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unknown - 19 ANNEXE 2 EAU Fiches Technique Redevance Conso EAU Potable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - 19 ANNEXE 2 EAU Fiches Technique Redevance Conso EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
Décryptage
Redevance pour performance
des réseaux d’eau potable
Qui est concerné ?
calcul de la redevance
REDEVANCE ASSIETTE TARIF COEFFICIENT DE MODULATION GLOBAL = x x
m3 d'eau potable
facturés sur l'année
N quelle que soit
la période de
distribution
le tarif est défini en
€/m3 par chaque bassin
hydrographique, dans
la limite de 1 €/m3, et
publié au Journal Officiel
avant le 31/10/N-1
volume entrant par entité de gestion x coefficient de modulation
∑ volumes entrants
∑
Les communes ou établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
La somme des volumes entrants est calculée à l'échelle de la commune ou de l'établissement public compétent. Les volumes entrants correspondent à la somme du volume produit et du volume importé (achat) diminué du volume ex- porté (vente).
RÉFORME DES
REDEVANCES
—
POLITIQUE DE
Les redevances des agences de
l’eau sont une composante du prix
de l’eau qui leur permet de sou-
tenir le financement d’actions en
faveur de l’amélioration de la ges-
tion quantitative et qualitative de
l’eau et la restauration des milieux
aquatiques.
À compter de 2025, ces redevances
évoluent pour envoyer un signal prix
accru notamment sur la performance
des services d’eau potable et d’assai-
nissement. Cette évolution est aussi
l’occasion de présenter une facture
d’eau plus lisible en regroupant les
différentes contributions au finan-
cement des agences de l’eau dans la
rubrique « organismes publics ».
Dans le cadre de cette réforme,
trois nouvelles redevances sont
créées pour répondre aux enjeux
en matière de gestion de l’eau : sur
la consommation d’eau potable, pour
la performance des systèmes d’as-
sainissement collectif et pour la per-
formance des réseaux d’eau potable.
Elles se substituent aux redevances
existantes pour pollution de l'eau
d'origine domestique et pour mo-
dernisation des réseaux de collecte. Axe de modulation Rubriques Données Méthode d’évaluation Données sources Coefficients
Performance
du réseau
Modulation
en fonction
de l’Indice
Linéaire des
Volumes
Non Comptés
(ILVNC)
Modulation
en fonction
du rendement
primaire et de
l’Indice Linéaire
de Consommation
(ILC)
Densité des
réseaux (D) :
Abonnés au km /
Linéaire de réseau ILVNC = (Volume produit + volume
importé – volume exporté – volume
consommé comptabilisé) / (linéaire
réseau x 365)
Rendement primaire =
Volume consommé comptabilisé /
(Volume produit + volume importé
- volume exporté) x 100
ILC = Volume consommé
comptabilisé / (linéaire réseau
x 365)
Téléservices
via SISPEA
A = Coefficient de performance
du réseau :
Coefficient ILVNC =
(1-((ILVNC/D-0,04) x 55/11+0,45))
Coefficient Rendement =
((Rendement primaire - ILC/5-65)
x 0,55/20)
Sera retenu le coefficient le plus
favorable pour les collectivités
Rendement Primaire
ILVNC
ILC
Volumes produits /
importés / exportés
Volumes consommés
comptabilisés
Prise en compte des incendies exceptionnels
Possibilité de déclaration d’un
incendie exceptionnel de plus de
24 h avec prélèvement sur bornes/
poteaux incendies + indication du
volume estimé de soutirage AEP
Gestion
Patrimoniale
Prise en
compte de la
connaissance
patrimoniale
Existence
d’un plan de
réseau mis à jour
Plan de réseau mis
à jour : C1
Présent (1) ou absent (0)
VP.236 et VP.237
B = Coefficient de gestion
patrimoniale
Coefficient de gestion patrimoniale =
(C1+C2+C3+C4+C5) x 0,05 = B
Linéaire de réseau
connu en diamètre
et matériau
Linéaire connu
en diamètre et
matériau : C2
C2 varie entre 0 et 1 en
fonction de la valeur saisie pour
l’indicateur SISPEA VP.239
Linéaire de réseau
connu en âge
Linéaire connu en
âge : C3
C3 varie entre 0 et 1 en fonction
de la valeur saisie pour l’indicateur
SISPEA VP.241
Prise en compte
de la gestion
patrimoniale
Mise en œuvre
d’un SIG
bancarisant les
fuites
SIG bancarisant
les fuites : C4
Présent (1) ou absent (0)
VP.247
Mise en œuvre
d’un programme
d’actions (avec
prise en compte
du taux de
renouvellement
si coefficient de
performance = 0)
Programme
d’action : C5
C5 = 1 si présent
(et si taux de renouvellement
moyen annuel sur 5 ans > 1,2 %
lorsque le coefficient de
performance est égal à 0)
Sinon 0
VP.248
Coefficient de modulation par
entité de gestion = 1 - (A+B)
LE COEFFICIENT DE MODULATION DE LA REDEVANCE DE L’ANNÉE N
Le coefficient de modulation global :
• Reflète la performance de l'entité ou des entités de gestion* de la collectivité concernée (=redevable) • Varie de 0,2 (réseau d’eau potable le plus performant) à 1 (réseau d’eau potable non performant) • Est calculé à partir des données de l’année N-2
• Est issu de la pondération des coefficients de modulation des entités de gestion par leurs volumes entrants Le coefficient de modulation global d’une collectivité ne disposant que d’une entité de gestion est égal au coefficient de modulation de cette entité gestion.
Pour l’année d’activité 2025, le coefficient de modulation global est fixé à 0,2 pour tous les redevables. Pour l'année d'activité 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des réseaux d'eau potable de 2024.
Le coefficient de modulation par entité de gestion :
Les indicateurs pris en compte pour le calcul du coefficient de modulation sont détaillés dans le tableau suivant et sont repris des données déclarées dans SISPEA.
L’axe “Performance du réseau” reprend les informations liées aux pertes du réseau. L’axe “Gestion patrimoniale” reprend les informations liées à la connaissance du réseau et aux actions mises en œuvre pour une bonne gestion des pertes.
*Selon l'artide D213-48-12-2 du code de l'environnement, un réseau d'eau potable est géré au niveau d'une ou plusieurs entités de gestion identifiées par le redevable comme une partie de son territoire dont le fonctionnement est indépendant.
Les collectivités disposeront d’un outil de calcul des coefficients de modulation, sur la base des informations qu’elles auront saisies. Elles pourront utiliser cet outil en année N-1 pour fixer le supplément de prix de l’année N. Les éventuels trop ou moins perçus, seront rattrapés (après constat) sur les suppléments de prix des années ultérieures, conformément au dispositif fixé par la réglementation. Quelle que soit la période de distribution concernée, les volumes
facturés à partir du 1er janvier 2025 sont soumis au nouveau dis-
positif des redevances des agences de l’eau. La facture devra faire
apparaître sous la rubrique « Organismes publics » 4 lignes « Agences
de l'eau » : Consommation d’eau potable, Performance des systèmes
d’assainissement collectif, Performance des réseaux d’eau potable et
Prélèvements sur la ressource en eau.
La redevance pour performance des réseaux d’eau potable est ré-
percutée sur la facture d’eau sous la forme d’un supplément de prix
au m3 d’eau vendu. Ce supplément correspond au montant de la re-
devance estimé par la collectivité, divisé par le volume vendu aux
usagers. Il est fixé par décision de la commune, de l’EPCI ou de l’éta-
blissement public compétent en distribution d’eau potable.
Le supplément de prix correspondant à la redevance pour perfor-
mance peut être majoré du moins-perçu ou minoré du trop-perçu de
la deuxième année précédant l’année d’imposition de la redevance.
Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l’insuffisance ou à l’excé-
dent du montant mis à la charge de l’ensemble des usagers. Ce déca-
lage peut donc résulter du volume réellement facturé, des éventuels
impayés, ou encore de la différence entre le coefficient de modula-
tion évalué par la collectivité en année N-1 et celui calculé à l’issue de
l’instruction de la redevance par l’agence de l’eau en année N+1.
La ligne de facturation pour la performance des réseaux d’eau po-
table, est soumise à la TVA en vigueur sur l'eau (5,5 % en juillet 2024).
Les factures modificatives reprennent le dispositif de redevance et
les taux appliqués au moment de l’émission de la facture initiale.
Le redevable de la redevance pour performance des réseaux d'eau
potable au cours de l'année N doit transmettre sa déclaration à
l'agence de l'eau concernée au plus tard le 31/03/N+1. Les redevances
des agences de l'eau étant de nature fiscale, tout retard entraînera
l'application de majorations et d’intérêts de retard.
Une commune ou son établissement compétent en distribution d'eau
potable se trouvant sur le territoire de plusieurs bassins doit réaliser
une seule déclaration auprès de l'agence de l'eau où se trouve la ma-
jorité de sa population.
Les redevances des agences de l'eau étant de nature fiscale, elles
peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les 3 dernières
années de redevance.
Tout écart entre les données déclarées et les données contrôlées
peut générer un remboursement en cas de trop perçu par
les agences de l’eau ou un complément de redevance en cas de
constatation d’insuffisance ou d’erreur de déclaration.
Ces compléments de redevance peuvent être accompagnés de
majorations et d’intérêts de retard conformément à l’article L213-
11-7 du code de l’environnement.
Facturation auprès des abonnés
(Article D. 213-48-35-1 Du coDe De l’environnement)
déclaration à
l'agence de l'eau
contrôle des agences
de l'eau
Calcul de
la redevance
et émission
du titre
Information
du tarif
(si vote d'une
modification
par le Comité
de bassin)
Compilation des données :
• Fonctionnement du service
• Actions de connaissance du
patrimoine
Répercussion de l'estimation de
la redevance 2026 sur la facturation
des distributeurs auprès des
usagers
Saisie des
données
techniques
2024
Estimation de
la modulation
et délibération
Exemple pour l’année de facturation 2026 (année N)
calendrier de mise en œuvre
Déclaration
2026 :
• Volumes
facturés
• Dégrèvements
• Données
techniques
2024 importées
depuis SISPEA
Versement
de la
redevance
2024 (N-2) 2025 (N-1) 2026 (N) 2027 (N+1)
Collectivité
Agence
de l'eau
SISPEA TELESERVICES
À partir de février 2025 Date butoir : 31/03 EXEMPLE 2 : Redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour une collectivité avec une seule entité de gestion de 30 000 habitants.
Le coefficient de modulation de l’entité de gestion est de 0,25. Il s’agit de l’unique entité de gestion de la collectivité. Celle-ci aura donc une redevance de 0,25 x 0,1 x 9 000 000 = 225 000 € à payer en 2027.
Le coefficient de modulation de l’entité de gestion est de 0,58. Il s’agit de l’unique entité de gestion de la collectivité. Celle-ci aura donc une redevance de 0,58 x 0,1 x 2 000 000 = 116 000 € à payer en 2027.
Redevance 2025 Redevance 2026
Axe de modulation Données Pondération Données 2024
Performance
du réseau
Volume mis en distribution : 2 500 000 m 3
Volume comptabilisé domestique et
non domestique : 2 000 000 m3
Volume exporté : 10 000 m3
Nombre d’abonnés : 20 000
Linéaire de réseau : 500 km
Coefficient ILVNC : 0,41
Coefficient rendement primaire : 0,36
Pondération retenue* : 0,41
* La pondération retenue est plafonnée à 0,55
0,41
Gestion
patrimoniale
Plan de réseau mis à jour : C1 Présent (1) ou absent (0) 0
Linéaire connu en diamètre et matériau : C2 C2 varie entre 0 et 1 en fonction de la valeur saisie pour l’indicateur VP.239 0,2
Linéaire connu en âge : C3 C3 varie entre 0 et 1 en fonction de la valeur saisie pour l’indicateur VP.241 0
SIG bancarisant les fuites : C4 Présent (1) ou absent (0) 0
Programme pluriannuel renouvellement : C5 C5 = 1 si présent (et si taux de renouvellement moyen annuel sur 5 ans > 1,2 %) Sinon 0 0
Coefficient gestion patrimoniale
0,01
soit (0 + 0,2 + 0 +
0 + 0) x 0,05
Somme des pondérations 0,42
Volume d’eau potable facturé : 2 000 000 m 3
Tarif : 0,10 € / m3
Redevance maximale : 2 000 000 x 0,10 = 200 000 €
Coefficient de modulation 0,2 1 - 0,42 = 0,58
Redevance 40 000 € payés en 2026 116 000 € payés en 2027
EXEMPLE 1 : Redevance pour performance des réseaux d'eau potable d’une collectivité avec une seule entité de gestion de 150 000 habitants.
exemples de calcul
Redevance 2025 Redevance 2026
Axe de modulation Données Pondération Données 2024
Performance
du réseau
Volume mis en distribution : 1 0 000 000 m 3
Volume comptabilisé domestique et
non domestique : 9 000 000 m 3
Volume exporté : 30 000 m3
Nombre d’abonnés :100 000
Linéaire de réseau : 1 000 km
Coefficient ILVNC : 0,55
Coefficient rendement primaire : 0,55
Pondération retenue* : 0,55
* La pondération retenue est plafonnée à 0,55
0,55
Gestion
patrimoniale
Plan de réseau mis à jour : C1 Présent (1) ou absent (0) 1
Linéaire connu en diamètre et matériau : C2 C2 varie entre 0 et 1 en fonction de la valeur saisie pour l’indicateur VP.239 0,6
Linéaire connu en âge : C3 C3 varie entre 0 et 1 en fonction de la valeur saisie pour l’indicateur VP.241 0,4
SIG bancarisant les fuites : C4 Présent (1) ou absent (0) 1
Programme pluriannuel renouvellement : C5
C5 = 1 si présent (et si taux de renouvellement
moyen annuel sur 5 ans > 1,2 %)
Sinon 0
1
Coefficient gestion patrimoniale 0,20 soit (1 + 0,6 + 0,4 + 1 + 1) x 0,05
Somme des pondérations 0,75
Volume d’eau potable facturé : 9 000 000 m 3
Tarif : 0,10 € / m3
Redevance maximale : 9 000 000 x 0,10 = 900 000 €
Coefficient de modulation 0,2 1 - 0,75 = 0,25
Redevance 180 000 € payés en 2026 225 000 € payés en 2027
200 Rue Marceline
59508 Douai
Cedex 08
eau-artois-picardie.fr
Agence de l’eau
Artois-Picardie
Route de Lessy
BP 30019
57161 Moulins-Lès-Metz
eau-rhin-meuse.fr
Agence de l’eau
Rhin-Meuse
12 rue de l’Industrie
CS 80148
92416 Courbevoie Cedex
eau-seine-normandie.fr
Agence de l’eau
Seine-Normandie
2-4 allée de Lodz
69007 Lyon Cedex 7
eaurmc.fr
Agence de l’eau
Rhône-Méditerranée
Corse
9 avenue Buffon
CS 36339
45063 Orléans Cedex 9
eau.loire-bretagne.fr
Agence de l’eau
Loire-Bretagne
90 Rue du Feretra
31078 Toulouse Cedex 4
eau-adour-garonne.fr
Agence de l’eau
Adour-Garonne
Tout comprendre de la réforme des redevances : lesagencesdeleau.fr
Mise en page : EFIL - www.efil.fr — Agences de l'eau - Octobre 2024 — Crédit photo : N. Leblanc/AERM
EXEMPLE 3 : Redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour une collectivité avec deux entités de gestion : une de 150 000 habitants et une de 30 000 habitants (reprise des coefficients de modulation des exemples 1 et 2) :
Le volume entrant pour l’entité de gestion de 150 000 habitants est de 10 000 000 m3 et son coefficient de modulation de 0,25. Le volume entrant pour l’entité de gestion de 30 000 habitants est de 2 500 000 m3 et son coefficient de modulation de 0,58.
Calcul du coefficient de modulation global pour les deux entités de gestion = (10 000 000 x 0,25 + 2 500 000 x 0.58) / (10 000 000 + 2 500 000) = 0,316 Assiette de la redevance : 9 000 000 + 2 000 000 = 11 000 000 m3.
Redevance = 11 000 000 (assiette) x 0,10 (tarif) x 0,316 (coefficient de modulation global) = 347 600 €. Cette collectivité devra donc payer 347 600 € de redevance pour performance des réseaux d’eau potable en 2027.