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Arrêté - DGS 2026 144
Arrêté - DGS 2026 040 interdiction de rassemblement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 040 interdiction de rassemblement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
_Vees Ville de La Garenne-Colombes
6 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1 - POLICE MUNICIPALE
DGS/2026/O UD
ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT D'INDIVIDUS
SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC DU 10 MARS 2026 AU 10 SEPTEMBRE 2026
Secrétariat Général Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214.4,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R. 610-5 et R. 623-2,
Vu le Code de la Santé publique, notamment ses articles L1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
L1421-4, L.1422-1, R.1336-6 à 1336-10,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.571-1 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n°2011/866 du 13 septembre 2011 relatif aux bruits de voisinage,
Vu l'arêté municipal DGS/2017/N° 199 du 25 octobre 2017 réglementant les jeux de balles et de ballons
dans certains lieux publics de la commune,
Vu l'arrêté municipal DGS/2020/N°165 du 11 février 2019 réglementant la propreté, la collecte des déchets
ainsi que leurs modalités de dépôt sur le territoire de la commune de La Garenne-Colombes,
Vu l'arrêté municipal DGS/2025/N°266 du 02 décembre 2025 portant interdiction de consommation de
protoxyde d'azote sure teritoire communal du 1* décembre 2025 au 1 juin 2026,
Vu l'arrêté municipal n°2025/294 du 29 décembre 2025 interdisant la consommation de boissons
alcoolisées sur le territoire communal du 29 décembre 2025 au 29 juin 2026,
Vu l'arrêté municipal n°2025/293 du 29 décembre 2025 interdisant la consommation de narguilé ou chicha
du 29 décembre 2025 au 29 juin 2026,
Vu l'arrêté municipal DGS/2026/N°026 du 13 février 2026 portant interdiction de rassemblement d'individus
susceptibles de troubler l'ordre public,
Considérant les nombreuses atteintes à l'ordre public et le trouble à la tranquilité publique causés depuis
plusieurs semaines par les rassemblements de personnes très bruyantes, parfois alcoolisées, notamment
en période noctume sur le domaine public,
Considérant les nombreuses plaintes de riverains auprès de la Mairie, de la Police municipale et de la
Police nationale, concemant des nuisances diverses (bruits, tapages nocturnes, souilures..) engendrées
par des rassemblements récurrents,
Considérant les nombreuses interventions effectuées par les services de Police Nationale et de la
Police Municipale pour ces motifs,
Considérant que les fait et troubles à l'ordre public interviennent le soir et la nuit plus particulièrement sur
la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public ou dans les lieux susceptibles de troubler l'ordre
public et notamment dans certains lieux ouverts aux enfants et sportifs,
ARRETE
Attclet®: L'amété municipal DGS/2026/N°026 du 13 février 202 portant interdiction de
rassemblement d'individus susceptibles de troubler l'ordre public est abrogé à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté
République Française - Hauts-de-Seine
==
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
‘Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ACCUSE DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 47 MARS 207
Publié le: A2 MARS 106
Notifié le
Mention cerifant le caractère exécut
acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982.
Les rassemblements et regroupements de personnes occupant l'espace public de
manière prolongée et susceplbles de causer des nuisances sonores ou des troubles de
voisinage, autres que ceux liés à des fêtes locales ou à des manifestations et activités
dûment autorisées par la Vile, sont interdits du 10 mars 2026 au 10 septembre 2026, du
dimanche au jeudi de 23h à 7h et les vendredi et samedi de minuit à 7h, sur les places et
esplanades de la commune, et notamment :
—_ L'esplanade Max Can, la rue Paul Prouteau, et la rue de Vemouilet ;
— La place des Champs-Philppe :
—_ L'esplanade du Théâtre de La Garenne ;
=" La place du 11 novembre 1918;
— La place des Groues, la place de La Toumelk, l'alée du Puits Fleur et l'avenue
Augustine ;
— La place de Belgique ;
= Larue Kleber;
— _ L'esplanade Jean Navon ;
— La place Yeo-Thomas ;
— La place du Général-Leclerc ;
— Le Rond-poit du Souvenir Français ;
— La place de la Liberté ;
— Le rond-point de Valpagos ;
— La place de la Colonne ;
= La place de la gare des Vallées ;
— Le Marché des Vallées et la rue du 8 mai 1945 ;
—_ L'esplanade située 65-67 rue Jules Ferry.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par
fout offcier de police judiciaire ou agent de force publique habité à dresser un procès-
verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal, les manquements
aux obligations édictées par le présent arrété seront punis de l'amende prévue pour les
contraventions de 2ème classe. Le matériel qui a servi ou destiné à commettre une
infraction fera l'objet d'une confiscation.
Le présent arrêté sera exécutoire, dès sa publication, conformément à l'article L. 2131-1
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux (2) mois,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administatf de Cergy-Pontoise, sis 2-4, boulevard de l'Hauti - BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise, dans un délai de deux (2) mois, à compter de sa publication
Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Responsable de la Police municipales et
l'ensemble des agents placés sous leurs ordres, Monsieur le Directeur Général des
Services sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
dont une amplation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
Fait à La Garenne-Colombes, le 1 2 MARS 2026 Délai de recouMS
devant
Le Maire le Tribunal
Administratif
2 Mois à compter
de ja date
de notfcation ou de
Publication VILLE DE LA GARENNE - COLOMBES
Perimètre d'interdiction
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