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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°33CC2022CCDS Organisation Temps de Travail Ccds Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°33CC2022CCDS Organisation Temps de Travail Ccds)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Le Pays des Savanez

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°33_CC_2022_CCDS

PORTANT ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

Séance du 6 avril 2022

Date de convocation : 30 mars 2022

L'an deux mil vingt-deux et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur

François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Céline RÉGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Céline ZULEMARO,

Absents excusés ayant donné procuration :

Michel-Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,

Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,

Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,

Diana JAMES à Céline REGIS,

Frédéric LLADERES à Martine PAPAIX,

Jean-Robert CHOCHO à Rodolphe HORTH,

Célia TARQUIN à Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT,

Absents excusés :

Yves VANG, Candida MARTINEZ,

Absent non excusé :

Alain YANG.

À été nommée Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.

Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d'un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Délibération n°33-CC-2022-CCDS

Portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Des Savanes Page 1Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service où encore en prenant en considération la nature des

fonctions exercées.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

° La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 20

Jours fériés :. 6

Nombre de jours travaillés — 229

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures en 31600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous :

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque de

12 semaines consécutives

Durée maximale hebdomadaire

Durée maximale quotidienne 10 heures Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures Repos minimum journalier 11 heures Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe. Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

Travail de nuit autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Il est rappelé que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services de l'EPCI et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer la nouvelle organisation du temps de travail.

Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant aux dispositions suivantes :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail :

A compter du 1° avril 2022, la CCDS appliquera les 1607 heures annuelles de travail en mettant en œuvre 2 modalités de gestion du temps de travail :

-_ 36 heures de travail par semaine avec 6 jours de réduction de temps de travail (RTT) pour l'ensemble des agents à temps complet (journée de solidarité comprise).

La réduction du temps de travail est un dispositif permettant à un agent de bénéficier de jours supplémentaires de repos pour réduction du temps de travail (RTT) quand la durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail (35 heures).

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure) :

Délibération n°33-CC-2022-CCDS

Portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Des Savanes Page 2Durée hebdomadaire de travail 36 heures

Nbre de jours RTT temps complet 6 jours

Temps partiel 90% 5;5

Temps partiel 80% 5

Temps partiel 70% 4,5

Temps partiel 60% 4

Temps partiel 50% 3

- Forfait en jours sur l’année de 217 jours travaillés avec l'octroi de 12 jours de réduction de temps de travail (RTT), pour les cadres du Comité de direction et, sur proposition de l'administration, pour les agents correspondants aux conditions suivantes :

O Cadres disposant d’une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur dans leur service,

O Personnel dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

> Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de la Communauté de Communes des Savanes est fixée comme il suit :

Le personnel de la CCDS sera soumis au cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours.

Les services seront ouverts au public ainsi qu'il suit :

Lundi : 07h30 - 14h30

Mardi : 07h30 -15h00

Mercredi : 07h30 - 14h30

Jeudi : 07h30 -15h00

Vendredi : 07h30 - 14h30

Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire soit 151,67 heures.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d'un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent par tout moyen mis à disposition au sein de l'EPCI.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours ARTT.

Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ci- dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

1°" cas :

Elles seront indemnisées conformément à la délibération n°35-CC/2016/CCDS du 29 septembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la CCDS ;

Ou 2ère cas : La collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de l'EPCI par le repos compensateur, conformément à la délibération n°35-CC/2016/CCDS du 29 septembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la CCDS ;

Délibération n°33-CC-2022-CCDS

Portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Des Savanes Page 3Elles seront récupérées par les agents concernés par l'octroi d'un repos compensateur égal à la durée des travaux

supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans le mois qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord express de l'autorité territoriale ou du chef de service. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels; Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'articde 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la EPT :;

Vu la délibération n°35-CC/2016/CCDS du 29 septembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la CCDS ;

Vu l'avis favorable du comité mixte : Comité Technique (CT) et comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en date du 28 mars 2022 ;

Vu l'avis favorable du bureau en date du 29 mars 2022 ;

ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : DONNE acte à Monsieur le Président de son rapport.

ARTICLE 2 : FIXE la durée hebdomadaire de travail selon les dispositions suivantes à compter du 1° avril 2022 :

- La CCDS appliquera les 1607 heures annuelles de travail en mettant en œuvre 2 modalités de gestion du temps de travail :

o 36 heures de travail par semaine avec 6 jours de réduction de temps de travail (RTT) pour l'ensemble des agents à temps complet (journée de solidarité comprise).

La réduction du temps de travail est un dispositif permettant à un agent de bénéficier de jours supplémentaires de repos pour réduction du temps de travail (RTT) quand la durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail (35 heures).

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure) :

Délibération n°33-CC-2022-CCDS

Portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Des Savanes Page 4Durée hebdomadaire de travail 36 heures

Nbre de jours RTT temps complet 6 jours

Temps partiel 90% 5;5

Temps partiel 80% D

Temps partiel 70% 4,5

Temps partiel 60% £

Temps partiel 50% 3

o Forfait en jours sur l’année de 217 jours travaillés avec l'octroi de 12 jours de réduction de temps de travail (RTT), pour les cadres du Comité de direction et, sur proposition de l'administration, pour les agents correspondants aux conditions suivantes :

= Cadres disposant d’une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur dans leur service,

" Personnel dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

> Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de la Communauté de Communes des Savanes est fixée comme il suit :

Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire soit 151,67 heures.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d'un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent par tout moyen mis à disposition au sein de l'EPCI.

Le personnel de la CCDS sera soumis au cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours ainsi qu'il suit :

1- Horaires du personnel administratif :

Lundi : 07h30 - 14h30

Mardi : 07h30 - 15h00

Mercredi : 07h30 - 14h30

Jeudi : 07h30 - 15h00

Vendredi : 07h30 - 14h30

2- Horaires du personnel technique :

Lundi : 07h30 - 14h30

Mardi : 07h30 -15h00

Mercredi : 07h30 - 14h30

Jeudi : 07h30 -15h00

Vendredi : 07h30 - 14h30

Délibération n°33-CC-2022-CCDS

Portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Des Savanes Page 53- Horaires du personnel exercant dans les déchèteries (tous les jours exceptés les dimanches et jours fériés) :

= Déchèterie d'Iracoubo :

| Lundi, mercredi, vendredi et samedi | 08h00 - 17h00 .

Les jours et horaires seront ajustés en fonction des affluences.

1 Déchèterie de Sinnamary :

| Lundi, mercredi, vendredi et samedi | 08h00 - 17h00

Les jours et horaires seront ajustés en fonction des affluences.

s Déchèterie de Kourou :

| Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi | 08h00 - 17h00

Les jours et horaires seront ajustés en fonction des affluences.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction d'un jour de ARTT.

Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ci- dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

La collectivité compensera les heures supplémentaires réalisées par les agents de l'EPCI par le repos compensateur, conformément à la délibération n°35-CC/2016/CCDS du 29 septembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de ÉLÉEDS

Elles seront récupérées par les agents concernés par l'octroi d'un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans le mois qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord exprès de l'autorité territoriale ou du chef de service.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2022.

Nombre de conseillers en exercice : 35

: P xtrait et certifié conforme, Quorum : 18 Ke CPS |

Nombre de conseillers présents : 25

Nombre de procurations : 07 Le Présidén

Nombre de votants : 32 |

Pour : 32 ns, CE fe

Contre : 00 GUET

Abstention(s) : 00 - Le

Délibération n°33-CC-2022-CCDS

Portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Des Savanes Page 6LE

Lee Se Raretel nr-lnlelte

BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION

PAR LA PREFECTURE

Organisme : Communauté de Communes des Savanes

Utilisateur : FALGAYRETTES

Paramètre de la transaction:

Type de transaction: Transmission d'actes

Nature de l'acte: Déliberations

Numéro de l'acte: 33_CC_2022_CCDS

Date de la décision: 2022-04-06 00:00:00+02

Objet: ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

Classification matières/sous-matières: 4.1

Identifiant unique: 973-200027548-20220406-33_CC_2022_CCDS-DE

Fichier de vie de la transaction

Fichier Type de fichier Taille du fichier

nom de métier:

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DELIBERATION N°33CC2022CCDS ORGANISATION

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Cycle Contenu dans l'archivage

Etat Date Message

Posté 14 avril 2022 à 15h55min25s Dépôt initial

En attente de transmission 14 avril 2022 à 16h00min04s Accepte par le TdT : validation OK

Transmis 14 avril 2022 à 16h00min29s Transmis au MIAT

Acquittement reçu 14 avril 2022 à 16h05min23s Recu par le MIAT le 2022-04-14

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