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Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20250716 518 Cession terrain MEFEREDJ MARAFIOTI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
|
:&", | Sainte-Marie
(8 VILLE DE
+ | aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 21 Juillet 2025. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 13 membres, absents excusés ayant donné procuration : 10 membres, absents excusés: 6 membres, absent : O membre
POINT N° 518
CESSION DE PARCELLES - CHEMIN SAINT-MICHEL
Mme Marianne MARAFIOTI quitte la séance pour ne prendre part ni au débat ni au vote.
Mme la Maire expose :
Début 2024, Madame la Maire a été saisie d'une demande de M. MEFEREDJ et Mme MARAFIOTI pour l'acquisition d'une partie de parcelle estimée à 2.60 ares cadastrée section AS 124 (superficie totale de 13.75 ares).
Une délibération de principe précisant le contexte a été présentée et adoptée en conseil municipal le 12 Mars 2024.
Pour rappel :
-__|is'agit d'une partie de parcelle attenante à leur propriété (voir plan): - Cette parcelle accueille aujourd'hui le chemin reliant le chemin Saint-Michel à la rue Reber en passant derrière l’ancien hôpital Chenal
- Le projet intègre le déplacement du chemin sur la partie de la parcelle AS 124 restant à la commune. les travaux correspondant étant à la charge des acquéreurs, au même titre que les frais d'arpentage et de notaire.
La parcelle est située en zone UA du PLU.
L'estimation des domaines est de 4 015 € l'are.
A présent, il est question de valider la cession de ladite parcelle à M. MEFEREDJ et Mme MARAFIOTI délimitée dans le plan ci-joint au prix et conditions fixés par la délibération du 12 Mars 2024.
Madame la Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission Finances du 04 Juillet 2025
DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section AS n°124 d'une surface de 3.08 ares après arpentage à M. MEFERED)J et Mme MARAFIOTI pour un montant total de 12 366,20 €.
DIT que les frais de notaire et d'arpentage seront pris en charge par les acquéreurs
DIT que les frais de déplacement du chemin seront pris en charge par les acquéreurs
AUTORISE Mme la Maire à signer tout acte relatif à cette affaire
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du. 1/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250721-518_2025-DE
Date de télétransmission : 29/07/2025
Date de réception préfecture : 29/07/2025
29 07 2025 Annexe : plans
Délimitation actuelle de la parcelle 124 :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du. 2/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250721-518_2025-DE
Date de télétransmission : 29/07/2025
Date de réception préfecture : 29/07/2025
29 07 2025 Délibération adoptée par 22 voix pour,1 abstention (Eric FREYBURGER).
Le Secrétaire de séance,
Nadège FLORENTZ
HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du. 3/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250721-518_2025-DE
Date de télétransmission : 29/07/2025
Date de réception préfecture : 29/07/2025
29 07 2025