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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 313 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 313 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 313 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-313
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction générale
14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 (24 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2023-12-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SIP
DE CAEN (4 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-12-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière cadastrale (2 pages) Page 33
14-2023-12-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière d'homologation des rôles
(2 pages) Page 36
14-2023-12-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 39
14-2023-12-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière de régime d'ouverture au
public et d'ouverture ou fermeture exceptionelle (2 pages) Page 43
14-2023-12-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale (2 pages) Page 46
14-2023-12-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière domaniale (3 pages) Page 49
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-07-00001
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE
2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
Page 1 sur 24
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-
1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet
de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 4 Page 2 sur 24
VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif
aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et
les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles
pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien DELESCLUSE,
Directeur général adjoint, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous
actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
de Normandie telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour
l’action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires en
application des dispositions de l’article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction
de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des
actions de santé publique ;
les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation
des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la
notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 5 Page 3 sur 24
les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en
concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.
les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et
l’organisation d’événements ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation la mission culture santé ;
les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d’Intervention Régional pour la mission culture santé ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable
du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale relevant de l’ONDAM publics spécifiques
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale en faveur des
publics spécifiques , au financement, à la contractualisation, à la détermination de la politique
régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en faveur des
publics spécifiques;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :
Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle
veille et sécurité sanitaires.
Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire
les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des
signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux
vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la
sécurité sanitaire ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des
alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement
des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de
l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace
Schengen.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :
Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable
du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 6 Page 4 sur 24
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients
résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans
les Etats de l’espace Schengen
Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.
Monsieur le docteur Antoine AUBRION, médecin de veille et sécurité sanitaire
Article 2.4 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé
environnement
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les
cinq départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions
d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant
suite aux inspections ;
les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et
à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
gestion des réclamations et signalements ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3, à l’exception des décisions
et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement à :
Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l’unité départementale de Seine-Maritime ;
Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau
et santé » ;
Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle
« Habitat et Santé » ;
Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale
Promotion de la santé environnementale ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l’unité
fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 7 Page 5 sur 24
Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle
« Environnement extérieur et Santé » ;
Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable
du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité
départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Eure,
Madame Françoise CESNE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Eure ;
Madame Maël TILLY, ingénieure d’études sanitaires contractuelle, unité départementale santé
environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale
de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d’études sanitaires contractuelle, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche ;
Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche ;
Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l’unité
départementale de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Orne ;
Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-
Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 8 Page 6 sur 24
environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine Maritime et de l’Eure pour le domaine des baignades.
Article 2.5 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la santé publique ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle
veille et sécurité sanitaire ;
Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Monsieur Gautier JUE, Responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de
l’unité départementale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents
de l’unité départementale santé environnement de l’Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents
de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l’unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé
environnement de Seine Maritime ;
Madame Marie TEYSSANDIER, Responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les agents
de l’unité départementale santé environnement de l’Orne.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, Directeur de la direction
de l’offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’appui aux établissements de santé
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de
Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des
établissements de santé.
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs
d’établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements
publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.7. l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des
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ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU
et de l’assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la
région de Normandie ;
3.1.9. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les actes à
l’article 3.1.6, 3.1.7, 3.1.8 ;
Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour
les actes mentionnés à l’article 3.1.2 et 3.1.3 ;
Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l’offre de soins
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la
gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activités
de soins, activités spécifiques ou d’équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq
départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs à l’offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;
3.2.7. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des
signalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des
correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes
mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances) et 3.2.4 ;
Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés aux
articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances) et 3.2.5 ;
Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les actes
mentionnés à l’article 3.2.6 ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les actes
mentionnés à l’article 3.2.6 ;
Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour les
actes mentionnés à l’article 3.2.6.
Article 3.3 : en matière d’offre ambulatoire ;
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3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des
services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et
des réseaux de santé ;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soins
ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis
par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur
transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ;
3.3.3 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;
Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour
les actes mentionnés à l’article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d’efficience de l’offre de soins
3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les professionnels
libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les établissements de
santé ;
3.4.3. les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires,
décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de
santé.
3.4.5. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;
3.4.6. les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;
Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins ;
Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance.
Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes
3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins
psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions
départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait
l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une
autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
3.5.3 Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;
3.5.4 Les décisions et correspondances relatives à l’animation du réseau des référents laïcité en
établissements de santé et établissements de santé médico-sociaux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 11 Page 9 sur 24
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.5 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes et référente
prévention de la radicalisation ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes et référent prévention
de la radicalisation pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.3 ;
Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » et
référente laïcité, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.4 ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé, pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;
Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins, pour
les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2.
Article 3.6 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l’offre de soins ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.6 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour
les agents dudit pôle ;
Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;
Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les agents
dudit pôle ;
Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit
pôle ;
Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les agents de
ladite cellule ;
Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des
signalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, Directrice de la
direction de l’autonomie.
Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de
l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des
établissements et services médico-sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en
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matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ;
la composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat
des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d’inspection et de contrôle ;
les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et
au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,
lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations
formulées suite à ces contrôles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire,
décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur
le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional
de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-
sociaux ;
les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux
spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes
des cinq départements de la région ;
les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement
public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR –
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PATHOS ;
les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements
et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Article 4.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l’offre de l’autonomie ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d’observation et de statistiques
les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ;
les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système
de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration
de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel
régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale
d’amélioration de la pertinence des soins ;
les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional
de santé ;
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les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie
régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;
les décisions et les correspondances relatives à l’observation et aux statistiques.
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional
les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de
l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour
l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son
compte financier ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l’élaboration du compte financier, les virements
de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;
Les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation
des crédits du FIR ;
L’engagement des dépenses du FIR intervention
L’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional :
La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement);
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de
Normandie ;
les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des
instances de démocratie en santé ;
les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des
usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :
Madame Albane ROUX, attachée de direction.
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Article 5.5 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la stratégie ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur de
l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1 les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des
professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens
hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux
membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
6.1.4 la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;
6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des
Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des
professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6 les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les
demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées
aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.7 les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession
d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de
la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer
des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de
biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.10 les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les
correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des
instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.12 les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection
des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-
Protéger" en matière de dépistage du virus SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs
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de lutte anti-covid ;
6.1.16 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus
ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :
Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à :
Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;
Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission ;
Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de l’attractivité des métiers
les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ;
les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à
l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique
hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :
Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes
d'informations hospitaliers ;
6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.3.1 également à :
Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.3.2 également à :
Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.
Article 6.4 en matière d’allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions
de la direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.
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Article 6.5 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :
Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, Responsable de la
mission inspection contrôle :
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au
bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité
environnementale ;
les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel
d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité
environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions
d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet
sécurité environnementale ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
mission inspection contrôle.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d’inspection et de contrôle ;
les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et
au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,
lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations
formulées suite à ces contrôles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :
Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la Mission Inspection Contrôle
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ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel
Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
Les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ;
Les contrats à durée déterminée ;
Les décisions relatives au recrutement ;
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social
Les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel
et des relations sociales.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel
L’ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;
Les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des
carrières et à la paie ;
Les décisions et arrêtés d’application automatique des mesures réglementaires liés à la paie ;
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH
L’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
Les correspondances relatives au recrutement ;
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :
Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
Correspondances liées à la gestion immobilière et l’aménagement des espaces de travail ;
Décisions, bordereaux, correspondances liées à l’archivages ;
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Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.
Article 8.6 : en matière de gestion d’inventaire
Demande d’entrée à l’inventaire ;
Demande de sortie de l’inventaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.6 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ; pour l’ensemble des typologies de biens
Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
tous les biens hors équipement informatique ;
Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ; tous les biens hors équipement informatique ;
Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d’information ; uniquement les
équipements informatiques ;
Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d’information ; uniquement les équipements
informatiques.
Article 8.7 : en matière de Commande publique
Les devis ;
Les conventions ;
Les contrats ;
Les marchés publics ;
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.7 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
Article 8.8 : en matière de frais de déplacements
Les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS
ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et
validés par leurs Responsables de service ;
La certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des
territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Article 8.9 : en matière budgétaire
La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 20 Page 18 sur 24
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Article 8.10 : en matière financière
L’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;
Les dépenses d’investissement pour le budget principal ;
L’engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;
La certification du service fait pour le budget principal ;
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.10 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
Article 8.11 : en matière de déplacement
Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du
secrétariat général ;
Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions
ou des réunions à l’initiative de l’ARS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.11 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d’information ;
Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d’information.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Cécile LHEUREUX, Déléguée territoriale
du Calvados :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en
santé du Calvados ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale du Calvados ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 21 Page 19 sur 24
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du
Calvados ;
les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur
délégué départemental de l’Eure :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en
santé de l’Eure ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation
territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l’Eure ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à
Madame Marina POUJOULY, Déléguée territoriale de l’Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué
départemental de la Manche :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en
santé de la Manche ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Manche ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 22 Page 20 sur 24
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :
Monsieur Bertrand DEYRIS, Délégué territorial de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice
déléguée départementale de l’Orne :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en
santé de l’Orne ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l’Orne ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans l’Orne ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l’Orne ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :
Madame GUITTET-REMAUD Corinne, Déléguée territoriale de l’Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, Directeur délégué
départemental de la Seine-Maritime :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 23 Page 21 sur 24
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en
santé en Seine-Maritime ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-
Maritime ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation
territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :
Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
Madame Anne-Sophie DUBOIS, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, Responsable
juridique :
Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité
professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément
fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en
application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale ;
Les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les
chambres disciplinaires ordinales ou Conseil d’Etat vers les organismes d’Assurance Maladie, les
Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à l’article R
4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP.
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service
des affaires juridiques ;
les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d’une audience.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
o L’agent comptable ;
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o La directrice de la santé publique ;
o Le directeur de l’offre de soins ;
o La directrice de l’autonomie ;
o La directrice de la stratégie ;
o Le directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de
santé ;
o La responsable de la mission inspection contrôle ;
o La directrice déléguée départementale de l’Orne ;
o Le directeur délégué départemental de la Manche ;
o Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
o Le directeur délégué départemental de l’Eure ;
o La directrice déléguée départementale du Calvados ;
o La cheffe de projet santé mentale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la délégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 15 également à :
Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
ARTICLE 16 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS :
l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux
de santé ;
l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;
l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-
sociale :
les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico
sociaux;
les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des
familles;
la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au
redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de
coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d’analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du
préfet.
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Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources
humaines :
les baux ;
la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l’ARS ;
le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;
les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à
l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :
les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports d’inspection ;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection sur site et des
suites engagées, le cas échéant ;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et
à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces
inspections.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des
EHPAD : les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à
leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces contrôles.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit
la matière concernée, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.
ARTICLE 17 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 18 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
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ARTICLE 19 :
Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados,
de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 07 décembre 2023
Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-07-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2023 27 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2023-12-01-00017
DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU
SIP DE CAEN
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-12-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SIP DE CAEN 28 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du 1° décembre 2023 portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Service des Impôts de CAEN (SIP Caen)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
‘Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme HALBIQUE Claire, inspectrice principale des finances publiques
à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 €;
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation
de montant ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
9°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article
1730 du code général des impôts, intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-12-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SIP DE CAEN 29 7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les admissions en non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
9°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP, chèques ou effets et débits
aux comptes:
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme BLANCHOT Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques,
- Mme ANTONA Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques
- Mme CHARLES Valérie, Inspectrice des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions SIROTANDIE remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000€; |
En cas d'absence du comptable soussigné, responsable du SIP de CAEN, les seuils indiqués aux 1° et 2° du présent article sont portés à 50.000 €.
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments EU le dégrèvement correspondant, sans limitation
de montant ;
4°) les documents nécéssaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50. 000 €;
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations de recouvrement de 10 % p prévue par l'article 1730 du code général des impôts , intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les admissions en non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
9°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP, chèques ou effets et débits
aux comptes;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-12-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SIP DE CAEN 30 Article 3
Délégation de signature est donnée à : |
- Mme BLAS Anne-Gwendy,contrôleuse des finances publiques
- M DELANNOY Thierry, contrôleur des financés Dubliques
- Mme DAUPHIN Manon, contrôleuse des finances publiques
- M AFIF Karim, contrôleur des finances publiques
- Mme FIRMIN-PEDINI Edwige, contrôleuse des finances publiques
- M POULLET Laurent, contrôleur principal des finances publiques
- Mme BEUCHER Michèle, contrôleuse des finances publiques
- M CHAPELLIÈRE Sylvain, contrôleur des finances publiques
- M DESOULLE Jacques, contrôleur principal des finances publiques
- M SCELLES Eric, contrôleur principal des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale: d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
10 000 € ;
3) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des. éléments déclaratifé, le dégrèvement correspondant, sans limitation
de montant.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
Mme BOUET Christine, contrôleur principal des finances publiques,
Mme JOSEPH Sabrina, contrôleur principal des finances publiques,
Mme BERTAUX Marie-José, contrôleur des finances publiques,
M. DUBUC David, contrôleur des finances publiques, LL
M. MARQUIGNY Rodolphe, contrôleur des finances publiques,
Mme LEGAN Aurélie, contrôleur des finances publiques,
M. MALHERBE David, contrôleur des finances publiques,
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-12-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SIP DE CAEN 31 Mme LEGRAND Justiné, contrôleur des finances publiques,
M PICARD Sacha, contrôleur des finances publiques,
Mme PORET DECOUFLEY Claire, agent d'administration principal des finances publiques,
M. GOUIN Vincent, agent d'administration principal des finances publiques
M. BLANLOT Christophe, agent d'administration principal des finances publiques
Mme PELAGE Cyrille, agent d'administration principal des finances publiques
M SIMON Daniel, agent d'administration principal des finances publiques
Mme DELANNOY Bernadette, contrôleur des finances publiques
à l'effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article
1730 du code général des impôts intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € ;: .
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000-euros ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les avis de mise en recouvrement et les actes
de poursuite. les déclarations de créances, les états de non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
4°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type ‘dépôt de TIP, chèques ou effets et débits ‘aux comptes.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
A CAEN, le 1° décembre 2023 Le comptable, responsable du SIP de CAEN
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-12-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SIP DE CAEN 32 Préfecture du Calvados
14-2023-12-06-00002
Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière
cadastrale
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière cadastrale 33 PRÉFET Direction de la coordination des
A SINADES politiques publiques et
Égalité de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Christophe DE VLIEGER,
Directeur départemental des finances publiques du Calvados par intérim
en matière cadastrale si e Con
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions
directes locales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, articles 38 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2023, chargeant M. Christophe DE VLIEGER, Administrateur de l'État du
deuxième grade, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Calvados ,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1”: M. Christophe DE VLIEGER, directeur départemental des finances publiques du Calvados par intérim,
reçoit délégation de signature pour toutes opérations se rapportant à la rénovation, au
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière cadastrale 34 remaniement ou à la conservation de la documentation cadastrale ainsi qu'à l'exécution des travaux géodésiques qui relèvent des services de la direction générale des finances publiques.
Article 2 : M. Christophe DE VLIEGER peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Article 3 : La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 6 d£c. tot .
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Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière cadastrale 35 Préfecture du Calvados
14-2023-12-06-00005
Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière
d'homologation des rôles
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière d'homologation des rôles 36 PRÉFET Direction de la coordination des
DU CALVADOS nie ‘ ie
politiques publiques et
Égalité
de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de pouvoir à M. Christophe DE VLIEGER,
directeur départemental des finances publiques du Calvados par intérim,
en matière d'homologation des rôles
LE PRÉFET,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des impôts, notamment les
articles 1658 et 1659 fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées et l’article 376-0 bis de l'annexe Il ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre | :
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié
relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives
;
VU l'arrêté du 22 novembre 2023, chargeant M.
Christophe DE VLIEGER, Administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques du Calvados :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1: Les collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du département du Calvados par intérim ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable, reçoivent délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les rôles
d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement.
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière d'homologation des rôles 37 Article 2 : La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en IBUEUT à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calva gAURE UN LT," NT 4 fs 2. x: ;
Fait à Caen, le dat: wi
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière d'homologation des rôles 38 Préfecture du Calvados
14-2023-12-06-00006
Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 39 PRÉFET Direction de la coordination des
D SANADSS politiques publiques et Égalité de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Christophe DE VLIEGER,
directeur départemental des finances publiques du Calvados par intérim,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°20161691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 40 VU l'arrêté du 27 mars 2012 portant nomination de M. David MERCERON, Administrateur de l'État du
deuxième grade, à la direction départementale des finances publiques du Calvados en qualité de directeur
du pôle ressources de la DDFIP du Calvados ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2023, chargeant M. Christophe DE VLIEGER, Administrateur de l'État du
deuxième grade, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Calvados :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Christophe DE VLIEGER, directeur départemental des finances publiques du Calvados par
intérim, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : M. David MERCERON, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur du pôle ressources
de la DDFIP, reçoit délégation de signature à l'effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Calvados, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques du Calvados ;
+ recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
+ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2,3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : M. David MERCERON, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur du pôle ressources
de la DDF/IP, reçoit délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens
se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Calvados :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ __ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 5 : M. David MERCERON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. || devra informer le préfet du Calvados du nom et des fonctions de
ces subdélégataires. Cet arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
1)
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 41 Article 6 : La secrétaire générale, le directeur départemental des finances publiques par intérim et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le @ dix. lLor3 .
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 42 Préfecture du Calvados
14-2023-12-06-00004
Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière
de régime d'ouverture au public et d'ouverture
ou fermeture exceptionelle
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière de régime d'ouverture au public et d'ouverture ou fermeture exceptionelle 43 PRÉFET Direction de la coordination des
DU CAVADOS politiques publiques et
Égalité de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Christophe DE VLIEGER,
directeur départemental des finances publiques du Calvados par intérim,
en matière de régime d'ouverture au public et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II :
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2023, chargeant M. Christophe DE VLIEGER, Administrateur de l'État du
deuxième grade, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1: M. Christophe DE VLIEGER, directeur départemental des finances publiques du Calvados
par intérim, reçoit délégation, de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public, ainsi qu'à l'ouverture et la
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du
Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière de régime d'ouverture au public et d'ouverture ou fermeture exceptionelle 44 Article 2 : La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le vw: déc Le vs :
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière de régime d'ouverture au public et d'ouverture ou fermeture exceptionelle 45 Préfecture du Calvados
14-2023-12-06-00003
Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière
de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 46 PRÉFET Directi | it
DU CALVADOS irection de la coordination des re politiques
publiques et
Égalité de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation à M. Christophe DE VLIEGER,
directeur départemental des finances publiques du Calvados par intérim,
de pouvoir en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre I] ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2023, chargeant M. Christophe DE VLIEGER, Administrateur de l'État du
deuxième grade, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Calvados :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Christophe DE VLIEGER, directeur départemental des finances publiques du Calvados
par intérim, reçoit délégation de pouvoir à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux
nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 47 Article 2 : La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 4 eue. Lo Vi.
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 48 Préfecture du Calvados
14-2023-12-06-00007
Arrêté portant délégation de signature à M. DE
VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière
domaniale
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière domaniale 49 PRÉFET Direction de la coordination des
27 APRES politiques publiques et
gai de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Christophe DE VLIEGER,
directeur départemental des finances publiques du Calvados par intérim,
en matière domaniale
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU l'arrêté interministériel du 18/01/1974 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2023, chargeant M. Christophe DE VLIEGER, Administrateur de l'État du
deuxième grade, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière domaniale 50 ARRÊTE :
Article 1°: M. Christophe DE VLIEGER, directeur départemental des finances publiques du Calvados par intérim, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
[Ninéol Natedes | | Numéro | Nature des attributions Références | 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R.
à la signature au nom de l'État des actes de 2123-8, R. 22221, R. 2222-6, R. 2222-
| | gestion, d'utilisation et de cession des biens | 9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, | domaniaux | R. 3271-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3271-
| 25; R: 3211-26, R. 3211-39, KR. 3271-44
| R. 3212 du code général de la
| | propriété des personnes publiques, | art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-871 du code de:
| l'environnement.
| 2 | Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code de prise en location d'immeubles et de droits | général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | personnes publiques. | les services publics civils ou militaires de l'État. |
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 21111 du code général de la des biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 | Toutes opérations se rapportant à la passation et Art. R. 23133 et R. 4121-2 du code
| à la signature des conventions d'utilisation avec le général de la propriété des
| | service ou l'établissement utilisateur. | personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222- | passation des conventions d'occupation précaire |18 et R. 4121-3 du code général de la | avec astreinte. | propriété des personnes publiques.
| 6 | Instances domaniales de toute nature autres que Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2,R. celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
recouvrement des droits, redevances et produits | 6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du |
| domaniaux. code général de la propriété des
| personnes publiques. |
| Dans les départements en «service foncier »: | Art. R. 1212-9 à R.1212-11,R. 1212-14 | tous actes de procédures et toutes formalités | et R. 1212-23 du code général de la | | relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | propriété des personnes publiques. | immobiliers ou de fonds de commerce | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 | | poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | novembre 2011 relatif aux première, | | d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | deuxième, troisième et quatrième ! | articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général | parties réglementaires du code : | de la propriété des personnes publiques et aux |général de la propriété des |
| articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet personnes publiques. |
| | 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. | | foncières pour le compte des collectivités |
| publiques dans certains départements. | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 | | avril 2004.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le |
| compte des départemients, de communes ou |
d'établissements publics dépendant de ces |
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière domaniale 51 collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Article 2 : M. Christophe DE VLIEGER, directeur départemental des finances publiques du Calvados par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques par int (ORSQ}) chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera gg "2° compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados a AA é: LA KE C2 Se) A és {
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Fait à Caen,le 6 A£e. lot® .
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. DE VLIEGER, directeur DDFiP par intérim en matière domaniale 52