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Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - Arrêté PA 025 523 26 00001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
COMMUNE PERMIS D'AMÉNAGER de SAINTE-MARIE 25113 DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
[ N° PA 025 523 26 00001
Demande déposée le 11/02/2026
Affichée en Mairie le 11/02/2026
Par : Madame MELIS Chantal
Adresse : 9 rue des Moulins à Vent
25113 SAINTE-MARIE
Sur un terrain sis : 21 rue de Lougres
25113 SAINTE-MARIE
Cadastré : 523 AC 99
Nature des travaux : | Création d'un seul terrain à bâtir dans le
périmètre de protection d'un monument
historique
Le Maire de la commune de SAINTE-MARIE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ;
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 11/02/2026 par Madame MELIS Chantal ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour la création d'un seul terrain à bâtir dans le périmètre de protection d'un monument historique ;
° sur un terrain situé 21 rue de Lougres ;
+ pour une surface de plancher maximum autorisée de 500 m° ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2008, modifié les 23/07/2015 et 26/11/2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29/02/2008 validant la modification du périmètre de
protection des monuments historiques ;
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel réalisable CU 025 523 25 00016 délivré le 02/09/2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du
17/02/2026, ci-annexé ;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 18/02/2026, ci-annexé ;
Vu l'avis du SYDED en date du 20/02/2026, ci-annexé ;
Vu l'avis favorable avec observations du Service Eau et Assainissement de PAYS DE MONTBELIARD
AGGLOMERATION en date du 27/02/2026, ci-annexé ;
Considérant que l'article 11 U Centre du règlement du PLU, relatif à l'aspect extérieur des constructions,
dispose « Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux
avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d'autres
régions sont à proscrire. »
Considérant que l'Architecte des Bâtiments de France, dans son avis du 17/02/2026, a formulé des
prescriptions à indiquer dans le règlement du lotissement. ARRÊTE
Article 1: Le présent permis d'aménager est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les prescriptions émises dans l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du
17/02/2026 devront impérativement être respectées.
Les futures constructions devront impérativement être implantées en zone U Centre du PLU.
Article 3 : Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 1.
La surface de plancher maximale autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 500 m°.
La répartition de cette surface entre les différents lots devra être effectuée à la vente de chaque lot. Le
lotisseur fournira une attestation de surface de plancher maximum à chaque constructeur.
Article 4 : Les constructions seront réalisées conformément au présent arrêté ainsi qu'aux plans et pièces
du dossier constituant le permis d'aménager susvisé, notamment :
+ cerfa de la demande du permis d'aménager ;
°+ règlement;
+ plan de composition d'ensemble ;
e programme des travaux.
SAINTE-MARIE, le 31 mars 2026
Le Maire,
TE Doubs) û
Gérald GROSCLAUDE
Observations :
Le terrain d’assiette du projet se situe pour majeure partie en zone U Centre du PLU et pour une petite partie
en zone N. Les futures constructions devront impérativement être implantées en zone U Centre du PLU.
Il est porté à la connaissance du demandeur que le terrain d'assiette du projet est situé :
° au sein d'un périmètre modifié de protection d'un monument historique (Fontaine) ;
e dans un secteur concerné par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, aléa moyen ;
+ dans une zone de sismicité, aléa modéré.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales. NOTA BENE :
- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Sauf cas particuliers, une
déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours
suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur
l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
- La création de la surface de plancher prévue dans la présente autorisation peut être le fait générateur de la
Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) instituée par délibération n° C2021/186
de Pays de Montbéliard Agglomération du 30 septembre 2021 en application de l'article L1331-7 du Code de
la Santé Publique (consultable sur le site internet www.agglo-montbeliard.fr). A titre informatif, le montant de
la PFAC pour un logement individuel est constitué d'une part fixe de 50 € et d’une part variable de 10 €/m2
jusqu'à 100 m?, puis de 20 €/m? au-delà de 100 m? de surface de plancher créée avec un plafond à 6040 €.
Vous recevrez après l'achèvement des travaux le titre de paiement correspondant.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site
intemet www.telerecours.fr
Informations complémentaires :
Conseil __ d'Etat : http:/www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures-
appliquees-au-contentieux-administratif
Tribunal __ Administratif __de Besançon: http://besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Telerecours-
citoyens
La présente décision peut également, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par
l’auteur de la décision sur le recours gracieux formé vaut décision de rejet. Conformément à l'article L.600-12-2 du code
de l'urbanisme, le demandeur est informé que l'exercice du recours gracieux ne proroge pas le délai de recours
contentieux mentionné ci-dessus contre la même décision.
Si l'autorisation comporte des prescriptions résultant d’un avis de l'architecte des bâtiments de France rendu
conforme aux dispositions de l’article R.424-14 du code de l’urbanisme :
Conformément aux articles R.424-14 du code de l'urbanisme et L.412-3 du code des relations entre le public et
l'administration, l'autorisation ne peut être contestée devant le tribunal administratif qu'après l'exercice, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de région. Ce
n'est qu'après la décision du préfet de région qu’un recours contentieux pourra être formé devant la juridiction
administrative compétente.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de
construire est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de
prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la
prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.