Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 267 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 267 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 267 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-267

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-09-09-00013 - Arrêté préfectoral portant diverses

mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le

département du Nord (3 pages) Page 3

2025-09-09-00014 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du

département du Nord (2 pages) Page 7

2Préfecture du Nord

2025-09-09-00013

Arrêté préfectoral portant diverses mesures

temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre

2025 dans le département du Nord

Préfecture du Nord - 2025-09-09-00013 -

Arrêté préfectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le département du Nord 3+. PRÉFET DU NORD

Liberté

Egalité

Préfecture du Nord

” Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté préfectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le département du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; |

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R610-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE»;

Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement l'article L.2215-1;

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L.3136-1 à L.3136- 2 ; .

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6- 14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;

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Préfecture du Nord - 2025-09-09-00013 -

Arrêté préfectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le département du Nord 4Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs appels font explicitement référence à des blocages, des dégradations et des violences ; qu'il existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieuà cette occasion aux abords des institutions, des bâtiments publics et des sites stratégiques sur l’ensemble du territoire du département du Nord ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan vigipirate « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 et qui implique un niveau particulièrement élevé de mobilisation des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les participants à ces rassemblements ou ces mouvements de blocage pourraient utiliser des mortiers d'artifices, des engins pyrotechniques et des engins incendiaires type cocktail molotov, sur la voie publique à l'encontre des forces de l'ordre;

Considérant que ces artifices pourraient également générer des dégradations ou des destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitéesà un seul périmètre ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liésà la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou de combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la traneuire publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les infractions à la loi pénale que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif Iégitime d'objets pouvant constituer une arme, répondentà cet objectif;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord:

Vu l'urgence,

ARRÊTE :

Article 1: Du mardi 9 septembre 2025 - 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 - 08h00 sont interdits sur le département du Nord :

- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2;

- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime.

Article 2 : Par dérogation, les dispositions de l’article premier ne s'äppliquent pas aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévue aux articles 5 et 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé. Il en est de même pour les professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission.

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Préfecture du Nord - 2025-09-09-00013 -

Arrêté préfectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le département du Nord 5Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur susvisées.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les maires

des communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le général, commandant le groupement de gendarmerie du département du Mare sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Bertrand GAUME

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Préfecture du Nord - 2025-09-09-00013 -

Arrêté préfectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le département du Nord 6Préfecture du Nord

2025-09-09-00014

Arrêté portant interdiction de circulation de

tout véhicule transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical sur le territoire du

département du Nord

Préfecture du Nord - 2025-09-09-00014 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord 7Préfecture du Nord

En PREFET Cabinet du préfet

DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l'ordre public Egalité Fraternité

Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R.

211-9 et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |

Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifs à caractère musical ont été organisés sans autorisation ;

Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignements au niveau national, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type free party dès le 10 septembre 2025, sans indication précise sur les lieux concernés;

Considérant que le samedi 26 avril 2025, près de 2000 personnes se sont rassemblées sans autorisation sur la commune de Bousignies-sur-Roc, dans une carrière inexploitée à la frontière belge; qu'un mur de son a diffusé de la musique électronique à volume élevé dès 8 heures du matin jusqu'au lendemain midi ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Nord, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois, avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que des événements du même type ont été organisés récemment sans autorisation à lwuy en janvier 2024 (150 personnes), à Locquignol en mai 2024 (50 personnes), à Loon-Plage le 12 octobre 2024 (600 personnes), à Liessies en avril 2025, à Raismes la nuit du 31 mai au 1* juin 2025 (200 personnes), ainsi que la nuit du 6 au 7 septembre 2025 (100 personnes) ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que dans ces conditions, lesdits

Préfecture du Nord - 2025-09-09-00014 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord 8rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que les forces de sécurité, ainsi que les moyens de secours seront fortement mobilisés compte tenu du contexte politique actuel et des journées de forte mobilisation à venir qui auront lieu les 10 et 18 septembre 2025;

Considérant que les forces de sécurité ne pourront faire face, sans anticipation, en termes de moyens, à de telles manifestations non autorisées en divers points du département;

Considérant que ce risque est accru par les conditions météorologiques favorables de la période estivale ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sans autorisation, sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; :

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;

ARRÊTE

Article 1”: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Nord, et cela à compter du 10 septembre 2025 à 8 heures jusqu'au 29 septembre 2025 à 8 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par. le tribunal.

Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. |

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entre en vigueur dès sa publication. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

* soit d'Un recours gracieux auprès de la préfecture du Nord;

* soit d’Un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par la voie numérique wwyw.telerecours.fr

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le JL, OYe7/ies

Préfecture du Nord - 2025-09-09-00014 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord 9