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Compte-Rendu - 2. cr cm 15 12 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bonneuil-Matours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2. cr cm 15 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
1
Commune de Bonneuil-Matours
Conseil municipal
du 15 Décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal de Bonneuil-Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.
Présents : BONNARD Franck, DASSENS Audrey, BLANCHARD Jean-François, DUBOST Gwenaëlle, MORIN Bruno, TETE Florence, DUPLEIX Gérard, BERTAUD Claude, MARQUER Rachel, HUARD Nathalie PELLETIER Claudy, BARREAU Isabelle
Excusé ayant donné pouvoir : BAUDIN Cédric donne pouvoir à DASSENS Audrey, LESREL Claire donne pouvoir à DUPLEIX Gérard, BLIN Laurent donne pouvoir à BLANCHARD Jean-François, ELIA Candie donne pouvoir à Florence TETE, MARTEAU Laurence donne pouvoir à BONNARD Franck, BOUIN Serge donne pouvoir à BARREAU Isabelle, FERRIER Christelle donne pouvoir à PELTIER Claudy
Absent :
Secrétaire de séance : BLANCHARD Jean-François
Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 11
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2022
Ordre du jour :
Délibérations :
• Annule et remplace la délibération n°2022080 relative à la vente de la parcelle cadastrée an 585 • Annule et remplace la délibération n°2022076 relative à la mise en place de la nomenclature m57 à compter du 1er janvier 2023
• Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité de service d’eaux de vienne
Questions diverses
Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal :
Le conseil municipal approuve ledit compte rendu.
VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0 2
DELIBERATION N° 2022084 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022080 RELATIVE A LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE AN 585
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de Madame PATROUILLAULT Françoise en date du 14 novembre 2022 proposant l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AN 585,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Madame PATROUILLAULT Françoise de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée AN 585 dont la commune est propriétaire. Cette parcelle est l’un des derniers lots à bâtir de la Cité d’Anjou. La parcelle actuelle sera divisée en deux lots. Madame PATROUILLAULT Françoise souhaite se porter acquéreur du lot 1 d’une superficie de 745m² pour un montant de 25 000€
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la vente du lot 1 de la parcelle cadastrée AN 585 pour un montant de 25 000€. Il précise que les frais notariés et les frais de gestion afférents à l’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
• APPROUVE la cession du lot 1 de la parcelle cadastrée AN 585 sise Le Fond des Roches, Cité d’Anjou pour un montant de 25 000 €.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la vente devant le notaire ainsi que tous les documents y afférant.
VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0
DELIBERATION N°2022085 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022076 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent par délibération de l'assemblée délibérante choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui plus est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et EPCI), M52 (départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à 3
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte règlementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal et le budget du lotissement de la coulée verte à compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s'appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut la nomenclature prévue pour strate de population s'appliquera.
Application de la fongibilité des crédits :
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipements versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Après cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la commune de Bonneuil-Matours et le budget du lotissement de la coulée verte, à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée. - de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023 - de calculer l'amortissement des subventions d'équipements versées au prorata temporis et des frais d'études non suivis de réalisations.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
VU l’avis favorable du comptable public du 9 juin 2022, annexé à la présente délibération
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
• APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023 telle que présentée ci-dessus. 4
VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0
DELIBERATION N°2022086 : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE D’EAUX DE VIENNE
VU l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers
Monsieur le Maire présente une synthèse de ce rapport qui décline les éléments du rapport annuel d’Eaux de Vienne sur le prix et la qualité de service, reprenant les grands éléments et tendances qui y sont détaillés par grands thèmes, ainsi que le budget et l’organisation des services y afférents.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
• PREND ACTE de ce rapport
VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0
Informations et questions diverses :
Les conseillers municipaux auront lieu les mercredis à 20h. Le prochain conseil aura lieu le 18 janvier à 20h.
La séance est levée à 20h45.