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Déliberation - dec 2023.00063
Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2023.00063)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Armement,
VILLE DE SAINT-NAZAIRE DECISION N°2023.00063 du 31 mars 2023 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET COMMANDE PUBLIQUE
DGPA
Ob"et: Création d'une ré ie recettes au service Vie Associative
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques, et notamment l'article 22 ;
Vu l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics, et ses décrets d'application n° 2022-1604 et 2022-1605
du 22 décembre 2022;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération en date du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué ses pouvoirs au Maire dans les domaines énumérés à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté municipal en date du 09 novembre 2022 portant délégation d'une partie des attributions du Maire aux Adjoints et aux Conseillers municipaux
Vu l'arrêté municipal en date du 20 mai 2021 chargeant les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués de prendre, au nom du Maire et dans la limite des attributions qui leur ont été dévolues, les décisions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 mars 2023 ;
Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 n° 06-031 A-B-M;
Considérant qu'il convient, dans le cadre de la réorganisation du service, suite à son transfert dans les locaux de la base sous-marine et du fait de la redéfinition de ses missions, de procéder à la séparation de la régie existante Vie associative et Régie Technique;
DECIDE
Article 1 : A compter du 1er avril 2023, une régie de recettes est instituée au service Vie Associative. Cette régie est domiciliée dans les locaux administratifs du service, Maison des Associations - 2 bis avenue Albert de Mun - Agora.
La régie fonctionne durant toute l'année du 1 er janvier au 31 décembre.
Article 2 : L'objet de la régie concerne la facturation des prestations suivantes :
• Recouvrement auprès des utilisateurs (associations, organismes prives ou particuliers) des montants des droits de location de l'ensemble des salles et locaux municipaux géré par le service (à caractère polyvalent ou de spectacle), et des prestations annexes rattachées à leur utilisation (locaux annexes petit matériel et accessoires - intervention de personnel supplémentaire - etc.) ainsi que des arrhes versées à ce titre.
Article 3: les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants
- virement
- numéraire
- chèques bancaires
Article 4 : Un compte de dépôt de fonds au trésor dédié à l'encaissement des recettes de la régie est ouvert dans les écritures de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nantes. Seront domiciliées sur ce compte l'ensemble des recettes de la régie, quel que soit le mode de règlement (virement, chèques et numéraires).
Article 5 : Un fond de caisse d'un montant de 45 € est mis à disposition du régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €.
Article 7 : Le régisseur ou son mandataire suppléant est tenu de verser au Trésorier Principal de Saint-Nazaire Municipale le montant de son encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le régisseur ou son mandataire suppléant, verse auprès du Trésorier Principal de Saint-Nazaire Municipale à l'appui du versement la totalité des justificatifs de ses opérations de recettes tous les mois.
Article 9: La perception des recettes sera assurée par les agents nommés par arrêté municipal pour assurer les fonctions de régisseur titl!laire, de mandataire suppléant ou de mandataire.
Article 10: La présente décision sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire et portée à la connaissance de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Communale. Article 11 : Le Directeur Général des Services de la Ville et le Trésorier Principal de Saint Nazaire Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Nazaire, le 31 mars 2023
Pour le Maire,
L'Adj�=gué
IMer P/N
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'lle Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.