Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 24 spécial publié le 20 02 2017

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 24 spécial publié le 20 02 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 24 spécial publié le 20 02 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 024 spécial publié le 20 février 2017

Sommaire affiché du 20 février 2017 au 19 avril 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°024 spécial publié le 20 février 2017

SOMMAIRE

DIRECCTE IDF

- arrêté n°2017-0021 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France

2EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

La direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail, et de l’emploi

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

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VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° 2017-0021

portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France

le code de justice administrative ;

le code du travail ;

le code du tourisme ;

le code de la sécurité sociale ;

le code des marchés publics ;

le code du commerce ;

le code de la consommation ;

le code rural ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 92-738 et n° 92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS

1-3VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,

VU le décret du 16 février 2017 portant cessation de fonctions de Monsieur Jean-François CARENCO en qualité de préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,

VU l'arrêté n° IDF-2017-02-17-003 du 17 février 2017 nommant Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, chargé de l’intérim du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative,

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant, Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

ARRETE:

ARTICLE ler : la présente subdélégation de signature est donnée à effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de- France, direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Marc BENADON, responsable de l’unité départementale de l’Essonne.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BENADON, la subdélégation de signature

sera exercée par :

- Mme Emilia DUARTE MARTINS, Secrétaire Générale

- _ Monsieur Christian BENAS, responsable du Pôle Entreprise, Economie Emploi (3E)

- Mme Véronique CARRE, adjointe au responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi

GE)

-_ Monsieur Didier CAROFF, responsable du Pôle Travail

- Mme Brigitte MARCHIONI, adjointe au responsable du pôle Travail

DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS

2-3ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :

les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en matière d’accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placés sous son autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative,

les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes chefs-lieux de département.

les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la région d'Ile-de-France.

ARTICLE 4 : L’arrêté de subdélégation de signature n° 2016-084 du 6 septembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d’Ile de France et la Préfecture de l’Essonne.

Fait à Aubervilliers, le 20 février 2017

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi d'Ile-de-France

DE Corinne CHERUBINI

DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS

3-3