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Arrêté - DGS 2026 102 C. PETIT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 102 C. PETIT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Secrétariat Général
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2026/N°/L.:2)
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME CATHERINE PETIT,
€ CONSEILLER MUNICIPAL.
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints,
Vu la délibération n°DE-210326-022 en date du 21 mars 2025 portant création de 11 postes d'Adjoints au Maire,
Vu les défibérations n°DE-210326-024 et n°DE-210326-025 en date du 21 mars 2026 portant respectivement
détermination du nombre d'Adjoints de quartier et élection de la liste des Adjoints de quartier,
Considérant que Madame Catherine PETIT a été élue Conseiller municipal au cours de l'élection municipale du
15 mars 2026,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonction et de signature au bénéfice de Madame Catherine PETIT, Conseiller municipal,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature à Madame Catherine PETIT, Conseiller municipal,
pour la délivrance des copies et extraits d'actes d'état-civil relevant de la compétence territoriale du Maire et la
légalisation des signatures dans les conditions décrites à l'article L. 2122-30 susvisé, dans le cadre du dispositif
« Mairie Mobile »,
Considérant la compétence et les projets de la Commune en matière d'affaires funéraires,
ARRETE
Article 4*: En application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Catherine PETIT, Conseiller municipal, est déléguée sous ma surveïlance et ma responsabilité
et afin que je puisse en exercer utlement le contrôle, pour intervenir dans le domaine suivant
affaires funéraires et cimetière.
Dans le cadre de cette délégation elle assumer les fonctions suivantes :
+ Représenter le Maire lors des manifestations et réunions en lien avec la présente
délégation ;
= Représenterle Maire auprès des partenaires impliqués au titre de la présente délégation ;
= Représenter le Maire auprès des administéés dans le domaine relevant de cette délégation ;
= Conduire les procédures de police en matière funéraire ;
= Coordomner les actions de nature à faciiter la fréquentation du cimetière communal, en
organiser l'ouverture, le fonctionnement et l'entretien à cet effet;
= Coordonner, en lien avec le Conservateur, la gestion des concessions de terrain et des
cases de columbarium (homnis les attributions) ;
= Coordonner, en lien avec le Conservateur, le suivi de l'entretien de monuments funéraires
menaçant ruine en cas de défaillance des propriétaires, le suivi des opérations
d'exhumaton et de translation des restes mortels dans et depuis le terrain commun, les
concessions non renouvelées ou les concessions en état d'abandon, la surveilance des
opérations consécutives au décès, l'organisation des obsèques des personnes dépourvues
de ressources suffisantes ;
= Organiser et suivre la recherche de financements en lien avec a présente délégation ;
République Française - Hauts-de-Seine
==
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel: dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès
du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans les
deux mois suivant sa
notification
Spécimen de signature
Le Conseiler municpal,
Catherine PETIT
= Suivre, avec les services, et les utilisateurs des locaux, le contrôle régulier des installations,
et l'amélioration de leur fonctionnement ;
= Participer, en restant dans le cadre des choix éditoriaux de structure et d'ordonnancement
des contenus et des choix graphiques d'identité visuelle décidés à l'échelle de la commune,
au lancement et suivre la réalisation des supports de communication institutionnelle et des
campagnes de promotion dans les matières relevant de la présente délégation ;
= Pariciper à la conception et à la mise en œuvre des projets de nouveaux équipements, et le
ces échéant de leur schéma directeur.
Cette délégation de fonction entraine délégation de signature des documents y afférents.
La signature par Madame Catherine PETIT des pièces et actes listés ci-après, devra être
précédée de la fomule suivante : « Par délégation du Maire » suive du prénom, nom, qualté et
Signèture du délégaare, précisant ini étedue et les limites des fonctions déléguées, sit
Tout document, amêté où convention relative aux matières de la délégation, notamment
fférents à la police du cimetière;
= Toute certification de conformité ou mémoire relatif aux activités relevant de la délégation ;
+ Toute correspondance relevant de cette délégation, ainsi que celles relatives à une
subvention ou une participation financière de la Vile en lien avec la délégation ;
Les commandes des dépenses afférentes aux matières de la délégation ;
= Les devis afférents à la présente délégation ;
= Les commandes des dépenses afférentes à la présente délégation.
+ Les actes d'exécution des marchés existants de sa délégation ci-après listés : ordres de
services, bons de commandes, actes liés à la réception des prestations et travaux,
décomptes de pénalités de retard, mises en demeure (non compris les agréments de sous-
traitance et les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la
passation d'avenants)
En outre, en cas d'empéchement du Maire, des Adjoints et Adjoints de quartier, Madame
Catherine PETIT bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
+ Délivrer les copies intégrales ou extraits des actes d'état-civi relevant de la compétence
territoriale du Mai
= Signer les légalsations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile, et
relatifs à la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues parle droit:
dans le cadre du dispositif « Mairie mobile »
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui ls conceme, de
l'exécufon du présent arrêté qui sera transmis au Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptable
public et à l'ntéressée.
L'arêté sera publié sur le sie intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le __17 AVR. 2026
ACCUSÉ DE RECEPTION de le
Préciredes Es
Publié le: 17 AVR 2% Délai de recours devant
Le le = le Tribunal
Administratif ention
certant le caractère exécutoire
de 2 mois à
To à ds amende dealer
ou lois du 2 mars et du 22 juillet 1982 TOUS
Publication.