Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 086 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 124 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 059 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 045 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 194 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 059 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 179 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 103 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 075 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 059 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-059
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2021-03-08-00003 - Arrêté n°2021/8 portant agrément de Monsieur Marc
BERTRAND comme gardien de fourrière automobile sur le département de
la Haute-Loire (2 pages) Page 5
43-2021-03-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021-011 en date du 26 MARS
2021 portant sur les modalités de dépôt des candidatures pour les élections
départementales des 13 et 20 juin 2021 dans le département de la
haute-loire (3 pages) Page 8
43-2021-03-26-00001 - fixant l’état récapitulatif des candidatures
enregistrées pour la commune de saint-arcons-de-barges à l’occasion des
élections municipales partielles complémentaires des 11 et 18 avril 2021
(2 pages) Page 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2021-03-31-00001 - ARrêté préfectoral nº CAB-SESR 2021- 13 du 31 MARS
2021 Portant renouvellement d’agrément du Docteur Laurent
TAULEMESSE en qualité de médecin consultant hors commission
médicale et de médecin consultant en commission médicale primaire
chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs
et des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2021-03-26-00002 - Election municipale partielle complémentaire de St
Julien du Pinet - Liste des candidatures (1 page) Page 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2021-03-30-00008 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 15 en date du 30 mars
2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de Plagne - commune de FELINES (2 pages) Page 20
43-2021-03-30-00009 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 16 en date du 30 mars
2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section d’Estables - commune de FELINES (2 pages) Page 23
43-2021-03-30-00010 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 17 en date du 30 mars
2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section DE PEYGUT - commune de FELINES (2 pages) Page 26
43-2021-03-30-00011 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 18 en date du 30 mars
2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de Chamborne - commune de FELINES (2 pages) Page 29
43-2021-03-30-00012 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 19 en date du 30 mars
2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section d'Almancette - commune de FELINES (2 pages) Page 32
2 43-2021-03-30-00013 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 20 en date du 30 mars
2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de Mortessagne - commune de FELINES (2 pages) Page 35
43-2021-03-30-00007 - Arrêté préfectoral nº 2021/ 14 en date du 30 mars
2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section du Genne - commune de FELINES (2 pages) Page 38
43-2021-03-30-00014 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-21 du 30 mars 2021
prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de
Sassac - Commune de Félines (2 pages) Page 41
43-2021-03-30-00015 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-22 du 30 mars 2021
prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section
d'Almance - Commune de Félines (2 pages) Page 44
43-2021-03-30-00016 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-22 du 30 mars 2021
prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section
d'Offour - Commune de Félines (2 pages) Page 47
43-2021-03-30-00017 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-24 du 30 mars 2021
prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de
Vacheresse - Commune de Félines (2 pages) Page 50
43-2021-03-30-00018 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-25 du 30 mars 2021
prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de
Serre - Commune de Félines (2 pages) Page 53
43-2021-03-30-00019 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-26 du 30 mars 2021
prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La
Souchère de Félines - Commune de Félines (2 pages) Page 56
43-2021-03-30-00020 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-27 du 30 mars 2021
prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section du
Bourg de Félines - Commune de Félines (2 pages) Page 59
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Haute-Loire / SAP
43-2021-04-01-00004 - Délégation de signature Marie Claire
MARGUIER DDETSPP (4 pages) Page 62
43-2021-04-01-00005 - Subdélégation de signature de Marie Claire
MARGUIER directrice DDETSPP pour l’ordonnancement secondaire (4
pages) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2021-03-31-00009 - 2021-03-31_ARS-ARA_Décision n°
2021-23-0023_Délégation Signature DD.pdf (8 pages) Page 72
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
43-2021-03-30-00002 - SKM_C25821033014550 Arrêté portant délégation
de signature - vote des personnes détenues à la maison d'arrêt du
Puy-en-Velay. (1 page) Page 81
3 43-2021-03-30-00003 - SKM_C25821033014551 Arrêté portant délégation
de signature - vote des personnes détenues à la maison d'arrêt du
Puy-en-Velay. (1 page) Page 83
43-2021-03-30-00004 - SKM_C25821033014552 Arrêté portant délégation
de signature - vote des personnes détenues à la maison d'arrêt du
Puy-en-Velay. (1 page) Page 85
4 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-08-00003
Arrêté n°2021/8 portant agrément de Monsieur
Marc BERTRAND comme gardien de fourrière
automobile sur le département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-08-00003 - Arrêté n°2021/8 portant agrément de Monsieur Marc BERTRAND comme gardien de fourrière automobile sur le département de la Haute-Loire 5 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº2021/8 EN DATE DU 8 MARS 2021
PORTANT AGREMENT DE MONSIEUR MARC BERTRAND,
GERANT DE LA SOCIETE GARAGE BERTRAND,
COMME GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (article 98) ;
VU l’ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
VU la circulaire n° 001475 du 5 décembre 2006 relative à la destruction des véhicules abandonnés en fourrière relevant de la réglementation dite des véhicules hors d'usage ;
VU la demande d’agrément déposée par Monsieur Marc BERTRAND, gérant de la société Garage BERTRAND, le 29 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière (formation « agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière ») consultés du 21 janvier 2021 au 4 février 2021, conformément aux règles sanitaires en vigueur dans la cadre de la pandémie de Covid19 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER:
Monsieur Marc BERTRAND, gérant de la société Garage BERTRAND (n° SIRET : 809 219 777 R.C.S Le Puy en Velay), située au lieu-dit Les Fangeas – 43370 Solignac-sur-Loire, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de 1 an.
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/2
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-08-00003 - Arrêté n°2021/8 portant agrément de Monsieur Marc BERTRAND comme gardien de fourrière automobile sur le département de la Haute-Loire 6 ARTICLE 2 :
Monsieur Marc BERTRAND est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules qui lui seront confiés dans le cadre d’une procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 3 :
Monsieur Marc BERTRAND est chargé d’enregistrer les données, comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R. 325-25 du code de la route, dans le système d’information national des fourrières en automobiles (SI Fourrières – R. 325-12-1).
ARTICLE 4 :
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément est personnel et incessible. Le préfet doit être informé de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.
ARTICLE 6 :
Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le préfet de la Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc BERTRAND et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-08-00003 - Arrêté n°2021/8 portant agrément de Monsieur Marc BERTRAND comme gardien de fourrière automobile sur le département de la Haute-Loire 7 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-26-00003
Arrêté préfectoral N° 2021-011 en date du 26
MARS 2021 portant sur les modalités de dépôt
des candidatures pour les élections
départementales des 13 et 20 juin 2021 dans le
département de la haute-loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021-011 en date du 26 MARS 2021 portant sur les modalités de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 dans le département de la haute-loire 8 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-011 EN DATE DU 26 MARS 2021 PORTANT SUR LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 13 ET 20 JUIN 2021 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code électoral, notamment ses articles L. 191 à L. 210-1, L. 221, R. 109-1 et R. 109-2 ;
VU la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020- 1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
VU le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/3
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021-011 en date du 26 MARS 2021 portant sur les modalités de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 dans le département de la haute-loire 9 ARRÊTE
ARTICLE 1ER: MODE DE SCRUTIN ET DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Les conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats doivent se présenter en binôme composé nécessairement d’un homme et d’une femme. Chaque membre du binôme doit remplir un formulaire de candidature (Cerfa 15244*02). Chacun des formulaires doit être signé des deux membres du binôme (signatures manuscrites et originales) et être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice.
Chaque candidat du binôme se présentera avec son propre remplaçant de même sexe que lui.
Chaque remplaçant remplit un formulaire de candidature (Cerfa 15245*02). Ce formulaire doit
comporter la mention « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de [nom et
prénoms du candidat], candidat à l’élection au conseil départemental» et la signature manuscrites
demandées et être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice.
Sur le site internet du ministère de l’intérieur vous pouvez d’ores et dèjà t
Les Cerfa sont d’ores et déjà disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur à l’adresse
https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/. Le mémento du candidat le sera très prochainement.
Tous les binômes de candidats, quelle que soit la taille du canton dans lequel ils se présentent doivent déclarer un mandataire financier.
ARTICLE 2 : DATES ET HEURES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Les dépôts de candidatures s’effectuent en préfecture.
Pour le 1er tour du scrutin :
- du lundi 26 avril 2021 au mercredi 28 avril 2021.
de 8h45 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
- le jeudi 29 avril de 8h45 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
Pour le 2nd tour du scrutin :
- le lundi 14 juin 2021 de 14h00 à 18h00
Toute personne candidate se présentant après 18h00 les jeudi 29 avril et lundi 14 juin, date et heure limite du dépôt des candidatures se verra refuser son dossier et ne pourra par conséquent se présenter à l’élection.
En raison des conditions sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, un accueil uniquement sur rendez- vous sera mis en place. Les candidats prendront rendez-vous sur le portail RDVNUM accessible via le site internet de la préfecture wwww.haute-loire.gouv.fr selon les modalités qui leur seront fixées ultérieurement ou appelleront les numéros suivants 04 71 09 92 68 – 04 71 09 90 93.
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021-011 en date du 26 MARS 2021 portant sur les modalités de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 dans le département de la haute-loire 10 ARTICLE 3 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
La déclaration de candidature peut être déposée par un ou les membres du binôme, un remplaçant ou par un mandataire porteur d’un mandat établi par les deux membres du binôme.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, ne sera accepté.
ARTICLE 4 : CAMPAGNE ELECTORALE
En application de l'article 7 de la loi du 22 février 2021 susvisée et des articles L. 47 A, L. 353, L. 375 et L. 558-25 la campagne électorale sera ouverte le lundi 24 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 juin à minuit pour le 1er tour et en cas de second tour de scrutin, elle sera ouverte du lundi 14 juin à zéro heure et prendra fin le samedi 19 juin à minuit.
ARTICLE 5 : EMPLACEMENT D’AFFICHAGE
En vertu des dispositions des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Les emplacements d’affichage sont attribués par tirage au sort à l’issue du délai de dépôt des candidatures soit le vendredi 30 avril.
Les indications relatives au lieu et horaires du tirage seront portées à la connaissance des candidats à l’occasion du dépôt de candidature du binôme.
ARTICLE 6 : DOCUMENTS DE PROPAGANDE
Aux termes de l’article L. 216, pour les binômes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, les frais d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d’affichage sont pris en charge par l’État selon les quantités et les modalités définies dans les fiches 1 et 7 annexées à cet arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfètes des arrondissements de Brioude et d’Yssingeaux ainsi que l’ensemble des maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera affiché dans chaque commune.
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021-011 en date du 26 MARS 2021 portant sur les modalités de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 dans le département de la haute-loire 11 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-26-00001
fixant l’état récapitulatif des candidatures
enregistrées pour la commune de
saint-arcons-de-barges à l’occasion des élections
municipales partielles complémentaires des 11 et
18 avril 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-26-00001 - fixant l’état récapitulatif des candidatures enregistrées pour la commune de saint-arcons-de-barges à l’occasion des élections municipales partielles complémentaires des 11 et 18 avril 2021 12 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DCL/BRE N° 2020 - 12 EN DATE DU 26 MARS 2021 FIXANT L’ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CANDIDATURES ENREGISTRÉES POUR LA COMMUNE DE SAINT- ARCONS-DE-BARGES À L’OCCASION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES DES 11 ET 18 AVRIL 2021
Le secrétaire général,
sous-préfet de l’arrondissement du Puy-en-Velay,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247, L. 251 à L. 253, L. 255-2 à L.O. 255-5, L. 258, L. 270, R. 1 à R. 21, R. 40 et R. 41 ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 portant nomination de M. Rémy DARROUX en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2021-002 du 19 janvier 2021 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-ARCONS-DE-BARGES afin d’élire quatre conseillers municipaux ;
VU les candidatures enregistrées ;
SUR la proposition du secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'état récapitulatif des candidatures enregistrées pour les premier et second tours des élections municipales partielles complémentaires des 11 et 18 avril 2021 dans la commune de SAINT- ARCONS-DE-BARGES, est arrêtée comme suit.
Candidats au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
- Mme Audrey ASSOULY
- Mme Coralie CHAUCHAT
- M. Pierre - Jean GILLOT
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/2
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-26-00001 - fixant l’état récapitulatif des candidatures enregistrées pour la commune de saint-arcons-de-barges à l’occasion des élections municipales partielles complémentaires des 11 et 18 avril 2021 13 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le maire de la commune de Saint- ARCONS-DE-BARGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour affichage, au maire de la commune concernée.
Au Puy-en-velay, le 26 mars 2021
Le secrétaire général,
Sous-préfet de l’arrondissement du Puy-en-Velay,
Signé : Rémy DARROUX
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-26-00001 - fixant l’état récapitulatif des candidatures enregistrées pour la commune de saint-arcons-de-barges à l’occasion des élections municipales partielles complémentaires des 11 et 18 avril 2021 14 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-31-00001
ARrêté préfectoral nº CAB-SESR 2021- 13 du 31
MARS 2021
Portant renouvellement d’agrément du Docteur
Laurent TAULEMESSE
en qualité de médecin consultant hors
commission médicale et
de médecin consultant en commission médicale
primaire chargé
du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et
des candidats au permis de conduire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-31-00001 - ARrêté préfectoral nº CAB-SESR 2021- 13 du 31 MARS 2021 Portant renouvellement d’agrément du Docteur Laurent TAULEMESSE 15 E = Direction
PRÉFET des services
DE HAUTE-LOIRE du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-SESR 2021-13 du 31 MARS 2021 Portant renouvellement d'agrément du Docteur Laurent TAULEMESSE en qualité de médecin consultant hors commission médicale et de médecin consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de la route et notamment ses articles R.221-9 à R.221-14, R.224-20 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1° février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2021-20 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecture
de la Haute-Loire ;
VU la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Laurent TAULEMESSE en date du 18 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Docteur Laurent TAULEMESSE est inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Loire et qu'il a suivi la formation continue conformément au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012 ;
6 avenue Charles de Gaulle
43009 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 07 25 02
Mél. : pref-permis-conduire@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-31-00001 - ARrêté préfectoral nº CAB-SESR 2021- 13 du 31 MARS 2021 Portant renouvellement d’agrément du Docteur Laurent TAULEMESSE 16 Sur proposition du chef de service éducation et sécurité routières
ARRÊTE
ARTICLE 1.
Le Docteur Laurent TAULEMESSE est agréé en qualité de médecin consultant hors commission médicale et de médecin consultant en commission médicale primaire chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
ARTICLE 2:
Le Docteur Laurent TAULEMESSE a suivi la formation continue le 17 mars 2021 prévue à l’article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié.
ARTICLE 3:
Le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
4°) ou pour tout motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
ARTICLE 4 :
Les frais de visite fixés par l'arrêté du 1er février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
ARTICLE 5 :
L’agrément du Docteur Laurent TAULEMESSE est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le chef de service éducation et sécurité routières est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Laurent TAULEMESSE, au conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Haute-Loire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 31 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-31-00001 - ARrêté préfectoral nº CAB-SESR 2021- 13 du 31 MARS 2021 Portant renouvellement d’agrément du Docteur Laurent TAULEMESSE 17 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-26-00002
Election municipale partielle complémentaire de
St Julien du Pinet - Liste des candidatures
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-26-00002 - Election municipale partielle complémentaire de St Julien du Pinet - Liste des candidatures 18 PRÉFET Sous-préfecture DE HAUTE-LOIRE d'Yssingeaux Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° B 2021- 94 EN DATE DU 26 MARS 2021 FIXANT LA LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATURES ENREGISTREES A L'OCCASION DE L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN DU PINET
LES 11 ET 18 AVRIL 2021
1 TOUR DE SCRUTIN : 11 AVRIL 2021
La sous-préfète d’Yssingeaux
VU le code électoral;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2020-001 du 2 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers
municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Haute-Loire ;
NU l'arrêté préfectoral n° À 2021-04 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de Saint-Julien du Pinet ;
VU les déclarations de candidatures ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d’Yssingeaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%" la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de Saint-Julien du
Pinet du 11 avril 2021, dont les déclarations de candidature ont été définitivement enregistrées à la
sous-préfecture d'Yssingeaux, est arrêtée ci-après.
Liste alphabétique des candidatures enregistrées
1. Jean-Philippe Yves Gérard MATHIAS
2. Myriam VOCANSON
ARTICLE 2: La sous-préfète d'Yssingeaux ainsi que le maire de la commune de Saint-Julien du Pinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera affiché dans la commune
concernée.
Pour le préfet et par délégation,
22 Rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
Tél. : 04 71 65 78 82
Mél. : nathan.ploton@haute-loire.gouv.fr
Pôle territoires
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-26-00002 - Election municipale partielle complémentaire de St Julien du Pinet - Liste des candidatures 19 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00008
Arrêté préfectoral nº 2021 / 15 en date du 30
mars 2021 prononçant le transfert à la commune
de FELINES des biens, droits et obligations de la
section de Plagne - commune de FELINES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00008 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 15 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de Plagne - commune de FELINES 20 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 15 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE PLAGNE COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Plagne, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Plagne ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Plagne entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Plagne sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Plagne est transférée à la commune de Félines.
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00008 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 15 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de Plagne - commune de FELINES 21 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00008 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 15 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de Plagne - commune de FELINES 22 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00009
Arrêté préfectoral nº 2021 / 16 en date du 30
mars 2021 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section d’Estables - commune
de FELINES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00009 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 16 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’Estables - commune de FELINES 23 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 16 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D’ESTABLES COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d’Estables, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section d’Estables ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section d’Estables entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section d’Estables sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Estables est transférée à la commune de Félines.
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00009 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 16 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’Estables - commune de FELINES 24 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00009 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 16 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’Estables - commune de FELINES 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00010
Arrêté préfectoral nº 2021 / 17 en date du 30
mars 2021 prononçant le transfert à la commune
de FELINES des biens, droits et obligations de la
section DE PEYGUT - commune de FELINES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00010 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 17 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section DE PEYGUT - commune de FELINES 26 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 17 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE PEYGUT COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Peygut, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Peygut ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Peygut entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Peygut sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Peygut est transférée à la commune de Félines.
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00010 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 17 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section DE PEYGUT - commune de FELINES 27 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00010 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 17 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section DE PEYGUT - commune de FELINES 28 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00011
Arrêté préfectoral nº 2021 / 18 en date du 30
mars 2021 prononçant le transfert à la commune
de FELINES des biens, droits et obligations de la
section de Chamborne - commune de FELINES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00011 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 18 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de Chamborne - commune de FELINES 29 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 18 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CHAMBORNE COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Chamborne, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Chamborne ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Chamborne entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Chamborne sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Chamborne est transférée à la commune de Félines.
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00011 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 18 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de Chamborne - commune de FELINES 30 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00011 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 18 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de Chamborne - commune de FELINES 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00012
Arrêté préfectoral nº 2021 / 19 en date du 30
mars 2021 prononçant le transfert à la commune
de FELINES des biens, droits et obligations de la
section d'Almancette - commune de FELINES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00012 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 19 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d'Almancette - commune de FELINES 32 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 19 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D’ALMANCETTE COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d’Almancette, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section d’Almancette ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section d’Almancette entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section d’Almancette sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Almancette est transférée à la commune de Félines.
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00012 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 19 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d'Almancette - commune de FELINES 33 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00012 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 19 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d'Almancette - commune de FELINES 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00013
Arrêté préfectoral nº 2021 / 20 en date du 30
mars 2021 prononçant le transfert à la commune
de FELINES des biens, droits et obligations de la
section de Mortessagne - commune de FELINES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00013 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 20 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne - commune de FELINES 35 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 20 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE MORTESSAGNE COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Mortessagne ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Mortessagne entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Mortessagne sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Mortessagne est transférée à la commune de Félines.
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00013 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 20 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne - commune de FELINES 36 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00013 - Arrêté préfectoral nº 2021 / 20 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne - commune de FELINES 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00007
Arrêté préfectoral nº 2021/ 14 en date du 30
mars 2021 prononçant le transfert à la commune
de FELINES des biens, droits et obligations de la
section du Genne - commune de FELINES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00007 - Arrêté préfectoral nº 2021/ 14 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section du Genne - commune de FELINES 38 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021/ 14 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DU GENNE COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section du Genne, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section du Genne ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section du Genne entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section du Genne sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00007 - Arrêté préfectoral nº 2021/ 14 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section du Genne - commune de FELINES 39 ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune du Genne est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00007 - Arrêté préfectoral nº 2021/ 14 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section du Genne - commune de FELINES 40 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00014
Arrêté préfectoral SPB N°2021-21 du 30 mars
2021 prononçant le transfert des biens, droits et
obligations de la section de Sassac - Commune
de Félines
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00014 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-21 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Sassac - Commune de Félines 41 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 21 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE SASSAC COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Sassac, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Sassac ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Sassac entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Sassac sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Sassac est transférée à la commune de Félines.
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00014 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-21 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Sassac - Commune de Félines 42 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00014 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-21 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Sassac - Commune de Félines 43 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00015
Arrêté préfectoral SPB N°2021-22 du 30 mars
2021 prononçant le transfert des biens, droits et
obligations de la section d'Almance - Commune
de Félines
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00015 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-22 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section d'Almance - Commune de Félines 44 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 22 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D’ALMANCE COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d’Almance, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section d’Almance ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section d’Almance entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section d’Almance sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Almance est transférée à la commune de Félines.
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00015 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-22 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section d'Almance - Commune de Félines 45 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00015 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-22 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section d'Almance - Commune de Félines 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00016
Arrêté préfectoral SPB N°2021-22 du 30 mars
2021 prononçant le transfert des biens, droits et
obligations de la section d'Offour - Commune de
Félines
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00016 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-22 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section d'Offour - Commune de Félines 47 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 23 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D’OFFOUR COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d’Offour, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section d’Offour ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section d’Offour entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section d’Offour sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Offour est transférée à la commune de Félines.
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00016 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-22 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section d'Offour - Commune de Félines 48 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00016 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-22 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section d'Offour - Commune de Félines 49 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00017
Arrêté préfectoral SPB N°2021-24 du 30 mars
2021 prononçant le transfert des biens, droits et
obligations de la section de Vacheresse -
Commune de Félines
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00017 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-24 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Vacheresse - Commune de Félines 50 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 24 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE VACHERESSE COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Vacheresse, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Vacheresse ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Vacheresse entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Vacheresse sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Vacheresse est transférée à la commune de Félines.
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00017 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-24 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Vacheresse - Commune de Félines 51 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00017 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-24 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Vacheresse - Commune de Félines 52 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00018
Arrêté préfectoral SPB N°2021-25 du 30 mars
2021 prononçant le transfert des biens, droits et
obligations de la section de Serre - Commune de
Félines
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00018 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-25 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Serre - Commune de Félines 53 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 25 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE SERRE COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Serre, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Serre ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Serre entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Serre sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Serre est transférée à la commune de Félines.
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00018 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-25 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Serre - Commune de Félines 54 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00018 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-25 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Serre - Commune de Félines 55 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00019
Arrêté préfectoral SPB N°2021-26 du 30 mars
2021 prononçant le transfert des biens, droits et
obligations de la section de La Souchère de
Félines - Commune de Félines
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00019 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-26 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Souchère de Félines - Commune de Félines 56 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 26 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA SOUCHÈRE DE FÉLINES COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Souchère de Félines, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de La Souchère de Félines ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de La Souchère de Félines entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de La Souchère de Félines sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00019 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-26 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Souchère de Félines - Commune de Félines 57 ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Souchère de Félines est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00019 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-26 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Souchère de Félines - Commune de Félines 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-30-00020
Arrêté préfectoral SPB N°2021-27 du 30 mars
2021 prononçant le transfert des biens, droits et
obligations de la section du Bourg de Félines -
Commune de Félines
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00020 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-27 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section du Bourg de Félines - Commune de Félines 59 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 27 EN DATE DU 30 MARS 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DU BOURG DE FÉLINES COMMUNE DE FELINES
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2020-80 du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section du Bourg de Félines, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section du Bourg de Félines ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section du Bourg de Félines entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section du Bourg de Félines sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00020 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-27 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section du Bourg de Félines - Commune de Félines 60 ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune du Bourg de Félines est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 3 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-30-00020 - Arrêté préfectoral SPB N°2021-27 du 30 mars 2021 prononçant le transfert des biens, droits et obligations de la section du Bourg de Félines - Commune de Félines 61 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Haute-Loire
43-2021-04-01-00004
Délégation de signature Marie Claire MARGUIER
DDETSPP
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-04-01-00004 - Délégation de signature Marie Claire MARGUIER 62 EM Direction départementale de l’emploi,
PRÉFET du travail, des solidarités et de la
DE HAUTE-LOIRE protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS-PP 2021-01
EN DATE DU 01/04/2021
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MADAME MARIE-CLAIRE MARGUIER, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE A CERTAINS DE CES COLLABORATEURS
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-04-01-00004 - Délégation de signature Marie Claire MARGUIER 63 VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, portant
nomination des directeurs départementaux interministériels et des directeurs départementaux
interministériels adjoints à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Loire à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté SG/Coordination n° 2021-35 du 31-03-2021 portant délégation de signature à Madame
MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, à l'effet de
signer les décisions et documents mentionnés à l'article 1 de l'arrêté SG/Coordination n° 2021-35 du
31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame MARGUIER Marie-Claire, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Loire , à :
Virginie MAIÏLLE, directrice adjointe
Carole SOUVIGNET, directrice adjointe
1) En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Claire MARGUIER pour :
Les actes et décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DDETS-PP de Haute-Loire ;
- le règlement intérieur et les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail :
- le dialogue social;
- la signature des arrêtés de composition des instances (CT, CHSCT,...), des PV et des ordres du jour
des instances, à l'exclusion des arrêtés des CT et CHSCT conjoints,
- le planning des astreintes
Les décisions relatives à :
- limputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de
prise en charge des accidents de service (ne concerne pas les agents BOP 155)
- les sanctions disciplinaires du 1er groupe (ne concerne pas les inspecteurs du travail)
- les décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure (ne concerne pas les
inspecteurs du travail)
2) De façon permanente pour leur domaine de compétence :
Les autres décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions à la DDETS-PP de Haute-Loire, mentionnées à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 31
mars 2011.
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-04-01-00004 - Délégation de signature Marie Claire MARGUIER 64 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée par Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après, à.
- Virginie MAILLE pour les domaines : A,B,C,D.E,F,G, H, I, J5, S2,T, U,V
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole SOUVIGNET pour les domaines: J, K, L, MN, O, PQR;S1
- Carole SOUVIGNET pour les domaines :J(à l'exception de J5), K, L, MN, O,P.Q.R;S1 Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MAILLE pour les domaines : A,B,C,D.E,F,G, H, |, J5, S2,T, U,V
- Sandrine VILLATTE pour les domaines : J(à l'exception de J5), K, L, Q
- Patrick MONIOT pour les domaines :M ( à l'exception de M1), N, O, S1
- Richard DELABRE pour les domaines : U, V
- Sandrine AYRAL pour les domaines :T
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine VILLATTE, la délégation de signature sera exercée par :
- Evelyne GABRIEL pour le domaine Q
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MONIOT, la délégation de signature sera exercée par :
- Carole EYMARD
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DELABRE, la délégation de signature sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- Lucile LEWANDOWSKI
- Sylviane VANDAELE
- Christophe DEBROSSE
- Pascal LORIOT
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine AYRAL, la délégation de signature sera exercée par :
- Virginie EBELY
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée par Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, à l'effet de signer les congés, autorisations d'absence, ordre de mission et de déplacement des personnels placés sous leur autorité à :
- Virginie MAILLE
- Carole SOUVIGNET
- Sandrine VILLATTE
- Patrick MONIOT
- Richard DELABRE
- Sandrine AYRAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine VILLATTE, la délégation de signature sera exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Violaine CHARVET
- Nadine KAUP
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-04-01-00004 - Délégation de signature Marie Claire MARGUIER 65 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick MONIOT, la délégation de signature sera
exercée par :
-Carole EYMARD
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Richard DELABRE, la délégation de signature
sera exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Lucile LEWANDOWSKI
- Sylviane VANDAELE
- Christophe DEBROSSE
- Pascal LORIOT
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine AYRAL, la délégation de signature sera
exercée par :
Virginie EBELY
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures à la création de la DDETS-PP de Haute-Loire le premier avril 2021
sont abrogées.
La présente délégation de signature sera encadrée par une instruction interne.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
La directrice départementale,
Marie-Claire MARGUIER
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-04-01-00004 - Délégation de signature Marie Claire MARGUIER 66 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Haute-Loire
43-2021-04-01-00005
Subdélégation de signature de Marie Claire
MARGUIER directrice DDETSPP pour
l’ordonnancement secondaire
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-04-01-00005 - Subdélégation de signature de Marie Claire MARGUIER directrice DDETSPP 67 ÆE à Direction départementale de l’emploi,
PRÉFET du travail, des solidarités et de la
BE PAPRELONNE protection des populations Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETS-PP/2021-02
En date du 01 avril 2021
Portant subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, portant nomination des directeurs départementaux interministériels et des directeurs départementaux interministériels adjoints à compter du 1er avril 2021 ;
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-04-01-00005 - Subdélégation de signature de Marie Claire MARGUIER directrice DDETSPP 68 Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Loire au premier avril 2021;
Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2021-37 du 01 avril 2021 portant délégation de signature à Madame
MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'État.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les subdélégations de signature prévues aux articles 2 à 4 ci-après sont données aux agents
désignés pour procéder, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État des programmes pour lesquels la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire est unité opérationnelle :
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'établissement des recettes dans la limite des seuils fixés par l'arrêté préfec-
toral susvisé portant délégation de signature du préfet à Mme MARGUIER Marie-Claire SG-coordina-
tion n°2021-37 du 01 avril 2021.
Sont exclues les dépenses et recettes de l'État relatives à l’action sociale et la médecine de préven- tion, sauf en ce qui concerne le programme 206.
En matière d’action sociale et de médecine de prévention pour le BOP 206
En matière de cohésion sociale et de protection des populations :BOP 104, 147, 304, 177, 157,
303, 135, 183, 206, 181, 134
Carole SOUVIGNET, directrice adjointe
Virginie MAILLE, directrice adjointe
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 157 - Handicap et dépendance ;
Programme 183 - Protection maladie ;
Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables;
Programme 303 - Immigration et asile ;
Patrick MONIOT
Carole EYMARD
Programme 147 - Politique de la ville ;
Sandrine VILLATTE
Evelyne GABRIEL
Marie-Anne MONAT
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-04-01-00005 - Subdélégation de signature de Marie Claire MARGUIER directrice DDETSPP 69 Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Patrick MONIOT
Carole EYMARD
Marjorie DAVID
En matière de protection des populations :
Programme 134 - Développement des entreprises et régulation ;
Sandrine AYRAL
Serge DEBUIRE
Virginie EBELY
Programme 181 - Prévention des risques ;
Richard DELABRE
Lucile LEWANDOWSKI
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (hors action sociale et médecine de
prévention)
Richard DELABRE
Sylviane VANDAELE
Lucile LEWANDOWSKI
Christophe DEBROSSE
ARTICLE 2 :
Pour les validations, après vérification du service fait, dans le logiciel CHORAL (BOP 206)
Nathalie BERNAUD
Lucile LEWANDOWSKI
Richard DELABRE
ARTICLE 3 :
Pour tous les BOP s’agissant des validations, après vérifications comptables, dans les
applications CHORUS, CHORUS formulaires et ESCALE (BOP 206)
Eve GEVAERT
ARTICLE4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 5:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
La directrice fparaneniae
Marie-Claire MARGUIER
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-04-01-00005 - Subdélégation de signature de Marie Claire MARGUIER directrice DDETSPP 70 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2021-04-01-00005 - Subdélégation de signature de Marie Claire MARGUIER directrice DDETSPP 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-03-31-00009
2021-03-31_ARS-ARA_Décision n°
2021-23-0023_Délégation Signature DD.pdf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-31-00009 - 2021-03-31_ARS-ARA_Décision n° 2021-23-0023_Délégation Signature DD.pdf 72 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité |
Fraternité
Décision N°2021-23-0023
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
= Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté. du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision n°2021-16-0025 du 23 mars 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir: |
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au SUIVI
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ; .
— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
— l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 -Www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à [a limitation du traitement de vos données. Pour exerger ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de J'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).. ‘
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-31-00009 - 2021-03-31_ARS-ARA_Décision n° 2021-23-0023_Délégation Signature DD.pdf 73 Page 2 sur 8
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
— la transmission des rapports provisoires des missions d'inspection et de contrôle : à — les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
— la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ; - Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » où de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS;
— l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
+ Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est. donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Martine BLANCHIN — Sophie GÉHIN — Anne-Sophie
— Florence CHEMIN — jeannine GIL-VAILLER RONNAUX-BARON
— Charlotte COLLOD — Nathalie GRANGERET — Grégory ROULIN
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Dimitri ROUSSON
— Amandine DI NATALE — Cécile MARIE — Hélène VITRY
— Marion FAURE — Nathalie RAGOZIN — Sonia VIVALDI
— Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence
Ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation dé signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Emmanuelle ALBERT-FLOUW — Nathalie GRANGERET — Agnès PICQUENOT
— Cécile ALLARD — Michèle LEFEVRE — Nathalie RAGOZIN
— Martine BLANCHIN — Mélanie LEROY — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Justine DUFOUR — Isabelle PIONNIER-LELEU — Isabelle VALMORT
— Katia DUFOUR — Myriam PIONIN — Camille VENUAT .
— Elisabeth WALRAWENS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03:
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr - @ars ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-31-00009 - 2021-03-31_ARS-ARA_Décision n° 2021-23-0023_Délégation Signature DD.pdf 74 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
+ Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants:
— Valérie AUVITU — Fabrice GOUEDO — Nathalie RAGOZIN
— Alexis BARATHON — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie |
— Martine BLANCHIN — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON — Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET
— Christophe DUCHEN — Françoise MARQUIS — Brigitte VITRY
— Aurélie FOURCADE — Chloé PALAYRET CARILLION |
Au titre de la délégation du Cantal :
+ Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l'Unité de l'offre médico-sociale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-. BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Nathalie GRANGERET — Isabelle MONTUSSAC
— Martine BLANCHIN — Marie LACASSAGNE — Nathalie RAGOZIN
— Christelle CONORT — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
— Corinne GEBELIN — Cécile MARIE — Laurence SURREL
AU titre de la délégation de la Drôme :
+ Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Martine BLANCHIN — Fouad HAMMOU-KADDOUR _—. Anne-Sophie
— Corinne CHANTEPERDRIX — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Cécile MARIE —. Roxane SCHOREELS
— Stéphanie DE LA — Françoise MARQUIS — Benoît SIMMONET
CONCEPTION — Armelle MERCUROL — Magali TOURNIER
— Christophe DUCHEN — Laëtitia MOREL — Brigitte VITRY
— Aurélie FOURCADE — Chloé PALAYRET-CARILLION
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes sante. gouv.fr - @ars ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-31-00009 - 2021-03-31_ARS-ARA_Décision n° 2021-23-0023_Délégation Signature DD.pdf 75 Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles DE ANGELIS — Michel MOGIS — Katia ANDRIANARUAONA — — Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Carole PAQUIER — Tristan BERGLEZ : — Mylèna GACIA — Florian PASSELAIGUE — Martine BLANCHIN —. Philippe GARNERET — Bernard PIOT — Isabelle BONHOMME — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN | — Nathalie BOREL — Sonia GRAVIER — Stéphanie RAT-LANSAQUE — Sandrine BOURRIN — Claire GUICHARD — Anne-Sophie | — Anne-Maëlle CANTINAT — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON — Corinne CASTEL — Dominique LINGK — Chantal TRENOY — Isabelle COUDIERE — Cécile MARIE — Corinne VASSORT
— Christine CUN — Daniel MARTINS
— Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARD
Au titre de la délégation de la Loire :
+ Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de:
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants : .
— Cécile ALLARD _ — Denis DOUSSON Marielle LORENTE
— Maxime AUDIN — Denis ENGELVIN Cécile MARIE
— Naima BENABDALLAH - Saïda GAOUA Myriam PIONIN
— Malika BENHADDAD — Jocelyne GAULIN Nathalie RAGOZIN
— Martine BLANCHIN — Nathalie GRANGERET. Séverine ROCHE
— Pascale BOTTIN-MELLA — Valérie GUIGON Anne-Sophie
— Magaly CROS — Jérôme LACASSAGNE RONNAUX-BARON
— Christine DAUBIE — Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIER
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
+ _ Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Céline DEVEAUX
— Marie-Line BERTUIT — Nathalie GRANGERET
— Gilles BIDET | — Valérie GUIGON
— Martine BLANCHIN — Michèle LEFEVRE
—: Christiane BONNAUD — Cécile MARIE
— Muriel DEHER — Laurence PLOTON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0 - www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr - @ars_ara sante
— Nathalie RAGOZIN
— Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
— Laurence SURREL
Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitément de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-31-00009 - 2021-03-31_ARS-ARA_Décision n° 2021-23-0023_Délégation Signature DD.pdf 76 Page 5 sur 8
AU titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants : oo
— Gilles BIDET — Nathalie GRANGERET — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Martine BLANCHIN — Karine LEFEBVRE-MILON — Nathalie RAGOZIN —. Bertrand COUDERT — Michèle LEFEVRE — Charles-Henri RECORD — Muriel DEHER . — Cécile MARIE — Anne-Sophie — Anne DESSERTENNE- — Marie-Laure PORTRAT RONNAUX-BARON POISSON — Christiane MARCOMBE — Laurence SURREL — Sylvie ESCARD
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Cécile ALLARD . — Valérie FORMISYN — Myriam PIONIN
— Martine BLANCHIN — Agnès GAUDILLAT — Amélie PLANEL
— Cécile BEHAGHEL — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Jenny BOULLET — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Murielle BROSSE — Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU
— Dominique — Frédéric LE LOUEDEC. —_ Sandrine ROUSSOT-CARVAL
DEJOUR-SALAMANCA — Francis LUTGEN — Marieile SCHMITT_
— Izia DUMORD — Cécile MARIE — Françoise TOURRE
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, responsable du pôle fonctions supports
territorialisés
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Florence CULOMA — Didier MATHIS
— .Albane BEAUPOIL. — Marie-Caroline DAUBEUF — Lila MOLINER
— Martine BLANCHIN — Muriel DEHER . — Nathalie RAGOZIN
— Anne-Laure BORIE — Isabelle de TURENNE — Anne-Sophie
— Juliette CLIER — Céline GELIN RONNAUX-BARON
— Magali COGNET — Nathalie GRANGERET
— Laurence COLLIOUD- — Michèle LEFEVRE
: MARICHALLOT — Cécile MARIE.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 G0 - WWww.auvergne-rhone-alpes.sante. gouv.fr - @ues ar sale
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous Concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la «limitation du traîtement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-31-00009 - 2021-03-31_ARS-ARA_Décision n° 2021-23-0023_Délégation Signature DD.pdf 77 Page 6 sur 8
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Cécile BADIN — Maryse FABRE — Didier MATHIS
— Audrey BERNARDI — Pauline GHIRARDELLO — Nathalie RAGOZIN
— Hervé BERTHELOT — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
—. Marie BERTRAND — Caroline LE CALLENNEC RONNAUX-BARON
— Martine BLANCHIN — Michèle LEFEVRE — Grégory ROULIN
— Florence CHEMIN | — Nadège LEMOINE — Clémentine SOUFFLET
— Marie-Caroline DAUBEUF — Fiona MALAGUTTI — Chloé TARNAUD
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Monika WOLSKA
. Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars àra sante
Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6; nvi di ï ÿ ati iers « Î \ e du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à La protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr)}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-31-00009 - 2021-03-31_ARS-ARA_Décision n° 2021-23-0023_Délégation Signature DD.pdf 78 Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision. n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ; de
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ; oo
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
“les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature. :
b) Décisions én matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique: à
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes OU sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3-1 :
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’articlé L.6143-4 du
code de la santé publique.
la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;:
Courrier :CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 Q0 - www .auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr « @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-31-00009 - 2021-03-31_ARS-ARA_Décision n° 2021-23-0023_Délégation Signature DD.pdf 79 Page 8 sur 8
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- :
sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien- être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l'action
sociale et des familles ; . |
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration ‘des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de l'action sociale et des familles ;
— la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure; : |
— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
- les marchés et contrats:
— les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d'investissement ;
— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
—_ l’ordonnancernent des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
— la gestion administrative et les décisions individuelles ; |
- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision N°2021-23-0016 du 12 mars 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes _et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait àLyon,le 31 MARS 2021
Le directeur général fe l'Agence régionale de santé
e-Rhône-Alpes
Doct an-Yves GRALL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante. gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement.(UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à La limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-31-00009 - 2021-03-31_ARS-ARA_Décision n° 2021-23-0023_Délégation Signature DD.pdf 80 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-03-30-00002
SKM_C25821033014550
Arrêté portant délégation de signature - vote des
personnes détenues à la maison d'arrêt du
Puy-en-Velay.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-30-00002 - SKM_C25821033014550 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay. 81 MINISTÈRE:
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité”
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
Maison d'Arrêt du Puy en Velay
A Puy en Velay
Le 30/03/2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'articlé R 57-7-97 du code de procédure pénale :
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/01/2016 nommant Monsieur Philippe MAITRE en
qualité de chef d'établissement de la maison d'Arrêt du Puy en Velay
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt du Puy en Velay
ARRÊTE
‘Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme. Sandrine BENOIT, Cheffe du Greffe à la Maison
d'Arrêt du Puy en Velay à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Mme. Sandrine BENOIT, Cheffe du Greffe à la maison d'Arrêt du Puy en Velay assiste en tant
que de besoin le Chéfde l'établissement de Maison d'Arrêt du. J, PUY. € ‘en Velsy“dans les attributions pour
lesquelles éllé à reçÙ délégation de signature à l' article 1° de l'arrêtédu chef de l'établissement de Maison .d'Arrêt du Puy en Velay lui donnant délégation de signature. re me ee = Cerareer--"u
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Puy en Velay cd
Le 30/03/2021,
Le chef d'établissement,
Philippe MAITRE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-30-00002 - SKM_C25821033014550 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay. 82 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-03-30-00003
SKM_C25821033014551
Arrêté portant délégation de signature - vote des
personnes détenues à la maison d'arrêt du
Puy-en-Velay.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-30-00003 - SKM_C25821033014551 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay. 83 .....d'Arrêt du Puy enVelay lui donnant délégation de signature.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
Maison d’Arrêt du Puy en Velay
À Puy en Velay
Le 30/03/2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/01/2016 nommant Monsieur Philippe MAITRE en qualité de chef d'établissement de la maison d'Arrêt du Puy en Velay
Le chef de l'établissement de la Maison d’Arrêt du Puy en Velay
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ROUVET, Chef de Détention à la Maison =
d'Arrêt du Puy en Velay à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. Frédéric ROUVET, Chef de Détention à la maison d'Arrêt du Puy en Velay assiste en tant que
de:bésoin le chef. de l'établissement de Maison: d'Arrêt:du Puy en Velay dans les attributions POUE.
lesquelles il a reçu délégation de signature à | article1"de l'arrêté du chef de |’établissement de Maisor
1
h n ï
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Puy er Velay Lu
Le 30/03/2021
Le chef d'établissement,
Philippe MAITRE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-30-00003 - SKM_C25821033014551 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay. 84 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-03-30-00004
SKM_C25821033014552
Arrêté portant délégation de signature - vote des
personnes détenues à la maison d'arrêt du
Puy-en-Velay.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-30-00004 - SKM_C25821033014552 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay. 85 En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
Maison d’Arrêt du Puy en Velay
A Puy en Velay
Le 30/03/2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/01/2016 nommant Monsieur Philippe MAITRE en
qualité de chef d'établissement de la maison d’Arrêt du Puy en Velay
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt du Puy en Velay
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est dônnée à M. Cyril MATHIEU, Adjoint au Chef d'établisserñent à la
Maison d'Arrêt du Puy en Velay à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article |2: M. Cyril MATHIEU, Adjoint au Chef d'établissement à la maison d’Arrêt du Puy enVelayassiste
pour lesquelles il a reçu délégation’dei Signature : à llartiele 1” de l'arrêté du chef de l'établiserient: de Maisond'Arrêt du Puy en Velay lui donnant délégation de signature. Sn 1
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Puy en Velay LS
Le 30/03/2021
Le chef d'établissement,
Philippe MAITRE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-03-30-00004 - SKM_C25821033014552 Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay. 86