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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 313 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 313 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-313
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-09-01-00023 - PCRP Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 01 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-09-11-00004 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant attribution
d'une récompense pour acte de courage et de dévouement. (1 page) Page 6
2 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-01-00023
PCRP Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 01
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00023 - PCRP Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU CALVADOS
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados (PCRP)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
PIEL Stéphanie Inspectrice divisionnaire 60 000 € 60 000 €
BARON Sulian Inspecteur 15 000 € 15 000 €
FOTRE Marine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
HOUOT Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
MONANGE Arthur Inspecteur 15 000 € 15 000 €
OUEDRAGO Abdoulaye Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ROUSTAN Peggy Inspectrice 15 000 € 15 000 €
AUBER Anne-Marie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
BLANCHOT Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BOREL Maxime Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARIOU Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
FOUREY David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIMENEZ Jean-Pierre Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00023 - PCRP Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 4 Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
JOURDAN Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KAWA Jean-François Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEMARCHAND Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CARISIO Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 €
ZIELINSKY Caroline Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BERHAULT Franck Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
COURTIN Guillaume Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEGOUIX Séverine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DECTOT Anne Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les locaux du service.
À Caen, le 1er septembre 2025
L'inspecteur divisionnaire des Finances Publiques hors classe
Responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine,
Patrice GRILLON
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00023 - PCRP Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 01 5 Préfecture du Calvados
14-2025-09-11-00004
Arrêté du 11 septembre 2025 portant attribution
d'une récompense pour acte de courage et de
dévouement.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00004 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement. 6 ER PRE FET | Cabinet
DU CALVADOS Bureau de la représentation de l'Etat | et de la Communication
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRETÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE RÉCOMPENSE POUR ACTE DE
COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement;
VU la demande présentée le 4 septembre par le colonel David Cazimajou, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Calvados ;
CONSIDERANT que le 29 juin 2025, à Cesny les Sources, le major Cédric Trottin est intervenu
auprès d’un individu armé d'un fusil chargé et prêt à tirer pour le convaincre de lâcher son arme ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE T° :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au major Cédric
Trottin.
ARTICLE 2 :
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le 44 NV 1E nf
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00004 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement. 7