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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 073 recueil des actes administratifs special du 24 février 2026 DRFIP Délégation de signature
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 073 recueil des actes administratifs special du 24 février 2026 DRFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-073
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026 Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret /
45-2026-02-09-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal PCE (2 pages) Page 3
45-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SIE Loiret Ouest (5 pages) Page 6
45-2026-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SIP Montargis (3 pages) Page 12
45-2026-02-02-00031 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SIP Orléans Coligny (3 pages) Page 16
2 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-09-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal PCE
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-09-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCE 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 9 février 2026 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
DESRUS Isabelle TARAVEL Agnès
DECURE Christine MERLE Jean-Claude
TROLONGE Nathalie VANDERHAGHEN Gilles
COLLET Emmanuel ALFIDEO Florence
BORDIN-VIDAL Sylvie
TARAVEL Sylvie
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-09-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCE 4 b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
ZWANG Killian PALMOT Valérie
COUGOUIL Manuel
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 09/02/2026
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,
Signé : Laurent CHARPY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-09-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCE 5 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SIE Loiret Ouest
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Loiret Ouest 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises LOIRET OUEST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 mai 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 10 février 2026 aux inspectrices des Finances Publiques désignées ci-dessous :
NOM PRENOM FONCTION
GHOMID HASSNAE Adjointe – Pôle transverse
MANDIANG OUMI Adjointe – Pôle Compta/RAR
CHAPUT CHRYSTELLE Adjointe
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de droit commun de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Loiret Ouest 7 transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois, sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les avis de déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion courante du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 10 février 2026 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
20 000 € 10 000 € Néant Néant
SAMBAR Ophélia Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant DARPEIX Karine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
GODARD Damien Contrôleur 20 000 € 10 000 € 4 mois 40 000 €
MELOT Caroline Agent
d’administration
principal
Néant 2 000 € 4 mois 10 000 €
ADAM Audrey Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Loiret Ouest 8 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
principale
HILI Emmanuelle Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
BERNAGOUT David Contrôleur
principal
20 000 € 10 000 € Néant Néant
CHAUVEAU Sylvie Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
CHRETIEN Aude Contrôleuse
principals
20 000 € 10 000 € Néant Néant
GRANOUILLET
Laura
Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
PILLU Elodie Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
DELAUNEY Jean
Luc
Contrôleur 20 000 € 10 000 € Néant Néant
DE WILDT Judith Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
DOMAGALA Carole Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
COLPIN Pauline Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
GUERIN Emilie Contrôleuse
principale
20 000 € 10 000 € Néant Néant
HAUBERT
Amandine
Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
KREBS Pascale Contrôleuse
principale
20 000 € 10 000 € Néant Néant
LAURENT Véronica Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant LAUCCI-MILLOT
Caroline
Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
MARCHAT
Véronique
Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
MOULIN Célia Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
SAINMONT
Fabienne
Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
RIBARDIERE
Natacha
Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
ROBRIER
Vincent
Agent
d’administration
principal
5 000 € 2 000 € Néant Néant
PEGUY Julien Contrôleur 20 000 € 10 000 € Néant Néant HUET Nicolas Agent
d’administration
5 000 € Néant Néant Néant
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Loiret Ouest 9 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
principal
DELANNOY
Thomas
Contrôleur 20 000 € 10 000 € Néant Néant
GERVAIS Coralie Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant LOISEAU Soizic Agent
d’administration
principal
5 000 € Néant Néant Néant
TENNESON
Emmanuel
Contrôleur 20 000 € 10 000 € Néant Néant
VIDOT Willy Contrôleur 20 000 € 10 000 € Néant Néant KUNTZ Jérôme Contrôleur 20 000 € 10 000 € Néant Néant BOISSEAU Inna Contrôleuse 20 000 € 10 000 € Néant Néant
4°) les avis de mise en recouvrement (AMR) et les mises en demeure de payer (MDP) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
MELOT Caroline Agent
d’administration
principal
AMR et MDP
GODARD Damien Contrôleur
principal
AMR et MDP
5°) tous les actes relatifs au recouvrement amiable (autres que les plans de règlement), et les actes de poursuites limités à l’envoi des seuls avis à tiers détenteur (ATD) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
MELOT Caroline Agent
d’administration
principal
ATD
GODARD Damien Contrôleur
principal
ATD
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Loiret Ouest 10 Article 3 : M. Stéphane FRESPUECH, Inspecteur divisionnaire hors classe, disposera des délégations de signature suivantes :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de droit commun de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois, sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les avis de déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion courante du service.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 01 février 2026
Le comptable public,
responsable par interim du Service des Impôts des Entreprises Loiret Ouest,
Signé : Yannick CHENICLET.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Loiret Ouest 11 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SIP Montargis
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Montargis 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montargis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 2015 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 01/02/2026 à MMES Agnès LIGER, et Nathalie PINEAU, Inspectrices des Finances Publiques, toutes les deux adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de Montargis, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/02/2026 à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Montargis 13 1) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
CARRIERE Bernard OTTINA-DELANNOI Coralie LEFEBVRE Stéphanie
2) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
RIVIERE Clélia DUPONT Thierry LECONTE Antoinette BALABAN Nazif BEETS Corinne TOURNE Valérie SIMASEK Véronique JANEZ Antony
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle GLOMERON, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montargis et de MMES Agnès LIGER et Nathalie PINEAU, Inspectrices des Finances Publiques.
SIMEON Laurence HERVEZ Hélène
CHENAILLER Sylvie CARRIERE Bernard
LEFEBVRE Stéphanie BRIENNE-GOURDON Agnès OTTINA-DELANNOI Coralie VASILJEVIC Nénad
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/02/2026 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHENAILLER Sylvie Contrôleuse principale 2 000 € 6 mois 8 000 € VASILJEVIC Nénad Contrôleur 2 000 € 6 mois 8 000€ SIMEON Laurence Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€ HERVEZ Hélène Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€ BRIENNE-GOURDON
Agnès
Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€
BOJEUM Carine Agente d'administration
principal
2 000 € 6 mois 8 000 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Montargis 14 Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COMBE Valérie Agente d'administration
principal
1 000 € 6 mois 5 000 €
HERZI Alia Agente d'administration
principal
2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/02/2026 aux agents ci-après à l’effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
OTTINA-DELANNOI
Coralie
Contrôleuse 6 mois 8 000 €
CARRIERE Bernard Contrôleur Principal 6 mois 8 000 € LEFEBVRE Stéphanie Contrôleuse 6 mois 8 000 €
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Montargis, le 01/02/2026
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montargis.
Isabelle GLOMERON
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Montargis 15 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00031
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal SIP Orléans Coligny
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Orléans Coligny 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ORLEANS COLIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 02 février 2026 à :
Monsieur RICHARD Julien, inspecteur des finances publiques,
Madame RIOTTE Lucile , inspectrice des finances publiques,
Madame PASTRE Oriane, inspectrice des finances publiques,
Madame HAPARD Isabelle, inspectrice des finances publiques,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Orléans Coligny 17 50 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
5°) en cas d’absence du responsable du SIP, les agents désignés disposent d’une délégation dans les limites égales à celles prévues pour le responsable remplacé.
Dans cette situation, les limites correspondant au grade du cadre qui assure le remplacement ne sont pas applicables. Seules celles concernant le grade de l’agent remplacé le sont.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 02 février 2026 à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COUTY Sabrina GRELET Eric
GROSBOIS Evelyne BOUCHER Nathalie
LARQUET Boris GASS Evelyne
KIBAMBA Faustin SIMONET Frédéric
MAYEUL Jérémy MORAND Maxime
SEOU Maixent GAUDENZI Fabienne
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAGNIEN Edith MERGEY Margaux
DRUELLE Nathalie BOSSION Edwige
MAXE Morgane DUBARD Katia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HAMAIDE Vincent DESAILLY Sophie
LETELLIER Sandrine SAWEZUK Natacha
BAYO Aïssatou TINTIN Sabrina
DALOUL Hajar EMMA Johanna
GITRAS Rosine JACQMIN Caroline
MOUNKELA LOUZIZILA Carlis SAINT DENIS Maël
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Orléans Coligny 18 HAMAIDE Vincent DESAILLY Sophie
SICRE Alexane
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 02 février 2026 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
KIZIMA Frédéric Inspecteur 30 000 € 12 mois 30 000 € BOUCHER Nathalie Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € GRELET Eric Contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
GASS Evelyne Contrôleuse
principale
10 000 € 12 mois 10 000 €
KIBAMBA Faustin Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € SIMONET Frédéric Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € BREHON Romain AAP 5 000 € 6 mois 5 000 € KELEKELE Tinaï AAP 5 000 € 6 mois 5 000 € ANZIZ AKINA Addoul-
Anziz Dhountikami
AAP 0 Néant 0
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02 février 2026
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers d'Orléans Coligny,
Signé : Yannick CHENICLET
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Orléans Coligny 19