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Arrêté - VRD 2024 25 Numerotage parcelle BP 190
Arrêté - VRD 2024 43 Numerotage parcelle BO 472
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 43 Numerotage parcelle BO 472)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 CEA
et Publié le 18/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20241217-VRD2024_43-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE
Arrêté du
17 DEC 2024 . Numérotage d’une parcelle sise Impasse RAPOUTI 31470 |
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 472 section BO ) Acte n° VRD 2024-43
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L. 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et
arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée
section BO 472 Impasse Rapouti 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une
mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire,
le numérotage des habitations est exécuté 8: pour
la première fois à la charge de la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section BO 272
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Impasse Rapouti :
Le numéro 3 A Impasse Rapouti 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée BO 272
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d'une maison d'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet
de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la
collectivité.
1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 Be:
Publié le 18/12/2024
ID : 031-213101876-20241217-VRD2024_43-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 17 Décembre 2024 - acte
n° VRD 2024-43 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE =
Objet : Numérotage d’une parcelle sise Impasse Rapouti
31470 FONSORBES (parcelle
cadastrée 472 section BO)
un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d' t de la collectivité. Ce recours peut
dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le
site Interne
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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