexées sont des copies numérisées.
NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend pour 5a totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR.
qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION À PORNICHET {LOIRE-ATLANTIQUE)
44380 lieudit lle de Beauchamp.
une parcelie boisée en nature de taillis.
Fiourant ainsi au cadastre :
Section !N° |Lieudit Surface
BH 118 !iLE DE BEAUCHAMP OOhags5a52ca |! LL
Un extrait de plan cadastral est annexé.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie
développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la éonséquence sont
a la charge exclusive de FACQUEREUR qui s'y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
l'en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession
réelle, lès parties déclarant que le BIEN est entièrernent libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
PR1X
La ‘vente est :conclue moyennant le. prix te DEUX MILLE EUROS
(2 000,00 EUR). Le paiement de ce prix aura lieu de la manière
indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRiX - MODALITES
Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l'annexe | de l'article D 1617-19 premier alinéa du Code général des collectivités territoriales porant établissement des pièces justificatives des paiements des communes. départements, régions et établissements publics locaux.
Toutefois, le VENDEUR, conformément aux dispositions de l’article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l'ACQUEREUR de faire effectuer l& paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, qui accepte, à charge par celui-ci, s’il y a lieu, dé procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble. Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce mode de paiement, FACQUEREUR s'oblige à faire émettre le mandat acministratif nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les plus brefs délais,
À cet effet, le notaire remettra à Monsieur le Maire de la commune, qui devra en faire communication au comptable public, avec copie de la délibération autorisant la vente :
« une copie simple des présentes avec les æännexes sans mention d'inscription au fichier immobilier,
* lé décompte des sommes dues par l'ACQUEREUR
+ un certificat par lequel il atteste, sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas, à sè connaissance, de vente où de promesse de vente antérieure.
Le réglement ainsi effectué libérera entièrement l'ACQUEREUR.
En raison de ce que ia remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire SOUSSIgNé, la présentation au comptable public d'un état des Inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire.
ABSENCE DE CONVENTION DE SÉQUESTRE
Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes les informations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestrer aucune somme à la sûreté des engagements pris dans l'acte.
FORMALITÉ FUSIONNÉE
L'acte sera soumis à la formalité fuslonnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1.
DECLARATIONS FISCALES IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
Exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières en vertu de Particle 160 U il 8° du Code général des impôts.
La présente vente étant réalisée pour Un prix non supérieur à 15.000 euros, le VENDEUR bénéficie de l'exonération de l'impôt sur les plus-values conformément aux dispositions de l'article 150 U, li 6° du Code général des impôts. Par suite, le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048-IMM-SD.
DOMICILE FISCAL
Pour le contrôle de l'impôt, le VENDEUR déclare être effectivement
domicilié à l'adresse susvisée, dépendre actuellement dû centre dés finances publiques de SAINT-NAZAIRE — 54 avenue du Généräl de.Gaulle - 44380 SAINT- NAZAIRE et s'engage à signaler à ce centre tout changement d'adresse.
DISPENSE D'AMIS CE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT
Les présentes n'ont pés à être précédées de l'avis de l'autorité compétente prévu par l'article L1211-Â du Coëe général de la propriété des personnes publiques commé étant &un montant inférieur au seuil fixé par l'autorité compétents de l'Etat. dans la mesure où la vente ne s'inscrit pas dans une opération d'ensemble d’un mipntant égal où supéfieur à ce seuil.
Le seuil actuel est de 180.000 euros, tel que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2046 au Visa de l'article L 1314-10 du Code général des collectivités territoriales.
IMPÔT SUR LA MUTATION
La venté est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'aiticle 1042 du Code général des impôts.
L'assiette des droits est de DEUX MILLE EUROS (2 000,00 EUR).
Droirs
Mi à payer
Taxe
| départementale x 000% = 0,00 |2 000,00
Frais d'assieite
0,00 x 0,00 % = 0,00!
_ TOTAL 0,00
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du !l de l'article 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISEE PARTIE DEVELOPPÉE
EXPOSE
La vente a été conclue directement et amiablement entre les PARTIES.
Îl'est ici précisé que ladite parcelle est à ce jour enclavée.
La commune réalise la présente acquisition étant d'ores et déjà propriétaire des parcelles contiguës cadastrée BH 116, BH 117, BH 438,
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
GARANTIE CONTRE LE RISQUE D'ÉVICTION Le
VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d'éviction
conformément aux dispositions de l'article 1626 du Core civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
«+ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
+ qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
+ que le BIEN ne fai l'objet d'aucune injonction de travaux,
+ qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
*__ subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions ‘élatifs au BIEN.
GARANTIE DE JOUISSANCE Le VENDEUR déclars qu'i n'a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d'exercer un droit de préemption.
AGARANTIE HYPOTHÉCAIRE Le VENDEUR s'oblige,
s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires
inscrits, à régiér l'intégralité des sommes pouvant leur être sncûre dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des-‘inscriptions, et à en justifier auprès de l'ACQUEREUR. ‘
Un état hypothécaire délivré le et certifié à la date du ne révèle aücuné.inscription ni prénotation.
Le VENDEUR ‘déclare que Ja sitéation hypothécaire est identique à la date “de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droïts de jouissance spéciale, s'il en existe,
Le VENDEUR déclare :
+ ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
+ qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l'acte, de ta situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où it se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison
+ des vices apparents,
+ des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :
+ sile VENDEUR 8 la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l'ACQUEREUR 2 également cette qualité,
«+ ou sil est prouvé par l'ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices
cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
Toutefois, le VENDEUR est avisé que, s'agissant des travaux qu'il à pu exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause d'exonération de garantie des vices cachés.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu'ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, au plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de superficie des constructions.
IMPÔTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts
locaux.
L'ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.
La taxe d'habitation, si elle est exigible, est due pour lañnée entière par l'occupant au premier jour du mois de Janvier.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si elle est due, sont réparties entre le VENDEUR:Et l'AÇQUERELUR prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.
Compte tenu du faible montant à répartir, les parties entendent dès à présent se dispenser de celte répartition, le VENDEUR ‘conservant la charge de ces taxes pour l'añnée entière.
5 ASSURANCE L'ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de
souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et conîère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu'il avertira son assureur de fa réalisation des présantes.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
Un certificat d'urbanisme est annexé.
ESPACE BOISE CLASSE
La parcelle est classée comme espace boisé par le plan local d'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou ‘tout made d'occupation du soi de nature à compromettre la conservation, la protection ou là création des boisements,
Le classement entrame de plein droit le rejet de toute demande d'autorisation de défrichement.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable sauf lorsque :
+ _les bois et forêts sont soumis au régime forestier,
+ le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis
et des bois morts,
* le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion.
Une autorisation de construire peut être accordée sur une partie du terrain classé n'excédant pas un dixième, si l'achat du terrain à date certaine depuis au moins cinq ans, et ce contre la cession gratuite du solde du terrain. Cette autorisation ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉEMPTION
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
L'immeublé est situé dans le champ d'application territorial du droit de
préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant l'ACQUERELUR, la vente n'a
pas à être notifiée.
DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER
La vente n'a pas fait l'objet d'une notification à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural, par abréviation "S.A.F.E.R." s'agissant d'un immeuble à vocation non agricole non situé dans une zone visée par l'alinéa premier de l'article L 143-1 du Code rural et de la péche maritime.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
Un état des risques est annexé.
Celui-ci comportait notamment un extrait du Gocument graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce réglement et s'ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l'article R 123-23 du Code de l'environnement.
Document d’information
Le document d'information prescrit par l'anticie L 125-7 du Code de l'environnement et établi par le propriétaire pour:le BIEN objet des présentes, est annexé aux présentes. h
Ce document mentignne, conformément aux dispositions de l'article R‘125- 26 du même Codé, relativernent aux secteurs d'information.sur les sols : + _le dérnier arrêté pris, par le préfet en application de l'article R 125-45 ou de l'article R 125-47,
+ les informations mises à disposition «dané le système d'information géographique prévu à l'article R 1265-45,
+ __les dispositions-de l'article L 556-2 du Code de l'environnement.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
La base de données GEORISQUES, portant également sur BASIAS (Base
des anciens sites industriels de services) et BASOL (Base de données sur les sites
et sois pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs
publics, à titre préventif ou curatif}, a été consultée.
Etant ici précisé que cette consultation contient égalèment une
cartographie d'aléa retrait gonflement des argiles et une cartographie du potentiel
du radon et des formations géologiques établies par l'IRSN.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de l'environnement :
+ Celles de l'article L 514-20 du Code de l'environnement, et ce dans la mésure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
“Lorsqu'une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; i! l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit ä l'acheteur sf son activité a entraîné le manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atleste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatés rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de {a pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restifuer une partie du prix ; i peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.”
+ Celles de l'article L 125-7 du Code de l'environnement, et ce dans la mesuré où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
"Sans préjudice de l'article L 514-20 ef de l'article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. I communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de celte formalité. A défaut et si une pollution constatée rend le ferrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obfenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproporionné par rapport au prix de vente.”
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l'objet d'une évacuation dans des décharges appropriées aû caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
OBLIGATION GÉNÉRALE D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Le:propriétairs doit supporter le coût de la gestion jusqu’à l'élimination des déchets, qu'ils soient les siens, ceux de ses locataires:ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur l'immeuble.
L’artièle L 541-1-1 du ‘Code de l'environnement définit le déchet comme
"foute substance ou tout objet, ou plus ‘généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont. il & l'intention où l'obligation de se défaire" Sont exclus de la réglementation sur les déchets les sois non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des saux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécherssses où de mise en valeur des terres, s il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique, la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues dé l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole, et les matières radioactives (article L 541-4-1 de ce Code).
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur éxcavation.
Selon les dispositions de l'article L 544-2 du Code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L'élimination des déchets comporte les opérations de collècte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. Il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance où négligence. En outre, les parties sont düment informéss des dispositions de l'articte L
125-7 du Code de l'environnement selon lesquelles lorsque dans un terrain, faisant l'objet d'une transaction, n'a pas été exploitée une installation soumise à
autorisation ou à enregistrement et en présence d'informations rendues publiques
en application de l'article L 125-6 de ce Code faisant état d'un risque de pollution
des sols l'affectant, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par
écrit l'acquéreur ou le locataire.
Il est précisé qu'à défaut et si une pollution constatée rend le ferrain
impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans
après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le focataire à le choix de
Poursuivre la résolution du contrat au, selon le cas, de se faire restituer une partie
du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer : l'acheteur peut aussi
demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette
remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente” {article L 126-7 du
même code}.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ Le VENDEUR est devenu
propriétaire de la façon suivante
NÉGOCIATION DIRECTE ENTRE LES PARTIES
Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement
entre elles, sans le concours ni la participation d'un intérmédiaire.
Si cette déclaration se révélait erronée, les, éventuels honoraires de cet
intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.
CONCLUSION DU CONTRAT.
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect
des règles impérälives de l'article 1104 du Code tivil, négaciées de bonne foi, Elles affirmént qu'il reflète l'équilibre voulupar chäcune d'elles.
INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 111 Codé civil qui impose aux parties un
devoir précontractuel d'information, qui rie saurait toutefois porter sur le prix, [& VENDEUR déciare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble äes informations iont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
Ce devoir s'applique à toute information sur les caractéristiques juridiques, matérielles et environnementales relatives au BIEN, ainsi qu'à son usage, dont il a personnellement connaissance par lui-même et par des tiers, sans que ces informations puissent être limitées dans le temps.
Le VENDEUR reconnait être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par là mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareillement, MlACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes
engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci- dessus.
Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui,
Les PARTIES attestent que les informations déterminantes connues d'elles, données et reçues, sont rapportées aux présentes.
DEVOIR !
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile
+ en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes st de leurs suites, 10
- en l'office notarial pour ia publicité foncière, l'envoi dés pièces et la correspondance s'y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIÈCES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l'ACQUEREUR devront s'effectuer à l'Hôtel de ville.
La correspondance auprès du VENDEUR s'effectuera à: l'adresse en entête des présentes.
Le VENDEUR s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une
erreur matérielle telle que l'omission d'une pièce annexe dont le contenu est retaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime 'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées parlé notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affimation ainsi quë des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. Û À Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettré conténant augmentation du prix.
DEMANDE DE RESTITUTION — AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les originaux des-documents et pièces remis par les parties au notaire leur serônt restitués, :si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à cémpter des présentes,
À défaut, lés parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir êté établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45- 2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires
suivants :
« les administrations ou partenaires légalement habilités tels que là Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
s les offices notariaux participant ou concourant à l'acte, 131
les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notarales,
* le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des Statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
* les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert dé données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de ciauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinatairss peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment dés capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après fa fin de ‘fa relation d'affaires. |
Conformément à la réglementation en ‘vigueur relative à la proteëfion des
données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demandef la rectification ou l'effacement de celles-ci, abténir la limitation du traitement de ces données au s'y opposer pour des raisons tenant à eur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès:
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection.des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante: cil@notaires.fr.
Si les‘persônnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs
droits ne Sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
*
CERTIFICATION D'IDENTITÉ Le notaire
soussigné certifie que l'identité complète des parties
dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en téte des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'Une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si lès feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faïte, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique. Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. ACQUISITION PROPRIETE NON BATIE - BH 118
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles,
responsabilité de la CARENE.
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Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24 _04_13
Objet : 13.CAcquisition d'une parcelle non bâtie — Ile de
Beauchamp - Cadastrée section BH n°118 -
Propriété de Madame Claudine ROGER -
Approbation et autorisation de signature de l'acte
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-04-17 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.1.1 - biens immobiliers (acquisition onéreuse ou gratuite)
Identifiant unique : 044-234401325-20240417-DELIB 24 04_13-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.5 Ko
Nom métier :
044-214401325-20240417-DELIB_24_04_13-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 130 Ko
Nom original : 13_Acquisition_île Beauchamp_ROGER.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20240417-DELIB_24 04 13-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 784.6 Ko
Nom original ; 133, ACQUISITION BEAUCHAMP._ PROJET D'ACTE.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20240417-DELIB 24_04_13-DE-1 -1_2.pdf
Document principal (Délibération) image/jpeg 909.8 Ko
Nom original : 13b. ACQUISITION BEAUCHAMP_PLAN CADASTRE.jpg
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240417-DELIB_24_ 04 1 3-DE-1-1_3.jpg
Document principal (Délibération) image/jpeg 1.3 Mo
Page 1 Nom original : 13e. ACQUISITION BEAUCHAMP_PLAN DE
SITUATION.jpg
Nom métier:
99_DE-044-244401325-20240417-DELIB_24_04_13-DE-1-1_4.jpg
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 24 avril 2024 à 10h37min09s Dépôt initial
En attente de transmission 24 avril 20248 10h37min31s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 24 avril 2024 à 10h37mind1s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 avril 2024 à 10h37mind9s Reçu par Le MI Le 2024-04-24
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