Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 065 spécial publié le 23 05 2017

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 065 spécial publié le 23 mai 2017

Sommaire affiché du 23 mai 2017 au 22 juillet 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°065 spécial publié le 23 mai 2017

SOMMAIRE

DRCL

- arrêté inter préfectoral n°2017-PREF.DRCL/304 du 23/05/17 portant adhésion de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondant aux communes d'Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry- Châtillon

- arrêté inter préfectoral n°2017-PREF.DRCL/305 du 23/05/17 portant adhésion de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondant aux communes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine

2EE = Et

Libarté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec les Direction des Relations avec les Collectivités Collectivités Locales Locales

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Direction de la Citoyenneté et de Légalité

Arrêté inter préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/204 du 23 mai 2047

portant adhésion de lÉtablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondant

aux communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny- sur-Orge et Viry-Châtillon

3

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE, LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'F Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre A ton Lau M . Chevalier du Mérite Agricole Ar au Alérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18, L5211- él et L5219- ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine (EPT Grand-Orly Seine Bièvre, anciennement EPT 12);

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors

classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;

1/5

made

eme

Cao

AE

drVU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet, en qualité de

préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, préfet, en qualité de préfet du Val-de-Marne ; E

VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur L civil hors classe, on qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de ! Ci

l'Essonne ;

VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, administrateur

civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Christian ROCK, en qualité de sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :

VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de

l'arrondissement chef-lieu :

VU l'arrêté préfectoral n° 16/PCAD/152 du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à

Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, otganisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et àla. sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017/788 du 13 mars 2017 portant délégation de signature À Monsieur

Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :

VU l'arrêté préfectoral du 1" juillet 1957, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal pour

{’Aménagement et le Fonctionnement d’une Décharge d’Ordures Ménagères ou SIADOM dans la Région de Juvisy-sur-Orge :

VU l'arrêté préfectoral n° 932487 du 5 juillet 1993, modifié, portant modification des statuts du

SIADOM dans fa Région de Juvisy-sur-Orge et notamment, changement de sa dénomination en : « Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l’Élimination des Déchets et Ordures Ménagères » ou SIREDOM :

VU Parrêté inter préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/927 du 4 décembre 2015 portant modification des statuts du SIREDOM et particulièrement, de l’article 2 relatif à sa dénomination devenue : « Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères (STREDOM) - Agence Sud Francilienne de Valorisation des Déchets », et de Particle 3 relatif à son objet :

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/664 du 30 août 2016 portant adhésion de la

communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes d’Épinay-sur-Orge, Marcoussis, Nozay et Saulx-les-Chartreux au SIREDOM ;

VU l’atrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/665 du 30 août 2016 portant adhésion de la communauté d'agglomération «Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart » pour le territoire des communes de Bondoufle, Corcouronnes, Évry, Lisses, Ris-Orangis et Villabé ; de la commune de Grigny ; des communes de Corbeil-Essonnes, Étiolles, Le Coudray-Montceaux, Saint-Germain-lès- Corbeil et Soisy-sur-Seine ; et des communes de Morsang-sur-Seine, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry- sur-Seine et Tigery, au SEREDOM ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/803 du 21 octobre 2016 portant création, à compter du 1 novembre 2016, d'un syndicat mixte fermé, issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) et du Syndicat Intercommunal pour l'Enfèvement des Ordures Ménagères (SIEOM), et dénommé : & SIRTOM du Sud-Francilien » :

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/939 du 23 décembre 2016 portant adhésion de {a

communauté d'agglomération « Coeur d’Essonne Agglomération » au SIREDOM, pour l'intégralité de son territoire, à compter du 1% janvier 2017 :

215VU l'arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/940 du 23 décembre 2016 portant adhésion de jà .

communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne au SIREDOM, pour la partie de Son :

territoire correspondant à la commune d'Étampes ;

VU la délibération n° 16.03.24/01 du 24 mars 2016 du comité syndical du SIREDOM prenant acte de: la mise en oeuvre du mécanisme

de représentation-substitution de l'EPT 12 de la Métropole du Grand

Paris pour les communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Patay-Vieille-Poste, Savigny-sur- Orge et Viry-Châtillon, jusqu’au 31 décembre 2016 :

VU la délibération n° 2016-12-13-375 du 13 décembre 2016 du conseil de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre sollicitant son adhésion au SIREDOM, pour le territoire des communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry- Chätillon et désignant ses représentants pour siéger au comité syndical du SIREDOM ;

VU Ja délibération n° 2016-12-13-376 du 13 décembre 2016 du conseil de l'Établissement Public

Territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la convention transitoire avec le SIREDOM afin d'assurer la continuité du service public de traitement des déchets, pour la partie concernée de son

territoire, soit pour les communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Motangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon, et ce jusqu’à la date effective de l’adhésion de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre prononcée par arrêté inter préfectoral, pour cette même partie de son territoire ;

VU la délibération n° 16.12,14/01 du 14 décembre 2016 du comité syndical du SIREDOM approuvant

la demande d’adhésion de ’EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire des communes d’Athis- Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon et prenant acte de la désignation des représentants de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au sein du comité syndical du SIREDOM ;

VU la lettre du 26 décembre 2016, reçue pour la dernière, le 30 décembre 2016, par laquelle le

président du SIREDOM a procédé à la notification de la délibération n° 16.12,14/01 du 14 décembre 2016 aux membres du SIREDOM, la date de notification constituant le point de départ du délai de

trois mois dont disposent leurs organes délibérants pour se prononcer sur la nouvelle adhésion ;

VU la lettre du 27 mars 2017, reçue le 28 mars 2017, par laquelle Le président du SIREDOM a effectué

une notification complémentaire aux présidents de la communauté d'agglomération « Coeur d’Essonne Agglomération » et de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne, dont es adhésions au SIREDOM ont été actées par les arrêtés inter préfectoraux susvisés :

VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté de communes entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Val d’Essonne, de la communauté

d'agglomération «Coeur d’Essonne Agglomération », de la communauté d'agglomération de

l'Étampois Sud Essonne, du bureau communautaire de la communauté d’aggloinération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, et du comité syndical du SEDRE, en faveur de l'adhésion de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au SIREDOM, pour le territoire des six communes précitées :

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5219.5 I 4° du CGCT, la gestion des déchets ménagers

et assimilés est une cotnpétence exercée de plein droit par l’EPT :

CONSIDÉRANT qu'au regard de l’article L5219-5 I du CGCT, lorsque la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés, était exercée pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l'EPT se substitue jusqu'au 31 décembre 2016 pour cette compétence, aux

communes ou aux EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats concemés et qu'à l'issue de cette

période, l'EPT est retiré de plein droit des syndicats concernés ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article LS219-5 [ précitées, l’EPT Grand- Orly Seine Bièvre a été retiré de plein droit du SIREDOM, à la date du 31 décembre 2016 5

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-61 alinéa 2 du CGCT, un établissement publie

territotial peut, en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, transférer toute compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire :

3/5 a ns vante

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22

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menCONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de Particle L5211-18 I du CGCT, l'absence de délibérations des organes délibérants des membres du SIREDOM, dans le délai [égal de trois mois, équivaut à un avis favorable de leur part, sur l’adhésion sollicitée ;

CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les . : U :

dispositions de l’article L5211-5 II du CGCT, pour prononcer l'adhésion de l’'EPT Grand-Orly Seine .

Bièvre au SIREDOM, pour la pattie de son territoire correspondant aux communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon ;

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et- Marne et du Val-de-Marne ;

ARRÊTENT

ARTICLE, 1° : °

Est prononcée l’adhésion de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et PÉnergie pax les Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM - Agence Sud Francilienne de Valorisation des Déchets, pour la partie de son territoire correspondant aux communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon,

Cette adhésion sera effective à la date de la dernière publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des trois préfectures concernées,

ARTICLE 2 :

Les statuts du SIREDOM seront modifiés en conséquence,

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé

de réception :

+ soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,

* soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800

PARIS.

Ce recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l'article R,421-2 du code précité,

ARTICLE d :

Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, les Sous-préfets d’Étamnpes, de Palaiseau et de Fontainebleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, au Président -du SIREDOM, aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux Présidents des syndicats mixtes, membres du SIREDOM, et pour information, à Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et de Seine-et-Marne et à Madame et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques, de l'Essonne, de Seine- et-Marne et du Val-de-Marne.

4/5

A

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haPour {e Préfet de Seine-et-Marne

t-par délégation,

ire Général,

Pour le Préfet du Val-de-Marne,

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

LS

Christian ROCK

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Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec les Direction des Relations avec les Collectivités Collectivités Locales Locales

Arrêté inter préfectoral n° 2017-PREFDRCL/XS du 23 me DAS

portant adhésion de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine au

Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures

Ménagères ou SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondant

aux communes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Chevalier de Ia Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18, L5211- 61, L5216-5 et L5216-7 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors

classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet, en qualité de

préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, administrateur

civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

1/4VU l'arrêté préfectoral n° 16/PCAD/152 du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ;

VU l'arrêté préfectoral du 1“ juillet 1957, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal pour l’Aménageinent et le Fonctionnement d’une Décharge d’Ordures Ménagères où SIADOM dans la Région de Juvisy-sur-Orge ;

VU l'arrêté préfectoral n° 932487 du 5 juillet 1993, modifié, portant modification des statuts du SIADOM dans la Région de Juvisy-sur-Orge et notamment, changement de sa dénomination en : « Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l’Élimination des Déchets et Ordures Ménagères » ou SIREDOM ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/927 du 4 décembre 2015 portant modification des statuts du SIREDOM et particulièrement, de l’article 2 relatif à sa dénomination devenue: « Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) — Agence Sud Francilienne de Valorisation des Déchets », et de l’article 3 relatif à son objet;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/951 du 14 décembre 2015 portant création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dénommé « communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine », issu de la fusion de la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d’agglomération Val d’Yerres, à compter du 1° janvier 2016, et notamment son article 11 ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/664 du 30 août 2016 portant adhésion de la communauté d’agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes d’Épinay-sur-Orge, Marcoussis, Nozay et Saulx-les-Chartreux au SIREDOM ;

VU Parrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/665 du 30 août 2016 portant adhésion de la communauté d'agglomération « Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart » pour le territoire des cominunes de Bondoufle, Corcouronnes, Évry, Lisses, Ris-Orangis et Villabé; de la commune de Grigny; des communes de Corbeil-Essonnes, Étiolles, Le Coudray-Montceaux, Saint-Germain-lès- Corbeil et Soisy-sur-Seine; et des communes de Morsang-sur-Seine, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry- sur-Seine et Tigery, au SIRÉDOM ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/803 du 21 octobre 2016 portant création, à compter du 1% novembre 2016, d’un syndicat mixte fermé, issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) et du Syndicat Intercommunal pour [Enlèvement des Ordures Ménagères (SIEOM), et dénommé : « SIRTOM du Sud-Francilien » ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/939 du 23 décembre 2016 portant adhésion de la communauté d'agglomération « Coeur d’Essonne Agglomération » au SIREDOM, pour l'intégralité de son territoire, à compter du 1° janvier 2017 ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/940 du 23 décembre 2016 portant adhésion de la communauté d'agglomération de l’Étampois Sud Essonne au SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondantà la commune d°Étampes : ;

VU la délibération n° 2016-126 du 13 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d’Verres Val de Seine (CAVY VS) sollicitant son adhésion au SIREDOM, pour la compétence « traitement », pour le territoire des communes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur- Seine, décidant de continuer à exercer la compétence « collecte » pour ces mêmes territoires, via les marchés publics en vigueur, et autorisant la prorogation de la convention de gestion provisoire avec le SIREDOM permettant d’assurer la continuité du service public de traitement des déchets jusqu’à l'adhésion définitive de la CAVYVS au SIREDOM pour le territoire des trois communes précitées ;

2/4VU la délibération n° 2016-129 du 13 décembre 2016 du conseil communautaire de la CAVYVS, reçue en préfecture le 6 février 2017, désignant ses représentants pour siéger au comité syndical du SIREDOM ;

VU la délibération n° 17,01.11/02 du 11 janvier 2017 du comité syndical du SIREDOM approuvant la demande d’adhésion de la CAVYVS au SIREDOM pour les communes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine et prenant acte de la désignation de ses représentants au comité syndical du SIREDOM ;

VU la lettre du 16 janvier 2017, reçue le 17 janvier 2017, par laquelle le président du SIREDOM a procédé à la notification de la délibération n° 17.01.11/02 du 11 janvier 2017 aux membres du SIREDOM, la date de notification constituant le point de départ du délai de trois mois dont disposent leurs organes délibérants pour se prononcer sur la nouvelle adhésion ;

VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté de communes du Val d’Essonne, de la communauté d'agglomération «Coeur d’Essonne Agglomération », de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne, du bureau communautaire de la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénait, et du comité syndical du SEDRE, en faveur de l’adhésion de la CAVYVS au SIREDOM, pour le territoire des trois communes précitées ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5216-5 1 7° du CGCT, « la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est une compétence obligatoire des communautés d'agglomération ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions de l’article L5216-7 II du CGCT, lorsqu'une partie des communes d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération, cette fusion vaut retrait du syndicat des communes membres de la communaté d’agglomération pour les compétences transférées à titre obligatoire ou optionnel, visées à l’article LS216-5-I et II du CGCT ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L5216-7 V du CGCT, les dispositions de l’article L5216-7 I précitées, sont également applicables lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté d’agglomération était membre d’un syndicat mixte :

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions susvisées de l’article L5216-7 du CGCT, un retrait de droit du SIREDOM a été opéré pour le périmètre historique de la communauté d'agglomération Val de Seine comprenant les communes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine, à compter du 1® janvier 2016, date de la fusion de cette communauté avec la communauté d'agglomération Val d’Yerres, pour constituer la CAVYVS ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-61 alinéa 2 du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, transférer toute compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L5211-18 I du CGCT, l’absence de délibérations des organes délibérants des membres du SIREDOM, dans le délai légal de trois mois, équivaut à un avis favorable de leur part, sur Padhésion sollicitée ;

CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité qualifiée prévues pat les dispositions de l’article L5211-5 II du CGCT, pour prononcer l'adhésion de la CAVYVS au SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondant aux communes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine ;

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et- Marne ;

3/4ARRÊTENT

ARTICLE 1“ :

Est prononcée l’adhésion de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM - Agence Sud Francilienne de Valorisation des Déchets, pour la partie de son territoire correspondant aux communes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine.

Cette adhésion sera effective à la date de la dernière publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

ARTICLE 2 :

Les statuts du SIREDOM seront modifiés en conséquence,

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en reéommandé avec accusé de réception :

+ soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,

+ soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.

Ce recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de lPAdministration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 du code précité.

ARTICLE 4 :

Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, les Sous-préfets d'Étampes, de Palaiseau et de Fontainebleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne, et de Seine- et-Marne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine, au Président du SIREDOM, aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux Présidents des syndicats mixtes, membres du SIREDOM, et pour information, à Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de l’Essonne et de Seine-et-Marne et à Madame et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques, de l'Essonne et de Seine-et-Marne.

e Seine-et-Marne

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taire Général,

Nicolaÿ de ISTRE

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