Compte-Rendu - cr cm du 18 MAI 2022 v2

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Compte-Rendu - cr cm du 18 MAI 2022 v2 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Bonneuil-Matours. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 18 MAI 2022 v2)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Commune de Bonneuil-Matours

Conseil municipal

du 18 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire à la salle du Conseil de Bonneuil-Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.

Présents : BONNARD Franck, DASSENS Audrey, LESREL Claire, BLANCHARD Jean-François, BLIN Laurent, BARREAU Isabelle, ELIA Candie, FERRIER Christelle, HUARD Nathalie, MARQUER Rachel, MARTEAU Laurence, TETE Florence, BAUDIN Cédric, BERTAUD Claude, DUPLEIX Gérard, PELLETIER Claudy.

Excusé ayant donné pouvoir : DUBOST Gwénaëlle donne pouvoir à DASSENS Audrey, BOUIN Serge donne pouvoir à FERRIER Christelle, MORIN Bruno donne pouvoir à TETE Florence.

Secrétaire de séance : MARTEAU Laurence

Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 16

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mai 2022

Ordre du jour :

Préambule :

• Présentation du projet d’implantation d’un parc solaire par la société VOLTALIA

Délibérations :

• Projet de parc solaire agrivoltaïque sur la commune de Bonneuil-Matours • Subventions aux associations

• Attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS

• Admission en non-valeur de créances éteintes et irrecouvrables

• Reconduction d’une ligne de trésorerie

• Mise à disposition du bureau d’études de Grand Châtellerault et modalités financières • Adhésion à la centrale d’achat « Grand Châtellerault Achats »

• Convention relative au versement d’un fond de concours pour la réhabilitation d’équipements sportifs suite à leur restitution

• Convention de délégation de la compétence transport scolaire

• Liquidation d’une créance

• Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le centre de gestion

• Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs

• Création d’un emploi permanent d’attaché territorial pouvant être pourvu par voie contractuelle

Questions diverses :2

Présentation du projet d’implantation d’un parc solaire par la société VOLTALIA :

La société VOLTALIA présente son projet d’implantation d’un parc solaire sur le terrain d’une personne privée (un agriculteur de la commune), terrain qui constitue également une zone de pâturage. Les animaux cohabiteront avec les éléments photovoltaïques.

La société conclura un bail de 30 ans avec le propriétaire privé, bail qui prévoira une garantie de démantèlement. Le périmètre retenu pour l’implantation du projet comprend une zone Natura 2000 qui constituera une zone d’évitement. Des études plus approfondies seront menées pour déterminer précisément ces zones d’évitement (par exemple pour contourner une conduite de gaz).

La société VOLTALIA a également pour projet la réalisation, par une entreprise locale, sur le terrain de cet agriculteur, d’un bâtiment d’élevage de 2500m² recouvert de panneaux solaires.

Il est précisé que le projet sera sûrement visible de la RD3 en venant de la commune d’Archigny. La société VOLTALIA s’occupera de la mise en œuvre intégrale du projet. Elle sera également chargée de l’entretien des panneaux solaires qui devrait intervenir tous les deux à trois mois. Les panneaux, fabriqués en Chine pour le moment (possibilité d’évolution avec l’entrée sur le marché européen dans ce secteur de prodiction), ont une durée de vie de 20 à 25 ans, durée qui pourra être plus importante d’ici la réalisation du projet (dans 6 ans).

La société VOLTALIA indique qu’il faut que le parc soit producteur d’une certaine quantité d’énergie solaire sans quoi le projet ne pourrait pas voir le jour. Il est aujourd’hui impossible de définir précisément la quotité d’énergie qui pourra être produite. Ce projet intervient en complément des autres modes de production d’énergie qui existent tout en prenant en compte le fait que l’énergie solaire est actuellement la moins chère des énergies renouvelables.

Ce projet aurait pour avantage de faire participer la commune à la production d’énergies renouvelables. Le parc nécessiterait la présence d’un technicien de maintenance ce qui aurait pour conséquence la création d’un emploi sur le territoire.3

DELIBERATION N° 2022038 : PROJET DE PARC SOLAIRE AGRIVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE BONNEUIL-MATOURS

Monsieur le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet solaire photovoltaïque aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet solaire photovoltaïque .

Par conséquent, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet solaire.

Vu l’article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-9 et L2121-12,

Vu l’article L 515-47 code de l’environnement,

Monsieur le Maire rappelle le contexte énergétique régional et plus précisément du parc solaire en lien avec son territoire.

Considérant que la société VOLTALIA envisage d'implanter sur le territoire de la Commune un Parc solaire (ci-après le "Projet") et doit, pour ce faire, procéder à l'ensemble des études de faisabilité nécessaires pour déterminer la possibilité de réaliser le Projet, notamment l’implantation des équipements nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie solaire, son raccordement au réseau électrique, en fonction des contraintes environnementales et techniques du territoire communal concerné.

Considérant que le Parc projeté constitue une puissance approximative comprise entre 28 et 40 MWc,

Considérant la zone d’études désignée dans la note explicative de synthèse remise préalablement à chaque conseiller,

Considérant que pour pouvoir poursuivre le développement du projet, la société VOLTALIA nécessite le soutien de la mairie, son accord sur la zone d'implantation envisagée, l’autorisation de réaliser toute étude de faisabilité ou de préfaisabilité nécessaire à la réalisation du Parc,

Débats :

Il est précisé que l’instruction de ce projet se fera par les services de l’Etat. Le Conseil municipal émet un accord de principe pour le lancement des études de faisabilité ou de préfaisabilité sur le périmètre défini.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Emet un accord de principe pour le lancement des études de faisabilité ou de préfaisabilité relatives au projet de parc solaire et son périmètre d’étude, sur la commune de Bonneuil-Matours.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 18 0 14

DELIBERATION N° 2022039 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que des subventions complémentaires sont arrivées après le vote du budget le 30 mars dernier, et nécessitent d’être votées.

Débats :

Monsieur Claude BERTAUD, à sa demande, se voit préciser le fait que le RASED Poitiers Nord qui sollicite une subvention intervient effectivement auprès du groupe scolaire de la commune.

Après avis de la commission culture et vie associative, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les demandes de subvention suivantes en faveur des associations :

ASSOCIATION SIEGE ACTIVITE Demande de subventions Subventions accordées 2021

AVIS

COMMISSION

PROPOSITION

BUDGETAIRE

LE PTIT PRINCE VOUNEUIL SUR VIENNE

Animations pour

les enfants 0-6

ans

500 euros 0 euros à ce titre 500 euros

RASED POITIERS

NORD

VOUNEUIL SUR

VIENNE

Aides spécialisées

aux enfants en

difficulté

Pas de montant

spécifié 150 euros 150 euros

POITIERS COURSE

D’ORIENTATION POITIERS

COURSE

D’ORIENTATION 500 euros 0 500 euros

TOTAL GENERAL 1150 €

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 18 0 1

DELIBERATION N°2022040 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le CCAS est un établissement public administratif, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie, principalement. Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L 123-4 à L 123-9 du code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public.

Le CCAS reçoit des subventions de la commune de Bonneuil-Matours, évaluées annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement.

Débats :

Madame Florence TETE explique l’augmentation de la subvention au conseil municipal par le fait que le repas des ainés a été relancé cette année. Elle précise également que certaines familles de la commune sont en5

difficultés et que les aides sociales seront sans doute versées de façon plus importante. Un point sur les actions du CCAS sera fait lors du prochain conseil municipal.

Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d’action sociale, sur l’année 2022, il est proposé aux membres du conseil municipal de lui attribuer la subvention suivante :

POUR MEMOIRE SUBVENTION

2021

MONTANT SUBVENTION 2022

11 200,00 € 15 000,00 €

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022041 : ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la Trésorerie de Châtellerault pour l’admission en non-valeur des créances dont le caractère irrécouvrable a été constaté,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’admettre en non-valeur la somme de 608.90 € pour les exercices 2018 et 2021.

Monsieur le Maire rappelle que l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’une décision juridique extérieure définitive s’impose à la commune créancière et s’oppose à toute action en recouvrement lorsque le comptable rapporte que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Elle intervient notamment pour les motifs suivants : insolvabilité, poursuites sans effet, créances inférieures au seuil de poursuite.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.

L’admission en non-valeur prononcée pour les dettes irrécouvrables n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

Débats :

A la demande de madame Audrey DASSENS, il est précisé que la dette concerne des factures de cantine et de service périscolaire.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

APPROUVER l’admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par la Trésorerie pour un montant total de 683.42 €, tels que présentés dans les listes figurant au tableau ci-dessous.

IMPUTER la dépense correspondante au compte 6451.6

NUMERO DE LISTE MONTANT DES CREANCES

5606760133 429,89 €

5413670033 253,53 €

TOTAL 683,42 €

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022042 : RECONDUCTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de renouveler la ligne de trésorerie souscrite par la commune, arrivant à échéance le 26 mai 2022.

Cette ligne de trésorerie permet d’assurer la continuité du service public en permettant le paiement des dépenses de la collectivité dans l’attente de la perception des recettes (dotations, subventions, impôts et taxes, produits des services) qui est lissée sur l’année.

Débats :

Il est précisé que le taux Euribor étant inférieur à 0% (-0.416% en mai 2022), sa valeur est réputée égale à 0. Le crédit agricole a été consulté et a fait une offre pour la ligne de trésorerie. Cependant, il proposait un taux de 0.92% et une commission d’engagement de 450€. L’offre plus avantageuse du Crédit Mutuel a été préférée.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver la proposition la reconduction de la ligne de trésorerie de la collectivité en acceptant la proposition du Crédit Mutuel aux conditions suivantes, et d’autoriser monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier :

• Objet : Trésorerie

• Montant : 300 000 €

• Durée : 12 mois

• Taux : Euribor 3 mois moyenne mensuelle + marge 0,80 %

• Mise à disposition des fonds : en une ou plusieurs fois.

• Commission d'engagement : 300,00 €

• Commission de non utilisation : 0.10 %

• Remboursement de la ligne : selon disponibilités et au plus tard à l'échéance des 12 mois.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022043 : MISE A DISPOSITION DU BUREAU D’ÉTUDES DE GRAND CHÂTELLERAULT ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Depuis 2010, l’agglomération s'est dotée d'un bureau d'études en matière d'entretien et de modernisation de la voirie et des espaces publics qu'elle met à disposition de plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de leurs compétences conformément à l'article L5211-4-1III du CGCT. Ainsi, dix-sept communes membres bénéficient des services du bureau d'études en matière d'entretien et de modernisation de la voirie et des espaces7

publics. Cette mise à disposition, déjà renouvelée, arrive à échéance au 31 décembre 2021, il convient de la renouveler à nouveau.

Les missions dont peuvent bénéficier les communes dans le cadre de la mise à disposition du bureau d’études sont : « l’assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et conduite d’opérations de travaux communaux pour la voirie et les espaces publics ».

Ces missions se décomposent en deux volets :

• l’assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie et des espaces publics : les missions seront essentiellement d'assistance à l'élaboration du programme pluriannuel, à la passation des contrats de travaux, de direction et d'exécution des contrats de travaux, d'assistance à l’organisation de la réception des travaux ;

• l’étude et la direction des travaux de modernisation ou de création de la voirie et des espaces publics : ces missions pourront être de conduite d'opération (aide à la définition du programme,...), d'assistance à maîtrise d'ouvrage (notamment en matière de faisabilité ou de diagnostic) ou de maîtrise d'œuvre, selon les éléments de mission définis par la loi M.O.P. (avant-projet, projet, assistance à la passation des contrats de travaux, préparation de la consultation des entreprises, analyse des offres, mises au point, … , coordination, études d'exécution ou visa, ... ).

Pour chacune de ces deux missions, une convention spécifique de mise à disposition est à conclure entre les deux collectivités qui s'y entendent.

Il se distingue entre les deux conventions les modalités de prise en charge financière suivantes :

Pour l'assistance à l'entretien et à la réparation de voiries et des espaces publics : un montant par habitant de cotisation fixe variant en fonction de la strate de population. Ce qui correspond, pour information, sur l'année 2022 à :

Strates de

population

Base en

€/hab

Communes concernées Population

totale*

(habitants)

Estimations

financières

annuelles (€)

Montants

annuels en €

T.T.C.

Inférieur à 500

hab.

2,50 Angles-sur-L'Anglin

Leugny

Sossay

Leigné-sur-Usseau

361

386

435

468

902,50

965,00

1 087,50

1 170,00

4 125,00

de 500 à 1000 hab 2,30 Usseau

Monthoiron

610

670

1 403,00

1 541,00 2 944,00

de 1001 à 1500

hab

2,10 Archigny

St Gervais-les-3-Clochers

Colombiers

1087

1359

1468

2 282,70

2 853,90

3 082,80

8 219,40

de 1501 à 2000

hab

1,95 La Roche-Posay

Cenon-sur-Vienne

Ingrandes

Availles-en-Châtellerault

Senillé St Sauveur

1591

1766

1779

1782

1838

3 102,45

3 443,70

3 469,05

3 474,90

3 584,10

17 074,20

de 2001 à 3500

hab

1,70 Bonneuil-Matours

Vouneuil-sur-Vienne

2178

2295

3 702,60

3 901,50 12 719,408

Thuré 3009 5 115,30

45 082,00

(*) : Recensement INSEE de la population au 01-01-22, populations légales des communes en vigueur à compter du 1er janvier 2022 – date de référence statistique : 1er janvier 2019.

Pour les travaux de modernisation ou de création : un pourcentage sur le montant des travaux T.T.C. estimé en phase avant-projet (AVP), soit 5 % pour toutes les communes ; ou pour les études de faisabilité ou de diagnostic, au temps réel passé sur l'étude (30 € T.T.C. de l'heure).

Débats :

Le bureau d’étude interviendrait sur l’ensemble de la commune

* * * * *

VU l’article L. 5211-4-1 III, du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), relatif à la mise à disposition des services d'un E.P.C.I. à ses communes membres,

VU les délibérations n°8 et 9 du bureau communautaire de Grand Châtellerault du 25 janvier 2010 relatives à la création du bureau d’études de la communauté d’agglomération,

VU la convention de mise à disposition du service bureau d'études de Grand Châtellerault relative aux études et direction de travaux de modernisation ou de création de voiries et d'espaces publics,

VU la convention de mise à disposition du service bureau d'études de Grand Châtellerault relative à l'assistance pour l'entretien et les réparations des voiries et des espaces publics,

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de renouveler les conditions de la mise à disposition du bureau d'études au regard des évolutions démographiques des communes membres,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur les conditions de la mise à disposition du bureau d'études de Grand Châtellerault à la commune,

Le conseil municipal, ayant délibéré, :

• accepte la mise à disposition à la commune du service bureau d'études de Grand Châtellerault pour l’année 2022,

• autorise le maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition ci-annexées pour les missions d'assistance pour l'entretien et les réparations des voiries et des espaces publics et pour les d'études et direction de travaux de modernisation ou de création de voiries et d'espaces publics,

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 09

DELIBERATION N°2022044 : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT « GRAND CHATELLERAULT ACHATS »

Par délibération n° 16 du 22 novembre 2021, la communauté d’agglomération de Grand Chatellerault s’est constituée en centrale d’achat et a déterminé les conditions d’adhésion à cette centrale.

Les articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code de la commande publique permettent aux pouvoirs adjudicateurs de se constituer par simple délibération en centrale d’achat qui permet une gestion simplifiée, plus moderne et plus économique des marchés, par une optimisation plus poussée des ressources, des coûts et des délais, avec une meilleure prise en compte du développement durable, sur l’ensemble du territoire de Grand Chatellerault.

La directive 2014/24/UE, et les articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code de la commande publique la définissent comme un acheteur exerçant des activités d’achats centralisés portant sur la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. Elle passe des marchés et des accords-cadres et en transfère l’exécution à ses adhérents qui en sont responsables.

*****

VU les articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique relatifs aux centrales d’achats,

VU la délibération n° 16 du 22 novembre 2021 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Grand Chatellerault relative à la création d’une centrale d’achat,

CONSIDERANT l’utilité d’adhérer à la centrale d’achat et notamment de limiter la constitution de groupements de commande chronophages,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

• d’adhérer à la centrale d’achat « Grand Chatellerault Achats »,

• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat et tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19

DELIBERATION N°2022045 : CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA REHABILITATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS SUITE A LEUR RESTITUTION

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la restitution d’équipements sportifs au Parc de Crémault, un fonds de concours de 13 738,55 euros a été attribué à la commune par Grand Chatellerault. Ce fonds de concours n’ayant jamais été versé suite à la fin de la réalisation des travaux, il convient de délibérer en vue de pouvoir procéder à cette opération financière.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à signer la délibération annexée à la présente délibération, qui a pour objet de fixer les modalités de versement, par Grand Châtellerault, du fonds de concours relatif à la réhabilitation d’équipements sportifs suite à leur restitution à la commune de Bonneuil-Matours.10

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022046 : CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de conventionner afin de fixer les conditions administratives, juridiques et financières par lesquelles la communauté d’agglomération de Grand Chatellerault confie à la commune de Bonneuil-Matours (autorité organisatrice secondaire), l’organisation et le fonctionnement d’un service régulier, public et routier destiné (à titre exclusif) aux élèves fréquentant les établissements d’enseignement de la commune.

Débats :

Monsieur Claude BERTAUD estime que la communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault devrait s’occuper du transport scolaire. Madame Isabelle BARREAU indique que toutes les communes qui ont une école assurent ce transport. Monsieur le Maire précise qu’il y avait une disharmonie entre les tarifs des lignes vers les collèges avec les familles des autres communes, qui sera prochainement corrigée au bénéfice des familles de Bonneuil-Matours

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022047 : LIQUIDATION D’UNE CREANCE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal ce qui suit :

L’ensemble immobilier situé au 25 La Côte Eclue à BONNEUIL-MATOURS (86210), sur les parcelles cadastrées section BH n° 495, n° 497, n° 498, n° 499, n° 501, n° 591, n° 593, n° 655, n° 675 et n° 676, appartenant à Monsieur Didier HELENE, ne présente pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers.

Ce bien qui n’est plus habité, n’est plus entretenu depuis de nombreuses années et présente un état général très dégradé.

Au vu de l’état de délabrement de cet ensemble immobilier et des risques qu’il présentait notamment pour les tiers, Monsieur le maire décidait de mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale issue du code de la construction et de l’habitation, et plus particulièrement la procédure dite anciennement de péril imminent.

Par courrier du 29 octobre 2019, Monsieur le Maire en avertissait Monsieur Didier HELENE.

Le même jour, Monsieur le Maire saisissait le juge des référés du tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’ancien article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, afin de solliciter la désignation d’un expert.

Par ordonnance n° 1902619 du 30 octobre 2019, Monsieur Edmond GENDARME était désigné en qualité d’expert.11

Par un rapport du 15 janvier 2020, l’expert concluait que l’ensemble des bâtiments se trouvant sur la propriété de Monsieur Didier Hélène était en état de péril manifeste et imminent.

Plus particulièrement, l’expert relevait que la charpente et la couverture du toit de l’immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section BH n° 499 étaient en état de ruine et s’étaient partiellement effondrées, que le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section BH n° 501 présentait les mêmes désordres, le risque de chute de pierres ou d’autres matériaux de construction étant bien réel.

L’expert constatait également l’état de ruine des bâtiments implantés sur les parcelles cadastrées section BH n° 497, n° 498 et n° 675, ainsi que le risque de chute de pierres et d’autres matériaux de construction sur la voie publique.

Dans ces circonstances, l’expert préconisait la pose de barrières grillagées ainsi que la remise en état des faitages, rives et couvertures en tuiles.

Par un constat d’huissier dressé le 11 janvier 2021, il était constaté non seulement qu’aucune mesure préconisée par l’expert n’avait été mise en œuvre, mais également que plusieurs murs menaçaient de s’écrouler.

Monsieur le Maire avertissait alors Monsieur Didier HELENE de la saisine du juge des référés du tribunal administratif de POITIERS en vue de la désignation d’un expert afin qu’il constate les nouveaux désordres affectant le bien en cause.

Par ordonnance n° 2103319 du 21 décembre 2021, le juge des référés désignait Monsieur Emmanuel DUCKERT en qualité d’expert.

Par un rapport du 23 décembre suivant, l’expert relevait un risque d’éboulement de certains murs et de chute de tuiles sur la voie communale, ainsi que l’instabilité de la ferme bois et la rupture d’un de ses arbalétriers entrainant un risque d’effondrement.

L’expert constatait, pour la majorité des désordres relevés, l’imminence du danger.

Dans ces circonstances, par un arrêté n° 2022-027 du 31 janvier 2022, Monsieur le Maire prescrivait, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale issue des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, la mise en place d’un périmètre de sécurité sur la parcelle cadastrée section BH n° 677 et sur la voie communale n° 5A.

Par un arrêté n° 2022-026 du 31 janvier 2022, Monsieur le Maire mettait en demeure Monsieur Didier HELENE, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêté : - D’interdire l’accès aux bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section BH n° 495, n° 497, n° 498, n° 499, n° 501 et n° 675 avec avertissement du danger et interdiction au public ; - De mettre en place des clôtures de type HERAS au droit des entrées des parcelles cadastrées section BH n° 676, n° 675, n° 655 et n° 499 pour en interdire l’accès, avec avertissement du danger et interdiction au public ;

- D’araser le mur pignon Ouest du bâtiment A situé sur la parcelle cadastrée section BH n° 498 (cf schéma), à une hauteur d’un mètre environ ;

- Araser le mur gouttereau Sud du bâtiment A situé sur la parcelle cadastrée section BH n° 498 (cf schéma), à une hauteur d’un mètre environ ;

- Déposer la ferme bois ainsi que la travée de charpente couverture correspondante du bâtiment B situé sur la parcelle cadastrée section BH n° 497 (cf schéma) ;

- Araser le mur pignon commun aux bâtiments A et B situés sur les parcelles cadastrées section BH n° 497 et n° 498 à hauteur du mur gouttereau du bâtiment B (cf schéma) ;

- Déposer la charpente et la couverture du bâtiment C situé sur la parcelle cadastrée section BH n° 675 (cf schéma).12

Cet arrêté restait sans effet.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire informait Monsieur Didier HELENE par courrier du 26 avril 2022 que la commune y procéderait d’office.

En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 511-20 et L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, que si les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité d’urgence n’ont pas été réalisées dans le délai imparti, alors le maire les fait exécuter d’office aux frais du propriétaire.

En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.

Afin d’exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté n° 2022-026 du 31 janvier 2022, la commune se rapprochait de l’EURL Quentin MERIGEAULT.

Ces travaux étaient réalisés le 29 avril 2022.

L’EURL Quentin MERIGEAULT transmettait la facture de son intervention à la commune le 2 mai 2022, pour un montant total de 2184 euros TTC.

Désormais, il appartient à la commune de se retourner contre Monsieur Didier HELENE afin de mettre à sa charge les frais engagés par la collectivité dans le cadre de la réalisation d’office des mesures prescrites par l’arrêté susmentionné, en lieu et place du propriétaire.

Sur ce point, l’article R. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, dispose :

« La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles- ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise. »

Ainsi, lorsqu’une commune réalise d’office les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité, la créance de la commune comprend le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, et notamment les frais d’expertise.

En l’occurrence, la créance de la commune se compose des frais exposés par la commune dans le cadre de l’exécution d’office des travaux prescrits par l’arrêté n° 2022-026 du 31 janvier 2022 réalisés par l’EURL Quentin MERIGEAULT, ainsi que des honoraires et frais de l’expertise réalisée par Monsieur Emmanuel DUCKERT le 22 décembre 2022.

A B

D

C13

L’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dispose :

« Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite.

L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables. »

Toute créance ne peut être recouvrée qu’après avoir été liquidée, c’est-à-dire après que son montant ait été déterminé.

Au vu des éléments susmentionnés, la créance de la commune à l’encontre de Monsieur Didier HELENE est composée comme suit :

- 2100 € TCC au titre de l’exécution d’office des travaux ;

- 1232,20 € au titre des frais et honoraires d’expertise réalisée par Monsieur Emmanuel DUCKERT.

Cette créance est donc d’un montant total de 3332,20 €.

Cela étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’APPROUVER la liquidation de la créance de la commune à l’encontre de Monsieur Didier HELENE pour la somme totale de 3332,20 € (trois-mille-trois-cent-trente-deux euros et vingt centimes), composée comme suit :

- 2100 € (deux-mille-cents euros) TTC au titre de l’exécution d’office des mesures prescrites par l’arrêté n° 2022-026 du 31 janvier 2022 ;

- 1232,20 € (mille-deux-cent-trente-deux euros et vingt centimes) au titre des frais et honoraires d’expertise réalisée par Monsieur Emmanuel

DUCKERT ;

D’APPROUVER l’édition d’un titre exécutoire dont les bases de la liquidation seront précisées par référence à la présente délibération, laquelle en constituera la base légale.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le comptable public à l’effet de faire émettre un titre exécutoire à l’encontre de Monsieur Didier HELENE aux fins de recouvrer la créance susmentionnée, dans les conditions précisées par ladite délibération ;

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 014

DELIBERATION N°2022048 : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L.135-6 et L.452-43,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que :

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 qui en fixe le cadre réglementaire, toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein sa collectivité ou établissement public. Il est prévu que ce dispositif peut être confié au Centre de Gestion.

Aussi afin de permettre aux administrations concernées de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de Gestion de la Vienne propose de gérer pour leur compte, ce dispositif, par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur la plateforme signalement.net, ou via une ligne téléphonique dédiée ;

2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

3. L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de préconisations.

Le Centre de Gestion s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par un tout moyen.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de signalement qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du dispositif par le Centre de Gestion.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Débats :

A sa demande, il est précisé à Monsieur Claude BERTAUD que le coût d’adhésion est de 400€.

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement que propose le Centre de Gestion de la Vienne.15

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022049 : CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint administratif, à temps non complet, à raison de 33 heures hebdomadaires (en lieu et place de l’emploi créé par délibération du 24 novembre 2021, sur lequel aucun agent n’a été nommé, et qui vient donc à disparaitre), afin de recruter un agent au sein du futur Espace France Service de la commune et de lui confier des missions complémentaires au sein de la Mairie,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 34 heures hebdomadaires, au sein du service scolaire et entretien, afin de permettre la stagiairisation d’un agent aujourd’hui recruté par voie contractuelle,

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les créations de postes ci-dessus détaillées.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le tableau des effectifs modifié est joint en annexe de la présente délibération.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 016

DELIBERATION N°2022050 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ATTACHE TERRITORIAL POUVANT ETRE POURVU PAR VOIE CONTRACTUELLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-14

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

▪ La création à compter du 15 juin 2022 d’un emploi permanent au grade d’attaché territorial à temps complet, pour exercer les fonctions de Directeur(trice) Général(e) des Services

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

▪ Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté pour une durée maximale d’un an sur la base de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.

L’agent devra justifier d’un diplôme de niveau 7 dans le domaine du droit public ou du management public, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

▪ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.17

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

Questions diverses :

Monsieur Laurent BLIN fait le point sur les projets de voirie en cours : le reprofilage de la route Cote Eclue – La Croix, l’interdiction du passage des véhicules d’Archigny vers Bonneuil-Matours à la demande des habitants pour éviter les déchets perdus sur la route, la voirie dégradée au lieu-dit Le Marchais, l’aménagement rue de Saintonge avec une simple Ecluse en lieu et place de la double, la création d’un cheminement piétonnier de la descente d’Augeron vers le bourg, l’extension des zones 30 au sein du bourg, le marquage expérimental sur le chemin des Sablières afin de réduire la vitesse et l’expérimentation rue du 11 novembre avec la mise en place de nouvelles écluses ponctuelles.

Monsieur le Maire fait un point sur l’agenda :

• Le 29 juin 2022 à 12h aura lieu le repas entre les élus et les agents

• Le lundi 23 mai, une délégation sénatoriale accompagnée de monsieur le Préfet, monsieur le Sous- Préfet et de monsieur le Président du Département se rendra sur le chantier du Pont et interviendra en salle. Monsieur le Maire souligne l’agacement des acteurs économiques et des riverains concernant la fermeture du Pont.

• Une réunion publique est organisée le 23 mai par Eaux de Vienne pour informer les riverains des travaux pour la séparation des réseaux d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales). Les travaux débuteront fin mai par la place du commerce pour finir aux alentours de l’automne sentier de Charbonnes.

Monsieur Jean François BLANCHARD souhaite alerter les élus sur les problèmes liés à la fermeture de sa station-service.

Le prochain conseil municipal se tiendra le mercredi 29 juin à 19h30 en salle du conseil municipal.

La séance est levée à 20h45.