Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 164 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 164 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 164 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-164

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral potant reconduction d'une

opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture

par piégeage des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention

de dommages à divers formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité

publique sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye,

Aigremont, Chambourcy et Maisons-Laffitte (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines /

78-2023-06-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-La-Jolie. (7 pages) Page 8

78-2023-06-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. (7 pages) Page 16

78-2023-06-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet (6 pages) Page 24

78-2023-06-29-00001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de

voies navigables de France du bateau abandonné "Le DELIGNY" (2 pages) Page 31

Préfecture des Yvelines / Cabinet

78-2023-06-28-00005 - Arrêté n°BPA- 23-395 portant autorisation des

services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement

et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (4 pages) Page 34

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-06-28-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à la Direction départementale des finances

publiques située 16 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles (3 pages) Page 39

2DDT

78-2023-06-29-00002

Arrêté préfectoral potant reconduction d'une

opération administrative de destruction par tir

de jour, de nuit et capture par piégeage des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en

prévention de dommages à divers formes de

propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique

sur le territoire des communes de

Saint-Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy

et Maisons-Laffitte

DDT - 78-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral potant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par piégeage des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriété 3PRÉFET Lo. | DES YVELINES Direction départementale

Liberté des territoires Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n°78-2023-06-

Portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par piégeage des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont,

Chambourcy et Maisons-Laffitte

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique ‘2023-2024 dans le département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction

38 de Noaïles - BF 1115 VERSAILLES

fi 1

29-00002

DDT - 78-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral potant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par piégeage des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriété 4dans le département des Yvelines pour la période du 1°juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur le territoire des communes de Saint- Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy, Poissy, Orgeval et Maisons-Laffitte ;

VU le compte-rendu en date du 21 juin 2023 de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ere circonscription, faisant état de la persistance de dommages du sanglier aux propriétés privées et aux productions agricoles sur les communes de Saint-Germain- en-Laye, Aigremont, Chambourcy, et sur les pistes d'entrainement de l'hippodrome de Maisons- Laffitte ;

VU la demande d'avis en date du 22 juin 2023 adressée au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;

La persistance de dommages, objet de déclaration de riverains, sur des zones urbanisées de la commune de Chambourcy et sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont et Maisons- Laffitte, confirmées par le compte-rendu de monsieur CORDEBOEUF en date 21 juin 2023, malgré le prélèvement de 23 sangliers par la louveterie, en exécution de l'arrêté préfectoral n°78-2023-04-21- 00002 du 21 avril 2023 sus-visé ;

Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriété ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a‘par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;

AP_78-2023-06-29-00002

DDT - 78-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral potant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par piégeage des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriété 5LS

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et piégeage des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants à divers formes de propriété et aux productions agricoles, sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy et Maisons-Laffitte, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - les tirs peuvent être effectués à l’aff0t et depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ; |

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m; - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux ; - l'emploi de jumelles à vision thermique et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- le piégeage du sanglier est autorisé sur le périmètre du présent arrêté ; - en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, Un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est

AP_78-2023-06-29-00002

DDT - 78-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral potant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par piégeage des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriété 6accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au Président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 9 JUIN 2023

Pour le directeur départemental des territoires,

erviceEnvironnement

UME

Laurence PET[TGUILLA

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 780171 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

AP_78-2023-06-29-00002

DDT - 78-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral potant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par piégeage des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriété 7Préfecture des Yvelines

78-2023-06-28-00007

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-La-Jolie.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-La-Jolie. 8PRÉFET

DES YVELINES Direction de la Coordination

Egalité et de l’Appui Territorial Fraternité

ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,

sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ; |

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, en

qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye :

Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité

de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines :

Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT en qualité de

sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle 11) ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ,

sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet de préfet des Yvelines :

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et

des sous-préfectures des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

1/7

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-La-Jolie. 9Arrête

Article 1° :

- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet

de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme

Départementale des Manifestations Sportives ::

- délivrance des récépissés de déclaration et autorisation des épreuves et compétitions

sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du Code du

Sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisées dans les lieux non

ouverts à la circulation ;

-. autorisation des manifestations de boxe ;

- autorisation des manifestations sportives nautiques :

- autorisation des courses hippiques ;

- autorisation des courses de lévriers ;

— agrément des commissaires de courses ;

- homologation des circuits ;

- Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves

sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière :

- police des Voies navigables, notämment arrêtés portant restriction de navigation, dans

le cadre de l’organisation des manifestations sportives ;

- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous- -préfet de Mantes-la-Jolie, de signer

toutes les conventions et actes de contractualisation entre |’ État, les collectivités territoriales

et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous- -préfet de Mantes-la-

Jolie, de signer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :

|- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires

d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion

du domaine public ;

- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement :

- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés

devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;

- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des

dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour

l'exécution d'une décision judiciaire d ‘expulsion ;

- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion :

- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques |

de droit commun :

2/7

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-La-Jolie. 10- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et

d'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars

2007 modifiée instituant le droit au logement.opposable et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale ;

- Mise en œuvre de la procédure de mise en.demeure de quitter les lieux et

d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-

614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage :

- Signature de tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales

partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

- Pour les élections municipales générales et partielles :

- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;

- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;

- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;

- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;

- Signature de toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits

d'intervention de l'État;

- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes

. électorales prévues à l'article L19 du Code électoral, pour l'ensemble des communes

de l'arrondissement ;

- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

Il RÈGLEMENTATION

- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de

l'äérodrome des MUREAUX et présidence de ladite commission ;

- Organisation et. présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi

que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du

public, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du Code de la

construction et de l'habitation;

- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité

des personnes à mobilité réduite ;

- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la

commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen

_des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie :

à

- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des

établissements soumis au Code de la santé publique, des établissements interdits

aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;

- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu

quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements

soumis au Code de la santé publique et au Code de la sécurité intérieure où au code

général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de

stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité

publique ou en cas de travail dissimulé ;

x

- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;

3/7

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-La-Jolie. 11- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu

quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction

aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont

l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;

- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;

- Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour

- Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires ;

- Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de résidence

algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de

l'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et

familles ;

- Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers mineurs :

- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;

- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,

manifestations publiques) ;

- Police des voies navigables :

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées

soumises à déclarations ;

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception

correspondants dans lecadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;

- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d'un

spectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue à

l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies des

zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;

I — ADMINISTRATION _ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS

ETABLISSEMENTS

- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration / modification des documents d'urbanisme :

- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge

administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions,

délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers :

- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes

et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la

DRCT: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,

comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :

a. assemblées et autorités municipales ;

b. assemblées et autorités des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans l'arrondissement ;

c. commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de

divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou

477

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-La-Jolie. 12concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans

l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;

d. offices publics communaux où intercommunaux d'HLM dont le siège est situé

dans l'arrondissement.

- Création, modificatiort, dissolution, constatation du retrait ou de: l'adhésion de communes. ou d'E.PC.I. à des E.PC.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;

- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des

E.P.C.I. à fiscalité propre ;

- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes

dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les

. limites de l'arrondissement ;

- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code

général des collectivités territoriales ;

- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;

- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;

- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police

municipale des communes de l'arrondissement.

Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de

Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement,

en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances,

du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire général adjoint, de la directrice de

cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de

permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

- Décisions de suspension du permis de conduire ;

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires

d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du

domaine public ;

- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;

- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;

- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;

- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents

en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, les

arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 32131 et suivants, L. 32141 et R. 32141 et

suivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-1211,

les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article

R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en

cassation ;

- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre

public et de santé publique ;

- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en

situation irrégulière sur le territoire national ;

5/7

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-La-Jolie. 13- Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations à

l'interdiction de l‘emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la

protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres

des bois et forêts ;

- Tous mémoires oucorrespondances que le représentant de l’Etat dans le département

peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute

matière.

Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à

Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son

arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du

Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances, et de la directrice de cabinet, les ordres

de perquisition administrative.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis AMAT, la délégation

de signature sera assurée par Monsieur François GOUGOU, secrétaire général de la sous-

préfecture en ce qui concerne :

- l'article 1*;

- l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire,

décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions

judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant

l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant

l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GOUGOU, secrétaire

général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Léana

RULLÉ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la coordination, de

l'animation territoriale et de la réglementation générale.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de

Mantes-la-Jolie et de Monsieur François GOUGOU, secrétaire général, délégation de signature

est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances

administratives listés à l'article 1”, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de

l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des

attributions de leurs bureaux ou services, à :

- Madame Léana RULLÉ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau

de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale, et en

cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léana RULLÉ, à Madame Marie-

Angélique PADRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de

la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale ;

- Madame Brigitte GUIGNARD, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des

services à la population, et en cas d'absence où d ‘empêchement de Madame

GUIGNARD, à Madame Sophie QUERTIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de

l'outre-mer, et à Madame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l'intérieur et

de l'outre-mer, adjointes au chef du bureau des services à la population ;

- Madame Patricia CARCY, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des

affaires sociales et locatives, et en cas d'absence où d'empêchement de Madame

CARCY, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieure

de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires sociales et

locatives ;

6/7

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-La-Jolie. 14Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par aillèurs, délégation pour

procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs

domaines de compétence respectifs.

Article 8 : Encas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente

de l'installation du successeur de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous- -préfet de Mantes-la-Jolie, la

délégation de signature sera assurée par Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-

Germain-en-Laye. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de

signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous- préfet, secrétaire général de la

préfecture des Yvelines.

Article 9 : La délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de

Mantes-la-Jolie en cas d'absence, d'ernpêchement ou en cas de vacance de Monsieur Jehan-

Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.

Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 12: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

7/7

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-La-Jolie. 15Préfecture des Yvelines

78-2023-06-28-00006

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de

Saint-Germain-en-Laye.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 16E 3 Direction de la Coordination

PRÉFET on ne DES YVELINES et de l’Appui Territorial

Liberté

Egalité

Fraternité |

Versailles, le 28 JUIN 2073

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de

préfet des Yvelines :

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, en

qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet

délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de

Mantes-la-Jolie ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ,

soUs-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet de préfet des Yvelines :

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et

des sous-préfectures des Yvelines: .

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

1/7

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 17Arrête

Article 1°

| COMPETENCES. DEPARTEMENTALES

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction de toutes les demandes de

naturalisation du département (proposition d'avis et décisions) ;

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes

décisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :

- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules :

- Procédure de suspension, d'invalidation etd'annulation des permis de conduire:

- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système

d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.

Il - COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement

l'administration des affaires ci-après :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation

forcée :

- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

(squats) ;

- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :

- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;

- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement :

- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages

causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

judiciaire d'expulsion ;

- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés

devant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives :

3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :

- des décisions judiciaires d'expulsions ;

- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

217

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 184. Pour les élections municipales générales et partielles :

- Tout arrêté nécéssaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du

renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;

- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;

- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire :

- Acceptation des démissions des adjoints aux maires :.

- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes éléctorales

prévues à l’article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement:

5. Décisions et signature de toute correspondance relatives à Une demande de crédits d'intervention de l'État :

6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de

droit commun :

B - RÉGLEMENTATION

1. AU titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour :

- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à la

sécurité, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et de

l'habitation ;

- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

2. Fermetures administratives :

- pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconque

ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de la

santé publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), dans

lesquels :

-ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;

- OU dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,

- OU en cas de travail dissimulé :

- pour une durée d'un jour à six mois des établissements-ou tout autre lieu quelconque ouvert

au public ou utilisé par le public :

- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des

débits de boissons ;

- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

3. Dérogations ‘à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,

discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;’

4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des

établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,

excédant la compétence des autorités municipales :

5. Police des voies navigables ;

6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d’un

spectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue à l'article 4 de

3/7

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 19l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur

et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;

7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises :

8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;

9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,

manifestations publiques) ;

10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la

commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projets

situés dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye :

11. Au titre de l'admission au séjour :

- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;

- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;

- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de

séjour des ressortissants de l'UE, des autres États de l'espace économique européen, de la

confédération suisse et leurs conjoints et familles ;

- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord de

retrait de l'Union européenne;

- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs: .

- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français :

- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;

C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

- Conventionnemenit et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et les

partenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;

- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documents

d'urbanisme ;

- En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution

devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions,

contrats, marchés et documents divers :;

- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale

des comptes et des recours devant. le juge administratif de tous actes budgétaires: budgets

primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et

comptes de résultats émanant des : |

a) Assemblées et autorités municipales ;

b) Assemblées’ et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;

c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes ädministratifs de

divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou

concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,

à l'exclusion des syndicats mixtes ;

d) Offices publics communaux où intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé

dans l'arrondissement.

- Création, modification, dissolution, constatation du retrait où de l'adhésion de communes

ou d'E.PC.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement :

4/7

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 20- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.PC.I. à

fiscalité propre ;

- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits

« fermés» et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de

l'arrondissement :

- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général

des collectivités territoriales ;

- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;

- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;

- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des

communes de l'arrondissement. :

Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et

dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du préfet .

délégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire

général adjoint, de la directrice de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et

pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires

d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du

domaine public ;

- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d’un mineur :

-_ Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;

- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents

en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, les

arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 32131 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 et

suivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1,

les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article

R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en

cassation ; |

- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;

- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l’ordre

public et de santé publique ;

- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en

situation irrégulière sur le territoire national :

- Arrêtés portant interdiction d’un spectacle pyrotechnique et dérogations à

l'interdiction de l'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à

la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200

mètres des bois et forêts ;

- Tous mémoires où correspondances que le représentant de l'État dans le département

peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute

matière.

Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à

Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à

l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence

ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du Directeur de

cabinet, les ordres de perquisition administrative.

5/7

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 21Article 4: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente

de l'installation du successeur de Monsieur Jehan- Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-

Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame Véronique.

MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :

- L'article 1°;

- L'article 2

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,

secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame

Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'État, adjointe à la secrétaire générale

en ce qui concerne :

- L'article 1°;

- L'article 2 pour les seules attributions suivantes: décisions de suspension de

permis de conduire ; décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ; arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule : arrêtés, décisions et toutes mesures concernant

l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ; tous

mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le département

peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en

toute matière.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-

préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale

de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié,

relatif à la commission consultative dépärtementale de sécurité et d'accessibilité, sont

confiées à Monsieur Frédéric LE BORGNE, secrétaire administratif de classe supérieure, chargé

de mission « établissements recevant du public » au bureau de la sécurité intérieure. En cas

d'absence ou d'empêchement de Monsieur LE BORGNE, les attributions visées au décret

n°95-260 susrnentionné sont confiées à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée

d'administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-

préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et viser tous documents, pièces où correspondances administratives listés à l’article 1°, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à:

Bureau de l’äaménagement et du développement durable :

Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de

l'aménagement et du développement durable, et en cas d'absence ou d'empêchement de

Madame LALLEMAND à Madame Marie-Pierre FOURNIER, secrétaire administrative de classe

normale.

Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :

Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du

bureau des relationsavec les collectivités locales etde la réglementation, et en cas d'absence

ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Madame Catherine BOUTET, secrétaire

administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau.

Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :

Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau

du logement, de la ville et de l'emploi, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Odile LINDEN, Monsieur Denis GOUJON, adjoint administratif principal de 1ère classe, chef de

la section de la prévention des expulsions locatives.

617

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 22Bureau de la circulation et de la citoyenneté :

Madame Simone EPEE-EKWALLA, attaché d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la

circulation et de la citoyenneté et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Simone

EPEE-EKWALLA, à: |

- Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administrative de classe supérieure,

adjointe à la cheffe du bureau de la circulation et de la citoyenneté, responsable

du pôle des « naturalisations »;

- Monsieur Alban CHABANNE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la

section « naturalisation » ;

- Madame JIrana CORANSON-PULVAR, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, cheffe de la section « naturalisation » ;

- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la

section « naturalisation » ;

Bureau de l'admission au séjour :

Madame Nathalie LOPES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau

de l'admission au séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LOPES,

a;

-__ Monsieur Heng SHI, secrétaire administrative de classe normale, adjoint à la cheffe

du bureau de l'admission au séjour, chargée de l'instruction des demandes de

titres ; | LL

- Madame Evelyne GRESSUS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe

de la cheffe du bureau de l'admission au séjour, chargée des refus et des troubles à

l'ordre public. |

Bureau de la sécurité intérieure :

Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau

de la sécurité intérieure :

Article 8: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour

procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs

domaines de compétence respectifs.

Article 9 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente

de l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-

Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-

préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de

signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des

Yvelines, sous-préfet de Versailles.

Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Faità Versailles, le 2 8 JUIN 2023

717

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 23Préfecture des Yvelines

78-2023-06-28-00008

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 24PRÉFET Direction de la Coordination

DES YVELINES et de l’Appui Territorial (DICAT)

Liberté .

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et. libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : :

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Florence GHILBERT, en qualité

de sous-préfète de Rambouillet ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ,

sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet de préfet des Yvelines ; |

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,

administrateur de l'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et

des sous-préfectures des Yvelines ;

Arrête

Article 1° :

- Délégation est donnée à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de l'arrondissement de

Rambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la

compétence de la Plate-forme Départementale des gardes particuliers (chasse, pêche et

rivière) et ball trap :

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers :

1/6

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 25- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;

- Attestation de duplicata de permis de chasse :

- Ouverture temporaire de ball-trap ;

- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap.

- Délégation de signature est. donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de

l'arrondissement de Rambouillet pour toutes décisions relatives aux médailles d'honneur pour

les arrondissements de Rambouillet, de Versailles, de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-

Jolie ;

- Délégation est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, pour toutes

conventions et actes de contractualisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les.

partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;

- Délégation de signature est donnée à Madame Florence GHILBERT,. sous-préfète de

Rambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-

après :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires

-d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du

domaine public ;

- Co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives de l'arrondissement ;

- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés

devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative :

- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des

dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour

l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;

- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques

de droit commun ; :

- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation

forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée

instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la

cohésion sociale ;

- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation

de gens du voyage en application des articles 9 et 9:1 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- Tout acte nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à l’occasion

du renouvellement complet où non du conseil municipal ;

- Pour les élections municipales générales et partielles :

- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;

- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;

-__ Acceptation des démissions des adjoints aux maires :

- Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire :

- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention

de l'État; |

- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes

électorales prévues à l'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de

l'arrondissement;

- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

2/6

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 26- Détermination dé l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral :

- Désignation des membres de délégation spéciale en application de l'article L.2121-36

du code général des collectivités territoriales.

[1 - RÈGLEMENTATION.

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi

que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public,

notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et de

l'habitation;

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des

personnes à mobilité réduite ;

- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la

commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des

projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Rambouillet :

- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police dé la voie publique, des

établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux

mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;

- Fermeture pour une durée d'un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu

quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements

soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code

général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de

stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité

publique ou en cas de travail dissimulé ;

- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,

discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets

artistiques ;

- Fermeture pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu

quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l’activité cause Un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises :

- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,

manifestations publiques) ;

-_ Police des voies navigables ;

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées

soumises à déclarations :

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception

correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme :

- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d'un

spectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue à

l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies des zones

situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;

- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;.

- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;

- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de

séjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats de l'espace économique européen,

de la confédération suisse et leurs conjoints et familles :

- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de

l'accord de retrait de l'Union européenne ;

- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs.

3/6

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 27HT - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS

ETABLISSEMENTS

- Avis de l'Etat dans. le cadre de l'élaboration / modification des documents

d'urbanisme :

- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge

administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations,

conventions, contrats, marchés et documents divers : a

- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et

des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la

DRCT : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes

administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :

a) assemblées et autorités municipales ;

b) assemblées et autorités des établissements. publics de coopération

intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement 4

€) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de

divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie où concédés,

dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion

des syndicats mixtes ;

d) offices publics communaux où intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé dans l'arrondissement.

- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d'E.PC.I. à des E.PC.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement :

- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des

E.P.C.I. à fiscalité propre ;

- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes

dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les

limites de l'arrondissement ;

- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code

général des collectivités territoriales ;

- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;

- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

- Fonctionnement dés caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;

- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police

municipale des communes de l'arrondissement.

Article 2: Délégation est également donnée à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de

l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout

autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour

l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire général adjoint, de la

directrice de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de

permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

- décisions de suspension du permis de conduire ;

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires

:_ d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du

domaine public ;

- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur :

- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule :

416

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 28- tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en

matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, les

arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 32131 et suivants, L. 32141 et R. 32141 et

suivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211,

les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article

R. 321113, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en

cassation ;

- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique :

- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de. l’ordre

public et de santé publique ; :

- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en

situation irrégulière sur le territoire national ;

- arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations à

l'interdiction de l'emploi du feu prévue à l’article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la

protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres

des bois et forêts ;

- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département

peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute

matière.

Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de pérmanence, à

Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de

signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou

d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et de la directrice de

cabinet, les ordres de perquisition administrative.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame la sous-préfète de Rambouillet, la

délégation de signature sera assurée par Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'Administration

de l'intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :

- les décisions relevant.de l'article 1°;

- l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire,

décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions

judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant

l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant

l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur. Nicolas POETTE, secrétaire

général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Alain

ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et

des Sécurités.

Article 6: En cas d'absence ou d‘empêchement de Madame Florence GHILBERT sous-préfète

de Rambouillet et de Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'Administration de l'Intérieur et de

l'Outre-mer, secrétaire général, délégation de signature est également donnée, pour signer et

viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1%, à

l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et

de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :

- Monsieur Christophe HAMMOND, attaché d'administration de l'Etat, Chef du Bureau

de l'Animation Territoriale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à

Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et

de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.

- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau de

la Réglementation et des Sécurités et, en cas d'absence ou d'empêchement, à

Mme Gaëlle LECOQ, secrétaire administrative de classe supérieure dé l'intérieur-et de

5/6

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 29l'outre-mer, adjointe au chef de bureau et à Mme Shirley GREZ, secrétaire

administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour

procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs

domaines de compétence respectifs.

Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente

de l'installation du successeur de Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, la

délégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire

général de la préfecture des Yvelines.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par Monsieur

Ronan LE PAGE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général

adjoint.

Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rambouillet, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

s,le 2 8 JUIN 2023

Jean-]

6/6

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet 30Préfecture des Yvelines

78-2023-06-29-00001

Arrêté portant transfert de propriété au profit

de voies navigables de France du bateau

abandonné "Le DELIGNY"

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "Le DELIGNY" 31Liberté + Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES YVELINES

ARRÉTÉ PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

AU PROFTIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

DU BATEAU ABANDONNEÉ « LE DELIGNY »

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de FOrdre National du Mérite

£ le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;

: le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1127-3 ;

VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « LE DELIGNY » établi le 11 janvier 2021

par Madame Nicole CLAUDON, agente dûment commissionnée et assermentée,

VU la notification du procès-verbal de constat d'abandon du bateau « LE DELIGNY » en date du 14

janvier 2021,

VU le certificat de non affichage du procès-verbal de constat d’abandon du bateau « LE DELIGNY »

en date du 11 janvier 2021,

VU l’attestation du constat de non libération du Domaine Public Fluvial, du bateau « LE

DELIGNY », établie le 20 février 2023,

ATTENDU que le bateau « LE DELIGNY » immatriculé P016727F, dont le propriétaire est Madame

Brigitte PARIS, domiciliée au rue de la Peyssine, route de Murviel 34570, PIGNAN stationnant sans droit

ni titre sur le domaine public fluvial, au niveau du P.K 76,1 en rive droite de Seine (voie d'eau), commune

de Carrières-sous-Poissy ;

ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de France

en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;

ATTENDU que ce bateau est à l’état d’abandon et coulé, sans aucune surveillance, ni aucune mesure de

manœuvre ou d’entretien n’ait été effectuée depuis le 11 janvier 2021, date de constatation d’abandon ;

ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est

manifesté ;

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "Le DELIGNY" 32Qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de

propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France ;

Sur proposition du Directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pour Voies navigables de France,

ARRETE

ARTICLE1 :

Le bateau « LE DELIGNY » immatriculé P016727 F, stationnant en infraction, sur le Domaine Public

Fluvial, au niveau du P.K 76.1 en rive droite de Seine (voie d'eau), commune de Carrières-sous-Poissy,

est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Pu-

bliques.

ARTICLE2 :

La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.

ARTICLE3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE14 :

La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire avai de Voies navigables de France est chargée

d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.

ARTICLE5 :

À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction

territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder à la vente

dudit bateau ou à sa destruction.

ARTICLE6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement

compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et Loire aval

pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles le, 29 JUIN 2023

Pour le Préfet et par délégation,

{

Le secrétaire général

vis DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "Le DELIGNY" 33Préfecture des Yvelines

78-2023-06-28-00005

Arrêté n°BPA- 23-395 portant autorisation des

services de la police nationale à procéder à la

captation, à l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00005 - Arrêté n°BPA- 23-395 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives Égalité

Fraternité

Arrêté n°BPA- 23-395

Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

’ Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-

Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines :

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de directrice

de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégation de signature à Madame

Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines :

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 28 juin 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique des

Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux

caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de sécurisation de la voie publique visant à

sécuriser la visite de Madame Elisabeth Borne, Première ministre, dans le cadre du comité interministériel des

villes qui se déroulera à Chanteloup-les-Vignes (78570) le vendredi 30 juin 2023 :.

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à

l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1 de

l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,

d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs

abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le

3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention

d'actes de terrorisme ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau de

sécurité renforcée risque attentat du plan VIGIPIRATE ;

Considérant que ce comité rassemblera autour de Madame Elisabeth Borne une dizaine de membres du

Gouvernement ; qu'il bénéficiera par conséquent d'une couverture médiatique ;

Considérant que cet événement est par conséquent susceptible de constituer une cible privilégiée et

symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs déplacements de personnalités politiques dans le département ont récemment

donné lieu à des troubles à l'ordre public ;

Tél : 01.39.49.78.00 1/2

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00005 - Arrêté n°BPA- 23-395 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de prise à partie des effectifs

de police engagés durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des

auteurs d'infraction en cas d'interpellation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de

captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et

prévenir les violences à leur endroit ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées

uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras

aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 07h et 13h le vendredi

30 juin 2023 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que conformément à l'article R. 2423 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être

dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si

cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et

3° du I de l'article R. 242-8 :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la

sécurité publique des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la visite de Madame Elisabeth Borne,

dans le cadre du comité interministériel des villes qui se déroulera sur la commune de Chanteloup-les-Vignes

(78570), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1er est fixé à :

- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type D]

MAVIC 2 Pro enterprise.

Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité pour la Cité de la Noé :

rue Edouard Legrand, route d'Andrésy, route départementale 55, avenue du Général De Gaulle et dans le

secteur de la départementale 1, rue des Topazes, allée des Agates, allée des Opalines et rue des Feucherets,

figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 30 juin 2023 entre 07h et 13h.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de

l'opération au préfet des Yvelines.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur départemental de la

sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de 4abinet,

A PART

Si

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

nn \

\

Tél : 01.39.49.78.00 2/2

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00005 - Arrêté n°BPA- 23-395 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00005 - Arrêté n°BPA- 23-395 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00005 - Arrêté n°BPA- 23-395 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38Préfecture des Yvelines

78-2023-06-28-00004

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à la Direction

départementale des finances publiques située 16

avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Direction départementale des finances publiques située 16 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles 39PREFET Cabinet

DES YVELINES Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

à la Direction départementale des finances publiques

située 16 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557

et R.251-1 à R.253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 avenue de

Saint-Cloud 78000 Versailles présentée par le représentant de la Direction départementale des

finances publiques ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 mai 2023;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la Direction départementale des finances publiques est autorisé,

pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en

œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0270 Les caméras filmant des zones privées

non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code

de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des

caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une

demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la

réglementation.

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-28-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Direction départementale des finances publiques située 16 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles 40Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5

du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité

intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de

vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès

aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les

références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit

d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secteur sûreté de l'établissement à l'adresse

suivante :

16 avenue de Saint-Cloud

78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents

des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront

destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à

l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article

L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

Images).

Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la

préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

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départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement

départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Direction

départementale des finances publiques, 16 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles, pétitionnaire,

et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 28/06/2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNÉ

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.

Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut

être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes

administratifs.

AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des

Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne

recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le

silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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