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Déliberation - 20250716 523 CONVENTION mini golf
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20250716 523 CONVENTION mini golf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
A . e
%, | Sainte-Marie
+ | aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 21 Juillet 2025. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 14 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 10 membres, absents excusés : 5 membres, absent : 0 membre
POINT N° 523
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
USAGE DE MINI-GOLF AU 6 RUE KROEBER IMLIN DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68160)
Mme la Maire expose :
vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
Vu le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace du 11 décembre 2024 portant notamment sur les modalités de
portage foncier, de rachat du bien et les modalités financières,
Vu les statuts de l’EPF d’Alsace du 14 janvier 2025,
Vu la convention de portage foncier entre la ville de SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68160) et l’EPF d’Alsace
pour le 6 rue Kroeber Imlin, (ancien site DIA) en date du 30 août 2023.
Le terrain le 6 rue Kroeber Imlin, (ancien site DIA) a fait l’objet d’une opération de déconstruction de l’ancien
magasin du DIA. L’Etablissement Public Foncier (EPF) d'Alsace en assure le portage jusqu’à sa prochaine
destination. Il est la propriété de l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Alsace, lequel l’a mis à disposition de la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68160).
Pour la période estivale 2025, la ville est sollicitée par la SCI HEPPI FAMELLI (l'occupant) qui souhaite disposer de
façon temporaire du site pour une activité de mini-golf avec ouverture au public les samedis et les dimanches de
10h/18h sur cinq à six weekends du 19 juillet 2025 au 14 septembre 2025. L'ouverture au public est prévue le samedi 19 juillet 2025 à 14h.
L'objectif de la délibération est d'approuver la présente convention de mise à disposition d’une surface de
1000m2 de ce terrain et de fixer les conditions de cet usage précaire suivantes :
I s’agit d’une activité nouvelle en création que le porteur de projet souhaite pouvoir tester et dont le modèle économique n’est pas encore stabilisé.
Pour tenir compte du caractère précaire de la mise à disposition et de la configuration des lieux la présente
convention est consentie, à titre exceptionnel, moyennant le versement à la commune, par l'occupant, d’une
indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de cent euros, incluant une provision pour charges d’un
montant de 25 €, et l’accès à deux cabanons en bois, 10 tables et 20 bancs, l'accès à l’électricité.
La ville assurera la délimitation entre le parking et l’aire mini-golf avec barrières/plots.
La présente convention est consentie pour une durée deux mois, étant précisé qu’elle ne sera pas renouvelable
par tacite reconduction, mais pourra être reconduite une seule fois pour la même durée d’un commun accord
des parties.
Un dépôt de garantie d’un montant de cent euro sera versé par l'OCCUPANT en garantie de la bonne exécution
des obligations contractées aux présentes à la signature de la convention.
La recette sera imputée au compte 70321.
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du.
1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250721-523_2025-DE
Date de télétransmission : 29/07/2025
Date de réception préfecture : 29/07/2025
29 07 2025 . VU D
g', Sainte-Marie
aux-Mines
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| oO Emprise du mini-golf
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© 75 E 25 % Ts «4 5 6 675 Souer : fond OM 202, autre : lo SMAM
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention d'occupation précaire à usage de mini-golf.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Le Secrétaire de séance,
|
Nadège FE@ NTZ
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250721-523_2025-DE
Date de télétransmission : 29/07/2025
Date de réception préfecture : 29/07/2025
29 07 2025