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Déliberation - N° 19.1 Annexe 1 Budget annexe CSH admission en non valeur de créances irrécouvrables 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N° 19.1 Annexe 1 Budget annexe CSH admission en non valeur de créances irrécouvrables 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Direction Générale des Finances Publiques | | Exercice 2024
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PAU
- 6, rue d'Orléans
64000 PAU
Tél :05-58-98-68-68
Courriel :sgc.pau@d£gfip.finances.gouv.fr
NÉ A ERP Ten tee EE
Collectivité : 60004 - CENTRE SOCIAL DU HAMEAU
Numéro de la liste 6282831112
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncées. |
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À PAU, le O8:avr. 2024
M LE COMPTABLE PUBLIC
Daniel SAINT-PIERRE Z TT Comptable Public
Service de Gestion CPE der
F
: _ DÉCISION DEL io NAN ETS : F :
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Î
Compte Montants présentés Montants admis
6541 | 801,44 €
6542 0,00 €
Total | _ 801,44 €
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire
HEL16P
064026
SGC PAU
Etat des présentations et admissions en non-valeur
60004 CENTRE SOCIAL DU HAMEAU
ORIGINE DOCUMENT :
Numéro du poste comptable : 064026
Budget collectivité : 60004
Id de la liste de présentation en NV : Id de la li
Liste de critères de tri : 5 Asc,7 Asc SR en
CSS nt,
Le Trésor Puhlic au Service
DRE SEE À 4 ectaur Local US LA2»
A
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecturede eine du Ra our préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire
60004 - CENTRE SOCIAL DU HAMEAU
Pièces irrécouvrables des collectivités et établissements locaux
Arrêtées à la date du 08/04/2024
Numéro de la liste : 6282831112
Édition du 08/04/2024 Page 1
064026
SGC PAU
HEL029 - v1.4 - 04122017 - RV12
Exercice 2024
Le comptable public soussigné expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état ci-après,en raison des motifs énoncés.
Il demande, en conséquence, l'admission en non-valeurs de ces pièces pour le montant total de :
801,44 Euro(s) SR
DRE SEE À 4 ectaur Local n., ao LA Le Trésor Public au Service du.$
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire
064026
SGC PAU
Exercice 2024
60004 - CENTRE SOCIAL DU HAMEAU
Synthèse de la présentation en non-valeur
Arrêtées à la date du 08/04/2024
Numéro de la liste : 6282831112 - 10 Pièces présentées pour un montant de 801,44
Édition du 08/04/2024 Page 2
HEL029 - v1.4 - 04122017 - RV12
Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Particulier 10 Pièces pour 801,44
Catégories de produits CENTRE AERE 9 Pièces pour 793,44
produits de gestion courante 1 Pièces pour 8,00
Motifs de présentation Poursuite sans effet 6 Pièces pour 700,94
RAR inférieur seuil poursuite 4 Pièces pour 100,50
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 8 Pièces pour 236,62
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 2 Pièces pour 564,82
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 0 Pièces pour 0,00
Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0,00
Exercice de P.E.C 2023 3 Pièces pour 43,00
2022 4 Pièces pour 596,96
2021 2 Pièces pour 103,98
2019 1 Pièces pour 57,50