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Arrêté - 1. 7.1 liste des servitudes d utilite public def
Document publié le Jeudi 8 septembre 2005 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - 1. 7.1 liste des servitudes d utilite public def)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
VILLE DE
GRÉASQUE
PLU
rh
LAN OCAL
RBANISME
7.1 LISTE DES SERVITUDES
D'UTILITE PUBLIQUES
Prescrit le : 20 / 06 / 2014
Arrêté par DCM le : 19 / 07 / 2016
Approuvé le : 13 / 03 / 2017
Liste des Servitudes d’utilité publique ◄
► Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gréasque Liste des Servitudes d’utilité publique ◄
► Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gréasque
Servitudes d'Utilité Publiques affectant l'utilisation du sol
AC1 Servitudes de protection des monuments historiques.
Articles L621-1 à L621-6 du code du patrimoine modifiés par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005; article 1 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Identifiant DDE Service gestionnaire Appellation Description Acte institutif Date de l'acte
AC1/17/783
Service Départemental de
l'Architecture et du
Patrimoine
Chevalement du puits
Hély d'Oissel
Monument inscrit n°1 :
Le chevalement du puits
Hély d'Oissel en totalité,
ainsi que le bâtiment de
la machine d'extraction y
compris tous les éléments
qu'il renferme.
Parcelle n° 265, section
A du cadastre et d'une
contenance de 1 ha 64 a
25 ca.
MH du 24 octobre 1989
24 /10/1989
I4 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
Article 12 bis de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie; article 35 de la Loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Identifiant DDE Service gestionnaire Appellation Description Acte institutif Date de l'acte
I4/3/724
Réseau de Transport
d'Électricité – Transport
Électricité SUD-EST
Ligne 63 KV Auriol· La
Palun dérivation
Rousset
Ligne 63 KV Auriol- La
Palun déviation Rousset 24 /10/1989
I4/3/1233
Ligne 225 KY Boutre -
Enco-de-Botte
dérivation Septèmes
Ligne 225 KV Boutre -
Enco-de-Botte
dérivation Septèmes Liste des Servitudes d’utilité publique ◄
► Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gréasque
I5 Servitudes relatives aux canalisations de transport de produits chimiques.
Articles 2 et 3 de la Loi n0 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations
Identifiant DDE Service gestionnaire Appellation Description Acte institutif Date de l'acte
I5/28/140 Société Péchiney
Conduite de résidus
inertes Gardanne·
Cassis
Conduite de résidus
inertes Gardanne -
Cassis
Décret du 4.01.1966
Int1 Servitudes au voisinage des cimetières.
Article L2223-S du Code Général des Collectivités Territoriales
Identifiant DDE Service gestionnaire Appellation Description Acte institutif Date de l'acte
Int 1/8/784
Anciennement Ministère
de l'Intérieur – Direction
Générale des
Collectivités Locales
devenu: Le Maire.
Code Général des
Collectivités
Territoriales
Cimetière de Greasque Protection autour du cimetière
Décret du 7
Mars 1808 dont les
dispositions sont reprises
à l'article L.361-4 du
Code des Communes.
07/03/1808
PM1 Servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Identifiant DDE Service gestionnaire Appellation Description Acte institutif Date de l'acte
PM1/14/2354 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône -
Service Aménagement
PPR Mouvements de
terrain.
Carrières souterraines
de pierre à ciment. Arrêté préfectoral 22/10/2009
PM1/14/2736 PPR Retrait gonflement des argiles. PPR Retrait gonflement des argiles. Arrêté préfectoral 14/04/2014 Liste des Servitudes d’utilité publique ◄
► Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gréasque
PT3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques.
Code des Postes et Télécommunications, articles L.46 à L.53 et D 408 à D 411
Identifiant DDE Service gestionnaire Appellation Description Acte institutif' Date de l'acte
PT3/5/2156 France Télécom Réseau des lignes de télécommunications
Réseau global des lignes
de télécommunications
du département.
Code des Postes et
Télécommunications.
articles L46 à L.S3 et D
408 à D 411.