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unknown - Arrêté PC 025 523 26 00001 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (unknown - Arrêté PC 025 523 26 00001)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE de SAINTE-MARIE 25113 DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° PC 025 523 26 00001

Demande déposée le 15/01/2026

Affichée en Mairie le 15/01/2026

Par : Madame BEUCLER Sophie

Monsieur BEUCLER Laurent

Adresse : 8 Rue de la Poste Surface de plancher créée : 0 m°

25113 SAINTE-MARIE

Sur un terrain sis : 8 Rue de la Poste

25113 SAINTE-MARIE

Cadastré : 523 AA 169

Nature des travaux : | Construction d'un abri ouvert destiné au

stockage de bois de chauffage

Destination : Habitation

Le Maire de la commune de SAINTE-MARIE

Vu la demande de permis de construire présentée le 15/01/2026 par Madame BEUCLER Sophie et Monsieur BEUCLER Laurent ;

Vu l'objet de la demande :

e pour la construction d'un abri ouvert destiné au stockage de bois de chauffage ;

e sur un terrain situé 8 Rue de la Poste ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2008, modifié les 23/07/2015 et 26/11/2020 ;

Considérant que le terrain d'assiette du projet est situé pour partie en zone U du PLU et pour une autre partie en zone Aa ;

Considérant que l’article 1A du règlement du PLU dispose « En secteur Aa, toute construction est interdite à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article 2 À « .. »:

« 3°. Les extensions de bâtiments à usage d'habitation, à condition que la surface de plancher n'excède pas 50% de la surface de plancher du bâtiment initial à la date d'approbation du présent règlement, et que l’ensemble du bâtiment après travaux ne comporte pas plus d’un logement,

4°. Les postes de production et de distribution d'énergie et de télécommunication,

5°. Les équipements collectifs, les ouvrages techniques et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics, »

Considérant que le projet porte sur la construction d’un abri ouvert destiné au stockage de bois de chauffage implanté à proximité de la zone Aa du PLU,ARRÊTE

Article 1: Le présent permis de construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l’article 2.

Article 2 : La totalité de l’abri devra être implantée en zone U du PLU.

SAINTE-MARIE, le 29 janvier 2026

Le Maire, Gérald GROSCLAUDE

Observations :

Il est porté à la connaissance du demandeur que le terrain d'assiette du projet est situé : e dans un secteur concerné par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, aléa

e dans une zone de sismicité, aléa modéré.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

NOTA BENE :

- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Sauf cas particuliers, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

- La création de la surface de plancher prévue dans la présente autorisation peut être le fait générateur de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) instituée par délibération n° C2021/186 de Pays de Montbéliard Agglomération du 30 septembre 2021 en application de l'article L1331-7 du Code de la Santé Publique (consultable sur le site internet www.agglo-montbeliard.fr). A titre informatif, le montant de la PFAC pour un logement individuel est constitué d'une part fixe de 50 € et d'une part variable de 10 €/m? jusqu'à 100 m2, puis de 20 €/m? au-delà de 100 m? de surface de plancher créée avec un plafond à 6040 €. Vous recevrez après l'achèvement des travaux le titre de paiement correspondant.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations complémentaires :

Conseil d'Etat : http:/Amww.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures- appliquees-au-contentieux-administratif

Tribunal _ Administratif __de Besançon: http://besancon.tribunal-administratif fr/A-savoir/Communiques/Telerecours- citoyens

La présente décision peut également, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la présente décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par

l'auteur de la décision sur le recours gracieux formé vaut décision de rejet. Conformément à l’article L.600-12-2 du code de l'urbanisme, le demandeur est informé que l'exercice du recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus contre la même décision.

Si l’autorisation comporte des prescriptions résultant d’un avis de l'architecte des bâtiments de France rendu conforme aux dispositions de l’article R.424-14 du code de l'urbanisme : Conformément aux articles R.424-14 du code de l'urbanisme et L.412-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorisation ne peut être contestée devant le tribunal administratif qu'après l'exercice, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de région. Ce n'est qu'après la décision du préfet de région qu’un recours contentieux pourra être formé devant la juridiction administrative compétente.Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.