Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 330 recueil des actes administratifs special du 1er octobre 2026 DRFIP

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 330 recueil des actes administratifs special du 1er octobre 2026 DRFIP Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 330 recueil des actes administratifs special du 1er octobre 2026 DRFIP)Thèmes du document : Budget, Industrie, Union Européenne, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-330

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP

45-2026-10-01-00005 - Délégation CX-GX-01-10-2026 SIP-O LA SOURCE

(3 pages) Page 3

45-2026-10-01-00004 - DELEGATION PRS Loiret 1-10-2026 (3 pages) Page 7

2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret

45-2026-10-01-00005

Délégation CX-GX-01-10-2026 SIP-O LA SOURCE

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00005 - Délégation CX-GX-01-10-2026 SIP-O LA SOURCE 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CENTRE VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La directrice régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er octobre 2026 à Mmes

Laurence BOIVIN, Ninah SOUPIRE et Elise VARAGNE, inspectrices des finances publiques ,

adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans la Source à l’effet

de signer :

1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 100 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure

de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester

en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00005 - Délégation CX-GX-01-10-2026 SIP-O LA SOURCE 4Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er octobre 2026 à l’effet de

signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 20 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

CORNILLEAU Damien ESANDI-OFFREDI Florence BABASSANA BOTOKA Andréa JEAN-LOUIS Anne-Sophie GATEAU Claudia

GIROUX Cassandre MAYEUL Jérémy

GITRAS Rosine PAOLA Silva

3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

DELANNOY Sophie LIGEIRO Sully CHEVROT Laura VERMEIL DE CONCHARD Annie CONNAN David GRUSON-DELANNOY Mathis MORIN Anne-Laure LAPILUS Franciema JEENALLY Shaaheenah KOULOUH Khalid BAZIRE Fabrice PIERRY Anaël GRIMAUD Marie-Josée BOURDIN Julian CLERME Martine ASDRUBAL Sabrina

Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er octobre à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

(en euros)

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

(en euros)

ESANDI-OFFREDI Florence Contrôleuse

principale

20 000 € 6 mois 10 000 €

GATEAU Claudia Contractuelle

de catégorie B

20 000 € 6 mois 10 000 €

CORNILLEAU Damien Contrôleur 20 000 € 6 mois 10 000 € GIROUX Cassandre Contrôleuse 20 000 € 6 mois 10 000 € GITRAS Rosine Contrôleuse 20 000 € 6 mois 10 000 € MAYEUL Jérémy Contrôleur 20 000 € 6 mois 10 000 € PAOLA Silva Contrôleuse 20 000 € 6 mois 10 000 € BABASSANA BOTOKA Andréa Contrôleuse 20 000 € 6 mois 10 000 €

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00005 - Délégation CX-GX-01-10-2026 SIP-O LA SOURCE 5Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

(en euros)

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

(en euros)

JEAN-LOUIS Anne-Sophie Contrôleuse 20 000 € 6 mois 10 000 € MORIN Anne-Laure Contractuelle

de catégorie C

5 000 € 6 mois 5 000 €

DELANNOY Sophie Agente

principale

5 000 € 6 mois 5 000 €

CONNAN David Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 € GRIMAUD Marie-Josée Agente

principale

5 000 € 6 mois 5 000 €

VERMEIL DE CONCHARD

Annie

Agente

principale

5 000 € 6 mois 5 000 €

KOULOUH Khalid Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 € LAPILUS Franciema Agente

principale

5 000 € 6 mois 5 000 €

LIGEIRO Sully Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 €

BAZIRE Fabrice Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 €

CHEVROT Laura Agente

principale

5 000 € 6 mois 5 000 €

GRUSON-DELANNOY Mathis Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 €

JEENALLY Shaaheenah Agente

principale

5 000 € 6 mois 5 000 €

PIERRY Anaël Contractuel de

catégorie C

5 000 € 6 mois 5 000 €

BOURDIN Julian Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 €

CLERME Martine Agente

principale

5 000 € 6 mois 5 000 €

ASDRUBAL Sabrina Agente

principale

5 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département

du LOIRET.

Fait à Orléans, le 1er Octobre 2026

Le Chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans

La Source,

Nicolas MARTIN

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00005 - Délégation CX-GX-01-10-2026 SIP-O LA SOURCE 6DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret

45-2026-10-01-00004

DELEGATION PRS Loiret 1-10-2026

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00004 - DELEGATION PRS Loiret 1-10-2026 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à compter du 1 octobre 2026, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00004 - DELEGATION PRS Loiret 1-10-2026 8aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

BADRI Fatima Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 ans 200 000 €

DULUC Céline Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 ans 200 000 €

HAREL Angélina Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 ans 200 000 €

Article 2

Délégation de signature est donnée à compter du 1 octobre 2026 à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00004 - DELEGATION PRS Loiret 1-10-2026 9Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

BALY Christian Contrôleur principal 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

CASSIRAME Laetitia Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

DESSEIGNE Véronique Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

FERRO Céline Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

FUMANAL José Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

GARDETTE Annabelle Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

HAUTIN Valérie Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

HERSANT Sarah Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

LEPRETRE Peggy Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

MALLARD Patricia Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

MANCHE Ludivine Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

MORET Emmanuel Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

MULSEN Karina Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

SCHOHN Charlotte Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.

Fait à Orléans le 1/10/2026

Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,

Alain SCHAFFAUSER

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00004 - DELEGATION PRS Loiret 1-10-2026 10