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Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2024.00268 tamponnee)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 S L
Publié le 22/11/2024 O
sr ID : 044-214401846-20241119-DEC 202400268-AI
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VILLE DE SAINT-NAZAIRE DECISION N° 2024.00268 du 19 novembre 2024
(Loire-atlantique)
DIRECTION GENERALE PERFORMANCE ADMINISTRATIVE
Objet : Contrat de prêt de 17 000 000 € auprès de La Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ses pouvoirs au maire dans les domaines énumérés à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 portant délégation d’une partie des attributions du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux ;
Vu l'arrêté municipal en date du 04 octobre 2024 chargeant les adjoints et les conseillers municipaux délégués de prendre, au nom du maire et dans la limite des attributions dévolues, les décisions prévues à l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 22 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024 :
Considérant la nécessité de recourir à l'emprunt pour financer les investissements prévus au budget ;
Considérant que la commune recherche un degré élevé de souplesse dans la gestion de ses prêts afin d'optimiser les gains possibles sur sa dette et sa trésorerie ;
Considérant que la proposition commerciale du 06 novembre 2024 de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire présente les conditions les plus favorables ;
DECIDE
ARTICLE 1° - La Ville de Saint-Nazaire décide de contracter un prêt d'un montant de 17 000 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire pour financer les investissements prévus au budget 2024.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Montant 17 000 000,00 €
Maturité : 15 ans (hors phase de mise à disposition des fonds)
Durée de la phase de mobilisation des fonds : jusqu’au 28/02/2025
Date de point de départ de la phase d'amortissement : 28/02/2025
Type d'amortissement du capital : Amortissement constant
Périodicité des échéances : Trimestriellé
Commission de non utilisation de la phase de mobilisation : néant
Frais de dossier : néant
Commission d'engagement : 0.10%
Intérêts Intercalaires : calculées sur la base du taux du prêt
Base de calcul des intérêts : 30/360 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 s L
Publié le 22/11/2024 G
ID : 044-214401846-20241119-DEC 202400268-AI
e Taux intérêt : Taux fixe maximum à 3.29% (taux cible à 3.24%). Du fait de l'extrême volatilité des marchés financiers, le taux d'emprunt est susceptible de varier en fonction des conditions prévalant sur les marchés financiers au moment de la négociation effective de l'opération.
C'est pourquoi une marge de 0.05% de taux est prévue lors du topage de taux le jour de la signature du prêt figeant définitivement les conditions financières
Le prêt sera imputé au budget au compte 16 « emprunts » et sera inscrit obligatoirement dans le compte 16 de la commune le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 2 - Principes de fonctionnement du contrat
e Période de mobilisation de la date de signature de la convention jusqu'au 28 février 2025 (date de fin de mobilisation) |
e Le remboursement anticipé total ou partiel est possible à chaque date d'échéance, moyennant ainsi que le paiement d'une indemnité actuarielle non plafonnée.
ARTICLE 3 - Mise en place : Le Maire déterminera le niveau du taux fixe applicable au topage visé à l'article 1, le niveau dudit taux fixe ne pouvant être supérieur à 3,29% (trimestriel, 30/360), préalablement à la signature de la convention qui devra intervenir au plus tard le 02 décembre 2024.
Le Maire signera la Convention de Crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l'exécution de ladite Convention.
ARTICLE 4 - La Ville de Saint-Nazaire s'engage pendant toute la durée du prêt à prendre toutes les mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires.
ARTICLE 5 - La présente décision sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint- Nazaire et portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Communale.
ARTICLE 6 - La Direction Générale des Services de la Ville et le Comptable, responsable du Service
de Gestion Comptable de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Nazaire, le 19 novembre 2024
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Xavier PERRIN
|
ASSEMELEES
GESTION LOdATIVE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes
peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l’application telerecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fr