Procès Verbal - 2026.03.27 PV Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2026.03.27 PV Conseil Municipal Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.03.27 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 27 mars 2026

Le 27 mars 2026 à 19h30, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 121-12 du Code général des collectivités territoriales le 23 mars 2026, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Cédric MERLOT, Maire.

Présents :

MERLOT Cédric, Maire, POIRIER Patrice, MICHALOT Sandrine, BUIRON Christophe, BIGAND Martine, BERNARD Pierre, adjoints, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, SECRET Michel, PERREARD Benoît, PORCHET Alexandre, GANDY Christophe, LOFFEL Delphine, ESCURE Laurent, LACHENAL Yann, JACQUEMOUD Emmanuelle, FERNANDO Adeline, VILLARD Marie, SAUZE Myriam, NUNES Maud, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, LASSALLE Déborah, RODRIGUEZ Sandrine, DERELI Elmas, DE VIRY François, BARTHASSAT Gary, DUPONT Loreleï, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-neuf membres.

Procurations :

COUSIN Corinne a donné pouvoir à POIRIER Patrice

Absents :

COUSIN Corinne

Secrétaire de séance :

POIRIER Patrice

En exercice : 29

Présents : 28

Votants : 29

27/03/2026

23/03/2026

24/04/2026

Le procès-verbal du Conseil municipal du 3 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

Propositions de délibérations

1. ELECTION DU MAIRE

2. ADJOINTS AU MAIRE

Fixation du nombre

3. ADJOINTS

Election des adjoints au Maire

4. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS Fixation du montant

5. CHARTE DE L’ELU LOCAL

Lecture et remise de la charte de l’élu local

6. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Composition et élection des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration

7. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU VUACHE (SIPV) Désignation des délégués de la commune

8. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VUACHE (SIV)

Désignation des délégués de la commune

9. SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE)

Désignation des délégués de la commune

10. DELEGATIONS PREVUES A L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT Missions déléguées au maire

Date de réunion

Date de convocation

Date de mise en ligne

Nombre de conseillersPoint n°1 – Délibération n°2026-028 – Election du maire

Mme HERRERO Sabine préside l’assemblée et procède à l’appel des membres du conseil municipal : 28 conseillers sont présents, 1 conseillère municipale (Mme COUSIN Corinne) a donné procuration à M. POIRIER Patrice. La condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 étant remplie, elle invite le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Elle rappelle qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.

A la demande de Mme HERRERO, le conseil municipal désigne trois assesseurs (M. BUIRON Christophe, Mme DERELI Elmas et M. BARTHASSAT Gary) et un secrétaire (M. POIRIER Patrice). Mme HERRERO invite les conseillers municipaux à déposer leur candidature à la fonction de maire.

M. Cédric MERLOT est le seul conseiller municipal à se porter candidat.

Chaque conseiller municipal est ensuite invité à déposer dans l’urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

— Nombre de votants (enveloppes déposées) .................29 (vingt-neuf)

— Nombre de suffrages déclarés nuls ...................................... 0 (zéro)

— Nombre de bulletins blancs....................................................... 7 (sept)

— Nombre de suffrages exprimés ............................................. 22 (vingt-deux)

— Majorité absolue (moitié + 1) ..................................................... 12 (douze)

Ont obtenu :

— M. Cédric MERLOT : ........................................................................ 22 voix (vingt-deux)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7, L. 2122-1, L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-8,

Vu le procès-verbal d’élection du Maire,

M. Cédric MERLOT, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

M. MERLOT remercie les élus, pour leur présence et leur soutien. Il indique ensuite vouloir construire l’avenir de VIRY avec l’ensemble des conseillers municipaux.

M. de VIRY, au nom de sa liste, le félicite et lui souhaite beaucoup de réussite

Point n°2 – Délibération n°2026-029 – Fixation du nombre d’adjoints au maire

Sous la présidence de M. Cédric MERLOT, le conseil municipal est invité à procéder à la fixation du nombre des adjoints au maire. Il rappelle qu’en vertu des articles L 2122-1 et L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil détermine librement le nombre d’adjoints, sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. Ce pourcentage donne, pour la commune de Viry, un effectif maximum de huit adjoints au maire.

M. MERLOT propose de créer 5 adjoints car il y a beaucoup de projets. Il veut aussi une flexibilité pour les conseillers municipaux délégués, qui vont être désignés pour un certain temps pour un projet.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-1 et L.2122-2,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue d’assurer la bonne marche du service municipal, à créer des postes d’adjoints au Maire,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer, pour la

durée du mandat du conseil, 5 postes d’adjoints au maire, conformément aux dispositions de

l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales.

Point n°3 – Délibération n°2026-030 – Elections des adjoints au maire

M. le Maire rappelle, que les adjoints au maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, à 3 tours parmi les membres du conseil municipal. Il est précisé que chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. Les adjoints sont désignés parmi la liste qui remporte le scrutin. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Une seule liste de candidats a été présentée. Elle est composée de M. POIRIER Patrice, Mme MICHALOT Sandrine, M. BUIRON Christophe, Mme BIGAND Martine et M. BERNARD Pierre.M. le Maire invite les conseillers à participer au vote.

Le dépouillement du vote du premier tour de scrutin donne les résultats ci-après :

– Nombre de votants (enveloppes déposées) .............. 29 (vingt-neuf)

– Nombre de suffrages déclarés nuls .................................... 2 (deux)

– Nombre de bulletins blancs ..................................................... 7 (sept)

– Nombre de suffrages exprimés .......................................... 20 (vingt)

– Majorité absolue (moitié + 1) : ................................................. 11 (onze)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2, L.2122-4 et L.2122-7-2,

Vu les délibérations n°2026-028 et n°2026-29 en date du 27 mars 2026 relatives respectivement à l’élection du Maire et à la fixation du nombre d’adjoints au maire,

Vu le procès-verbal d’élection des adjoints,

Sont proclamés adjoints au maire et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste conduite par M. Cédric MERLOT, élus avec 20 voix, à savoir :

– Premier adjoint au maire .................................... POIRIER Patrice

– Seconde adjointe au maire................................ MICHALOT Sandrine

– Troisième adjoint au maire ................................ BUIRON Christophe

– Quatrième adjointe au maire........................... BIGAND Martine

– Cinquième adjoint au maire ............................. BERNARD Pierre

Point n°4 – Délibération n°2026-031 – Fixation du montant des indemnités de fonction du maire,

des adjoints et des conseillers

M. le Maire expose que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation, destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat, est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans la limite d’une enveloppe financière, variant selon la taille de la commune. Il rappelle aussi, que l’indemnité de fonction ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque, mais est destinée à compenser, en partie, les frais engagés par les élus au service de leurs concitoyens.

Les indemnités de fonctions peuvent être allouées, dans la limite de l’enveloppe précitée, au maire, aux adjoints et aux conseillers titulaires d’une délégation, selon les articles L2123-23 et 24-1 du CGCT.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2,

Vu les délibérations n°2026-028, n°2026-29 et n°2026-30 en date du 27 mars 2026 relatives respectivement à l’élection du Maire, à la fixation du nombre d’adjoints au maire et à l’élections des adjoints au maire,

Vu l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique actuellement en vigueur, de l’ordre de 1 027,

Vu la population de la commune, au 1er janvier 2026, de l’ordre de 5 898 habitants,

Considérant l’obligation de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints, et aux conseillers municipaux délégués dans la limite des montants maximums actuellement en vigueur fixés aux articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT,

Entendu l'exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Fonction Taux maximal en % de l’indice 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Maire 58,30 %

1er adjoint 23,32 %

2ème adjoint 23,32 %

3ème adjoint 23,32 %

4ème adjoint 23,32 %

5ème adjoint 23,32 %

Conseiller municipal délégué n°1 23,32 %

Conseiller municipal délégué n°2 23,32 %

Conseiller municipal délégué n°3 23,32 %

Il est précisé que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction est égal au total des indemnités maximales du maire (58,30 % de l’indice 1027) et du nombre d’adjoints maximal (23,32 % de l’indice 1027 multiplié par 8).Point n°5 – Délibération n°2026-032 – Lecture et remise de la charte de l’élu local

L’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local. Le maire remet aux conseillers municipaux, une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III « Conditions d’exercice des mandats municipaux » du Titre II du livre Ier de la 2e partie du CGCT.

M. le Maire donne ainsi, lecture de la charte de l’élu local, jointe en annexe à la présente délibération. Copie dudit document et des dispositions du chapitre susvisé (L. 2123-1 à L2123-35 du CGCT), également jointes en annexe, est par ailleurs remise à l’ensemble des conseillers.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-7,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, prend acte de la lecture par le Maire, de la charte de l’élu local et de la remise d’une copie de ladite charte et des dispositions du chapitre III intitulé « Condition d’exercice des mandats municipaux » (L. 2123-1 à L2123-35 du CGCT).

Point n°6 – Délibération n°2026-033 – Composition et élection des représentants du conseil

municipal au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

M. le Maire explique que les représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) doivent être renouvelés. Conformément au Code de l’action sociale et des familles, le CCAS est administré par un conseil d’administration, présidé de plein droit par le maire, pour une durée égale au mandat municipal. Il comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Le conseil municipal doit fixer, par délibération, le nombre des membres du conseil d’administration.

Vu les articles L. 2121-21 et L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 123-6 et R.123-8 à R.123-15,

Considérant l’obligation pour le conseil municipal de déterminer le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS,

Considérant l’obligation de procéder à l’élection des représentants de la commune au sein du conseil d’administration du CCAS au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Entendu l'exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer à 10 (dix) le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS.

Une seule liste de candidats a été présentée. Elle est composée de Mme MICHALOT Sandrine, M. PORCHET Alexandre, Mme VILLARD Marie, Mme HERRERO Sabine et Mme DERELI Elmas.

L’assemblée, ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret, M. le Maire invite les conseillers à participer au vote.

A l’issue du scrutin, ont été élus membres du conseil d’administration du CCAS avec 29 voix :

— Mme MICHALOT Sandrine

— M. PORCHET Alexandre

— Mme VILLARD Marie

— Mme HERRERO Sabine

— Mme DERELI Elmas

Point n°7 – Délibération n°2026-034B – Désignation des délégués de la commune au Syndicat

intercommunal du Pays du Vuache (SIPV)

M. le Maire explique que les représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Pays du Vuache (SIPV) doivent être renouvelés. Conformément aux statuts du SIPV, chaque commune doit désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

M. MERLOT Cédric et M. PORCHET Alexandre se déclarent candidats pour les postes de délégués titulaires et Mme BIGAND Martine et M. GANDY Christophe pour les postes de suppléants.

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0004 en date du 8 janvier 2024, approuvant la modification des statuts du SIPV,

Considérant que le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret, sauf si l’assemblée en décide autrement à l’unanimité,Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas procéder à l’élection des délégués à bulletins secrets mais à mains levées.

A l’issue du vote, ont été élus délégués au SIPV :

Titulaires Suppléants

1 MERLOT Cédric................... 29 voix BIGAND Martine .................... 29 voix

2 PORCHET Alexandre ....... 29 voix GANDY Christophe .............. 29 voix

Point n°8 – Délibération n°2026-035B – Désignation des délégués de la commune au Syndicat

intercommunal du Vuache (SIV)

M. le Maire explique que les représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Vuache (SIV) doivent être renouvelés. Conformément aux statuts du SIV, chaque commune doit désigner au scrutin secret uninominal à trois tours, 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

M. DURAND Patrick et Mme LASSALLE Déborah se déclarent candidats pour les postes de délégués titulaires et Mme BIGAND Martine pour le poste de suppléant.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L.5212-1,

Vu les statuts du SIV en vigueur,

Considérant l’obligation de procéder à la désignation des représentants de la commune pour siéger au comité du syndicat,

Considérant que la désignation a lieu à scrutin secret, sauf si l’assemblée en décide autrement à l’unanimité,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas procéder à l’élection des délégués à bulletins secrets mais à mains levées.

A l’issue du vote, ont été élus délégués au SIV :

Titulaires Suppléant

1 DURAND Patrick ............... 27 voix

BIGAND Martine .................... 27 voix

2 LASSALLE Déborah.......... 27 voix

M. François de VIRY et M. Gary BARTHASSAT se sont abstenus. M. BARTHASSAT précise ne pas être en accord avec certaines mesures environnementales prises par le SIV, d’où son choix de s’abstenir.

Point n°9 – Délibération n°2026-036B – Désignation des délégués de la commune au Syndicat

des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE)

M. le Maire explique à l’assemblée, que le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie, est un syndicat mixte ouvert, ayant pour adhérents le département de la Haute- Savoie, les communes sous concession EDF, les communes sous entreprises locales de distribution, les syndicats intercommunaux d’énergie et d’électricité, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Conformément aux statuts du SYANE, le conseil municipal doit désigner deux représentants de la commune, au scrutin secret, uninominal, qui siègeront au collège des communes sous concession EDF du secteur de Saint-Julien-en-Genevois. La désignation des membres a lieu à la majorité absolue.

M. SECRET Michel et M. PERREARD Benoît se déclarent comme candidats.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L.5721-1 et suivants,

Vu les statuts du SYANE en vigueur depuis le 16 décembre 2025,

Considérant que la désignation a lieu à scrutin secret, sauf si l’assemblée en décide autrement à l’unanimité,

Entendu l'exposé, le conseil municipal, décide de ne pas voter à bulletins secrets et procède à la désignation des représentants appelés à siéger au sein du SYANE à mains levées.

A l’issue du vote, ont été désignés :

Représentants

1 SECRET Michel 29 voix

2 PERREARD Benoît 29 voixPoint n°10 – Délibération n°2026-037 – Délégations accordées au Maire par le conseil municipal

au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

M. le Maire indique que les dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal, de déléguer au maire, un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir pris connaissance, il est demandé au conseil municipal, de se prononcer sur les délégations, qu’il souhaite confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat.

Il est précisé, que les décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L.2122-22, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux, portant sur les mêmes objets. Elles peuvent être signées, par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18.

Le Maire doit rendre compte des actes pris dans le cadre de ces délégations, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22,

Vu la délibération n° 2026-028 en date du 27 mars 2026 relative à l’élection du Maire,

Considérant l’intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, de donner à Monsieur le Maire, certaines des délégations prévues à l’article L. 2122-22 précité, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

M. MERLOT propose qu’il lui soit notamment délégué le point 12, car la commune pourrait être concernée, dans le cadre des projets poursuivis par la nouvelle équipe municipale. Cette délégation permettrait d’avoir plus de réactivité dans le cadre d’éventuelles procédures d’expropriation.

M. de VIRY s’interroge sur le point 18 qui peut engager lourdement la commune. Il souhaite s’assurer que la délégation accordée n’empêche pas de débattre au sein du conseil municipal. Il est précisé que les interventions de l’EPF, et notamment la convention de portage qui en découle, devront toujours faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Il est également rappelé, que toute décision prise dans le cadre de ces délégations, fera l’objet d’un compte-rendu au conseil, et que ce dernier peut toujours retirer les délégations accordées en cas de désaccord. Par ailleurs, même si le conseil municipal est dessaisi des compétences qu’il délègue au maire, ce dernier peut toujours le saisir pour recueillir son avis.

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (LASSALLE Déborah) décide de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes prévues à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites fixées ci-dessous, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être souscrits à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global, compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. Ils pourront comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

— La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe ou au taux variable, — La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du taux d’intérêt, — Des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

— La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

— La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette, le maire pourra : — Rembourser par anticipation des emprunts, conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté, soit à l’échéance, soit hors échéance, — Refinancer les prêts quittés, avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû, à la date de la renégociation, majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice, due au titre du remboursement anticipé,

— Modifier les dates d’échéance et/ou de périodicité des emprunts quittés,— Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa, — Modifier le profil d’amortissement de la dette,

— Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt, pour faciliter la gestion de la dette, — Et plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation excepté la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants excepté leur signature, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :

— De fourniture et de services d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. — De travaux d’un montant inférieur à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire est autorisé à déléguer sa signature, aux fonctionnaires municipaux, dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du CGCT, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 10 000 € HT. Il est précisé, que ce montant plafond devra être modulé, de manière à prendre en compte le niveau hiérarchique du fonctionnaire, dans l’organigramme de la collectivité et le montant des enveloppes budgétaires annuelles gérées.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs, qui ne sont grevés, ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption, définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite d’un montant de 40 000 €, hors frais de procédure ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les conditions suivantes :

— Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,

— Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisine ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

Il est chargé de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite, pour chaque sinistre, de 1 000 € HT ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser des lignes de trésorerie, dans la limite d’un montant maximum de 2 000 000 €. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index - EONIR, T4M, EURIBOR- ou un taux fixe ;

21° D'exercer ou de déléguer, dans la limite d’un montant de 40 000 €, hors frais de procédure, le droit de préemption, défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits, pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, pour le financement des opérations inscrites au budget ou ayant fait l’objet d‘une décision préalable de l’organe délibérant

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux affectés à l’usage d’une mission de service public, dès lors que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux, à usage d'habitation ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable, d'un montant inférieur à 200 euros.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Maire, les compétences précédemment déléguées sont provisoirement exercées par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, et ce sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales aux adjoints.

Monsieur le Maire pourra charger, par voie de délégation un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux, de prendre en son nom, tout ou partie des décisions, pour lesquelles il lui est donné délégation, par la présente délibération, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 précité.

Point divers

Mme LASSALLE demande si la répartition des thèmes pour les différentes commissions est déjà fixée ? M. MERLOT précise que la création des commissions municipales sera inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Le sujet est en cours de réflexion et il souhaite avancer avec l’ensemble des conseillers municipaux. Reste à définir une méthode de travail commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Cédric MERLOT Patrice POIRIER

Signé Signé