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Arrêté - VRD 2025 18 Numerotage parcelle BO 483
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2025 18 Numerotage parcelle BO 483)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025 CE
Publié le 31/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20250728-VRD2025_18-AR des ARRETES MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3 - VOIRIE Arrêté du
28 Juillet 2025
.. | Numérotage d’une parcelle sise Rue du Douanier Rousseau | Objet | 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 483 section BO ) Acte n° VRD 2025-18
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section BO 483
Rue du Douanier Rousseau 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maïre peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section BO 483
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Rue du Douanier Rousseau :
> Le numéro 2 B Rue du Douanier Rousseau 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée section BO 483.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d’un bâtiment communal.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
1/2 Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025 LUE
Publié le 31/07/2025
ID : 031-213101876-20250728-VRD2025_18-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 28 Juillet 2025 - acte n° VRD 2025-18 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d’une parcelle sise Rue du Douanier Rousseau 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 483 section BO )
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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