Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 170 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 170 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 170 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-170

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-07-03-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 13 078 0028 0 autorisant Monsieur Lahcen

AGNAOUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

MUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX

(78130) (4 pages) Page 3

DDT / Service de l'environnement

78-2023-07-03-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

78-2022-06-16-00005 portant réglementation permanente de la pêche en

eau douce dans le département des Yvelines et annulant l'arrêté

préfectoral n° SE-2013-000228 (4 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-07-03-00002 - Arrêté BSI 2023-004 portant interdiction temporaire

de circulation des bus et des tramways dans le département des Yvelines

(2 pages) Page 13

78-2023-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du port,

transport et vente au détail de produits pétroliers, d’armes toutes

catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une

arme par destination (2 pages) Page 16

78-2023-07-03-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au

transport par des particuliers d’artifices de divertissement (2 pages) Page 19

78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de

MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État (14 pages) Page 22

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2023-07-03-00005 - arrêté n° 2023-00774 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (8

pages) Page 37

2DDT

78-2023-07-03-00008

ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 13 078 0028 0 autorisant

Monsieur Lahcen AGNAOUI à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé MUREAUX

CONDUITE

situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX

(78130)

DDT - 78-2023-07-03-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0028 0 autorisant Monsieur Lahcen AGNAOUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egaïité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0028 O autorisant Monsieur Lahcen AGNAOUI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3, R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013266-0008 du 23 septembre 2013 délivré à Monsieur Lahcen AGNAOUI, représentant légal de l’EURL MUREAUX CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0055 du 23 avril 2018 portant modification de l'agrément référencé E 13 078 0028 O à savoir la création de la SASU MUREAUX CONDUITE en date du 15 mars 2018 entraînant le changement du statut juridique,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0179 du 26 novembre 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0028 0,

Vu la demande présentée le 19 juin 2023 par Monsieur Lahcen AGNAOUI, président de la SASU MUREAUX CONDUITE en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 13 078 0028 0 autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé MUREAUX CONDUITE,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BF 1115 7801: VERSAILLES Cedex

Tér. ui 2 27 Gé UL

[IE LM

DDT - 78-2023-07-03-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0028 0 autorisant Monsieur Lahcen AGNAOUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 4ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 13 078 0028 0 autorisant Monsieur Lahcen AGNAOUI, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - I! doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances, -__lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation; 5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; _

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0028 O autorisant Monsieur Lahcen AGNAOUI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)

DDT - 78-2023-07-03-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0028 0 autorisant Monsieur Lahcen AGNAOUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 5Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Lahcen AGNAOUI, représentant l'établissement MUREAUX CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le ( 3 JUL. 2073

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0028 O autorisant Monsieur Lahcen AGNAOUI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MUREAUX CONDUITE situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)

DDT - 78-2023-07-03-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0028 0 autorisant Monsieur Lahcen AGNAOUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 6DDT - 78-2023-07-03-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0028 0 autorisant Monsieur Lahcen AGNAOUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 7DDT

78-2023-07-03-00001

Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

78-2022-06-16-00005 portant réglementation

permanente de la pêche en eau douce dans le

département des Yvelines et annulant l'arrêté

préfectoral n° SE-2013-000228

DDT - 78-2023-07-03-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 78-2022-06-16-00005 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines et annulant l'arrêté préfectoral n° SE-2013-000228 8E Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°SE-

modifiant l'arrêté préfectoral 78-2022-06-16-00005 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines et annulant l'arrêté préfectoral n°SE-2013-000228

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement notamment le titre Il du livre IV ;

Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;

Vu le décret n°2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1" catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de 2° catégorie piscicole modifié par le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;

Vu le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 et le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;

Vu le plan national de gestion de l’anguille, pris en application du règlement européen n°1100/2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce modifié par l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) et par l'arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 et du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 février cité ci-dessus ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;

Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-07-00005 du 7 février 2022 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du Bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DROO 027 du 7 février 2000, portant interdiction permanente de l'exercice de la pêche de l’anguille et de la civelle dans le département des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

wWwww.yvelines.gouv.fr

78-2023-07-03-00001

DDT - 78-2023-07-03-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 78-2022-06-16-00005 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines et annulant l'arrêté préfectoral n° SE-2013-000228 9Vu l'arrêté préfectoral n°2017143-0002 du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°SV- 10-0087 du 21 juin 2010, portant interdiction de la pêche de poissons dans le fleuve Seine, dans la rivière Orge et la rivière Oise en vue de la consommation et la commercialisation ou de la cession gratuite dans sa version modifiée par l'arrêté préfectoral n°2011210-00085 du 29 juillet 2011 ;

Vu le décret n°2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines) ;

Vu la mise à disposition du public de l'arrêté 78-2022-06-16-00006, effectuée par voie électronique, du 2 au 27 mai 2021;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'absence d'observations de l'OFB et de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu ;

Vu la mise à disposition du public du présent arrêté, effectuée par voie électronique sur la période du 1 au 22 juin 2023 ;

Considérant les articles R 436-13 et R. 436-14du code de l'environnement et la demande de la fédération départementale de pêche des Yvelines en date du 24 janvier 2023 concernant la pratique de la pêche de la carpe à toute heure sur les étangs du Perray-en-Yvelines et des Noës ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1er : Modifications de l'arrêté préfectoral 78-2022-06-16-00005 du 16 juin 2022

Les articles 1 à 5 et 7 à 22 de l'arrêté 78-2022-06-16-00005 du 16 juin 2022 ne sont pas modifiés. La rédaction de l’article 6 de ce même arrêté est modifiée de la manière suivante :

« Article 6 : Heures de pêche

1) Heures d'interdictions de pêche

En application de l'article R. 436-13 du code de l’environnement, la pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher.

2) Pêche à la carpe de nuit

L'arrêté préfectoral n°B-95-000005 du 5 avril 1995 et l'arrêté n°B-99-003 du 1er mars 1999 sont abrogés par le présent arrêté.

La pêche de la carpe dans les parties de cours d'eau et de plans d’eau de deuxième catégorie répertoriés dans les tableaux ci-dessous est autorisée à toute heure toute l'année. Toutefois, en

DDT - 78-2023-07-03-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 78-2022-06-16-00005 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines et annulant l'arrêté préfectoral n° SE-2013-000228 10application de l’article R. 436-14 du code de l'environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

a) parties de cours d'eau D

Cours d’eau Section concernée | Commune | AAPPMA bénéficiaire Seine h PK 84,700 à 87,000 (lot 27) h |Triel-sur-Seine Au Poisson d'Avril de Triel Seine PK 92,000 à 93,150 (lot 31) Les Mureaux Le Dauphin des Mureaux [Seine PK 93,150 à 94 700 (lot 32) Les Mureaux Le Dauphin des Mureaux L Seine PK 116,766 à 120,000 (lot 43) | Rosny-sur-Seine | Le Brocheton des Bras de Guernes | Seine |PK128,150 à 130,000 (lot 45 bis) | Moisson Les Loisirs de Mousseaux-Moisson | Seine PK 130,000 à 133,355 (lot 46) | Moisson | Les Loisirs de Mousseaux-Moisson | B S RS DS | Fédération des Yvelines pour la | Seine PK 133,355 à 137,000 (lot 47) Gommecourt Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FD78)

Seine PK 139,825 à 141,832 (lot 50) | Bennecourt FD78

___ b) plans d’eau : _

Plans d'eau Commune(s) AAPPMA bénéficiaire (statut d’eaux libres) |

Étang de Saint-Quentin Montigny-le-Bretonneux SQY pêche 78 | Trappes

| Bois d'Arcy

La Tour Rambouillet Les pêcheurs rambolitains Vieille-Eglise

Les Bastilles Guernes Le brocheton des bras de Guernes

Le Bassin de fIlon St-Martin-la-Garenne Les pêcheurs de f'Ilon Fr — [ —_ f +

| Étang de Sautour | Les Mureaux Le Dauphin des Mureaux

Étang des Noës (partie est) Le Mesnil-St-Denis Les Noës

Étang du Perray (rive sud) Le Perray en Yvelines Le Perray

»

Article 2 : Application

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet et/ou Un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de 2 mois suivant la

notification de l'arrêté. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairies et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (htips://www.telecours.fr/).

Article 4 : Publication

DDT - 78-2023-07-03-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 78-2022-06-16-00005 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines et annulant l'arrêté préfectoral n° SE-2013-000228 11Le présent arrêté fait l’objet d'un affichage dans l'ensemble des mairies des communes des Yvelines. il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sur le site internet de la préfecture des Yvelines.

Article 5 ;: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le chef du service interdépartemental Île-de-France Ouest de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération des Yvelines pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord, le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Versailles, le Ÿ 3 JUIL. 2023

e/ Le directeur départemental des territoires des Yvelines

La cheffe du Service déJ'E xianemer

Emilie PLEYBER-LE FOLL

DDT - 78-2023-07-03-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 78-2022-06-16-00005 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines et annulant l'arrêté préfectoral n° SE-2013-000228 12Préfecture des Yvelines

78-2023-07-03-00002

Arrêté BSI 2023-004 portant interdiction

temporaire de circulation des bus et des

tramways dans le département des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00002 - Arrêté BSI 2023-004 portant interdiction temporaire de circulation des bus et des tramways dans le département des Yvelines 13É Cabinet EL NES Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté BSI 2023-004 portant interdiction temporaire de circulation des bus et des tramways dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre du national Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-

3, L. 2216-1;

Vu le code pénal, et notamment son article R.610-S ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Considérant qu'après la mort d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, des affrontements avec les forces de sécurité intérieure et des violences urbaines se sont déroulées dans le département des Yvelines les jours suivants ; que ces exactions de la part de bandes et d'individus souhaitant affronter les forces de l'ordre sont de nature à se reproduire avec la même intensité dans les prochains jours dans les mêmes secteurs ;

Considérant les dégradations et les incendies provoqués à l'occasion des violences urbaines ;

Considérant les risques graves d'atteinte à la vie des personnes et à l'intégrité des biens et des

bâtiments et la nécessité de prévenir ces désordres ;

Considérant que les moyens de transport en commun constituent des cibles récurrentes et qu'ils

font systématiquement l'objet de tirs de mortiers ou de jets d'objets lors des violences urbaines ;

Considérant que pour assurer ja sécurité des personnes et des biens lors des violences urbaines et

prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la circulation des transports en

commun, notamment en amont des violences urbaines ;

Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la

sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accuei! du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00002 - Arrêté BSI 2023-004 portant interdiction temporaire de circulation des bus et des tramways dans le département des Yvelines 14Arrête :

Article 1° : La circulation des bus et des tramways est interdite tous les soirs de 21h à 6h à compter

du lundi 3 juillet 2023 à 21h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 06h00 dans toutes les communes du

département des Yvelines.

Article 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du

département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement

de gendarmerie départementale, les responsables des transports publics de personnes sont

chargés, chacun en’ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des. actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le 3 juillet 2023

Le préfet des Yvelines,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai

de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles

cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00002 - Arrêté BSI 2023-004 portant interdiction temporaire de circulation des bus et des tramways dans le département des Yvelines 15Préfecture des Yvelines

78-2023-07-03-00003

Arrêté portant interdiction temporaire du port,

transport et vente au détail de produits

pétroliers, d’armes toutes catégories

confondues, de munitions et d’objets pouvant

constituer une arme par destination

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du port, transport et vente au détail de produits pétroliers, d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination 16E 3 a.

É abinet

DD VE LINES Direction des Sécurités l Bureau de la sécurité intérieure Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire du port, transport et vente au détail de produits pétroliers,

d'armes toutes catégories confondues; de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par

destination

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre du national Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 22715-

3, L. 2216-1;:

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 à L122-4 :

Vu. le code de la Défense et notamment son article L2353-4.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Mu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre

2015 relatif à l'application de la loi n°55—385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination‘de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de

directrice de cabinet du préfet des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégätion de signature à

Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des

Yvelines ;

Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre

les forces de l'ordre et les services publics, survenues lors des violences urbaines ;

Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces

désordres ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

. Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00 :

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. yvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du port, transport et vente au détail de produits pétroliers, d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination 17Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors des violences urbaines et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur les territoires concernés, notamment en amont des violences urbaines ;

Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1° : Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, tous les soirs de 18h à 6h à compter du lundi 3 juillet 2023 à 18h jusqu’au mercredi 5 juillet 2023 06h00 dans toutes les communes du département des Yvelines :

_ La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transport desdits récipients par des particuliers.

_ Dans les conteneurs individuels, de substance ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique. - Le port et le transport d'armes toutes catégories confondues et les munitions.

Article 2 : En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationale.

Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le 3 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

RACONNAIS-ROSEZ

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 O11 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du port, transport et vente au détail de produits pétroliers, d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination 18Préfecture des Yvelines

78-2023-07-03-00004

Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au

transport par des particuliers d’artifices de

divertissement

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 19PRÉFET Cabinet :

DES YVELINES Direction des Sécurités

nié | ‘ Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport

par des particuliers d'artifices de divertissement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre du national Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;

Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L'122-1 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-

3, L. 2216-1;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de

directrice de cabinet du préfet des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégation de signature à

Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des

Yvelines :

Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet a la

charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans le département ;

Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées

est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la

tranquillité publique ;

Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation

par des individus. isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,

principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l’ordre et les services

publics, ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex .

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

.... Tél :01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 20contre les biens; en particulier des véhicules et des biens publics, notamment à l'occasion de la fête de la

musique;

Considérant l'usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets de mortiers sur

les fonctionnaires de police, les sapeurs-pompiers et des établissements publics ces derniers jours en

particulier sur les communes de Chanteloup-les-Vignes, Trappes, Sartrouville et de Mantes-la-Jolie,

occasionnant des blessures et des dégradations ;

Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le

cadre du plan vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale

de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission

prioritaire ;

Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;

qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers

répond à ces objectifs ; :

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite

dans toutes les communes du département des Yvelines tous les soirs de 18 h à 6h à compter du

lundi 3 juillet 2023 à 18h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 06h00 dans les zones urbanisées, sur la

voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait Un rassemblement

de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories

F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits tous

les soirs de 18 h à 6 h à compter du lundi 3 juillet 2023 à 18h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 06h00.

Article 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,

ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites tous les soirs de

18 h à 6 h à compter du lundi 3 juillet 2023 à 18h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 06h00.

Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des fins

professionnelles et èn particulier les personnes titulaires d'un certificat de qualification ou ayant

des connaissances particulières telles que définies à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou

titulaire d'un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R 557-6-13 du code de

l'environnement, peuvent, à ce titre exclusivement, -déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

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Fait à Versailles, le 4} © 1. 21

Pour le Préfet et par délégation

éfète, directrice de cabinet

udrey BACONNAIS-ROSEZ

Délais et voies de recours ;

Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter

de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex, ‘Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès

de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (deux mois valant décision implicite de rejet). ‘

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 21Préfecture des Yvelines

78-2023-06-29-00013

Convention communale de coordination de la

PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de

sécurité de l’État

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 22. CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE

MUNICIPALE DE MAISONS-LAFFITTE ET DES FORCES DE

SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et

le maire de Maisons-Laffitte, il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la

sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des

forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale

dans les communes placées sous le régime de la police d’État.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique

de Sartrouville.

Article 1°"

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de

l'Etat compétentes, avec le concours des autorités de la commune signataire dans le cadre du

conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités

suivants :

° Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux véhicules :

° Lutte contre les atteintes aux personnes ;

° Lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants ;

e Lutte contre l'insécurité routière ;

e Prévention des violences scolaires ;

+ Prévention de la violence dans les transports ;

e Lutte contre les incivilités et nuisances sonores ;

° Lutte contre la consommation d’alcool sur les voies publiques ;

e Lutte contre les pollutions et les nuisances :

° Sécurisation des domiciles en cas d'absence temporaire des occupants.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 23TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.

Article 3

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,

notamment, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

Ecole Ledreux, 66 rue Saint-Nicolas

Ecole Le Prieuré, 1 rue du Prieuré

Ecole Sainte-Marie, 8 rue du Fossé

Ecole Cocteau, 2 allée des Marronniers

Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :

Pendant les heures d'ouverture, du marché situé en centre ville, place du Marché et qui se tient les

mercredis et samedis. Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances

organisées par la commune.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou

culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les

conditions définies préalablement par le chef de la circonscription de sécurité publique de

Sartrouville et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces

de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur

les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques

prévues à l'article 10.

Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,

effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de

police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent

de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 24Article 7

Le chef de la police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations

de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, les agents de la police municipale assurent les missions de surveillance générale du

territoire communal dans les créneaux horaires suivants :

Les agents de la police municipale travaillent 7 jours sur 7, de 7h30 à 6h00.

Le transport des animaux blessés ou en divagation sur la commune de Maisons-Laffitte à la fourrière

animale est assurée par les agents de la police municipale.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente

convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet ou son représentant, le Procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Versailles et le maire de la commune de Maisons-Laffitte

dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs des services.

Chapitre Il : Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs

représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle

des missions prévues par la présente convention.

L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait

représenter s'il l'estime nécessaire.

Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de

sécurité routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 25+ Réunions mensuelles

e Au commissariat de Maisons-Laffitte, au commissariat de Sartrouville ou en mairie

+ En présence du commissaire, chef de circonscription ou de son représentant et du chef de

la police municipale ou de son représentant

+ Le maire et l’adjoint délégué à la sécurité sont informés des dates de ces réunions et y

assistent en cas de besoin.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent

mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des

forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des

services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire

adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police

municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de

catégorie B, C et D.

Le maire de la commune de MAISONS-LAFFITTE peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser

des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code

de la sécurité intérieure.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du

nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas

échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

Le chef de la police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout

fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans

l'exercice de ses missions.

Après accord du maire, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police

municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité

fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 26informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés

susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.

En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la

police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale

ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des

droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux

vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,

L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,

les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police

judiciaire territorialement compétent et, à sa demande, pouvoir lui présenter les mis en cause pour

des faits délictuels ou nécessitant l'intervention d’un OPJ principalement au commissariat de

Houilles. Les autres mis en cause pour d’autres infractions peuvent être présentés également au

commissariat de Maisons-Laffitte.

A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale

précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes

circonstances.

Article 14

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font sur une ligne téléphonique, par une liaison

radiophonique et également par courriel, dans des conditions définies d’un commun accord par

leurs responsables.

TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Maisons-Laffitte conviennent de

renforcer la coopération opérationnelle entre les agents de la police municipale et les agents de la

police nationale, pour ce qui concerne la coordination et la coopération des agents de police

municipale et de leurs équipements.

Article 16

En conséquence, les agents de la police nationale et les agents de la police municipale amplifient

leur coopération dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ou radiophonique :

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 272° Du partage de l'information quotidienne et réciproque, par voie de courriers électroniques

adressés aux destinataires de chaque service préalablement désignés, par voie de fax, de liaison

téléphonique ou radiophonique via les opérateurs respectifs ;

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte

concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront

les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.

3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée et par internet.

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission

immédiate des sollicitations adressées aux agents de la police municipale dépassant leurs

prérogatives. De même, la participation des agents de la police municipale à un poste de

commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être autorisée

par le préfet.

Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les

modalités de contrôle concrètes de son utilisation : dans le cadre de la vidéoprotection, un PC

complet ainsi que 2 moniteurs de 55 pouces sont mis à disposition du commissariat de Maisons-

Laffitte ;

4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine

des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine (C.S.U) et d'accès aux images,

dans un document annexé à la présente convention.

5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police

municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité

des personnes).

Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin

sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police

municipale.

L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.

Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste

ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au

commissariat de police de Sartrouville ou de Maisons Laffitte où elles sont placées en cellule de

dégrisement.

Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la

contravention d'ivresse publique et manifeste.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 28Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du commissaire, chef de

circonscription, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des

modalités concrètes d'engagement de ces missions :

e Mise en commun des moyens lors d'opérations de contrôle routier

+ Lors d'opérations anti-cambriolages menées par la police nationale sur réquisition du

Procureur de la République.

6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,

hors missions de maintien de l’ordre.

7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics

considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions

du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents

d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les

observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les

nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système

d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les

évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre

l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte

contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code

de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les

réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du

code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des

véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles

la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :

8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer

la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes

vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :

e SAEM

e Mille et une vie Habitat

e Moulin vert

e Hauts de Seine Habitat

e Vilogia

e Erigere

e _ICF la Sablière

e Domnis

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 29Actions en direction des bailleurs : chaque année, est envoyé aux gestionnaires un courrier les

informant du droit à réquisition permanente dans le but de permettre aux policiers municipaux de

pénétrer dans l’enceinte des résidences.

Mise en place de surveillances particulières des halls d'immeuble en cas de réquisition.

Échanges d'informations régulières avec les gestionnaires ou les gardiens d'immeuble sur place :

suspicion de trafic de drogue, de logement insalubre, troubles de voisinage, signalement de

personnes vulnérables, découverte de saut des halls d'immeuble et mise en place de mesures pour

éviter les dégradations, présence de SDF.

Information de l'existence d’une conciliatrice de justice pour régler les conflits de voisinage.

Organisation de fêtes de quartier associant les bailleurs et tous les résidents afin de développer un

lien entre les habitants, apprendre à se connaître et prendre soin les uns des autres.

Éducateur de rue : agent communal qui vient en aide aux jeunes en difficulté, actions de prévention

de lutte contre la délinquance.

Établissements accueillants des personnes âgées ou personnes âgées à domicile : communication

active sur les numéros d'urgence, remise d’une carte précisant ces numéros : que la personne ait

besoin d’un secours ou d’une aide si elle rencontre un problème de sécurité. Information

permanente sur les risques actuels : vol à la fausse qualité, vol par ruse, vol à l’arraché. Diffusion de

conseils sur le comportement à adopter lors d’une agression, d’un vol, d’une intrusion à domicile,

comment et qui alerter en cas de danger, comment se protéger. Rappeler à ces personnes de ne

pas donner ses moyens de paiement, les informer de la lutte contre les cyberattaques : SMS

frauduleux notamment. Interventions de la police municipale lors de la semaine bleue qui en plus

de diffuser de l'information fait participer de façon ludique les personnes âgées par des mises en

situation sur les risques ci-dessus énumérés.

Création d’un fichier des personnes vulnérables et isolées régulièrement mis à jour.

Lien permanent avec le service social de la ville qui avec les partenaires institutionnels prend le relais

quand une personne vulnérable est découverte par la police municipale lors d’une intervention.

Mise en service d’un numéro de téléphone facile à retenir pour joindre la police municipale :

0800078600.

OTA/OTV : formulaire disponible par voie dématérialisée ou sur le site de la ville reprenant le

éléments essentiels à la gestion d’une absence. Envoi à la police nationale des adresses des

habitations relevant de ce dispositif.

Actions en direction des commerçants : messages de prévention délivrés aux commerçants en

liaison avec le référent communal délégué au commerce : sécurisation du magasin par la pose d’une

alarme, le verrouillage des issues non indispensables à l’exercice de l’activité, le dépôt

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 30régulier de la recette à la banque, adoption des bons réflexes en cas d'agression en ne

s'opposant pas physiquement à l’agresseur, en préservant les traces et les indices en

attendant l’arrivée des enquêteurs et en déposant plainte. Campagnes de prévention et de

sensibilisation notamment au moment des fêtes de fin d'année.

9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors

missions de maintien de l'ordre :

e La fête des courses

e Le vide grenier

e journée Bickers

e Festiv'été

e Passation de commandement de la Garde Républicaine.

En cas de manifestation à caractère exceptionnel justifiant, le commissaire, chef de

circonscription ou son représentant, s'il est sollicité, peut décider la mise en place d’un

dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.

Article 17

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de la

police nationale et de la police municipale, le maire de Maisons-Laffitte précise qu’il envisage,

dans le cadre des dispositions budgétaires, de renforcer l’action de la police municipale par

les moyens suivants :

e Brigade équestre

e Brigade motorisée

e Brigade à vélo.

Article 18

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre

implique l’organisation des formations aux gestes et techniques d’intervention au profit des

agents de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de

formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du

protocole national signé entre le ministère de l’intérieur et le président du Centre national de

la fonction publique territoriale (CNFPT).

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 31TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un

commun accord par le Préfet, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de

mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur

de la République et au maire.

Article 20

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours

d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la

délinquance. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

Article 21

La présente convention, dont l’annexe fait partie intégrante, est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse pour la même durée. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 22

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le préfet des Yvelines, le

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le maire de Maisons-

Laffitte conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation

associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des

modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France

Fait à Maisons-Laffitte, en trois exemplaires,

Le

Le Préfet des Yvelines}

Jean-Jacques BROT

29 Juin 2923

TE

_ 2\Le Mai e Maisons-Laffitte

L ‘Jaçque YARD

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 32ANNEXE 1 À LA CONVENTION QUI EN FAIT PARTIE INTÉGRANTE

Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)

Commune de Maisons-Laffitte

La commune de Maisons-Laffitte a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise

et contrôle les écrans du système de vidéo-protection.

Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et

à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre

de la protection des personnes et des biens.

Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.

C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage

des images recueillies.

Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à

procéder à une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et

l'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions

de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.

Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs

municipaux.

Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si

d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un

enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre

public, le responsable de la Police Nationale ou son représentant en avise au préalable le

responsable C.S.U.

Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de

service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et

judiciaire.

Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de

gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le

procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :

1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations

d'enquêtes préliminaires :

« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police

judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou

organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir

des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou

d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous

forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que

puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 33Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 342°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes

et délits flagrants :

« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce

dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout

établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont

susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un

système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces

informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par

voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret

professionnel ».

Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Police

Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures

ou majeures disparues.

Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés

réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement

d'évènements urgents.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 35Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-29-00013 - Convention communale de coordination de la PM de MAISONS-LAFFITTE et des forces de sécurité de l’État 36Préfecture de Police de Paris

78-2023-07-03-00005

arrêté n° 2023-00774 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction des

ressources humaines

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-07-03-00005 -

arrêté n° 2023-00774 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 37ss, ot

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1

Cabinet du préfet

arrêté n° 2023-00774

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;

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arrêté n° 2023-00774 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 382

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État, sous-directrice des personnels ;

- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l’État, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;

- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE médecin-chef adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif du service, et Mme Nora BOUZIANE, infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, responsable administratif adjoint.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif du service ;

- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thierry DOUSSET, administrateur de l’État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;

- M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;

- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-07-03-00005 -

arrêté n° 2023-00774 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 393

cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;

- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;

- Mme Isabelle BERAUD, attachée d’administration hors classe de l’Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département des ressources et des stages par intérim.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :

- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;

- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;

- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;

• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;

• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;

• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;

• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-07-03-00005 -

arrêté n° 2023-00774 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 404

• Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;

• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;

• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;

• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris ;

• Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;

• M. Yves-Clément MOUANDA-KADIABUKO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section indemnité des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;

• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;

• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;

- Mme Fanny TILLY attachée d’administration de l’État, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau du dialogue social et des affaires réservées, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;

- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau des affaires médicales police. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe de la section maladie ;

• Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe de la section des policiers adjoints ;

• Mme Manuella ROUSSEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe de la section des conseils médicaux et factures ;

- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État et M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau ;

- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations

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parisiennes ;

- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, et pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- M. Gabriel CHAVAUDRA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales ;

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du bureau d’administration des SIRH ;

- Mme DUPIRE-PETITFILS Stéphanie, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BERAUD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :

- Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING , attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : Mme Cynthia CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

- Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels, et Mme Léa NAITALI, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 13

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;

- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de

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l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales ;

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;

- M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;

- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;

- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;

- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;

- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;

- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;

- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;

- Mme Séverine MARCHAIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;

- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;

- Mme Ami CONDE secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;

- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;

- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;

- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;

- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations

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parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;

- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens ;

- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l’État, cheffe de la division administrative, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires K demande d’achat L et les formulaires K service fait L dans l'outil CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Anne GUNTHER, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;

- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;

- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.

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Article 16

La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à paris le 03 juillet 2023

Laurent NUÑEZ

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