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Arrêté - 2024 T0036 vente de Muguet
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Boran-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 T0036 vente de Muguet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Arrêté N° 2024/T-0036
Commune de Boran-sur-Oise
Ha ALTERÉ temporaire portant réglementation de la vente du muguet
sauvage le 1°" mai sur la voie publique
Le Maire de la commune de BORAN-SUR-OISE :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police,
Vu la loi 96-603 du 5 juillet 1996,
Vu l'article R.644-3 du code pénal,
Considérant que conformément aux articles L.310-2 et L.442-8 du Code du Commerce, les ventes de fleurs sur le domaine public sont soumises à autorisation du Maire de la commune,
Considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité publiques, de fier les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune,
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1% mai :
ARRÊTE
Article 1°: La vente ambulante du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, à titre
exceptionnel, chaque année, le jour du 1%" mai uniquement.
Article 2 : Les vendeurs ne pourront en aucun cas vendre en grande quantité avec l'installation de
tables, de tréteaux et de bancs, avec l'utilisation de voitures, poussette ou de tout autre moyen sur
le domaine public. L'usage de tonnelle, parasols ou tout autre abri est strictement interdit.
Article 3 : L'occupation du domaine public ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour la
circulation des piétons ou des véhicules.
Article 4 : Il est formellement interdit aux vendeurs d'importuner les promeneurs et d'attirer leur attention par des appels, annonces, et d'utiliser du matériel de sonorisation amplifiée.
Article 5 : Le muguet doit être vendu en l'état, sans racines, sans vannerie ni poterie, ni cellophane
ou papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante végétale de quelque nature que ce soit.
Article 6 : Les vendeurs ne peuvent pas s'installer à moins de 500 mètres des boutiques de
fleuristes de la ville de Boran-sur-Oise.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Elles seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 2?" classe.
Article 9 :
" La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la région Hauts-de-France “ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
"Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Saint-Leu-d'Esserent,
“ Monsieur le Responsable des Services Techniques de la commune,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Boran-sur-Oise, le 19 avril 2024
Le Maire
ESS 4 FES 1)
JÉAN-] acques DUMORTIER