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Arrêté - VRD 2026 04 Numerotage parcelle BO 490
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2026 04 Numerotage parcelle BO 490)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
CU
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 20/03/2026
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID :081-218101876-20260816-VRD2026 04-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3 - VOIRIE
Arrêté du
16 Mars 2026 . Numérotage d’une parcelle sise Route de Fontenilles
31470 | Objet
FONSORBES (parcelle cadastrée 490 section BO ) Acte n° VRD 2026-04
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de
police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1è'e classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section BO 490 Route de Fontenilles 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première
fois à la charge de la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section BO 490
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Route de Fontenilles :
> Le numéro 897 Route de Fontenilles 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée
section BO 490.
ARTICLE 2: Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d’une maison d'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5: le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de
la collectivité.
1/2 Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Berge
Publié le 20/03/2026
ID : 031-213101876-20260316-VRD2026_04-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 16 Mars 2026 - acte n° VRD 2026-04 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE .
Objet : Numérotage d'une parcelle sise Route de Fontenilles 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 490 section BO )
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire IÉ
dans un délai de deux mois à compter de sa pu
objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
blication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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