Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2026.03.27

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2026.03.27 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2026.03.27)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

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Mairie de Planfoy

Etat de présence

Le vingt-sept mars deux mil vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 16 mars 2026 par Mme Lynda REZAÏK, Maire, s’est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Lynda REZAÏK, maire.

PRESENTS : Mme Lynda REZAÏK, Maire, M. Nicolas JOURJON, 1er adjoint, Mme Pauline MIRIBEL, 2ème adjointe, M. Nicolas BOYER, M. Sébastien GEORJON, M. Bruno REGHEM, Mme Christelle BROU, M. David GASPARI, Mme Pauline PRAUD, M. Jérémy LAURENT, Mme Sandrine JOURJON, Mme Aline CAMPANT et M. Anthony PONTON, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Claire JARRIGE et Mme Léa MABED PIETRONIRO, Conseillères Municipales.

POUVOIRS : Mme Léa MABED PIETRONIRO donne pouvoir à Mme Sandrine JOURJON

Pendant la durée de la séance, Mme Aline CAMPANT est désignée en qualité de secrétaire.

Aucune observation concernant le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026.

DIVERS

Délégation au Maire

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal

Du 27 MARS 20262

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Mairie de Planfoy

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit un montant annuel de 1,5 Million d’€ et par voie de délibération, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;3

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Mairie de Planfoy

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 10 000 € par sinistre;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 500000 € par année civile;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal soit un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions par voie de délibération sans aucune restriction de montants

25° De procéder, par voie de délibération, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Désignation d’un élu référent au CNAS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales, il y a lieu de désigner un élu référent au CNAS (Comité National d'Action Sociale).

M. Jérémy LAURENT fait acte de candidature.

Il est élu à 14 voix pour4

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Désignation des délégués au Conseil d’Ecole

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales, il y a lieu de désigner des délégués au Conseil d'École.

Lynda REZAÏK, Pauline MIRIBEL et Sandrine JOURJON font acte de candidature.

Elles sont élues à 14 voix pour.

Désignation d’un interlocuteur privilégié à la défense et à la sécurité

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales, il y a lieu de désigner un interlocuteur privilégié pour la Défense et la sécurité.

Sébastien GEORJON fait acte de candidature.

Il est élu à 14 voix pour.

Désignation des membres du bureau de l’association « Les bonheurs d’Exbrayat »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales, il y a lieu de désigner les membres du bureau de l'association « Les Bonheurs d'Exbrayat ».

Le maire, Mme Lynda REZAÏK est membre de droit.

Anthony PONTON, Pauline PRAUD, Marie-Claire JARRIGE, Aline CAMPANT et Christelle BROU font acte de candidature.

Ils sont élus à 14 voix pour.

Désignation des délégués au Syndicat d’Initiatives

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales, il y a lieu de désigner un délégué au Syndicat d'Initiatives.

Léa MABED PIETRONIRO et Sandrine JOURJON font acte de candidature.

Elles sont élues à 14 voix pour.

Proposition de désignation des délégués au Parc du Pilat

Madame le Maire rappelle que les statuts du Syndicat mixte du Parc prévoient, par territoire d'intercommunalité, une répartition des sièges disponibles entre l'intercommunalité et les communes (le nombre de sièges par territoire étant égal au nombre de communes classées Parc, augmenté d'un siège).

Il y a donc lieu de proposer à la Communauté de Communes des Monts du Pilat un délégué titulaire et un délégué suppléant au Parc du Pilat au sein du conseil municipal de PLANFOY pour être les représentants de la communauté de communes des Monts du Pilat au Parc du Pilat.5

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Ils seront désignés lors du conseil Communautaire de la CCMP.

Elle propose de désigner les conseillers municipaux suivants :

– Mme Pauline PRAUD titulaire

– M. David GASPARI suppléant

Elle propose également de désigner au sein du Conseil Municipal, Mme Christelle BROU, pour être représentante des sentiers :

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Proposition de désignation des délégués au SICTOM VELAY PILAT

Madame le Maire explique qu’il faut proposer à la Communauté de Communes des Monts du Pilat deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au SICTOM au sein du conseil municipal de PLANFOY pour être les représentants de la communauté de communes des Monts du Pilat au SICTOM.

Ils seront désignés lors du conseil Communautaire de la CCMP.

Elle propose de désigner les conseillers municipaux suivants :

– M. Nicolas JOURJON et Mme Christelle BROU titulaires

– M. Jérémy LAURENT et M. David GASPARI suppléants

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Désignation des membres du CCAS

Madame le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, Madame le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représen- tation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.6

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Enfin, Madame le maire propose de fixer à 15 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit elle-même présidente de droit, 7 membres élus par le conseil municipal et 7 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux :

− Marie-Claire JARRIGE, Aline CAMPANT, Christelle BROU, Anthony PONTON, Sébastien GEORJON, Nicolas JOURJON et Léa MABED PIETRONIRO conseillers municipaux

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14

À déduire (bulletins blancs): 0

Nombre de suffrages exprimé : 14

Ont été proclamés membres du conseil d'administration, à l’unanimité :

− Lynda REZAÏK, Présidente de droit,

Marie-Claire JARRIGE, Aline CAMPANT, Christelle BROU, Anthony PONTON, Sébastien GEORJON, Nicolas JOURJON et Léa MABED PIETRONIRO conseillers municipaux

Désignation des membres de la commission d’appel d’offres CAO

Madame le Maire annonce au Conseil Municipal que dans le cadre des marchés publics, il convient de désigner trois délégués titulaires et si besoin des délégués suppléants à la Commission d’Appel d’Offres.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité :

Lynda REZAÏK, Maire, est membre de droit

− Aline CAMPANT, Nicolas BOYER et Sandrine JOURJON, délégués titulaires − Nicolas JOURJON, Bruno REGHEM et Pauline PRAUD, délégués suppléants

Indemnités des élus

Madame le maire explique que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Madame le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire7

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des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

De 1 000 à 3 499 55,7%

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire soit 52%

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123 20 à L. 2123-24-1, Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

De 1 000 à 3 499 21.38%

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ; Considérant que la commune compte 1075 habitants (la population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement),

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux),

- Vu les arrêtés municipaux du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er - À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints (et conseillers municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :8

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- 14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les adjoints - 2.43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les conseillers municipaux

Article 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5- Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération :

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité maximale du maire 55.7% (2 289.56€) + total des indemnités maximales nombre théoriques des adjoints ayant délégation soit 4 :85.52% (4*878.83€) = 5 804.88 € soit (141.22%)

II - INDEMNITES ALLOUEES

A - Maire

Nom

du bénéficiaire et %

Indemnité (allouée

en % de l'indice

brut terminal de la

fonction publique)

Majoration

éventuelle

Total en %

Lynda REZAÏK 52 % néant 52 %

B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Nom

du bénéficiaire

et %

Indemnité (allouée

en % de l'indice

brut terminal de la

fonction publique)

Majoration

éventuelle

Total en %

Nicolas JOURJON 14 % néant 14 %

Pauline MIRIBEL 14 % néant 14 %

Enveloppe globale : 80 % (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation).

Il reste donc 61.22% de l’enveloppe sur les 141.22%.9

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C - CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

*commune moins de 100 000 hab. : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globale> exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique (art. L 2123-24-1- II)

Identité

des bénéficiaires

Indemnité (allouée en

% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique)

Majoration

éventuelle Total en %

Marie-Claire JARRIGE 2.43% néant 2.43 % Nicolas BOYER 2.43% néant 2.43 % Sébastien GEORJON 2.43 % néant 2.43 % Bruno REGHEM 2.43 % néant 2.43 % Christelle BROU 2.43 % néant 2.43 % David GASPARI 2.43 % néant 2.43 % Pauline PRAUD 2.43 % néant 2.43 % Jérémy LAURENT 2.43 % néant 2.43 % Sandrine JOURJON 2.43 % néant 2.43 % Léa MABED

PIETRONIRO

2.43 % néant 2.43 %

Aline CAMPANT 2.43 % néant 2.43 % Anthony PONTON 2.43% néant 2.43%

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Délibération relative à la création et à la composition des commissions municipales

Mme le Maire explique que cette délibération est reportée. En effet, le conseil municipal réfléchi à faire des ateliers participatifs et non des commissions municipales.

Elle invite les habitants qui le souhaitent à s’inscrire à ces groupes de travail.

QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire donne la parole aux membres du public.

- Quel sera le pouvoir des membres des commissions ?

Les membres extérieurs au conseil municipal n’auront aucun pouvoir mais un droit de regard. Il s’agit d’un travail de groupe : Ce sera participatif et consultatif mais les décisions seront prises au sein du Conseil Municipal.

- La priorité sera-t-elle donnée aux finances et ensuite aux autres ?

Les finances sont le point de départ pour tous les autres groupes de travail.

- Est-ce que les membres sont pro-actifs dans les groupes de travail, par exemple pour trouver des financements ?

Oui mais les décisions finales seront discutées au sein du Conseil Municipal.10

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45

SIGNATURES

Le maire Secrétaire de séance

Lynda REZAÏK Aline CAMPANT